C I R C U L A I R E avril 2012 élaborée conjointement par le Centre de Gestion et Pôle Emploi Annule et remplace la circulaire 11.
|
|
- Raphaël Vachon
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 C I R C U L A I R E avril 2012 élaborée conjointement par le Centre de Gestion et Pôle Emploi Annule et remplace la circulaire LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (C.U.I.-C.A.E.) Références : - loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, - décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, - articles L et suivants du code du travail, - circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du CUI au 01 janvier 2010, - arrêté préfectoral du préfet de région fixant les montants des aides de l Etat (arrêté en date du 06/08/2010) - note CUI 2010 validée SPED 14 décembre Un arrêté du Préfet de la région Lorraine a modifié certaines dispositions concernant le contrat unique d insertion, notamment le montant de l aide financière de l Etat. Les modifications figurent en bleu dans la présente circulaire. L enveloppe financière attribuée par le Préfet de région pour le 1 er semestre 2012 permet d envisager des recrutements en C.U.I.-C.A.E. par les collectivités et établissements publics du département. I. Employeurs concernés Selon l article L du Code du travail (CT), les collectivités territoriales sont des employeurs du secteur non-marchand défini par l article L du CT. Les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux, ) sont donc autorisés à conclure des C.U.I. sous forme de contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). II. Public concerné Le contrat unique d insertion est prévu pour : les demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans, les personnes en situation de demande d emploi depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, les jeunes de 16 à 26 ans rencontrant des difficultés d accès à l emploi, sans restriction de niveau de formation, les personnes bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active «socle», allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé), les demandeurs d emploi arrivant en fin de droits à l assurance chômage, ayant adhéré au «plan rebond vers l emploi», enfants de harkis, travailleurs handicapés. III. Création de l emploi 1) Principe Selon l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout emploi créé par une collectivité territoriale ou un établissement public local doit faire l objet d une délibération précisant le grade, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé.
2 2) Publicité Selon l article 41 de la loi du 26 janvier 1984, toute collectivité territoriale a pour obligation de transmettre au Centre de Gestion les déclarations de création ou de vacance d emploi permanent. 3) Application au C.U.I.-C.A.E. Seule la vacance ou la création d emplois permanents doit être déclarée au Centre de Gestion. Ainsi, le recrutement d une personne au moyen d un C.U.I.-C.A.E. pour un emploi occasionnel ou saisonnier ne nécessite pas de déclaration de création du poste au Centre de Gestion. Dans le cas d un emploi permanent pourvu par une personne embauchée sous C.U.I.-C.A.E., il convient néanmoins de procéder à la déclaration préalable de création ou de vacance de poste. Cette déclaration doit respecter un délai raisonnable avant l embauche. IV. Convention tripartite préalable L article L du CT stipule que le C.U.I. est constitué par une convention individuelle tripartite et un contrat de travail. La convention est conclue entre l employeur, le bénéficiaire et l Etat, représenté par Pôle Emploi, ou le Conseil Général, si convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. La conclusion de la convention est une formalité préalable obligatoire à la signature du contrat de travail. Les éléments constitutifs de la convention sont définis par les articles L et suivants du CT. 1) Objet La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. 2) Contenu Outre les informations relatives à l employeur et au salarié, la convention indique la nature, les caractéristiques et le contenu du contrat de travail. Elle comprend également la nature des actions d orientation et d accompagnement professionnel prévues, de formation professionnelle, de validation des acquis de l expérience, La convention doit mentionner l identité et les fonctions du tuteur. Le cas échéant, la convention peut fixer une ou plusieurs périodes d immersion auprès d un autre employeur. 3) Durée La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail. Pour le département de la Meuse, la durée de la convention s établit à 6 mois (convention initiale ou de renouvellement). 4) Prolongation La prolongation de la convention au-delà de la durée des 6 mois initiaux est possible jusqu à 24 mois (durée maximale de droit commun) si le parcours d insertion du bénéficiaire le justifie (formation en cours, nécessité de poursuivre l accompagnement, ). Ces renouvellements de convention se feront par périodes successives de 6 mois, à l appui du bilan formalisé des actions d accompagnement et/ou formation réalisées. Une possibilité de prolongation au-delà de la durée maximale de droit commun de 24 mois du C.A.E. est possible, toujours si le parcours d insertion du bénéficiaire le justifie, jusqu à 60 mois pour les travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l AAH qui ne sont pas TH) et pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans et plus.
