Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

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1 Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions particulières d abonnement des offres d accès Internet éligibles et pour les Clients Open, Net & mobile ou Surf & mobile des conditions générales d abonnement à l offre mobile Orange, des conditions spécifiques d abonnement des offres Open, Net & mobile ou Surf & mobile et de la fiche tarifaire mobile Orange. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 1. DÉFINITIONS - Client : personne physique ayant souscrit un abonnement à un service d accès Internet éligible disposant d une ligne de téléphone par Internet et d une Livebox WiFI proposées par la société Orange et qui souhaite utiliser le Service «application Livebox Phone». - Orange : société qui propose le Service «Livebox Phone». - le Service : le Service «Livebox Phone». - Terminal/Terminaux : smartphone et tablette compatibles sur lesquels le Logiciel Livebox Phone peut être téléchargé. - Logiciel : le logiciel ou l application Livebox Phone permettant d utiliser le Service. ARTICLE 2. OFFRES ÉLIGIBLES Pour les clients d Orange, le Service «Livebox Phone» est disponible sous réserve d éligibilité technique et réservé aux clients ayant souscrit aux offres suivantes en France métropolitaine et Départements d Outre-mer : - Les offres de la gamme Open (France métropolitaine). - Une offre des gammes Net, Net & Mobile et Net Plus, à compter d octobre 2008 (France métropolitaine). - Les offres Surf et Surf & Mobile (France métropolitaine). - La Fibre ou La Fibre Plus à compter de novembre 2009 (France métropolitaine). - Une offre de la gamme Livebox, sans ligne RTC, en France métropolitaine et Départements d Outre-mer. - L option 2 e ligne des offres Livebox (France métropolitaine). ARTICLE 3. OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournira au Client, domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements d Outre-mer, pour ses besoins propres et privés, le Service «Livebox Phone», à l adresse d installation indiquée lors de la souscription. Le Service «Livebox Phone» permet : - sous couverture WiFi de la Livebox, de passer des appels téléphoniques, depuis un mobile ou une tablette compatible (les Terminaux) sur lequel il aura préalablement téléchargé l application «Livebox Phone», en utilisant la ligne téléphonique par Internet associée à son abonnement. - sous couverture 3G ou 4G : de consulter la messagerie vocale de la ligne téléphonique par Internet associée à son abonnement, et de renvoyer les appels de cette ligne téléphonique par Internet. ARTICLE 4. CONDITIONS D ACCÈS AU SERVICE 4.1 Téléchargement du Logiciel Pour pouvoir disposer de ce service, le Client devra télécharger préalablement le Logiciel «Livebox Phone» qui lui est proposé gratuitement (hors coûts de connexion à Internet pendant la durée du téléchargement.) depuis les magasins d application mobiles pour les mobiles ou tablettes compatibles. 4.2 Utilisation Pour pouvoir utiliser le Service, le Client devra être connecté : - à son accès internet depuis son domicile (en WiFi) pour téléphoner ; - au réseau mobile 3G ou 4G pour utiliser le renvoi d appels ou consulter la messagerie vocale. Lors de la première utilisation, le Client devra s identifier avec l adresse mail de son compte principal ainsi que son mot de passe. 1/9

2 Le Service Livebox Phone pourra ensuite être utilisé depuis le compte de messagerie principal et depuis les comptes de messagerie secondaires. Le client est informé qu il ne peut pas utiliser le Service de téléphonie depuis un accès Internet Haut débit ou très Haut Débit autre que celui du domicile, ni à partir d une connexion à internet sur réseau mobile, ni à partir d une clé 3G+/H+/4G. ARTICLE 5. DESCRIPTION DES FONCTIONS DU SERVICE 5.1 Appels Le Service «Livebox Phone», permet d utiliser votre ligne téléphonique par Internet depuis d importe quel Terminal compatible connecté à votre Livebox (Smartphone, tablette). Une fois le Terminal connecté à la Livebox, vous lancez le Logiciel «Livebox Phone» et vous pouvez émettre ou recevoir des appels depuis votre Terminal connecté, comme un nouveau téléphone de la maison. Par exemple, si vous recevez un appel sur votre ligne téléphonique par Internet, le Logiciel «Livebox Phone» et votre téléphone sans fil ou filaire connectés à la Livebox sonneront en même temps. Le Logiciel «Livebox Phone» peut être installé sur plusieurs Terminaux. Jusqu à 4 (quatre) Logiciels Livebox Phone peuvent être connectés à la Livebox au même moment. Il est possible de recevoir un seul appel entrant ; en revanche, il est possible de passer jusqu à 3 (trois) appels au même moment. 