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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N M. X Mme Hamdi Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (1 ère chambre) Audience du 15 janvier 2015 Lecture du 29 janvier C+ Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal : 1 ) d annuler les «décisions tendant au reversement d un trop perçu de ,76 euros» ; 2 ) de condamner l Etat à lui verser la somme de euros au titre de son préjudice matériel, de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d existence ; 3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; M. X soutient : En ce qui concerne les conclusions aux fins d annulation : - que l administration ne peut retirer une décision au-delà d un délai de quatre mois ; que l administration ne pouvait ignorer qu il ne remplissait plus les conditions pour être éligible au bénéfice de l indemnité NBI (nouvelle bonification indiciaire) prévue par le décret n à compter de sa nomination au collège W de Saint-Germain-en-Laye le 1 er septembre 2003 ; qu en continuant à lui verser cette indemnité de septembre 2003 à novembre 2010, l administration doit être regardée comme ayant explicitement décidé de maintenir cet avantage financier ; que c est donc illégalement que le recteur a, par ses décisions des 18

2 N novembre 2010 et 2 juin 2011, procédé au retrait de cet avantage créateur de droits au-delà de quatre mois suivant son intervention ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - que l administration a commis une négligence constitutive d une faute de nature à engager la responsabilité de l Etat ; - qu il a subi un préjudice matériel et moral ainsi que des troubles dans ses conditions d existence du fait de l illégalité des décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense enregistré le 11 mai 2012, présenté par le recteur de l académie de Versailles, qui conclut au rejet de la requête ; A titre principal, - que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ; qu en effet, dans le recours gracieux du 5 septembre 2011, le requérant se borne à demander le retrait des décisions contestées et ne présente aucune demande chiffrée d indemnisation ; A titre subsidiaire, - que selon la jurisprudence Fontenille du Conseil d Etat rendue le 12 octobre 2009, le maintien indu du versement d un avantage financier à un agent public alors même que le bénéficiaire a informé l ordonnateur qu il ne remplit plus les conditions de l octroi de cet avantage, n a pas le caractère d une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ; que dans ce cas, il appartient à l administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des somme payées à tort sans que l agent puisse se prévaloir de droits acquis à l encontre d une telle demande ; que dans deux arrêts du 19 novembre 2010 et du 7 mars 2012, le Conseil d Etat a précisé que le maintien d un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits ; - que le requérant était censé connaître à grands traits les règles propres à sa rémunération ; qu il devait à tout le moins s interroger sur le bien-fondé du versement de la NBI dès lors que ses nouvelles fonctions au sein du collège Debussy n ouvraient pas droit à cette indemnité ; Vu le mémoire enregistré le 23 mai 2012 présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu il ne s est jamais aperçu du trop perçu ; Vu l ordonnance du 9 juillet 2014 fixant la clôture d instruction au 11 août 2014 à 12 heures, en application des articles R et R du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

3 N Vu la loi n du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 : - le rapport de Mme Hamdi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lombard, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d annulation : 1. Considérant que M. X, en demandant l annulation des «décisions tendant au reversement d un trop perçu de ,76 euros», doit être regardé comme demandant l annulation des décisions des 20 et 21 juin 2011 par lesquelles le recteur de l académie de Versailles lui réclame la somme totale de ,76 euros à raison du trop-perçu d une part, de nouvelle bonification indiciaire perçue par l intéressé du 1 er septembre 2003 au 30 novembre 2010 et, d autre part, d indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ; 2. Considérant qu aux termes de l article 1 er du décret du 3 mai 2002 : «Les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.» ; 3. Considérant que M. X soutient que l administration ne pouvait ignorer qu il ne remplissait plus les conditions pour être éligible au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 mai 2002, à compter de sa nomination au collège W de Saint-Germain-en-Laye, le 1 er septembre 2003, et qu en continuant à lui verser cette indemnité du 1 er septembre 2003 au 30 novembre 2010, l administration doit être regardée comme ayant explicitement décidé de maintenir cet avantage financier ; 4. Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l administration avait l obligation de refuser cet avantage ; qu en revanche, n ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d une décision prise antérieurement ; que, pour l application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d un avantage financier ne peut

4 N être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits ; 5. Considérant qu il est constant que depuis son affectation au collège W à Saint- Germain-en-Laye le 1 er septembre 2003, M. X n exerçaient plus de fonctions lui ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévues par le décret du 3 mai 2002 ; que, l administration a toutefois continué à lui verser cette indemnité au cours de la période allant du 1 er septembre 2003 au 30 novembre 2010 ; que le maintien de ce versement a constitué une erreur de liquidation ; qu aucune décision créatrice de droits n a pu naître de cette erreur et que l administration n a donc pas commis d erreur de droit en demandant au requérant le remboursement des sommes indûment perçues ; que toutefois, il résulte de l instruction que la perception prolongée par M. X, pendant la période en cause, est principalement imputable à la carence de l administration ; que cette carence s est prolongée, une fois l erreur décelée, par les difficultés inexpliquées de celle-ci à déterminer clairement les sommes réellement dues par le requérant, évoquant dans un premier temps une somme de 6 279,03 euros, puis de ,36 euros ; que dans ces conditions, le requérant ne soulevant aucun moyen concernant l indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en ramenant le montant du titre de perception émis à son encontre au tiers de la somme réclamée à M. X, au titre de la seule nouvelle bonification indiciaire, soit à 3 921,52 euros ; Sur les conclusions indemnitaires : 6. Considérant qu aux termes de l article R du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ( )» ; 7. Considérant qu il résulte de ses propres écritures que M. X n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif ; que dans son mémoire en défense, le recteur de l'académie de Versailles n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire après avoir opposé la fin de non-recevoir tirée de l absence de demande préalable ; que, dès lors, le contentieux n étant pas lié, les conclusions tendant à la condamnation de l Etat à verser à M. X la somme de euros en réparation des préjudices moral et matériel qu il aurait subis ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur l application de l article L du code de justice administrative : 8. Considérant qu aux termes de l article L du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l autre partie la somme qu il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu il n y a pas lieu à cette condamnation» ;

5 N Considérant que M. X, qui n a pas eu recours au ministère d avocat, ne justifie pas avoir engagé des frais non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la somme de euros soit mise à la charge de l Etat, en application de l article L du code de justice administrative, ne peuvent qu être rejetées ; D E C I D E : Article 1 er : La somme que M. X doit à l Etat au titre du trop-perçu de nouvelle bonification indiciaire est ramenée à 3 921,52 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l académie de Versailles et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2015 à laquelle siégeaient : Mme Jarreau, présidente, M. Lamarre, premier conseiller, Mme Hamdi, conseiller, Lu en audience publique le 29 janvier Le rapporteur, La présidente, S. Hamdi B. Jarreau Le greffier, D. Paray La République mande et ordonne au ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision.

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