QUID JURIS? La lettre d information périodique du cabinet Hajji & Associés NUMERO 45. Novembre-Décembre 2010

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1 QUID JURIS? La lettre d information périodique du cabinet Hajji & Associés NUMERO 45 Novembre-Décembre 2010 FINANCE La loi de finances pour l'année 2011 n a apporté les innovations suivantes : 1. Le renouvellement du parc de transport routier de marchandises pour compte d autrui et de transport public en commun de personnes dans le milieu rural. La première nouveauté concerne la prime de renouvellement du parc de transport routier. La loi de finances institue pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 une prime de renouvellement du parc de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport public en commun de personnes dans le milieu rural. Elle vient déterminer les conditions dans lesquelles cette prime peut être attribuée. En conséquence, les véhicules devront avoir un âge de 15 ans au moins à la date du dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents du ministère de l'équipement et des transports ;être en activité pendant au moins une période de 3 mois sans interruption, au cours des douze derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule précitée ;appartenir avant le 1er janvier 2011 aux transporteurs ayant demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1er janvier 2011, appartenir, avant cette date, à un ou plusieurs associés de cette personne morale. En outre, le propriétaire doit pour le transport de marchandises pour compte d'autrui, être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2011 et pour le transport public en commun de personnes dans le milieu rural, être titulaire d'un agrément du transport en milieu rural (véhicule de 3e catégorie, série «C») à la date de dépôt de la demande.

2 Par ailleurs, le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction, pour le transport de marchandises pour compte d'autrui à l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un poids total en charge (PTC) autorisé supérieur ou égal à 15 tonnes ;à la mise à disposition de l'administration ou d'une entité désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et son retrait définitif de la circulation, à l acquisition d un véhicule équipé d organes de sécurité exigés par la réglementation en vigueur. 2. L affectation de ressources aux régions. En l application de l article 66 de la loi n relative à l organisation de la région qui dispose que la région bénéficie du produit des impôts, taxes et redevances institués à son profit par la loi n relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que du produit des impôts ou parts d'impôts d'etat qui lui sont affectés par les lois de finances, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu (1) et une taxe additionnelle sur la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, la loi de finance vient affecter aux régions, pour l année budgétaire 2011 ; 1% du produit de l impôt sur les sociétés et 1% du produit de l impôt sur le revenu. 3. Création et suppression de services de l État gérés de manière autonome. Sont crées à compter de l année budgétaire 2011 différents services de l État gérés de manière autonome et notamment : le «Centre hospitalier provincial de Tinghir», le «Centre hospitalier provincial de Sidi Ifni», le «Centre hospitalier provincial de Sidi Slimane», le «Centre hospitalier provincial de Ouazzane» rattaché au ministère de la santé, le «Centre hospitalier provincial de Berrechid», le «Centre hospitalier provincial de Rhamna», le «Centre hospitalier provincial de Sidi Bennour», le «Centre hospitalier provincial de Youssoufia», «Centre hospitalier provincial de F'kih Bensaleh», le «Centre hospitalier provincial de Midelt», le «Centre hospitalier provincial de Guercif", ces services sont tous rattachés au Ministère de la Santé. Vient ensuite la «Division de la sécurité sociale et de la mutualité» rattaché au ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ou encore la «SEGMA chargé de l'accréditation et de la métrologie» rattaché au ministère de l'industrie du commerce et des nouvelles technologies.