5.2 Messages Le service «Livebox Phone» vous permet de visualiser et de consulter vos messages vocaux de votre ligne de téléphone par internet. La consultation est accessible sous couverture wifi ou sur réseau mobile compatible. Les coûts de connexion à l application sur réseau mobile ne sont pas inclus et seront facturés selon les tarifs de votre offre mobile. 5.3 Renvois d appels Le service «Livebox Phone» vous permet de paramétrer les renvois d appel de votre ligne de téléphone par internet. Les renvois d appel seront facturés conformément aux conditions tarifaires de l abonnement du Client. Le paramétrage est accessible derrière une connexion WiFi ou sur réseau mobile compatible. Les coûts de connexion à l application sur réseau mobile ne sont pas inclus et seront facturés selon les tarifs de votre offre mobile. Pour les détenteurs de l option renvois d appel premium, les paramétrages des renvois ne seront pas configurables depuis le «Livebox Phone application» mais le resteront depuis l espace client. Pour les détenteurs d une offre Surf, les renvois d appels ne sont pas disponibles. ARTICLE 6. DURÉE Le Client bénéficie du Service à compter du téléchargement du Logiciel Livebox Phone sur son ou ses Terminaux. Le Service prend fin avec la résiliation de l offre d accès incluant la ligne de téléphone par internet telle que définie à l article 2 des présentes ou le changement vers une offre d accès non compatible avec le Service. Le client peut mettre fin au Service en désinstallant le Logiciel «Livebox Phone» de son ou ses Terminaux. ARTICLE 7. FORMULAIRE D ASSISTANCE ET SAV (ASSISTANCE, SAV, RÉCLAMATIONS ) En cas de dysfonctionnement du service, Orange met à disposition du Client une assistance en ligne 7j/7, 24h/24 sur le portail Orange.fr à l adresse orange.fr. Un formulaire de rapport d incident est également disponible pour contacter Orange, à la rubrique signaler un problème, ou encore via ce lien services.orange.fr/289. ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES 8.1 Téléchargement du Logiciel Le téléchargement du Logiciel «Livebox Phone» est gratuit (hors coûts de connexion). Depuis un mobile ou une tablette, les coûts de connexion pour le téléchargement sont variables selon votre offre mobile. Nous vous invitons à vous renseigner sur les tarifs applicables auprès de votre opérateur mobile. 8.2 Utilisation du Service Les communications qui seront passées via le Service «Livebox Phone» seront facturées selon les tarifs en vigueur pour la ligne de téléphone par Internet incluse dans l abonnement à l offre d accès du Client. Ces tarifs sont précisés dans : - Conditions générales d abonnement à l offre d accès internet et grille tarifaire des appels avec le téléphone par internet, pour les clients d une offre internet Orange ; - Conditions spécifiques d abonnements des offres Open, Net & Mobile, Surf & mobile et fiche tarifaire de l offre mobile Orange pour ces clients. ARTICLE 9. INCOMPATIBILITÉS Le service «Présentation du nom» et le Service «signal d appel» ne sont pas compatibles avec le Service. 2/9

3 ARTICLE 10. MODIFICATION Orange peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service «Livebox Phone application», notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront être réalisées dans le cadre d un programme de mise à jour. Orange se réserve le droit de procéder à la suppression du Service «Livebox Phone». Le Client sera informé de toute modification notamment de prix ou de suppression du service au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. La suppression du Service «Livebox Phone» n entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre d accès telle que définie à l article 2 des présentes. ARTICLE 11. SUSPENSION/RÉSILIATION En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, des conditions générales d abonnement aux offres visées à l article 2 des présentes conditions générales d utilisation, ces dernières seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité. Orange pourra suspendre la fourniture du Service si le client ne respecte pas l une des obligations nées des présentes Conditions Générales d Utilisation ou de la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Orange pourra également suspendre le Service en cas de non-respect des obligations nées des conditions générales et/ou spécifiques de son offre d accès et notamment en cas d utilisation abusive du service de téléphone par Internet telles que définies dans lesdites conditions générales et/ou spécifiques. La suspension du Service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l avis de mise en instance. Orange pourra ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Générales d Utilisation sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l issue d un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ Le Client doit utiliser le Service «Livebox Phone» conformément aux présentes conditions générales d utilisation et à la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Le client doit également utiliser le Service dans les conditions définies par les conditions générales et/ou spécifiques de son offre d accès pour le service de téléphone par Internet. Les conditions d engagement et de limite de la responsabilité d Orange ou du Client sont celles définies aux Conditions Générales d Abonnement et/ou spécifiques aux offres d accès visées à l article 1 des présentes ainsi que dans la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service «Livebox Phone». La responsabilité d Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d utilisation non conforme aux présentes conditions par le client. Licence d utilisation du logiciel «Livebox Phone» Orange met à disposition de ses Clients tels que défini dans les Conditions générales d Utilisation du Service Livebox Phone un service de téléphonie sur tablettes et smartphones compatibles (ci-après dénommé le «Service»). Pour en bénéficier, les internautes doivent télécharger le Logiciel «Livebox Phone» (ci-après dénommé le «Logiciel»). La présente Licence a pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquelles l utilisateur (ci-après dénommé «vous» ou «l Utilisateur») bénéficiera : - d un droit d utilisation du Logiciel dans le cadre des conditions d utilisation du Service ; - de la fourniture des mises à jour du Logiciel. Vous disposez du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues à la présente Licence. Droit d utilisation Vous avez le droit non exclusif, non transmissible et non cessible d utiliser ce logiciel sur un mobile ou une tablette compatibles dans le cadre du Service. La présente Licence d utilisation n entraîne aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments du Logiciel à votre profit, Orange restant seule titulaire de tous les droits sur ce Logiciel. Tous les droits de reproduction, représentation, adaptation ou modification autres que ceux consentis dans la présente Licence sont strictement réservés. Vous vous engagez à ne pas reproduire, représenter, modifier ou adapter le Logiciel ou tout ou partie de celui-ci. Vous avez le droit, au titre de la présente Licence : - d installer le Logiciel sur un disque dur ou sur tout autre dispositif de stockage. - d effectuer une seule copie de sauvegarde du Logiciel en langage machine, aux fins exclusives de sauve- garde. La copie de sauvegarde doit impérativement reproduire les informations relatives au droit d auteur figurant sur l original ; - d utiliser le Logiciel et d effectuer les mises à jour. Mises à jour La présente Licence comprend les mises à jour du Logiciel. Les mises à jour désignent les évolutions apportées au Logiciel issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Les mises à jour automatiques peuvent être effectuées à la condition que vous vous connectiez à Internet à partir de l ordinateur, du mobile ou de la tablette sur lequel est installé le Logiciel. 3/9

4 Le Logiciel est gratuit et ne peut être ni vendu, ni faire l objet d aucune transaction commerciale autrement que du propre fait d Orange. Garantie L utilisateur reconnaît et accepte expressément que le logiciel est fourni en l état et que l utilisation du logiciel est à ses risques et périls. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relative au logiciel sont expressément exclues dans le cadre des présentes. L utilisateur reconnaît et accepte en téléchargeant et en installant le logiciel que la société ne garantit nullement l absence de troubles lors de l utilisation du logiciel, que le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu ou exempt d erreur ou que tout défaut du logiciel sera corrigé. Par ailleurs, l utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions sur le site internet du service avant tout téléchargement et/ou installation du logiciel. Orange garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et des autorisations lui permettant de concéder la présente Licence d utilisation. Orange garantit la continuité du Service de mises à jour telle que souscrit dans les présentes. Orange n offre aucune garantie expresse quant au bon fonctionnement du Logiciel. Utilisation du logiciel dans le cadre du service Orange met à disposition du public le Service. Dans ce cadre, Orange ne contrôle ni n approuve ou désapprouve les contenus transmis résultant de l utilisation du dit Service. En