CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS ET CAPORAUX

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1 31/07/2012 CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS ET CAPORAUX Textes applicables : - décret n du 20 avril décret n modifié du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels DISPOSITIONS PERENNES RECRUTEMENT SAPEUR 2 ième CLASSE Question : Quelle durée d ancienneté doit-on reprendre pour les agents faisant acte de candidature sapeur 2nd classe. Est-ce la durée fractionnée ou continue? Réponse : La durée prise en compte peut être fractionnée ou continue. La règle est la même que celle en vigueur pour les anciens concours de sapeurs ouverts aux SPV. NOMINATION DISPENSE DE FORMATION DES SAPEURS STAGIAIRES Question : l article 7 du décret n prévoit qu une commission «instituée par arrêté du ministre intérieur» examine les qualifications acquises pour éventuellement dispenser partiellement ou totalement de formation. Réponse : ces commissions existent déjà. Pour les catégories C, les commissions sont locales tandis que pour les officiers, elles restent nationales (arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun de SPP et GNR). AVANCEMENT Questions 1. Pour un avancement au grade de caporal, l ancienneté de 3 ans est-elle une ancienneté au 1 er mai 2012 ou bien une ancienneté dans le grade d origine? Exemple, un sapeur avec 2 ans d ancienneté sera intégré au grade de sapeur de 1 ère classe au 1 er mai 2012, conserve-t-il son ancienneté d échelon de 2 ans et pourra-t-il prétendre au grade de caporal le 1 er mai 2013 ou le 1 er mai 2015? 2. Est il possible de nommer un sapeur 1ère classe, caporal sachant qu il ne pourra participer à la formation de chef d équipe du fait de son inaptitude médicale? De ce fait il n occuperait pas l emploi. 3. Un SPP2 nommé SPP1 après réussite à l examen professionnel est il repositionné stagiaire pendant 1 an? 1

2 4. Avant la réforme, pouvaient être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les sapeurs qui avaient accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui avaient acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur (FAE de chef d équipe). A compter du 1er mai 2012, pourront être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade. Ainsi, un sapeur recruté en cette qualité le 15 février 2010, aurait été nommé caporal le 15 février 2013 par application des anciens textes et sous réserve de la validation de la FAE de chef d équipe. En application des nouveaux textes, il ne pourra finalement être nommé que le 1er janvier 2014 puisqu au mois de janvier 2013, il ne justifiait pas des trois ans de services effectifs dans le grade de sapeur. Est-il prévu de maintenir ces dispositions en l état sachant que les autres filières ne retiennent que les années de service effectif au titre des conditions d ancienneté? 5. Suite à la réforme, les grilles indiciaires des Sapeurs de 1ère classe (ancien Sapeur) et des Caporaux étant restées les mêmes, devons-nous repasser ces agents en CAP pour leur avancement d échelon à l ancienneté minimale, au vu de leur nouveau grade et cadre d emplois? Réponses : 1. Il convient d appliquer le II de l article 18 du décret n qui permet la reprise des services accomplis dans le grade d origine. En conséquence, dans l exemple présenté, le sapeur de 1 ère classe pourra prétendre à un avancement dans le grade de caporal dès 2013 car il aura conservé son ancienneté de 2 ans. 2. Le reclassement de l agent doit être envisagé selon le droit commun mais la réglementation prévoit la possibilité de promouvoir un agent déclaré inapte. Toutefois, celui-ci ne pourra être affecté que sur un emploi non opérationnel. 3. NON : il s agit d avancement de grade et non de recrutement. 4. Oui 5. NON. Le tableau annuel d avancement, repris dans le cadre des dispositions transitoires, est devenu définitif et ne peux plus être modifié. DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE Questions : 1. A quel grade doit-on intégrer les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de paris (BSPP) du grade de caporal-chef? 2

