INFO TAXES ET REDEVANCES. 1. Définitions. Taxe ou impôt communal

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1 INFO TAXES ET REDEVANCES 1. Définitions Taxe ou impôt communal Par impôt il faut entendre les contributions monétaires unilatérales et obligatoires de personne ou d institutions, exigées en vertu de règles officielles, qui doivent être payées dans une période donnée à l autorité et qui sont destinées à couvrir l ensemble des dépenses de cette autorité. Le concept d impôt communal ou taxe est défini comme le prélèvement réalisé d autorité par la commune sur les moyens tant des personnes naturelles que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de fait ou des communautés qui se qui se situent sur son territoire ou qui y ont des intérêts, afin de l utiliser à des services d utilité publique. (Gestion communale 7 Les impôts communaux J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele). La redevance La redevance est la rétribution que la commune perçoit d une personne ou d une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contre partie d un service rendu. (Gestion communale 7 Les impôts communaux J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele). 2. Tableau récapitulatif des taxes et redevances Intitulé des taxes/redevances à l impôt des personnes physiques Exercice 2009 au précompte immobilier Exercice 2009 Entretien des égouts Distribution d écrits publicitaires non adressés Exercices 2007 à Taux Décision du Conseil Communal Additionnelles 6% 15 décembre 2008 Pas de mesure de tutelle 1400 centimes 15 décembre 2008 Pas de mesure de tutelle Ménage. 37,00 isolé/ménage d un seul majeur. professionnel. Par exemplaire distribué : 0,0111 jusqu à 10gr inclus, Taxes enrôlées Décision du Conseil Communal Date de publication 16/12/ /012/2008

2 Surfaces de bureaux Panneaux publicitaires. 0, de 10gr jusqu à 40gr inclus, 0, de 40gr jusqu à 225gr inclus, 0,08 + de 225gr, 0,006 presse régionale gratuite 5,00 / m² 26 novembre février février ,50 / dm² Secondes résidences 495,00 19 mars mai er juin 2007 Clubs privés ,00 Pylônes de diffusion GSM. Terrains de golf. Dancings. Immeubles inoccupés. Enlèvement et traitement des déchets Exercices 2008 à Sur les constructions et reconstructions ,00 par pylône 7.500,00 7 par dancing /mois 75,00 /m courant de façade 20,00 Ménage d une personne majeure 30,00 Ménage de 2 personnes majeures ou + 30,00 Second résident 45,00 Personne physique ou morale exerçant une activité -les 500 premiers m³ : 0,62 - de 501 à 1000 m³ : 1, de 1000 m³ 2,00 - pour les hangars agricoles : 0,25 26 novembre février février novembre décembre décembre 2007 Taxes au comptant Délivrance de permis 120,00 /

3 de lotir. Véhicules abandonnés / isolés. Véhicules saisis. Délivrance de documents administratifs. Exercices 2008 à parcelle 248,00 Camion : 5,00 / Voiture : 2,40 / Moto : 1,20 / Cyclo : 0,60 / 2,00 Carte identité & titre de sés. 5,00 Carte identité ou titre de sés égaré ou perdu. 7,00 Carte identité ou titre de sés procédure d urgence 48h. 10,00 Carte identité ou titre de sés procédure extrême urgence 24h. 7,00 permis de conduire, passeport, carnet de mariage. 12,00 Permis de conduire, passeport, carnet de mariage égarés ou perdus. Sont ajoutés aux taxes, les frais de fourniture des documents ainsi que les frais de procédures facturés à la commune par les ministères compétents. 24 juin octobre octobre ,00 Extrait acte d état civil

4 Taxe sur les ports d arme. Taxe sur les inhumations. Exercices 2009 à Intervention du géomètre Traitement dossier urbanisme 25,00 / arme 100,00 (sauf inhumation en parcelle concédée ou columbarium ou pelouse d honneur) Redevances 2 / intervention 13 novembre décembre décembre ,00 24 juin octobre octobre Introduction d une déclaration urbanistique. Introduction d un dossier d urbanisme ou de lotir. 100,00 Introduction d un dossier d urbanisme ou de lotir avec ouverture d enquête ou dérogatoire, certificat d urbanisme soumis à publicité. 124,00 Introduction d un dossier d urbanisme ou de lotir avec ouverture d enquête et ouverture de voirie 124,00 Modification d un permis de lotir. Certificat d urbanisme et demande de renseignements urbanistiques Division de parcelle Demandes d autorisation Permis classe 1 : 100,00, 15 décembre février mars 2004

5 d activités/permis d environnement Apposition d affiches par l afficheur communal Occupation du domaine public par conteneurs/cabanes chantiers/dépôt de matériaux Collecte des immondices ménagères Collecte des encombrants Concessions de sépulture, caveau, columbarium Permis classe 2 :, Permis unique classe 1 : 200,00, Permis unique classe 2 : 1, Déclaration classe 3 : 20,00 5,00 Par affiche A partir du 2 e : 12,00 1,00 par sac 17 février avril août ,10 par unité d encombrant Pour lasnois et personne ayant quitté Lasne depuis moins de 6 mois : - Concession : 74,00 / m² - Columbarium : 297,50 Pour autres : - Concession : 1.735,00 /m² Columbarium : 1.735,00 Pour tout demandeur Caveau 2 places 620,00 (en plus de la concession) 17 février avril août novembre février février 2007 Versages sauvages d immondices Petits dépôts : 80,00 Dépôts plus important : 400,00 Si le forfait ne suffit pas à couvrir les frais sur base du tarif main d œuvre Exhumations Sur devis 24 octobre novembre décembre 2001 Emplacements de marché 1,25 /m minimum 2,5 13 novembre décembre décembre 2007 Copies de documents Minimum 2,50 26 février mai er juin 2007

6 Stationnement à durée limitée des véhicules à moteur en zone bleue A4 de 1 à 100 pages : 0,05 /copie à partir de 101 : 0,02 A3 de 1 à 100 pages : 0,10 /copie à partir de 101 : 0,05 15,00 par demi née 13 novembre /12/ décembre 2007