Appel à projets 2015 pour les Structures d exercice coordonné pluri professionnelles Cahier des charges

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1 Appel à projets 2015 pour les Structures d exercice coordonné pluri professionnelles Cahier des charges Dans le cadre du Schéma Régional de l Organisation des Soins - volet ambulatoire, l un des objectifs prioritaires concerne l accompagnement des structures d exercice coordonné. 1) Contexte Les maisons et pôles de santé définis par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, contribuent à assurer l accès aux soins de la population. Ils constituent une forme d exercice rénovée, autour de la coordination des professionnels, dans le cadre d un projet de santé, conforme au Schéma Régional d Organisation des Soins. Les centres de santé ne sont pas intégrés à l appel à projet Afin de favoriser le développement de ce type d exercice, l Agence Régionale de Santé en étroite collaboration avec la Préfecture de Région a lancé, depuis 2010, quatre appels à projets ( et 2014). Les trois premiers appels à projets ont été réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan national «250 maisons de santé en milieu rural». Dans un premier temps uniquement ouvert aux maisons de santé, l appel à projet, dans sa troisième année, s est ouvert aux pôles de santé. Dans le cadre de cet appel à projets, deux types d interventions sont proposés aux porteurs de projets : Axe1 : une aide à l investissement, au fonctionnement et à l accompagnement sur le système d information et/ou à l expertise juridique. Axe2 : un soutien à l accompagnement et au montage du projet de santé Pour les appels à projets 2010 et 2012, l ARS a eu recours à des consultants pour mettre en œuvre les accompagnements liés à l élaboration du projet de santé, au système d information et à l expertise juridique, dans le cadre d un marché public annuel pour chaque appel à projets. A compter de l appel à projets 2013, seul l axe 2 (accompagnement à l élaboration du projet de santé) est mis en œuvre par un consultant extérieur mandaté par l ARS de Champagne-Ardenne.

2 En 2015 et 2016, il est prévu d organiser l appel à projets comme suit : juin septembre octobre novembre décembre Janvier/février mars avril mai juin juillet septembre janvier avril mai juin juillet septembre AAP 2014 Lancement de l'appel à projet Instruction de l'appel à projet Décision Début de l'accompagnement AAP 2015 Lancement de l'appel à projet Instruction de l'appel à projet Notification Début de l'accompagnement AAP 2016 Lancement de l'appel à projet Instruction de l'appel à projet Notification Début de l'accompagnement Par ailleurs, il est prévu au cours de l année 2015, la généralisation des nouveaux modes de rémunération, permettant ainsi aux structures d exercice coordonné de bénéficier d un financement pérenne s ils répondent à un cahier des charges défini au niveau national. Aussi, le FIR, dans ce contexte se limitera au financement des projets n étant pas suffisamment matures pour être éligibles à ce nouveau financement afin qu ils puissent répondre aux conditions requises. L axe 2 n est pas remis en cause. 2) Publics cibles orientations prioritaires des actions de financement 2.1) Publics cibles L appel à projet est ouvert aux promoteurs de maisons et pôles de santé pluridisciplinaires, professionnels de Santé regroupés en association loi 1901, collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. 2.2) Territoires cibles Les projets éligibles sont ceux situés : - dans l une des zones prioritaires identifiées dans le volet ambulatoire du SROS, avec une souplesse à l échelle intercommunale pour les pôles de santé. - dans un des quartiers dits «prioritaires» de la politique de la ville renouvelée et aux quartiers dits «en veille active». A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, des projets de Maisons et Pôles de Santé situés à 10 kilomètres au plus des zones éligibles, fondés sur une dynamique sérieuse de projet, pourront bénéficier de l ensemble des aides. 2

3 De plus, le comité de sélection veillera à la «cohérence territoriale» des projets déposés (exemple de deux projets déposés distants de 5kms sans lien apparent), en tenant compte des éventuels projets sur les régions limitrophes, quand ils sont également très proches. 2.3) Accompagnements financiers proposés aux porteurs de projets constitués en association loi 1901 Deux types d intervention sont proposés : L AXE 1 (1.1) aide à l investissement, concerne les seules maisons de santé (ou les pôles de santé constitués autour d une maison de santé) : il intègre les aides pouvant être mobilisées pour l investissement, (1.2) aide au fonctionnement, au système d information et/ou à l expertise juridique, concerne les maisons et pôles de santé : il intègre le financement par le Fonds d Intervention Régional et les accompagnements proposés pour le système d information et l expertise juridique. L AXE 2 (accompagnement au montage du projet de santé) concerne à la fois les maisons de santé pluridisciplinaires et les pôles de santé : il intègre les aides pour le montage de projet (projet de santé). Axe 1 : Aide à l investissement ou au fonctionnement pour les projets de Maisons de santé pluridisciplinaires - Investissement Pour être éligibles à une aide à l investissement, les projets devront : 1 - S inscrire dans un territoire cible identifié dans le volet ambulatoire du SROS ou dans un quartier dit «prioritaire» de la politique de la ville (ou quartier en veille active) (annexe 5) 2 - Etre conformes au cahier des charges régional des structures d exercice coordonné (annexe 4) 3 - Comporter un projet de santé formalisé, 4 - Comporter un projet architectural, d aménagement ou de rénovation, 5 - Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de DEUX médecins généralistes et un paramédical, 6 Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure d exercice coordonné, à mettre en œuvre le projet de santé présenté et à répondre aux critères du futur cahier des charges définissant les conditions d éligibilité aux Nouveaux Modes de Rémunération (en attente du cahier des charges, voir annexe 6), 7 Etre conçu au niveau d un territoire correspondant au minimum à une communauté de communes de manière à favoriser un maillage cohérent du territoire. - Fonctionnement Pour être éligibles à une aide au fonctionnement les projets devront : 1. S inscrire dans un territoire cible identifié dans le volet ambulatoire du SROS ou dans un quartier dit «prioritaire» de la politique de la ville (ou quartier en veille active) (annexe 5) 2. Etre conformes au cahier des charges régional des structures d exercice coordonné (annexe 4) 3. Comporter un projet de santé formalisé, 4. Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de DEUX médecins généralistes et un paramédical, 5. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure d exercice coordonné, à mettre en œuvre le projet de santé présenté et à répondre 3

4 aux critères du futur cahier des charges définissant les conditions d éligibilité aux Nouveaux Modes de Rémunération (voir annexe 6), 6. Etre conçu au niveau d un territoire correspondant au minimum à une communauté de communes de manière à favoriser un maillage cohérent du territoire, 7. Etre constitué en association de loi 1901 entre les Professionnels de Santé à la date de dépôt du dossier. -Soutien à l assistance juridique et / ou au système d information Pour être éligibles à une aide à l assistance juridique et ou au système d information, le projet devra répondre aux critères de l investissement ou du fonctionnement. Axe 2 : Soutien à l accompagnement et au montage du projet pour les Maisons et Pôles de santé Pour être éligibles à un accompagnement spécialisé, les projets devront : 1. S inscrire dans une zone prioritaire identifiée dans le volet ambulatoire du SROS (voir annexe 5) ou dans un quartier dit «prioritaire» de la politique de la ville (ou quartier en veille active), 2. Intégrer une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de deux médecins généralistes et un paramédical, 3. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à élaborer et mettre en œuvre un projet de santé tel que prévu dans le cahier des charges régional des structures d exercice coordonné et en cohérence avec les critères de coordination décrits dans les nouveaux modes de rémunération (voir annexe 6), 4. Etre constitué en association de loi 1901 entre les Professionnels de Santé à la date de dépôt du dossier. 3) Les financements mobilisables Axe 1 : Aide à l investissement ou au fonctionnement pour les projets de Maisons de santé pluridisciplinaires 3.1) Financements susceptibles d être mobilisés pour le volet investissement des projets en zones prioritaires du SROS - Fonds National d Aménagement et de Développement du Territoire FNADT - Dotation d Equipement des Territoires Ruraux - Fonds européens (FEDER et FEADER) - Fonds du Conseil Régional et selon les politiques locales les fonds des Conseils Généraux Attention : il est fait ici, référence aux différents fonds mobilisables pour le financement de l investissement. L attribution de ces fonds est conditionnée aux crédits disponibles. 3.2) Financement affecté au fonctionnement - Fonds d Intervention Régional Le montant maximal d intervention est limité à euros répartis sur 18 mois (juillet 2015 à décembre 2016) par projet situé en zone prioritaire du SROS ambulatoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en veille active. A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, des projets de structures d exercice coordonné situés à 10 kilomètres au plus des zones éligibles, fondés sur une dynamique sérieuse de projet, peuvent prétendre à ses aides. 4

5 Sont éligibles au titre du FIR les dépenses suivantes : - Equipement à usage collectif et contribuant à des pratiques coopératives (limité à pour le Système d Information et pour l équipement mobilier). - Mise en place des actions du projet de santé (réunions et temps de coordination, staffs médicaux limité à ). 3.3) Financement à l accompagnement en expertise juridique et/ou système d information - Expertise juridique L ARS pourra financer selon les besoins (enveloppe limitée à ). un accompagnement en expertise juridique Dans le cadre de cette assistance juridique permettant la mise en œuvre de la nouvelle organisation, l accompagnement consiste à : - Rédiger de nouveaux statuts types adaptés à la mise en place de l organisation souhaitée par les professionnels ; - Rédiger des documents juridiques types liant les professionnels de santé et le porteur immobilier (baux avec promoteurs privés, publics, ) ; - Rédiger les contrats d exercice en commun ; - Proposer un Règlement Intérieur type. - Expertise système d information Dans le cadre d une démarche permettant de se doter d un système d information répondant aux besoins de la nouvelle structure, un cahier des charges type sera mis à leur disposition. Ce document a pour objectif de permettre aux professionnels de santé de chaque projet de lancer une consultation pour la mise en œuvre d un système d information au sein de leur nouvelle structure. Il donne l ensemble des exigences en termes de solution, de projet de mise en œuvre de cette solution (spécifications, paramétrage, test, déploiement, formations, assistance au démarrage, support ) et de garanties contractuelles (responsabilités, maintenance ). Si nécessaire, un appui technique par l ARS pourra être effectué lors de la consultation des éditeurs de logiciels, dans l étude des offres et dans le choix des solutions. Axe 2 : Soutien à l accompagnement et au montage du projet pour les Maisons et Pôles de santé 3.4) Financement à l accompagnement et au montage de projet L ARS pourra financer selon les besoins une prestation d aide méthodologique, notamment pour l élaboration du projet de santé. 4) Procédures d instruction et de sélection des projets Un comité de sélection régional co-présidé par le Directeur Général de l ARS et le Préfet de région de Champagne-Ardenne, réunit : Les Préfets de départements Le Président du Conseil Régional Les Présidents de Conseils Généraux Les Présidents des Associations des Maires Les Présidents des conseils de l ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des chirurgiens dentistes et des pharmaciens Les Présidents des Unions Régionales de Professionnels de Santé des médecins libéraux, des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des chirurgiens dentistes, des pharmaciens Le Président de la fédération régionale des maisons de santé Les Directeurs d Assurance Maladie (Régime Général MSA RSI) 5

6 Le Doyen de la faculté de médecine Le Président de l Association Champ Agjir Le Président de l Association des Internes de Médecine Générale En amont du comité de sélection régional, un comité technique sera organisé dans chaque département, afin d instruire les demandes. 5) Constitution et dépôt du dossier 5.1) Dossier de candidatures : Axe 1 : investissement / fonctionnement / accompagnement en système d information et expertise juridique : les dossiers doivent comporter nécessairement deux volets Les promoteurs qui sollicitent une aide à l investissement, au fonctionnement ou à l accompagnement en système d information et expertise juridique de la structure devront compléter le dossier type complet joint en annexe 1. Le dossier de demande de financement comprend nécessairement : Volet investissement : porté par une collectivité territoriale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Volet projet de santé : porté obligatoirement par les professionnels de santé*. Un courrier de demande officielle précisant le type de financement et le montant sollicité *Pour les projets ayant été retenus dans les précédents appels à projets ayant bénéficié d un accompagnement et ayant déposé un projet de santé, seul le budget et la demande d accompagnement éventuel au titre du SI ou de l expertise juridique sont à compléter. Axe 2 : soutien à l accompagnement Les promoteurs qui sollicitent un soutien à l accompagnement et au montage du projet devront compléter le dossier type simplifié joint en annexe 2 accompagné d un courrier de demande officielle précisant le type d accompagnement sollicité. 5.2) Dépôt des dossiers : Les dossiers sont à déposer auprès de l Agence Régionale de Santé en deux exemplaires papiers accompagnés d un 1 exemplaire sur cd rom à l adresse suivante : ARS Champagne Ardenne Monsieur le Directeur Général de l ARS Secrétariat du comité de sélection régional Melle BOUZERIBA Parc Tertiaire du Mont Bernard 2 Rue Dom Pérignon CS Châlons-en-Champagne ET de la Préfecture de département concernée en un exemplaire papier accompagné d un 1 exemplaire sur cd rom. 6

7 Monsieur le Préfet des Ardennes 1 Place de la préfecture Charleville Mézières Cedex Monsieur le Préfet de l Aube 2 Rue Pierre Labonde CS TROYES Monsieur le Préfet de la Haute Marne 89 Rue Victoire de la Marne CHAUMONT Cedex Monsieur le Préfet de la Marne 1 Rue de Jessaint Chalons en Champagne Cedex Dossier à déposer au plus tard le 17 AVRIL ) Calendrier APPEL A PROJETS Février 2015 : lancement de l Appel à projets 19 février au 17 avril 2015 : dépôt des dossiers 17 avril au 23 mai 2015 : instruction des dossiers 23 mai au 5 juin 2015 : comités départementaux 18 du 25 juin 2015 : comité de sélection régional des dossiers Juillet 2015: notification des décisions Septembre 2015 : début de l accompagnement des projets retenus dans le cadre de l Axe 2 de l appel à projets

8 Contacts et informations complémentaires Tout renseignement complémentaire sur le présent appel à projets peut être obtenu auprès de : Direction de l Offre de soins - ARS : Myriam BOUZERIBA au / myriam.bouzeriba@ars.sante.fr Délégations Territoriales Départementales de l ARS service action territoriale : Ardennes : Hélène Boudesocque Noir au / helene.boudesocque-noir@ars.sante.fr Aube : Delphine Mailier au / delphine.mailier@ars.sante.fr Marne : Eric Teillay au / eric.teillay@ars.sante.fr Haute-Marne : Béatrice Huot au / Pour des renseignements spécifiques au volet «immobilier» des projets : Préfectures de départements : Ardennes : Lionel Garente au / lionel.garente@ardennes.gouv.fr Aube : Eric Regnault au / eric.regnault@aube.gouv.fr Marne : Hubert Sosson au / hubert.sosson@marne.gouv.fr Haute-Marne : Floriane Barthélémy au / floriane.barthelemy@hautemarne.gouv.fr ANNEXES - Annexe N 1 Dossier type complet AXE 1 aide à l investissement, au fonctionnement, à l accompagnement juridique ou système d information - Annexe N 2 Dossier type simplifié AXE 2 aide au soutien à l accompagnement et au montage du projet - Annexe N 3 Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement - Annexe N 4 Cahier des charges régional des structures d exercice coordonné - Annexe N 5 : Cartographie des zones prioritaires identifiées dans le SROS ambulatoire Annexe N 6 : Critères d inclusion dans l expérimentation des nouveaux modes de rémunération module de coordination 1 bis 8

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