Commune de GARCELLES-SECQUEVILLE / séance du 17 décembre 2015

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1 convocation/affichage 10 décembre 2015 Membres : en exercice: 15 présents : 9 votants : 13 Le dix-sept décembre deux mille quinze, à vingt heures, Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Patrick LESELLIER 1 er Adjoint au Maire. Étaient présents : Patrick LESELLIER, Florence BOULAY, Sandrine MAUPAS, Nadine DEVAUX, Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Philippe BERTHOU, Alain THEVENIAUD, Sophie HUARD. Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer. Étaient absents : Didier JEANNE (a donné pouvoir à Patrick LESELLIER), Christophe LACOUR, Raïssa TAILLEUX (a donné pouvoir à Philippe BERTHOU), Benoît LEFÈVRE (a donné pouvoir à Florence BOULAY), Chantal LEBOUTEILLER (a donné pourvoir à Alain THEVENIAUD), Romaric CHEMIN. PRÉSENTATION DE L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ PAR M. LUDOVIC MARMIGNON DE L EURL ATELIER LUMA Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1 er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Monsieur Ludovic MARMIGNON, architecte de l EURL Atelier LUMA a été invité afin de présenter aux membres du conseil municipal les différentes étapes de l Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP). Un diagnostic d accessibilité a d abord été réalisé sur site le lundi 14 décembre afin de recenser les problèmes à traiter sur les 8 ERP communaux recensés : l école élémentaire ; la mairie ; la salle des fêtes ; le vestiaire foot ; l Espace jeunes ; l église ; le cimetière de Garcelles et celui de Secqueville. Monsieur MARMIGNON est en cours de rédaction d une note de stratégie qui sera présentée au conseil municipal pour validation. Un dossier déposé en Préfecture peut être refusé 1

2 (notamment si celui-ci présente une mise en œuvre trop longue dans ses travaux de mise en accessibilité). Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l'ad'ap. Le vendredi 8 janvier 2016 à 14 h 00, une réunion de présentation sera faite aux conseillers. À cette date un chiffrage estimatif sera disponible. DÉLIBÉRATION : SHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS Vu la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République au 1 er janvier 2017, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados en date du 12 octobre 2015, qui propose la fusion de la communauté d agglomération de Caen La Mer avec la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen, Le Conseil Municipal, après réunion de travail, aux documents présentés et après débats : accepte la proposition du projet départemental de coopération intercommunale du Calvados décide d intégrer la Communauté d agglomération de Caen La Mer au plus tard le 1 er janvier 2017 A 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION DÉLIBÉRATION : DÉCISIONS MODIFICATIVES Au vu des montants inscrits au budget 2015, Au vu des états de consommations de crédits, Considérant que le compte administratif doit avoir des prévisions budgétaires proches de la réalisation effective, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, les modifications budgétaires suivantes : Chapitre Atténuation de produits Article reversement et restitutions sur contributions directes Article Attributions de compensation Article Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales FPIC

3 Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES Article Autres charges exceptionnelles TOTAL DES DEPENSES Chapitre 73 - IMPÔTS ET TAXES Article F.N.G.I.R Article Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière Chapitre 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Article Dotation forfaitaire Article Dotation de solidarité rurale Article Dotation nationale de péréquation Chapitre 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS Article Produits exceptionnels divers TOTAL DES RECETTES Chapitre Dépenses imprévues Article 022 Dépenses imprévues Chapitre Charges à caractère général Article Honoraires DÉPENSES IMPRÉVUES : ORDONNANCEMENT D UNE DÉPENSES Monsieur LESELLIER, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal qu un virement de crédit a été effectué le 8 décembre 2015 auprès de la Trésorerie de Mondeville comme suit : Chapitre Dépenses imprévues Article 022 Dépenses imprévues Chapitre Charges de personnel Article Cotisations URSSAF

4 Chapitre 65 - Autres Charges de Gestion Courante Article Cotisations de retraite DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE SIGNATURE CESSION PARCELLE AC 1 Monsieur Patrick LESELLIER, 1 er Adjoint au Maire, informe le conseil municipal que suivant la délibération en date du 25 septembre 2014, il a été décidé de céder à Monsieur Michel JAMIK, la parcelle cadastrée section AC numéro 1 d une contenance de 24 m 2 à l euro symbolique et moyennant la prise en charge des frais par l acquéreur. Il convient de régulariser préalablement l acte de cession de la parcelle section AC numéro 1 au profit de Monsieur JAMIK. Pour permettre la régularisation de cet acte, le conseil municipal doit autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l acte de cession. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE, à l unanimité des présents d autoriser Monsieur le Maire à signer l acte de cession. QUESTIONS DIVERSES Finances communales Une baisse d environ de la Dotation Globale de Fonctionnement (recettes versées par l État) est prévue pour le Budget Rue des Chasses Monsieur LESELLIER informe le conseil que l Avis d appel public à la concurrence pour la réhabilitation de la rue des Chasses a été diffusé par voie de presse par la CdC Plaine sud de Caen. Vœux du Maire du 15 janvier Monsieur LESELLIER et Madame BOULAY souhaiteraient que tous les conseillers soient présents à cette manifestation et soulignent que leur présence est «vivement conseillée». Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 17 décembre 2015 DÉLIBÉRATION : SHÉMA DEPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS DÉLIBÉRATION : DÉCISIONS MODIFICATIVES DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE SIGNATURE CESSION PARCELLE AC 1 4

5 Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus Et ont signé les membres présents Pour copie certifiée conforme les jour mois et an sus-dits. Le 1 er Adjoint, Le 2 e Adjoint, Sandrine MAUPAS Patrick LESELLIER Florence BOULAY Nadine DEVAUX, Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Philippe BERTHOU, Alain THEVENIAUD, Sophie HUARD 5