La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère

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1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère 1

2 2 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cette loi apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées : Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique Article L.114 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Le libre choix du mode et du projet de vie Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du handicap La participation effective à la vie sociale (emploi, scolarité, accessibilité, culture, citoyenneté ) La simplification des démarches avec notamment la mise en place des MDPH

3 3 Les missions de la MDPH Un accès unique aux droits et prestations (diapositive suivante) Un lieu unique d accueil, d information, d orientation, de conseil et d accompagnement Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la personne Une conciliation, une médiation Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la population concernée Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne

4 Les différents droits et prestations 4 Prestations Enfants (Jusqu à 20 ans) - AEEH / Compléments - PCH partiellement ou totalement Cartes Scolarisation - Milieu ordinaire - mesures d accompagnement (AVS, matériel pédagogique) - dispositifs CLIS - ULIS - Education spécialisée - service SESSAD Adultes (dès 16 ans sous conditions) Prestations - AAH / Compléments - Renouvellement ACTP / PCH Cartes Emploi - RQTH - Maintien dans l emploi (adaptation, formation) - Reclassement (formation) - Milieu protégé - établissement médico-sociaux (ITEP, IEM, IME) / Prise en charge globale Orientation et accompagnement -SAVS et SAMSAH pour les personnes à domicile - Hébergement

5 5 Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Le GIP est la nature juridique et le socle de fonctionnement de la MDPH Le Conseil général assure la tutelle administrative et financière Les membres fondateurs - Membres de droit : Le Président du Conseil général Le Recteur d Académie Le Préfet Le Directeur de la CPAM Le Directeur de la CAF - Autre membre : (Dans le 29 : La Mutualité française Finistère-Morbihan) Le GIP de la MDPH du Finistère a été créé le 15 décembre 2005 par la signature d une convention constitutive entre ses membres fondateurs

6 6 La Commission Exécutive («Comex») Mission : Administrer la MDPH (organisation générale, dons, legs, conventionnement, exercice des actions en justice, rapport annuel d activité, budget ) Composition La Présidence : Le Président du Conseil général (Dans le 29 : Monsieur Pierre MAILLE) La moitié des membres : Des représentants du Conseil général (Dans le 29 : 8 conseillers généraux et 6 fonctionnaires) Un quart des membres : - Des représentants de l État (Dans le 29 : 4 membres : Direction de la cohésion sociale, direction du travail, Inspection académique, ARS) - Des représentants des organismes locaux d assurance maladie et d allocations familiales du régime général (Dans le 29 : 2 membres : CPAM et CAF) - Autre adhérent : (Dans le 29 : Un représentant de la Mutualité Française Finistère- Morbihan) Un quart des membres : 7 Représentants d association (Dans le 29 : IPIDV, AFM, APEDYS, UNAFAM, Autisme Cornouaille, APF, ADAPEI) désignés par le CDCPH Mise en place d un bureau de 8 membres

7 7 Organigramme Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère Direction Directrice Anne-Marie STEPHAN Directeur-adjoint YANNICK DEIMAT Secrétariat de direction Service Administration Générale Référent juridique Yvan BESCOND Veille juridique Contentieux Délibération / conventions Exécution budgétaire Comptabilité / statistiques Informatique Service Accueil Information Communication Chef de service Marie LE CLANCHE Equipe accueil Accueil physique Accueil téléphonique Courrier Information Communication Observatoire Chef de service Adjointe Marie-Line BETREMIEUX Service Gestion des Droits Christine COLLIN Adjointe Sylvie FAROU Adjointe Nicole CHOUF Systèmes Equipe enfants Equipe adultes d information Accueil téléphonique personnalisé Instruction administrative des demandes Suivi des mises en œuvre Délibération CDAPH Pilotage processus Fonds Départemental de Compensation Service Evaluation Pluridisciplinaire Chef de service Dr Brigitte LACROIX-COQUIL Adjointe Chargés de développement Dr Christine QUEMERE - Scolarisation : David LE MENTEC Equipe médico-sociale - Insertion professionnelle : Françoise LIEURY LE BOURDON Evaluation des demandes (AAH, AEEH, PCH ) Proposition de réponse (PPC, PPS ) Elaboration des «politiques» Animation des partenariats Accueil spécialisé (PPS, orientation professionnelle )