3 V. Périodes d immersion La convention préalable peut prévoir des périodes d immersion en milieu professionnel pour permettre au salarié de développer son expérience et ses compétences. 1) Forme Une période d immersion doit faire l objet d un avenant écrit au contrat. Plusieurs périodes d immersion peuvent être effectuées auprès du même employeur. L avenant doit comporter obligatoirement les mentions définies par l arrêté du 3 mars 2010 : convention de mise à disposition, indication de la période d immersion, acceptation ou refus du salarié. 2) Effets La période d immersion ne suspend pas le contrat de travail et ne modifie pas la rémunération du salarié. 3) Durée La durée de chaque période d immersion ne peut dépasser 1 mois. L ensemble des périodes d immersion ne peut représenter plus de 25 % de la durée du contrat. 4) Convention de mise à disposition Le mécanisme de la mise à disposition est utilisé pour permettre au salarié d effectuer une période d immersion. Une convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit entre l employeur du salarié sous C.U.I. et l employeur auprès duquel l immersion est réalisée. Cette période d immersion est en outre soumise à l agrément préalable, par le prescripteur, d une convention de mise à disposition conclue entre l employeur et la structure accueillant le salarié en immersion (référence à l instruction DGEFP du 28 mai 2009). La convention doit comporter : les éléments définis à l article L du CT, les noms, prénom, adresse et date de naissance du salarié, la nature des activités envisagées pendant la période d immersion, les modalités d exécution de l immersion (lieux, horaires, dates de début et fin, ), la répartition des responsabilités entre les deux employeurs, les objectifs de l immersion. La convention doit être transmise à Pôle Emploi, si la convention préalable a été conclue avec l Etat ou au Conseil Général, le cas échéant. L Agence de Services et de Paiement est rendue destinataire d une fiche de signalement pour chaque période réalisée. Ce document est renseigné par le prescripteur. VI. Le contrat de travail Le C.U.I. est également constitué par un contrat de travail conclu entre le bénéficiaire et l employeur sous forme d un contrat d accompagnement dans l emploi. Ce contrat de travail est un contrat de droit privé. On appellera ce contrat C.U.I.-C.A.E. 1) Durée du contrat Le C.U.I.-C.A.E. conclu entre un salarié et une collectivité territoriale ne peut être qu à durée déterminée. En effet, le C.D.I. ne doit pas être utilisé pour les employeurs de droit public qui ne sont habituellement pas soumis à la réglementation du droit privé. Le C.D.I., possible dans la fonction publique territoriale, répond à des critères spécifiques (6 ans de C.D.D. préalables, ). La durée du C.U.I.-C.A.E. ne peut être inférieure à 6 mois ou 3 mois pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine. La durée maximum du contrat de travail suit la durée de la convention conclue préalablement (24 mois maximum avec possibilité de prolongation dans certains cas jusqu à 60 mois).
