Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables de la région Pays de la Loire

Transcription

1 Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables de la région Pays de la Loire Consultation des autorités concédantes (article 8 du décret n du 20 avril 2012 modifié) REGION POITOU-CHARENTES REGION PAYS DE LA LOIRE

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Introduction... 3 Compte-rendu de la consultation des AODE... 5 Copie des avis reçus des AODE... 9 Courriers de demande d avis envoyés aux AODE

3 INTRODUCTION Introduction RTE a élaboré le S3REnR de la région Pays de la Loire selon les modalités précisées dans le décret n du 20 avril 2012 modifié. A cette fin, un groupe de travail régional piloté par RTE et réunissant la DREAL, le Conseil Régional, l ADEME, les organisations professionnelles de producteurs d électricité (SER, FEE, ENERPLAN) et les GRD (ERDF, SRD, GEREDIS) a été mis en place dès 2013 afin d élaborer un projet de schéma. De plus, le 28 octobre 2014, une réunion plénière de présentation du projet de S3REnR a été coprésidée par le Préfet de région et la Vice-Présidente du Conseil Régional. L ensemble des organismes consultés pour l élaboration du S3REnR y ont été invités. Une consultation écrite sur le projet de schéma des organismes cités à l article 3 du décret n du 2 juillet 2014 modifiant le décret n du 20 avril 2012 a été organisée par RTE à partir du 20 octobre Les Autorités Organisatrices de la Distribution d Electricité (AODE) de la région ont été consultées, pour avis, par les GRD, conformément à l article 8 du décret n du 20 avril Enfin, préalablement au dépôt du schéma, RTE a sollicité les GRD sur leur accord sur le S3REnR déposé. Ce document rend compte de la consultation des AODE réalisée par les GRD. **************** 3

4 INTRODUCTION Le décret n du 20 avril 2012 modifié rela tif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables précise à l article 8 : Les AODE consultées par ERDF sont les suivantes : - Syndicat Départemental d Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) - Mairie de Saint-Nazaire - Nantes Métropole - Mairie du Croisic - Mairie de la Baule - Conseil Général de la Sarthe - Syndicat Départemental pour l Electricité et le Gaz de la Mayenne (SDEGM) - Syndicat Intercommunal d Energie de Maine-et-Loire (SIEML) - Syndicat Départemental d Energie et d Equipement de la Vendée (SYDEV) L AODE consultée par GEREDIS est le Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres (SIEDS). Le S3REnR de la région Pays de la Loire ne comprend aucun ouvrage relevant de la concession de SRD. 4

5 COMPTE-RENDU DE LA CONSULTATION DES AODE Compte-rendu de la consultation des AODE Consultation des AODE par ERDF : ERDF a soumis, pour avis, le S3REnR aux AODE, par courrier daté du 30 octobre En application de l article 8 du décret n du 20 avril 2012 modifié, ERDF a précisé demander un avis pour le 1er décembre Le Syndicat Départemental d Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), le Syndicat Intercommunal d Energie de Maine-et-Loire (SIEML), le Syndicat Départemental pour l Electricité et le Gaz de la Mayenne (SDEGM), le Conseil Général de la Sarthe, et le Syndicat Départemental d Energie et d Equipement de la Vendée (SYDEV) ont adressé une réponse commune à RTE, par courrier daté du 15 décembre 2014, en mettant en copie ERDF. Nantes Métropole a également adressé une réponse à RTE, par courrier daté du 5 décembre 2014, en mettant en copie ERDF. Les autres AODE consultées par ERDF (Mairie de Saint-Nazaire, Mairie du Croisic et Mairie de la baule) n ont pas rendu leur avis sur le S3REnR. En application de l article 8 du décret n du 20 avril 2012 modifié leur avis est réputé favorable. Consultation des AODE par GEREDIS : GEREDIS a sollicité le Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), pour avis, par courrier daté du 9 décembre Par courrier daté du 18 décembre 2014, le SIEDS émet un avis favorable sur le projet de schéma mis en consultation. Le tableau ci-dessous donne une synthèse des avis reçus. Les avis reçus ainsi que les copies des courriers de demande d avis sont joints à ce document. 5