8 8 Le Service Accueil L équipe d accueil est à l écoute des usagers pour: - leur apporter une information sur divers domaines - les informer de leurs droits, - les orienter dans leurs démarches et - les accompagner dans la formulation de leurs demandes et la constitution du dossier. De la documentation est à la disposition du public. L accueil téléphonique et physique est ouvert du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30 Environ 250 appels par jour Entre 30 et 40 visites par jour Environ 30 mails par jour 350 courriers par jour

9 9 Trois permanences A Quimper Le Service Accueil Le 1er lundi du mois, de 9H30 à 12H, à la MDPH (Quimper), une permanence d accueil réservée aux personnes présentant une déficience auditive. Cette permanence sera assurée par un agent formé à la LSF. A Morlaix Tous les jeudis après-midi, de 14H à 16H30, dans les locaux du Centre Départemental d Action Social (CDAS 21 rue de Poulfanc), une permanence sans rendez-vous pour tous publics. A Brest Tous les vendredi matins, de 9H30 à 12H, dans les locaux du centre Départemental d Action Social Rive-Droite (CDAS 25 rue Anatole France) Une permanence sans rendez-vous pour tous publics. Le 1er vendredi du mois, la permanence sera assurée par un agent formé à la LSF.

10 Le site internet de la MDPH 10

11 11 Le Service Gestion des Droits L instruction administrative Une équipe en charge des dossiers enfant (jusqu à 20 ans) et une équipe en charge des dossiers adultes Un référent administratif par dossier Une vérification de la complétude de la demande (formulaire de demande, le certificat médical de moins de 3 mois, justificatif d identité, justificatif de domicile, copie du jugement de protection juridique et RIB (PCH)) Le cas échéant, une demande de pièces complémentaires Un enregistrement sur le logiciel-métier Un envoi d un accusé de réception La gestion des CDAPH L envoi des notifications de décision Chantiers actuels : La dématérialisation des dossiers Changement de logiciel métier en 2014 Environ dossiers adultes et dossiers enfants

12 12 Le Service Évaluation Pluridisciplinaire L évaluation Un référent médico-social Analyse des éléments au dossier Recherche d éléments complémentaires Contact avec les partenaires Évaluation auprès de la personne: contact téléphonique, visite médicale (Quimper ou Brest), visite à domicile, visite en établissement Synthèse en équipe pluridisciplinaire Rédaction d un plan personnalisé de compensation (PPC) : - Scolarisation (PPS) - Emploi ou reclassement professionnel - Prestations financières - Cartes - Orientation vers un établissement ou service Proposition du PPC à la personne handicapée Présentation à la CDAPH

13 13 La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Nouvel organe unique (enfants et adultes) de décision Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un titulaire) - La Présidente : Madame DOUSSAL, Conseillère générale (Deux Vicesprésidents : Monsieur Régis GUILLERM, représentant associatif et Monsieur LAURENT, représentant syndical) - 4 représentants du Conseil général - 4 représentants de l État - 2 représentants d organismes d assurance maladie et de prestations familiales - 1 représentant d une organisation syndicale et d une organisation patronale - 1 représentant d association de parents d élèves - 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) - 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres) + 2 représentants des organismes gestionnaires d établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative Une commission simplifiée 4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission simplifiée La CDAPH prend chaque mois environ 3500 décisions

14 14 Les recours et la conciliation Le recours gracieux Par courrier, en exposant les motifs, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification La conciliation interne - Possibilité pour les personnes qui contestent une décision rendue par la CDAPH de demander l intervention d une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) dans une procédure de conciliation - La personne qualifiée dispose de deux mois pour proposer des mesures de conciliation. Elle peut avoir accès au dossier, à l exception des dossiers médicaux - Quatre conciliateurs bénévoles ont été nommés dans le Finistère Le recours contentieux Ce recours se fait à l initiative de la personne. La notification indique quelle juridiction saisir, le Tribunal Administratif ou le Tribunal du Contentieux de l Incapacité

15 15 La médiation Au sein de la MDPH, une personne reçoit et oriente les réclamations individuelles, vers les services et autorités compétentes Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité publique sont transmises au Défenseur des droits Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé, sont transmises à l autorité compétente