conséquence, Orange décline toute responsabilité quant aux contenus évoqués ci-dessus. Les marques et logos qui apparaissent sur ce Logiciel sont la propriété d Orange. Il est interdit d utiliser ces marques sans autorisation écrite et préalable d Orange. Durée La présente Licence est consentie aux Utilisateurs, par Orange, pour une durée indéterminée et pour le monde entier à compter du téléchargement et de l installation du Logiciel tant que les conditions nécessaires à l utilisation du Service sont réunies. Confidentialité Vous êtes informé de ce que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans le Logiciel sont couverts par le secret et la plus stricte confidentialité. Responsabilité Orange ne saurait être responsable des dommages indirects consécutifs à l installation, l utilisation ou à l incapacité du Logiciel. L Utilisateur est seul responsable des dommages indirects de quelque nature qu ils soient tels que les pertes de chiffre d affaires ou de bénéfices commerciaux ou d informations ou de lésions corporelles. Les conditions d engagement de la responsabilité d Orange ou de l Abonné sont celles définies aux conditions générales et spécifiques d abonnement de l offre d accès Internet d Orange souscrites par l Abonné et compatibles avec le Service. L Utilisateur est notamment seul responsable de l utilisation du Service ; toute connexion ou transmission de données effectuée dans le cadre de l utilisation du Service sera réputée avoir été effectuée par l Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Dans l hypothèse où l utilisateur du Service serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu il a recueilli l autorisation du titulaire de l autorité parentale et que ce dernier a accepté d être garant du respect par cet utilisateur de l ensemble des dispositions des présentes conditions d utilisation. Orange met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service et à son accessibilité. L Utilisateur doit utiliser le Service conformément aux présentes conditions d utilisation. Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : les difficultés d accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d une obligation de l Utilisateur, de l utilisation par l Utilisateur d un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d une défaillance et/ou d une saturation du réseau Internet ; la contamination par virus des données et/ou logiciels de l Abonné, dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l Utilisateur et Orange ; la mauvaise utilisation du Service par l Utilisateur ; les dommages que pourraient subir les équipements de l Utilisateur, ceux-ci étant sous l entière responsabilité de ce dernier ; les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l Utilisateur ; les préjudices indirects, c est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service. On entend notamment par dommages indirects, les pertes d exploitation et de chiffre d affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers. Les éventuelles réparations dues par Orange seront limitées au montant effectivement réglé par l Utilisateur pour bénéficier du Service. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre l Utilisateur, à l exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. La responsabilité d Orange relative aux éléments précités est exclue, notamment en ce qui concerne le caractère exact, pertinent, fiable ou exhaustif de toute information ou élément de quelque nature que ce soit lié au contenu du Service. Orange ne garantit donc pas l adéquation entre le Service proposé et les attentes de l Utilisateur. Suspension En cas de manquement à la présente Licence d utilisation, Orange se réserve le droit de désactiver à tout moment l accès au Service, unilatéralement et sans préavis. 4/9

5 Dispositions générales La présente Licence est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s efforceront de le régler à l amiable. La présente Licence ne peut en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l une quelconque des stipulations de la présente Licence est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes dispositions s appliquent conformément aux conditions générales de vente et d utilisation du Service que l Utilisateur a expressément acceptées. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de l Utilisateur. CONDITIONS GÉNÉRALES PRO D UTILISATION DU SERVICE «LIVEBOX PHONE» Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d Orange, des conditions générales et des conditions particulières d abonnement des offres d accès Orange Internet Pro éligibles. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 1. DÉFINITIONS - Client : personne physique ou morale qui a conclu en son nom et pour son compte un abonnement à un service internet éligible, proposé par la société Orange, et en est le titulaire pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901, et qui souhaite utiliser le service «Livebox Phone application». Le Client doit être titulaire d une offre internet compatible (Cf art 2) mise en service, et détenir une Livebox. - Orange : société qui propose le Service «Livebox Phone». - le Service : Le Service Livebox Phone. - Terminal/Terminaux : Smartphone et tablette compatibles sur lesquels le Logiciel Livebox Phone peut être téléchargé. - Logiciel : Le logiciel ou l application Livebox Phone permettant d utiliser le Service. - Local Professionnel : lieu d activité professionnelle du Client en France métropolitaine ou dans les Départements d Outre-mer, sur lequel porte l abonnement internet et auquel l Option est rattachée (que le client soit propriétaire ou locataire du lieu en question). ARTICLE 2. OFFRES ÉLIGIBLES Pour les clients d Orange, le Service «Livebox Phone» est disponible sous réserve d éligibilité technique et réservé aux clients ayant souscrit aux offres Orange internet pro suivantes en France métropolitaine et dans les Départements d Outre-mer : - Une offre des gammes Optimale Pro et Net pro, à compter du 16 juin 2011, en France métropolitaine. - Une offre de la gamme Internet pro sans ligne fixe classique, ou bien une offre internet pro pour ligne fixe classique après février 2014, en France métropolitaine. - La Fibre Pro et Orange Open pro Fibre, en France métropolitaine. - Une offre de la gamme Orange Open Pro (hors Orange Open pro office et Orange Open Pro Partagé) en France métropolitaine. - Une offre de la gamme Internet Pro Intense ou Optimale Pro Intense dans les Départements d Outre-mer. Les offres suivantes ne sont techniquement pas compatibles avec le service «Livebox Phone» en France métropolitaine : - Une offre des gammes Optimale Pro Internet et Net pro souscrite avant le 15 juin 2011 inclus. - Une offre de la gamme Internet et Téléphone Pro. - Une offre de la gamme Internet pro pour ligne fixe classique. - Une offre Internet pro solo. - Une offre de la gamme Optimale Pro Multi-Lignes, Optimale Pro Office ou Orange Open Pro Office. - Une offre Orange Open Pro Partagé. Pour bénéficier du Service, objet des présentes, le Client doit être titulaire d un abonnement permanent relatif à une ligne téléphonique par Internet. ARTICLE 3. OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournira au Client, en France métropolitaine ou dans les Départements d Outre-mer, pour ses besoins professionnels, le Service «Livebox Phone», à l adresse d installation indiquée lors de la souscription. 5/9

6 Le Service «Livebox Phone», permet de passer des appels téléphoniques, depuis un mobile ou une tablette compatible (les Terminaux) sur lesquels il aura préalablement téléchargé le Logiciel «Livebox Phone», en utilisant la ligne téléphonique par Internet associée à son abonnement. ARTICLE 4. CONDITIONS D ACCÈS AU SERVICE 4.1 Téléchargement du Logiciel Pour pouvoir disposer de ce service, le Client devra télécharger préalablement le Logiciel «Livebox Phone» qui lui est proposé gratuitement (hors coûts de connexion à Internet pendant la durée du téléchargement.) depuis les magasins d application mobiles pour les mobiles ou tablettes compatibles. 4.2 Utilisation Pour pouvoir utiliser le Service, le Client devra être connecté à son accès internet depuis son Local professionnel (en WiFi ou via un câble réseau). Lors de la première utilisation, le Client devra s identifier avec l adresse mail de son compte principal ainsi que son mot de passe. Le Service Livebox Phone pourra ensuite être utilisé depuis le compte de messagerie principal et depuis les comptes de messagerie secondaires. Le client est informé qu il ne peut pas utiliser le Service depuis un accès Internet Haut débit ou très Haut Débit autre que celui de son Local professionnel, ni à partir d une connexion à internet sur réseau mobile, ni à partir d une clé 3G+/H+/4G. ARTICLE 5. DESCRIPTION DES FONCTIONS DU SERVICE 5.1 Appels Le Service «Livebox Phone», permet d utiliser votre ligne téléphonique par Internet depuis n importe quel Terminal compatible connecté à votre Livebox (Smartphone, tablette). Une fois le Terminal connecté à la Livebox, vous lancez le Logiciel «Livebox Phone», et vous pouvez émettre ou recevoir des appels depuis votre Terminal connecté, comme un nouveau téléphone de la maison. Par exemple, si vous recevez un appel sur votre ligne téléphonique par Internet, le Logiciel «Livebox Phone» et votre téléphone sans fil ou filaire connectés à la Livebox sonneront en même temps. Le Logiciel «Livebox Phone» peut être installé sur plusieurs Terminaux. Jusqu à 4 (quatre) Logiciels Livebox Phone peuvent être connectés à la Livebox au même moment. Il est possible de recevoir un seul appel entrant ; en revanche, il est possible de passer jusqu à 3 (trois) appels au même moment. 5.2 Messages vocaux Le Service «Livebox Phone» vous permet de visualiser et de consulter vos messages vocaux à partir de votre ligne de téléphone par internet. La consultation est accessible sous couverture WiFi ou sur réseau mobile compatible. Les coûts de connexion à l application sur réseau mobile ne sont pas inclus et seront facturés selon les tarifs de votre offre mobile. 5.3 Renvoi d appel Le Service «Livebox Phone» vous permet de paramétrer les renvois d appel de votre ligne de téléphone par internet. Les renvois d appel seront facturés conformément aux conditions tarifaires de votre abonnement internet. Le paramétrage est accessible derrière une connexion WiFi ou sur réseau mobile compatible. Les coûts de connexion à l application sur réseau mobile ne sont pas inclus et seront facturés selon les tarifs de votre offre mobile. Pour les clients de l offre d accès «Internet pro sans ligne fixe classique» en version intense et pour les clients des offres La Fibre pro et Orange Open pro Fibre, l option renvoi d appel est activée par défaut. En conséquence, les paramétrages des renvois seront configurables uniquement depuis l espace client, et non depuis le «Livebox Phone». ARTICLE 6. DURÉE Le Client bénéficie du Service à compter du téléchargement du Logiciel «Livebox Phone» sur son ou ses Terminaux. Le Service prend fin avec la résiliation de l offre d accès incluant la ligne de téléphone par internet telle que définie à l article 2 des présentes ou le changement vers une offre d accès non compatible avec le Service. Le client peut mettre fin au Service en désinstallant le Logiciel «Livebox Phone» de son ou ses Terminaux. ARTICLE 7. FORMULAIRE D ASSISTANCE ET SAV (ASSISTANCE, SAV, RÉCLAMATIONS ) En cas de dysfonctionnement du service, Orange met à disposition du Client une assistance en ligne 7j/7, 24h/24 sur le portail Orange.fr à l adresse Un formulaire de rapport d incident est également disponible pour contacter Orange, à la rubrique "signaler un problème". 6/9

7 ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES 8.1 Téléchargement du Logiciel Le téléchargement du Logiciel «Livebox Phone» est gratuit (hors coûts de connexion). Depuis un mobile ou une tablette, les coûts de connexion pour le téléchargement sont variables selon votre offre mobile. Nous vous invitons à vous renseigner sur les tarifs applicables auprès de votre opérateur mobile. 8.2 Utilisation du Service Les communications qui seront passées via le Service «Livebox Phone» seront facturées selon les tarifs en vigueur pour la ligne de téléphone par Internet incluse dans l abonnement à l offre d accès du Client. Ces tarifs sont précisés dans les Conditions générales d abonnement à l offre d accès internet et grille tarifaire des appels avec le téléphone par internet. ARTICLE 9. INCOMPATIBILITÉS Le service «Présentation du nom» et le service «signal d appel» ne sont pas compatibles avec le Service. ARTICLE 10. MODIFICATION Orange peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service «Livebox Phone application», notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront être réalisées dans le cadre d un programme de mise à jour. Orange se réserve le droit de procéder à la suppression du Service «Livebox Phone». Le Client sera informé de toute modification notamment de prix ou de suppression du service au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. La suppression du Service «Livebox Phone» n entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre d accès telle que définie à l article 2 des présentes. ARTICLE 11. SUSPENSION/RÉSILIATION En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, des conditions générales d abonnement aux offres visées à l article 2 des présentes conditions générales d utilisation, ces dernières seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité. Orange pourra suspendre la fourniture du Service si le client ne respecte par l une des obligations nées des présentes Conditions Générales d Utilisation ou de la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Orange pourra également suspendre le Service en cas de non-respect des obligations nées des conditions générales et/ou spécifiques de son offre d accès et notam- ment en cas d utilisation abusive du service de téléphone par Internet telles que définies dans lesdites conditions générales et/ou spécifiques. La suspension