3 Parallèlement, sont supprimés les services de l'etat gérés de manière autonome et intitulés «Célébration du 1200e anniversaire de la fondation de la ville de Fès» et «Division des accidents du travail». 4. Création de comptes d affectations spéciales Sont crées dans cette loi de finances de 2011 un nombre relativement élevé de comptes d affectations spéciales. Ainsi, sont crées le «Fonds d'entraide familiale», le «Fonds national de soutien des investissements», le «Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires», le «Fonds spécial pour le soutien des juridictions», le «Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires» ou encore le «Fonds de soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger». Parallèlement sont supprimés les comptes intitulés «Fonds spécial pour le financement des programmes socioéconomiques», «Prêts à l'office national de l'électricité» et «Rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux». 5. Régime fiscal de faveur. La loi de finances pour l année 2011 vient favoriser le secteur primaire en maintenant des régimes fiscaux de faveur dans le domaine des productions agricoles. Aussi vient elle proroger jusqu'au 31 décembre 2012, le bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% accordé aux veaux relevant de la position tarifaire , prévu par l'article 4 (2 ) de la loi de finances n pour l'année budgétaire Elle prévoit également de proroger jusqu'au 30 avril 2011, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant des positions tarifaires nos et Est aussi prorogée 31 mars 2011, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur relevant des positions tarifaire n

4 2-Le Dahir du 30 décembre 2010 portant promulgation de la loi n relative au statut de «Casablanca Finance City prévoit : Création d une place financière dénommée «Casablanca Finance City», gérée par deux organismes : d une part, une commission créée par voie réglementaire et présidée par l administration, et d autre part, une société anonyme «Moroccan Financial Board», chargée de la promotion et du pilotage du projet. Plusieurs critères pour chaque type d établissement sont précisés par la loi, en particulier quant au domaine d activité de l entreprise. Le statut «Casablanca Finance City» sera attribué par la commission, sur proposition de Moroccan Financial Board, après étude du dossier déposé : l entreprise demanderesse devra prouver son bon respect de la législation qui lui est applicable, mais aussi qu elle réalise des activités de commerce avec l extérieur. Pour cela, elle devra respecter une séparation formelle entre ses activités locales et ses projets régionaux et internationaux. Si l agrément est finalement obtenu par la société, celle-ci pourra se prévaloir de règles fiscales spécifiques, mais aura à satisfaire certaines obligations, comme s établir dans le périmètre de la place financière «Casablanca Finance City». QJ : Ce nouveau concept s adresse aux professionnels qui commercent avec l extérieur, et en particulier aux entreprises financières (établissements de crédit, entreprises d assurance, etc.), mais aussi aux entreprises non financières (prestataires de services professionnels) : il est évident que le législateur marocain veut encourager les activités commerciales et financières avec l étranger. Néanmoins, les avantages d intégrer «Casablanca Finance City» ne sont pas clairement établis, le décret d application de la loi n ayant toujours pas été publié.

5 ECONOMIE Le décret du 2 Décembre 2010 porte création du comité national de l'environnement des affaires qui est institué auprès du Premier ministre. Pour mener à bien cette mission, le comité doit proposer un plan d action annuel, accompagné d un plan de communication international, afin de faire écho aux mesures prises. Le comité est composé d un bureau de 23 membres qui mêle l ensemble des acteurs de la vie économique : le président du conseil de la Concurrence, autorité gouvernementale chargée du tourisme, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, etc. Il est soumis à une logique de résultat, via un rapport d activité annuel, et le décret précise les modalités de fonctionnement du bureau : au moins une réunion annuelle sous la présidence de l'autorité gouvernementale déléguée par le Premier ministre, par exemple. QJ : Le décret s inscrit dans une démarche globale qui vise à attirer toujours plus d investisseurs sur le territoire marocain. Néanmoins, il est regrettable que la mission du comité national de l environnement des affaires ne soit pas plus étoffée, avec des réunions plus fréquentes, un bureau plus restreint pour la prise de décisions concrètes et non pas seulement de simples pistes de réformes. Hajji & Associés, Association dʹavocats. 28, Bd Moulay Youssef Casablanca Maroc Tél : (LG) (0) Fax : (0) (0) info@ahlo.ma Note importante : L information contenue dans la présente lettre d information Quid Juris est fournie par le cabinet d avocats Hajji & Associés. Elle ne constitue pas un avis juridique sur tout ou partie des sujets traités ci dessus et elle ne peut engager la responsabilité d aucun des juristes du cabinet.