3 Réponses : 1. L article 16 du décret n prévoit les conditions de détachement des militaires. Pour être détaché dans le grade de caporal-chef, il faut détenir le grade de caporal-chef ou de quartier-maître de 1 ère classe et justifier d au moins 8 années de services effectifs en qualité de militaire dont 2 ans dans le grade de caporal-chef. MISSIONS ET FORMATION DES SAPEURS ET CAPORAUX Questions : 1. Un sapeur de 2 ième classe peut il accéder aux formations de spécialités dans la mesure où l article 2 du décret distingue les missions des sapeurs en qualité d équipier, les sapeurs de 1 ère classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité particulière. Quid de la notion de technicité et d expertise? 2. Un caporal pourra t-il continuer d être formé au SAP2, DIV2 et FDF2 et donc tenir l emploi de chef d agrès correspondant comme aujourd hui si le SDIS en fait le choix? Les caporaux-chefs sont amenés à participer à des interventions nécessitant une technicité particulière. Que recouvre cette notion de «technicité supérieure» et implique-t-elle des contraintes? 3. A la différence du décret relatif au cadre d emploi des sapeurs et caporaux qui prévoit une mesure dérogatoire permettant aux caporaux et caporaux-chefs de tenir pendant 7 ans l emploi de chef d agrès 1 engin à 1 équipe, le législateur n a pas prévu de dérogation permettant aux sergents de tenir l emploi de chef d agrès tout engin. Est-ce qu une mesure dérogatoire est en cours de préparation? 4. Avant la réforme il était possible de former un agent sans que le grade ne soit un pré-requis. Depuis, les nouveaux textes l'imposent. Dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale, une section bac securité prevention a été créée. Est-il encore possible de continuer à former ces élèves avec les objectifs identifiés dans le référentiel du baccalauréat sachant que le SDIS contrevient de fait à ses nouvelles obligations statutaires liées aux grades? 5. 1) Art 4 alinéa 2 : Quelles seront les qualifications reconnues comme équivalentes à la FAE de chef d équipe suivie par les SPP du grade de caporal ou caporal-chef? 2) Quelles sont les unités de valeur nécessaires à l exercice de l emploi de chef d agrès de un engin à une équipe? Est-il possible d avoir une liste de tous les agrès de ce type? 6. Existe-t-il un galon différent pour ceux qui auront le grade de caporal et ceux qui conserve simplement l appellation? 7. Est-il toujours possible de nommer des "faisant fonction" (agents nommés en attente de formation - ex chef de centre, chef de groupement,...)? 3

4 Réponses : 1. S agissant de deux grades distincts, il était nécessaire juridiquement de différencier les missions exercées par les sapeurs de 2 ième classe et de 1 ère classe mais le distinguo ne repose en réalité que sur l ancienneté et donc l expérience de terrain des SPP. Aucune formation de spécialité ou particulière est obligatoire ou interdite d accès, les missions assurées étant strictement identiques. Un sapeur de 2 ième classe détenant une unité de valeur de spécialité peut continuer à occuper par exemple, un emploi de FDF1. Cette notion de technicité et d expertise, nécessaire pour différencier les grades, n emporte aucun effet juridique particulier dès lors qu elle renvoie sur l ancienneté et l expérience. 2. Un caporal occupant un emploi de chef d agrès avant le 1er mai peut continuer à l occuper dans les mêmes conditions durant la période transitoire de sept ans (Cf. article 8 du décret modifiant le décret ) si le SDIS le souhaite. En revanche, depuis le 1 er mai, seuls les sergents peuvent être formés et ont le droit d occuper l emploi de «chef d agrès une équipe» en application des nouvelles règles statutaires. Comme pour les sapeurs, s agissant de deux grades distincts, il était nécessaire de différencier les missions mais le distinguo ne repose en réalité que sur l ancienneté et donc sur l expérience. 3. Les mesures transitoires permettent à un sergent de tenir l emploi durant 7 ans. Il appartient aux SDIS de se mettre en conformité avec les nouvelles règles statutaires durant ce délai. 4. OUI : Il n y a pas de lien puisque les titulaires du baccalauréat ne peuvent devenir SPP qu après avoir subi avec succès les épreuves des concours. 5. 1) Le REAC de chef d équipe est en cours d élaboration et permettra d identifier les compétences relevant de l emploi de chef d équipe et par conséquent de reconnaître les équivalences. 2) Les compétences nécessaires à la tenue de l emploi de chef d agrès d un engin une équipe sont en cours d élaboration. Il n y a pas de liste d agrès prévue. 6. Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal. Tout en continuant à porter les galons de caporal chef. 7. Non, la nomination ne peut intervenir qu après formation. DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICATION DES ARTICLES 21 et 22 PROMOTION AU CHOIX AU GRADE DE CAPORAL-CHEF Questions : 1. Le quota de 14% par an de l effectif du grade de caporal justifiant de l ancienneté requis est il obligatoire chaque année ou est-ce un minimum ou maximum? Est-il possible pour un SDIS de ne nommer personne une année? 4