16 16 Quelques chiffres En nombre de demandes déposées en 2013, le chiffre est de , soit une augmentation de % par rapport à 2012 La CDAPH a pris en 2013, décisions soit une augmentation de 46% par rapport à 2012 Recours contentieux (TCI, TA) - 70 recours déposés en 2013 : 40 décisions rendues dont 36 confirmées, 2 infirmées et 2 retirées Conciliations - 46 mesures de conciliation en 2013 : 15 ont fait l objet d une révision totale ou partielle, 23 confirmées et 3 retirées Délai d instruction légal : 4 mois

17 17 Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) Le Fonds Départemental de Compensation est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) du Finistère est géré par un comité de gestion composé de différents contributeurs : Le Conseil général, l'etat et la Mutualité Sociale Agricole, qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d'accorder les aides. Le Directeur de la Cohésion sociale préside ce comité. Le fonds intervient après que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ait été sollicitée. Après l'ouverture d'un droit à la PCH et avant l'obtention d'une aide par le fonds, la MDPH du Finistère propose de coordonner la recherche de financements extra légaux auprès d'organismes partenaires apportant une aide financière directe Dans le champ de la compensation.

18 18 Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) - Suite L'attribution du fonds relève du domaine extra-légal. Elle est spécifique à chaque situation et décidée par le comité de gestion en relation avec un reste à charge. Le reste à charge est déterminé suite aux aides légales et extra-légales obtenues. La décision du comité de gestion clôt le plan de financement du projet. Détails des aides du Fonds Départemental de Compensation : - Aides techniques : Jusqu'à 50% du reste à charge, dans la limite de euros - Appareils auditifs : Jusqu'à 50% du reste à charge, dans la limite de 250 euros, par oreille appareillée - Aménagements de Véhicules : Jusqu'à 50% du reste à charge, dans la limite de euros - Aménagements du logement : Jusqu'à 50% du reste à charge, dans la limite de euros

19 19 Le dossier de demande A l intérieur de ce dossier : - Un courrier d accompagnement - La plaquette d information sur la CDAPH - Une notice explicative - Le formulaire de demande - Un certificat médical, complété si besoin d un certificat ophtalmologique et/ou du certificat d évaluation pour l attribution des cartes - Si besoin, un formulaire complémentaire enfant -Si besoin, un formulaire complémentaire adulte - Si besoin, un formulaire de demande au Fonds Départemental de Compensation du Finistère

20 Les différentes demandes (Le formulaire) 20 A) à A9) : Renseignements administratifs B) Expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) - Page à expression libre - Aucun caractère obligatoire - Utilisé dans le cadre de l évaluation et lors de la présentation à la CDAPH

21 C) Demande d AEEH et son complément 21 L AEEH (allocation d éducation de l enfant handicapé): Liée au taux d incapacité défini par le guide barème, - 80% - au moins 50% + recours à un dispositif adapté, un établissement d enseignement adapté ou un service d éducation, ou nécessité de soins Prestation familiale destinée à compenser une charge liée au handicap Les compléments (de 1 à 6) Liés à la nature ou la gravité du handicap, - dépenses coûteuses - nécessité d une tierce personne (embauche ou réduction d activité) En référence à un enfant du même âge sans déficience

22 D) Demande relative à un parcours de scolarisation et ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social 22. Orientation vers CLIS,ULIS. Orientation vers milieu ordinaire: SEGPA. Orientation vers un service médico-social: SESSAD,SAAAIS, SAFEP. Orientation vers un établissement médico-social: IME, IEM, ITEP... AVS. Matériel pédagogique adapté. Aménagement d examen (avis). Maintien en établissement ( + 20 ans)

23 E) Demande de cartes 23 La carte d invalidité est accordée : A toute personne dont le taux d incapacité permanent a été fixé au moins à 80% suivant le guide barème A la personne titulaire d une pension d invalidité de 3ème catégorie Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 et 10 ans) Elle peut porter une ou plusieurs mentions (besoin d accompagnement, besoin d accompagnement cécité) La carte de priorité est accordée : A toute personne dont le taux d incapacité est inférieur à 80 % mais pour laquelle la station debout pénible est reconnue La carte de stationnement est accordée : A toute personne atteinte d un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu elle soit accompagnée par 1 tierce personne dans ses déplacements (déficience sensorielle, mentale ou psychique)