du Service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l avis de mise en instance. Orange ou Orange France pourra ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Générales d Utilisation sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l issue d un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ Le Client doit utiliser le Service «Livebox Phone» conformément aux présentes conditions générales d utilisation et à la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Le client doit également utiliser le Service dans les conditions définies par les conditions générales et/ou spécifiques de son offre d accès pour le service de téléphone par Internet. Les conditions d engagement et de limite de la responsabilité d Orange ou du Client sont celles définies aux Conditions Générales d Abonnement et ou spécifiques aux offres d accès visées à l article 1 des présentes ainsi que dans la Licence d utilisation du Logiciel Livebox Phone. Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service «Livebox Phone». La responsabilité d Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d utilisation non conforme aux présentes conditions par le client. Licence d utilisation du logiciel «Livebox Phone» Orange met à disposition de ses Clients tels que défini dans les Conditions générales d Utilisation du Service Livebox Phone un service de téléphonie sur tablette et smartphones compatibles (ci-après dénommé le «Service»). Pour en bénéficier, les internautes doivent télécharger le Logiciel «Livebox Phone» (ci-après dénommé le «Logiciel»). La présente Licence a pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquelles l utilisateur (ci-après dénommé «vous» ou «l Utilisateur») bénéficiera : - d un droit d utilisation du Logiciel dans le cadre des conditions d utilisation du Service ; - de la fourniture des mises à jour du Logiciel. 7/9

8 Vous disposez du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues à la présente Licence. Droit d utilisation Vous avez le droit non exclusif, non transmissible et non cessible d utiliser ce logiciel sur un mobile ou une tablette compatibles dans le cadre du Service. La présente Licence d utilisation n entraîne aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments du Logiciel à votre profit, Orange restant seule titulaire de tous les droits sur ce Logiciel. Tous les droits de reproduction, représentation, adaptation ou modification autres que ceux consentis dans la présente Licence sont strictement réservés. Vous vous engagez à ne pas reproduire, représenter, modifier ou adapter le Logiciel ou tout ou partie de celui-ci. Vous avez le droit, au titre de la présente Licence : - d installer le Logiciel sur un disque dur ou sur tout autre dispositif de stockage. - d effectuer une seule copie de sauvegarde du Logiciel en langage machine, aux fins exclusives de sauve- garde. La copie de sauvegarde doit impérativement reproduire les informations relatives au droit d auteur figurant sur l original ; - d utiliser le Logiciel et d effectuer les mises à jour. Mises à jour La présente Licence comprend les mises à jour du Logiciel. Les mises à jour désignent les évolutions apportées au Logiciel issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Les mises à jour automatiques peuvent être effectuées à la condition que vous vous connectiez à Internet à partir de l ordinateur, du mobile ou de la tablette sur lequel est installé le Logiciel. Le Logiciel est gratuit et ne peut être ni vendu, ni faire l objet d aucune transaction commerciale autrement que du propre fait d Orange. Garantie L utilisateur reconnaît et accepte expressément que le logiciel soit fourni en l état et que l utilisation du logiciel est à ses risques et périls. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relative au logiciel sont expressément exclues dans le cadre des présentes. L utilisateur reconnaît et accepte en téléchargeant et en installant le logiciel que la société ne garantit nullement l absence de troubles lors de l utilisation du logiciel, que le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu ou exempt d erreur ou que tout défaut du logiciel sera corrigé. Par ailleurs, l utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions sur le site internet du service avant tout téléchargement et/ou installation du logiciel. Orange garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et des autorisations lui permettant de concéder la présente Licence d utilisation. Orange garantit la continuité du Service de mises à jour telle que souscrit dans les présentes. Orange n offre aucune garantie expresse quant au bon fonctionnement du Logiciel. Utilisation du logiciel dans le cadre du