5 2. Peuvent être promus au choix dans le grade de caporal-chef, les agents intégrés dans le grade de caporal et justifiant de 5 ans au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l année de leur nomination. Comment doit-on interpréter cette date du 31 décembre? Par exemple, un agent nommé caporal le 01/05/2009 pourra-t-il être promu au grade de caporal-chef le 01/05/2014 ou le 31/12/2014? 3. Avancement au grade de caporal-chef. 1) Est-ce que seuls les caporaux détenant 5 ans d ancienneté dans leur grade au 31 décembre de l année du tableau d avancement peuvent être proposés à l avancement au grade de caporal-chef? 2) A quelle date se définit l effectif de référence sur lequel s applique le quota de 14%? Tous les 31 décembre de l année du tableau d avancement? 4. Pour le calcul du quota de 14% mentionné à l alinéa 2, l effectif du grade de caporal (justifiant de l ancienneté requise) à prendre en compte comprend-il : - d une part les agents intégrés caporaux dans le nouveau cadre d emplois, - d autre part les agents intégrés SAP 1CL puis promus, par avancement de grade, caporal dans ce nouveau cadre d emplois? 5. a) La liste des caporaux justifiant, en 2012, de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année a été élaborée. Elle comporte 41 agents. Pour l année 2012, en appliquant le coefficient de 14 %, il est possible de nommer 6 agents. En 2013, la liste élaborée en 2012 (auquel on retire les 6 agents nommés au titre de l année 2012) comporte donc 35 noms En 2013, la liste élaborée en 2012 (auquel on retire les 6 agents nommés au titre de l année 2012) comporte donc 35 noms. Faut-il appliquer, en 2013, les 14% sur les 35 agents restants, sur les 41 agents de la liste d origine ou sur les 35 agents restants auxquels on ajoute les agents remplissant les conditions en 2013? b) Par ailleurs, en ce qui concerne la date de nomination : un agent qui justifie de cinq années de services effectifs dans son grade au 1er novembre 2012 se retrouve dans la liste. Sa date de nomination au grade de caporal-chef doit-elle intervenir à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou à la date anniversaire des 5 années de services effectifs? 6. Art 22 : «les caporaux et caporaux-chefs de sapeur pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l emploi de chef d agrès d un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant trois ans l emploi correspondant.». Faut-il lire cette dernière condition comme le précisait le protocole d accord, à savoir «avoir exercé pendant 3 ans ou exercer les fonctions de chef d agrès depuis 3 ans, le cas échéant cumulables après la publication du décret statutaire?» A contrario, le seul exercice de l emploi de chef d agrès permet-il l accès au grade supérieur, sans condition d ancienneté? 7. L exercice de cet emploi en qualité de SPP est il la seule possibilité ou les SPP qui exercent ou ont exercé l emploi de chef d agrès en qualité de SPV ou de SP militaire remplissent ils les conditions? 5

6 Réponses : 1. Ce quota constitue un taux de promotion (autrement appelé «ratio promu-promouvable») fixé réglementairement pour l ensemble des SDIS. L inscription au tableau d avancement est donc obligatoire afin de respecter le taux de promotion réglementaire, sauf à ce qu il n y ait pas le nombre suffisant une année donnée. En revanche, le nombre des nominations est à la décision du SDIS. 2. Un agent nommé caporal le 01/05/2009 pourra être promu caporal-chef à compter du 01/05/2014. Au 31 décembre 2014, année de sa nomination, il aura bien accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de caporal. Cette date du 31 décembre permet de présenter aux CAP (se tenant avant cette date), des dossiers de candidature des agents qui ne rempliraient la condition d ancienneté de 5 ans qu au 31 décembre de l année. La date de nomination ne peut, en tout état de cause, pas intervenir avant la réalisation de cette condition de durée de 5 ans. 3. 1) Oui 2) oui, ce qui permet d inscrire au tableau d avancement les caporaux qui rempliront les conditions avant la fin de l année en cause mais contraint à ne prononcer les nominations qu une fois que ceux-ci remplissent effectivement les conditions. 4. Cette proposition de réponse est exacte en tous ces points. 5. a) Oui, sur les 35 restants auxquels on ajoute ceux remplissant les conditions en C est l effectif entier du nouveau grade de caporal qu il faut prendre. b) A la date anniversaire des 5 années de services effectifs 6. Conditions de l article : il faut être détenteur de la formation et occuper l emploi ou avoir occupé l emploi durant 3 ans, y compris au cours de la période transitoire. 7. Pour les SPV ; ils ne remplissent pas les conditions car ils exercent des activités et n occupent pas un emploi (donc pas de service effectif au sens du droit statutaire de la FPT). Pour les SP militaires, il convient d étudier au cas par cas. 6

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