24 24 F) Demande de prestation de compensation La loi du 11 février 2005 donne une large définition du droit à compensation «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» La PCH est une prestation financière versée par le Conseil général, qui effectue un contrôle d effectivité (Direction Personnes Agées Personnes Handicapées) ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) - Taux d incapacité 80% - Uniquement renouvellement et révision

25 PCH (Prestation de Compensation du Handicap) 25 Les différents éléments de la PCH - Aides humaines y compris les aidants familiaux - Aides techniques - Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport - Aides spécifiques et exceptionnelles - Aides animalières Les critères d accès à la PCH Critères généraux d accès: - résidence stable et régulière - âge: de la naissance jusqu à 59 ans (75 ans dans certaines situations) - Critères de handicap: 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans la réalisation des activités référencées

26 Ces activités concernent 4 domaines de la vie courante 26 La mobilité - Se mettre debout - Faire ses transferts - Marcher - Se déplacer - Avoir la préhension de la main dominante - Avoir la préhension de la main non dominante - Avoir des activités de motricité fine L entretien personnel - Se laver - Assurer l élimination et utiliser les toilettes - S habiller - Prendre ses repas La communication - Parler - Entendre (percevoir les sons et comprendre) - Voir (distinguer et identifier) - Utiliser des appareils et technique de communication

27 27 Les tâches et exigences générales et relation avec autrui - S orienter dans le temps - S orienter dans l espace - Gérer sa sécurité - Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui - Conditions spécifiques selon l élément sollicité - Pour chaque élément : Un montant maximal attribuable et une durée maximale d attribution

28 28 G) Affiliation gratuite d un aidant familial à l assurance vieillesse Affiliation possible pour une personne assumant au foyer familial la charge d un adulte handicapé dont le taux d incapacité est à 80%

29 29 H) La demande d AAH et de complément de ressource L AAH - Elle permet aux personnes de bénéficier d un minimum social - Allocation subsidiaire : les avantages invalidité ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité par rapport à l AAH - Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande complète - Décret 16/08/2011 Tx < à 50% = rejet 50% < TX < 80% = ouverture du droit si la personne présente une restriction substantielle et durable d accès à l emploi (RSDAE) = Difficultés importantes et pérennes d accès à l emploi du fait du handicap Tx égal ou > à 80% = Ouverture du droit Durée d attribution : Maximum 5 ans Durée d attribution : entre 1 et 2 ans - Paiement effectué par l organisme débiteur des prestations familiales (CAF,MSA..) sous réserve des conditions administratives

30 30 Le complément de ressources Il compense l absence durable de revenu d activité des personnes handicapées dans l incapacité de travailler Conditions d accès - Avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80% - Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % - Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d une pension d invalidité ou d une pension de vieillesse ou d une rente d accident du travail - Disposer d un logement indépendant - Ne pas avoir perçu (à titre personnel) de revenus d activité à caractère professionnel depuis un an

31 31 I) La demande relative au travail, à l emploi et à l orientation professionnelle La RQTH «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique» La RQTH permet à l employeur de déclarer la personne dans le cadre de l obligation d emploi La prime de reclassement Elle est versée à la suite d une qualification obtenue dans un centre de rééducation professionnelle, par la direction du travail. Ne relève plus d une décision de la CDAPH depuis le 1 er janvier 2011.

32 32 L orientation Accès à l emploi en milieu ordinaire - Recherche directe d emploi (modalités d accompagnement), y compris vers l entreprise adaptée - Maintien dans l emploi (les principaux acteurs dont le médecin du travail) Formation professionnelle - Pré-orientation (généraliste, spécifique, cérébro-lésés) - Centre de formation professionnelle - Apprentissage Milieu protégé - ESAT

33 J) Demande d orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes 33 Les foyers d hébergement des travailleurs handicapés (ESAT) Les établissements - Accueil de personnes handicapées dans l incapacité de travailler et nécessitant un accompagnement éducatif quotidien et pouvant justifier d une surveillance médicale et de soins constants - Accueil permanent ou temporaire - Accueil de jour - Foyer de vie - Foyer d accueil médicalisé - Maison d accueil spécialisée Les services - service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) - Service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH)