La péréquation. En résumé

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1 En résumé En 2009, le gouvernement fédéral a unilatéralement choisi de changer la formule de péréquation afin de limiter le montant total des paiements. Ce plafonnement de la péréquation fait perdre un milliard de dollars au Québec par année pour la santé, l éducation et la politique familiale. Simultanément, le gouvernement fédéral s achemine vers des surplus budgétaires qui lui laisseront une importante marge de manœuvre pour investir dans ses projets de prédilection, notamment l industrie pétrolière. Or, Si l Ontario et le Québec reçoivent des paiements de péréquation, c est parce que le gouvernement fédéral a fait le choix de favoriser l industrie du pétrole des provinces de l Ouest et de Terre-Neuve au détriment des industries manufacturières et forestières. Le Québec est loin d être l enfant gâté de la fédération. Bien que le Québec reçoive près de la moitié de l enveloppe de péréquation, nous nous situons à l avant dernier rang des provinces bénéficiaires lorsque l on tient compte des montants per capita. Introduction Le programme de la péréquation a été mis en place en 1957 par le gouvernement fédéral afin de réduire les écarts de capacité de prélèvement fiscal entre les 10 provinces canadiennes. Ce programme s appuie sur une formule mathématique pour déterminer quelles provinces ont droit à ce paiement de transfert et pour en calculer le montant. Les modalités du programme de péréquation ont changé souvent depuis quelques années et ses deux séries de réformes les plus récentes remontent à 2007 et à C est en 2007 que le gouvernement fédéral a rétabli une approche fondée sur une formule, qui a remplacé le régime à enveloppe fixe qui avait été mis en place en Puis, en 2009, le gouvernement fédéral a unilatéralement choisi de changer la formule afin de limiter le montant total des paiements de péréquation. 1 Le plafonnement de la péréquation en Voir à ce sujet «La formule de péréquation du Canada», Bibliothèque du Parlement, septembre 2013.

2 Le gouvernement fédéral, anticipant une hausse rapide des paiements de péréquation, consécutive à l accroissement phénoménal de la richesse en Alberta, a décidé de plafonner la péréquation en Le Budget du Québec confirme que le plafonnement de la péréquation fait perdre un milliard de dollars au Québec par année pour la santé, l éducation et la politique familiale. D abord, un plafond a été instauré de façon à ce que la croissance des paiements de péréquation soit limitée à celle du PIB nominal canadien. Étant donné que la hausse de l enveloppe de péréquation est contrainte à la croissance du PIB nominal canadien, elle fonctionne désormais comme une enveloppe fermée, ce qui a pour conséquence que l augmentation des paiements de péréquation d une province se fait nécessairement au détriment de ceux des autres provinces bénéficiaires. Budget du Québec, Pour la seule année , le plafond PIB prive le Québec de 404 M$. Ensuite, le gouvernement fédéral a établi un plafond individuel qui fait en sorte qu une province bénéficiaire de péréquation plus «riche» que la moyenne des provinces bénéficiaires voit sa capacité fiscale après péréquation ramenée à la moyenne de ces dernières. Seulement pour l année , ce plafond individuel entraîne un manque à gagner de 686 M$ pour le Québec. Cette décision de plafonner la péréquation a donc eu, et continuera d avoir, des conséquences malheureuses pour la population québécoise. Au sujet du programme de péréquation, il semble essentiel de déconstruire deux mythes en mettant de l avant les arguments suivants : 1) Le Québec n est pas l enfant gâté de la fédération 2) Si l Ontario et le Québec reçoivent des paiements de péréquation, c est parce que le gouvernement fédéral a fait le choix de favoriser l industrie du pétrole des provinces de l Ouest et de Terre-Neuve au détriment des industries manufacturières et forestières. Le Québec n est pas l enfant gâté de la fédération 2

3 Au total, les paiements de péréquation versés par le gouvernement fédéral se sont élevés à 16 milliards en Le Québec, qui a obtenu 48,6 % de ce montant, est la province qui a reçu le plus grand transfert au titre du programme de péréquation. Bien que le Québec reçoive près de la moitié de l enveloppe de péréquation, lorsqu on regarde les montants per capita, le Québec est bien en deçà de la moyenne des provinces bénéficiaires de péréquation. En fait, le Québec se classe à l avant dernier rang en ce qui a trait au montant versé per capita pour la péréquation : Source : Budget du Québec

4 En outre, parmi les provinces bénéficiaires de la péréquation, le Québec se situe à l avant dernier rang des provinces en ce qui concerne sa dépendance aux transferts fédéraux : Source : Budget du Québec : le reflet d une politique de développement industrielle canadienne qui ne correspond pas aux besoins économiques du Québec Les quatre provinces ne touchant pas de péréquation sont Terre-Neuve, la Saskatchewan, l Alberta et la Colombie-Britannique. 4

5 ne peut plus être considérée comme une politique destinée à aider les provinces pauvres. Le cas échéant, cela reviendrait à affirmer que six provinces sur dix, représentant 70 % de la population, sont pauvres puisque ce sont six provinces qui reçoivent des versements de péréquation. Cette nouvelle donne en matière de péréquation est le résultat des décisions du gouvernement fédéral destinées à favoriser l industrie du pétrole. À preuve, en 2010, l Ontario a reçu des paiements de péréquation tandis que Terre-Neuve en a pas reçu. Terre-Neuve a basculé dans le groupe des provinces «riches» grâce notamment aux investissements du gouvernement fédéral dans le projet Hibernia. Autre preuve que le gouvernement fédéral mise sur le pétrole plutôt que sur le secteur manufacturier et les énergies vertes, il a signé des ententes particulières, dites «side deals», avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse afin qu elles soient compensées pour la perte de revenus découlant de l exploitation de leur richesse gazière et pétrolière. C est tout le contraire pour le Québec, le gouvernement fédéral prend bien soin de calculer la richesse qu apporte Hydro-Québec au gouvernement du Québec dans le calcul des sommes de péréquation à recevoir. En somme, si l Ontario et le Québec reçoivent des paiements de péréquation, c est parce que le gouvernement fédéral a fait le choix de favoriser l industrie du pétrole des provinces de l Ouest et de Terre-Neuve au détriment des industries manufacturières et forestières. ANNEXE : Explications supplémentaires sur le programme de péréquation 2 est financée intégralement par le gouvernement fédéral à l aide des impôts payés par les Canadiens et les Québécois dans tout le pays avec un but bien précis : faire en sorte que, dans toutes les provinces, les citoyens aient accès à des services publics sensiblement comparables à des niveaux d imposition sensiblement comparables. La méthode canadienne consiste fondamentalement à évaluer la capacité financière des provinces (définie aux fins de la péréquation comme étant la capacité fiscale) d offrir des services publics. Les provinces qui ont une capacité moindre de financer des niveaux de services publics sensiblement comparables reçoivent des paiements de péréquation; les autres n en reçoivent pas. Les paiements de péréquation que le gouvernement fédéral verse aux provinces sont inconditionnels ils ne sont pas assortis d obligations. Les provinces peuvent déterminer librement la façon d utiliser les fonds pour offrir des services publics à leur population. a pour seul but de relever la capacité fiscale des provinces au niveau d une norme commune. Les provinces dont la capacité fiscale est supérieure à la norme 2 Idem. 5

6 commune ne subissent aucune «cotisation de la part du fédéral» au titre de la péréquation. Lorsqu une province s enrichit, selon le principe sous-tendant la péréquation, elle devrait obtenir moins d argent au titre de cette dernière et ne plus rien recevoir si sa capacité fiscale dépasse la norme commune. Les montants que reçoivent les provinces varient donc à la hausse et à la baisse. Depuis la création du programme, la Colombie-Britannique, l Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve ont cessé à un certain moment d être bénéficiaires de ce programme. 6