4 2) Durée du travail Le contrat est conclu pour une durée de travail de 20 heures hebdomadaires minimum, sauf si la convention prévoit une durée inférieure en raison de circonstances particulières liées au salarié. La durée du travail ne peut être supérieure à la durée légale hebdomadaire. 3) Rémunération Le salarié est rémunéré au SMIC ou clauses conventionnelles plus favorables. Pour les bénéficiaires du R.S.A. : cumul intégral salaire + R.S.A. pendant 3 mois Absence d indemnité de précarité en fin de contrat. VII. Aides pour l employeur 1) L aide Aide de 70 % du montant brut du SMIC par heure travaillée à hauteur de 20 heures hebdomadaires maximales pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans, les demandeurs d emploi de longue durée inscrits depuis au moins 12 mois dans les 24 mois, les demandeurs d emploi de 50 ans et plus, les travailleurs handicapés, les enfants de harkis, les bénéficiaires du R.S.A. socle. Aide majorée à 80 % pour les employeurs mettant en œuvre des actions permettant d améliorer le retour à l emploi des salariés en insertion : employeurs titularisant directement des C.A.E., employeurs mettant en œuvre des parcours qualifiants ou professionnalisants ou employeurs s engageant à participer à la réalisation de période d immersion en milieu professionnel. Aide majorée à 90 % pour les C.U.I.-C.A.E. conclus dans le cadre de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) conclus entre l Etat et le Conseil Général en faveur des bénéficiaires du R.S.A. 2) Cumul Le principe : «Les aides et exonérations obtenues pour une embauche en C.U.I.-C.A.E. ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'etat à l'emploi». 3) Exonération des charges Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (dans la limite du SMIC), la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et les participations au titre de l effort de construction sont exonérées. 4) Le versement de l aide L aide est payée par l'asp (Agence de Service et de Paiement) mensuellement et par avance (Etats de présence à renvoyer avec les bulletins de salaire par l employeur à l ASP tous les 3 mois). VIII. L accompagnement du salarié L objectif du contrat aidé étant la pérennisation du salarié dans l emploi, et plus particulièrement sa nomination dans la fonction publique territoriale, un dispositif de suivi et de formation est mis en place dans le cadre du C.U.I.-C.A.E. 1) Tuteur Dès la signature de la convention tripartite, l employeur doit désigner un tuteur du salarié parmi ses effectifs. Cette personne doit justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans. Le rôle du tuteur est d aider, guider, informer le salarié employé sous C.U.I. afin de lui faire acquérir les compétences nécessaires et un savoir-faire professionnel. 2) Référent L autorité signataire (Etat ou Conseil Général) doit désigner dans la convention tripartite et en son sein un référent chargé de suivre le parcours d insertion professionnelle du salarié. 3) Actions réalisées au cours du contrat Le contrat aidé a également pour objectif de permettre au salarié d entreprendre des actions de formation ou de validation des acquis de l expérience fixées par la convention initiale. Ces actions, nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié, doivent faire l objet d un bilan afin de conditionner la prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail.
5 IX. La procédure de mise en œuvre Ci-dessous le circuit des C.U.I.-C.A.E. sous forme de schéma : MEUSE CIRCUIT D INSTRUCTION DES CONVENTIONS C.U.I.-C.A.E. à compter du 10/02/2012 Rappel : en cas de cumul ASS + RSA, c est l ASS qui prime ; le CAE est donc instruit et signé par l Etat (Pôle emploi ou Missions locales) UN EMPLOYEUR VEUT RECRUTER UN CONTRAT AIDE C.A.E. DEPÔT DE L OFFRE D EMPLOI AUPRES DE SON PÔLE EMPLOI LOCAL (Bar-le-Duc / Verdun / Commercy) L offre d emploi est accessible aux autres prescripteurs (Missions Locales, Cap emploi), et la mise en relation leur est systématiquement déléguée Pôle emploi et les autres prescripteurs (Missions Locales, Cap emploi) recherchent des candidats DECISION DE RECRUTEMENT PAR L EMPLOYEUR Votre interlocuteur (Pôle emploi, Mission Locale ou Cap Emploi) prépare le CERFA C.A.E. Votre interlocuteur (Pôle emploi, Mission Locale ou Cap Emploi) envoie le CERFA C.A.E. à l employeur L employeur vérifie et complète le CERFA, le fait signer par le salarié, et le retourne, signé et accompagné des documents nécessaires (RIB, copie du contrat de travail, copie de la notification du RSA le cas échéant, etc) à : Pour les C.A.E. concernant les «socle» : Conseil Général de la Meuse / DETIE / Service insertion et emploi BP BAR LE DUC cedex et ce minimum10 jours avant l embauche effective Pour les C.A.E. concernant les autres publics, au Pôle emploi dont dépend l employeur, soit : - 16 rue Theuriet - 1 rue Robert Cotte Actipôle sud VERDUN - 54 bis rue Stanislas COMMERCY Si le CERFA a été initié par une Mission Locale pour des jeunes de moins de 26 ans (hors «socle»), à la Mission Locale concernée, soit : - 20 rue Ernest Bradfer - 16 rue des Frères Boulhaut VERDUN Si le CERFA a été initié par Cap emploi pour des publics «travailleur handicapé» (hors «socle»), à : - AMIPH / Cap emploi 20 rue Ernest Bradfer Pour tout renseignement, vous pouvez contacter vos conseillers Pôle emploi : Agence Bar-le-Duc : Agence Verdun : Agence Commercy : Dans tous les cas une copie du contrat de travail est envoyée par l employeur public au CDG 55.
GUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailDIRECCTE Île-de-France Unité Territoriale 75 5 AVRIL 2011 GUIDE DE L EMPLOYEUR CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) :
DIRECCTE Île-de-France Unité Territoriale 75 5 AVRIL 2011 GUIDE DE L EMPLOYEUR CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) Les informations
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailLe contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailLES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS
LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailLettre d information des services de l État en Isère
Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailQuestions-réponses DGEFP n 1 relatif aux emplois d avenir 11 janvier 2013
Questions-réponses DGEFP n 1 relatif aux emplois d avenir 11 janvier 2013 Rappel : les emplois d avenir sont conclus sous la forme, selon le cas, des contrats d accompagnement dans l emploi dans le secteur
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailSTATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailCONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N Articles L.5135-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail L ORGANISME PRESCRIPTEUR 13912*02 Dénomination
Plus en détailActualité Sociale. 21 Mars 2013
Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailPanorama des exonérations
À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et
Plus en détailPrincipaux textes de référence :
Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailLe rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime
Le rsa L Aide Personnalis 1 Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 1 Le rsa ses objectifs : Lutter contre la pauvreté 2 Encourager l exercice l ou le retour à une activité professionnelle Aider à l insertion
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailAccompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE
Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailCONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI
CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI D.E.F.A Section Apprentissage : 03.60.127.131 03.60.127.129 apprentissage@cma80.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme Cité des Métiers et de l Artisanat
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailCOMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE
2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire
Plus en détailPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013
Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailChambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailToute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à
La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailFormation en Alternance
Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,
Plus en détailI - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage
I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détailANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailGRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant
GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES
Plus en détailPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailTableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation
Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailREGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE
SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ
Plus en détailLes outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période 2013-2015
1 Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période 2013-2015 4 types d outils de simulation ont été développés pour que les structures puissent
Plus en détailL intergénérationnel, un enjeu pour tous
www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération
Plus en détailGUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion
GUIDE PRATIQUE de la REFORME de l Insertion par l Activité Economique pour les Ateliers et Chantiers d Insertion Opérationnel au 1 er juillet 2014 IMPORTANT Ce guide a été élaboré à partir des informations
Plus en détail[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc
assoc [ Associations ] Guide pratique Chèque Emploi Associatif Le Chèque Emploi Associatif Vous avez adhéré au Chèque Emploi Associatif? Vous avez choisi la simplicité! Votre adhésion au Chèque Emploi
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2007-043
PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter
Plus en détailNom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A.
Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A.M) Pole Emploi Les demandeurs d emploi qui souhaitent se rendre à un entretien d embauche éloigné de leur lieu d habitation et dont les horaires de transport
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailCOURTAGE D ASSURANCES
2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE
Plus en détailAccompagnement en Chantier d insertion
UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de Seine-Maritime Accompagnement en Chantier d insertion 2012/2013 Direction de l insertion Mai 2011 Accompagnement en Chantier d insertion 1 Préambule
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailNotice pour le contrat de professionnalisation
Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues
Plus en détailFORMATION EN ALTERNANCE
FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailBénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité
Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailCe document a pour objectif d apporter des réponses aux multiples interrogations qui peuvent se poser sur le Service Civil Volontaire (SCV).
Questions/réponses sur le service civil volontaire Ce document a pour objectif d apporter des réponses aux multiples interrogations qui peuvent se poser sur le Service Civil Volontaire (SCV). Il est bien
Plus en détail