service Orange met à disposition du public le Service. Dans ce cadre, Orange ne contrôle ni n approuve ou désapprouve les contenus transmis résultant de l utilisation du dit Service. En conséquence, Orange décline toute responsabilité quant aux contenus évoqués ci-dessus. Les marques et logos qui apparaissent sur ce Logiciel sont la propriété d Orange. Il est interdit d utiliser ces marques sans autorisation écrite et préalable d Orange. Durée La présente Licence est consentie aux Utilisateurs, par Orange, pour une durée indéterminée et pour le monde entier à compter du téléchargement et de l installation du Logiciel tant que les conditions nécessaires à l utilisation du Service sont réunies. Confidentialité Vous êtes informé de ce que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans le Logiciel sont couverts par le secret et la plus stricte confidentialité. Responsabilité Orange ne saurait être responsable des dommages indirects consécutifs à l installation, l utilisation ou à l incapacité du Logiciel. L Utilisateur est seul responsable des dommages indirects de quelque nature qu ils soient tels que les pertes de chiffre d affaires ou de bénéfices commerciaux ou d informations, ou de lésions corporelles. Les conditions d engagement de la responsabilité d Orange ou de l Abonné sont celles définies aux conditions générales et spécifiques d abonnement de l offre d accès Internet d Orange souscrites par l Abonné et compatibles avec le Service. L Utilisateur est notamment seul responsable de l utilisation du Service ; toute connexion ou transmission de données effectuée dans le cadre de l utilisation du Service sera réputée avoir été effectuée par l Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Dans l hypothèse où l utilisateur du Service serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu il a recueilli l autorisation du titulaire de l autorité parentale, et que ce dernier a accepté d être garant du respect par cet utilisateur de l ensemble des dispositions des présentes conditions d utilisation. Orange met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service et à son accessibilité. L Utilisateur doit utiliser le Service conformément aux présentes conditions d utilisation. Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : 8/9

9 les difficultés d accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d une obligation de l Utilisateur, de l utilisation par l Utilisateur d un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d une défaillance et/ou d une saturation du réseau Internet ; la contamination par virus des données et/ou logiciels de l Abonné, dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l Utilisateur et Orange ; la mauvaise utilisation du Service par l Utilisateur ; les dommages que pourraient subir les équipements de l Utilisateur, ceux-ci étant sous l entière responsabilité de ce dernier ; les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l Utilisateur ; les préjudices indirects, c est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service. On entend notamment par dommages indirects, les pertes d exploitation et de chiffre d affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers. Les éventuelles réparations dues par Orange seront limitées au montant effectivement réglé par l Utilisateur pour bénéficier du Service. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre l Utilisateur, à l exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. La responsabilité d Orange relative aux éléments précités est exclue, notamment en ce qui concerne le caractère exact, pertinent, fiable ou exhaustif de toute information ou élément de quelque nature que ce soit lié au contenu du Service. Orange ne garantit donc pas l adéquation entre le Service proposé et les attentes de l Utilisateur. Suspension En cas de manquement à la présente Licence d utilisation, Orange se réserve le droit de désactiver à tout moment l accès au Service, unilatéralement et sans préavis. Dispositions générales La présente Licence est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s efforceront de le régler à l amiable. La présente Licence ne peut en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l une quelconque des stipulations de la présente Licence est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes dispositions s appliquent conformément aux conditions générales de vente et d utilisation du Service que l Utilisateur a expressément acceptées. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de l Utilisateur. Orange, SA au capital de euros - 78 rue Olivier de Serres, Paris RCS Paris Édition du 09/07/2015 9/9

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