6 COMPTE-RENDU DE LA CONSULTATION DES AODE AODE consultée Avis de l AODE Réponse ou commentaire RTE Contribution commune du SYDELA, du SIEML, du SDEGM, du Conseil Général de la Sarthe et du SYDEV Nous notons avec satisfaction que le montant de la quote-part régionale est sensiblement inférieur à la moyenne nationale, ce qui constitue un signal fort à destination des développeurs de projets EnR. A ce sujet, peutêtre pourriez-vous toutefois nous communiquer des éléments d analyse ayant conduit à la proposition de ce montant? Le S3REnR n aborde pas l impact du raccordement des EnR sur la tenue de la tension du réseau de distribution d électricité. Il nous paraîtrait intéressant d étudier plus avant ce sujet. En effet, l ajout d unités de productions décentralisées sur le réseau est susceptible de provoquer l apparition de surtensions dans les zones proches de ces unités. Ce phénomène pourrait contraindre le GRD à abaisser la tension nominale et revoir par là-même les plans de tension mis en œuvre ces dernières années. Le potentiel EnR permettant d atteindre les objectifs du scénario du SRCAE a été localisé par un travail approfondi réalisé avec les organisations professionnelles de producteurs EnR (SER, FEE et ENERPLAN), la DREAL, l ADEME, le Conseil Régional et les gestionnaires de réseaux. Les études de réseau réalisées par RTE et ERDF ont permis de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour accueillir le potentiel EnR identifié. C est le montant des travaux de création qui est mutualisé et qui définit la valeur de la quote-part régionale (cf. articles 13 et 6 du décret n du 20 avril 2012 modifié et partie n 7.1 du schéma déposé auprès du préfet de région). RTE a transmis cette remarque à ERDF. ERDF a apporté la réponse suivante : ERDF se préoccupe de la tenue de tension des réseaux de distribution publique y compris dans le cadre de développement des Enr. Les outils de calculs permettant les études du RPD sont progressivement mis à niveau pour tenir compte de cette problématique. Les réglages actuels de tension conformes au Prescrit du Réseau de Distribution de l'electricité B au 3.2 sont conçus pour qu'il n'y ait pas de consommateurs BT au dessus de 230V + 10% (en valeur moyennée 10 min). Ils préservent ainsi la possibilité d'injection d'éventuels producteurs HTA et BT. 6

7 COMPTE-RENDU DE LA CONSULTATION DES AODE Nantes Métropole Les filières économiques liées aux énergies renouvelables connaissent aujourd hui un contexte financier tendu avec des faisabilités de projet difficiles ; aussi, afin de favoriser le développement des installations de production d énergies renouvelables, Nantes Métropole souhaite une participation équitable au financement des installations à créer. Ainsi, le dimensionnement des ouvrages, réalisé par les gestionnaires de réseau, ne doit pas se limiter à l estimation des capacités de pointe, mais doit pleinement intégrer le déploiement des «smart grids» (foisonnement, autoconsommation, régulation, effacement ). Il parait souhaitable de le réévaluer chaque année pour tenir compte des progrès techniques. Conformément à l article 5 du décret n du 20 avril 2012 modifié, la méthode et les hypothèses d élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport. C est sur cette base qu a été élaboré le S3REnR de la région des Pays de la Loire. En application de l article 11 du décret n du 2 juillet 2014 modifiant le décret n du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables un état technique annuel de mise en œuvre du schéma sera élaboré. Si besoin, le décret n du 2 juillet 2014 permet une révision du schéma à la demande du préfet de région. Nantes Métropole sera vigilante sur les besoins de raccordement de trois grands projets de production d énergies renouvelables qu elle accompagne : o Une centrale photovoltaïque au sol sur le site de Tougas de Saint Herblain d une puissance de 7,2 MWc, dont la mise en service est prévue pour 2017 ; o Une centrale photovoltaïque au sol (type ombrières) sur les parkings du Zénith de Saint-Herblain d une puissance de 3 MWc, dont la mise en service est prévue pour 2017 ; o Un parc éolien situé à Mauves-sur-Loire d une puissance de 3 MW dont la mise en service est prévue pour Afin de réserver une capacité suffisante pour ces projets, la capacité réservée sur le poste de Carquefou a été portée à 3 MW (sans impact sur les travaux à inscrire dans le S3REnR). 7

8 COMPTE-RENDU DE LA CONSULTATION DES AODE SIEDS Avis favorable. En effet, ce projet, établi sur la base des propositions régionales, répond aux objectifs du SRCAE Pays de la Loire. Il intègre les données et réservations de capacités de Poitou-Charentes afin de permettre une coordination interrégionale pour des projets situés en limite régionale. 8

9 COPIE DES AVIS RECUS DES AODE Copie des avis reçus des AODE Avis du SYDELA, du SIEML, du SDEGM, du Conseil Général de la Sarthe et du SYDEV 9

10 COPIE DES AVIS RECUS DES AODE 10

11 COPIE DES AVIS RECUS DES AODE Avis de Nantes Métropole 11

12 COPIE DES AVIS RECUS DES AODE 12

13 COPIE DES AVIS RECUS DES AODE Avis du SIEDS 13

14 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courriers de demande d avis envoyés aux AODE Courrier envoyé au SYDELA 14

15 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé à la Mairie de Saint-Nazaire 15

16 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé à Nantes Métropole 16

17 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé à la Mairie du Croisic 17

18 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé à la Mairie de La Baule 18

19 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé au SIEML 19

20 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé au SDEGM 20

21 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé au Conseil Général de La Sarthe 21

22 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé au SYDEV 22

23 COURRIERS DE DEMANDE D AVIS ENVOYES AUX AODE Courrier envoyé au SIEDS 23

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