DOSSIER PROJET LOT N 7
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- Bernadette Dubois
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1 COMMUNE DE THOIRY DEPARTEMENT DES YVELINES «ANCIEN BAR DU COMMERCE» CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS GROUPES AMENAGEMENTS D UN PASSAGE PUBLIC POUR PIETONS RESTRUCTURATION ET EXTENSION D UN RESTAURANT Maître d ouvrage COMMUNE DE THOIRY Rue du Pavillon de Montreuil THOIRY Tel. : Pascal BAS, Architecte 9bis Route de Versailles Thoiry Tel : E mail : bascal@orange.fr Grégory VALLOT, Architecte 1ter route de Saint Léger Montfort l Amaury Tel : E.mail : vallot.gregory@wanadoo.fr DOSSIER PROJET LOT N 7
2 ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU PRESENT MARCHE : LOT N 7 PEINTURE Opération «Ancien Bar du Commerce» comprenant : - La construction de logements individuels groupés - L aménagement d un passage public piétons - La restructuration et extension d un restaurant ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT : Je soussigné : Nous soussignés : - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, la - et après avoir établi déclaration(s) prévue(s) au 2 des articles 41 et 251 du Code des Marchés les Publics, m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter nous engageons me les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne lie toutefois que si m'est nous son acceptation notifiée dans un délai de nous est CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement particulier de consultation (R.P.C.) ARTICLE 2 - PRIX : La monnaie est l euro. Les modalités de révision ou d'actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. L'évaluation de l'ensemble des travaux, telle qu'elle résulte du détail estimatif suivant marché de base est: 2
3 Montant hors T.V.A } T.V.A. au taux de } (en chiffres) Montant TVA incluse } (en lettres) : Valeur : 3
4 ARTICLE 3 - DELAIS : Les travaux seront exécutés dans le délai de 12 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. ARTICLE 4 - PAIEMENTS : Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de - sous le numéro - à J'affirme nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber la Société pour laquelle ses torts exclusifs, que le groupement d'intérêt économique pour lequel j'interviens ne tombe pas leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 Avril 1952 (article 49 du Code des Marchés Publics). Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Signature(s) du (des) entrepreneur(s) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A le La personne responsable du marché. Fait en un seul original à le désignée par arrêté ministériel du ayant reçu délégation de pouvoirs par arrêté préfectoral du 4
5 MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Déclaration à souscrire par les entreprises individuelles ou les sociétés candidates aux marchés passés au nom des collectivités locales et leurs établissements publics. Arrêté du 18 Février 1982 (Journal Officiel du 10 Mars 1982) (Art du Code des Marchés Publics) La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en France que les entreprises ou sociétés établies à l'étranger. A - RENSEIGNEMENTS : Nom, prénoms du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale Adresse de l'entreprise ou siège social Numéro d'identification SIRET : (14 chiffres) Numéro d'inscription au registre du commerce (1) :... ou numéro d'inscription au répertoire des métiers (1) :... Pour les soumissionnaires ou sociétés établis à l'étranger, numéro et date d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent Le soumissionnaire est-il, la société est-elle en état de règlement judiciaire? ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 258 du Code des Marchés Publics) (2) : OUI NON Dans l'affirmative : a) Date du jugement, indication du Tribunal et conditions dans lesquelles l'autorisation a été donnée de continuer l'exploitation ou l'activité :
6 b) Nom et adresse du ou des syndic(s) chargé(s) du règlement judiciaire : 5- Le soumissionnaire est-il, la société est-elle soumis(e) à la réglementation sur l'organisation de la défense en matière de travaux publics et de bâtiment? (art. 259 du Code des Marchés Publics) : OUI NON Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le Commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués B - ATTESTATIONS : J'atteste : 6- Que ni moi-même, ni la société, ni aucune des personnes qui y occupent des positions définies par l'article 104 de la loi du 13 Juillet 1967, n'est, ne sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 258 du Code des Marchés Publics) Que je ne suis pas ou ne suis plus ou que la société n'est pas ou n'est plus frappé(e) par la déchéance prévue par l'article 37-4 dernier alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par l'article 1er du Décret n du 24 Juin 1958 relatif au maintien de la libre concurrence (art. 259 du Code des Marchés Publics) Que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l'adresse(s) de mon, son, ses établissement(s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 Avril 1954 modifiée (art. 52 du Code des Marchés Publics) dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 dudit code (3) (art. 259 du Code des Marchés Publics) Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 252 du Code des Marchés Publics, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à...le (1) Les petits artisans doivent, pour bénéficier des avantages prévus par la loi du 10 Janvier 1957 (art. 73 du Code de l'artisanat), produire un certificat de l'inspecteur des Impôts attestant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 1649 quater 4 A du Code Général des Impôts. (3) Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la C.E.E. doivent, en outre, joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elle sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies. 6
7 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiements du contrat de sous-traitance (1) ANNEXE N... OBJET DU PRESENT MARCHE : LOT N 7 PEINTURE Opération «Ancien Bar du Commerce» comprenant : - La construction de logements individuels groupés - L aménagement d un passage public piétons - La restructuration et extension d un restaurant - titulaire :... - objet :... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : - nature :... - montant de base T.V.A. comprise :... SOUS-TRAITANT : - nom, raison ou dénomination sociale :... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... - numéro d'identité d'établissement (SIRET) :... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... - adresse :... - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - Suivant Cahier des Clauses Administratives Particulières, article
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