Bureau du surintendant des faillites Canada. Mise à jour présentée au Forum sur l insolvabilité et la restructuration de l ACPIR de 2016

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1 Bureau du surintendant des faillites Canada Mise à jour présentée au Forum sur l insolvabilité et la restructuration de l ACPIR de 2016

2 Mise à jour Tendances en matière d insolvabilité Nombre total de dossiers sous le régime de la LFI Dossiers de sociétés Propositions de consommateur Délivrance des licences de syndics Priorités actuelles du BSF Initiatives réglementaires Opérations et conformité 2

3 Nouveaux dossiers et dossiers fermés Dossiers ouverts Nombre de dossiers sous le régime de la LFI* Dossiers ouverts propositions Nouveaux dossiers Dossiers ouverts faillites Dossiers fermés 145, , , , , , , , , , , ,000 85, ,000 70, ,000 55,000 40, , , , , , ,000 75,000 25, ,000 * Comprend les dossiers de consommateurs, de propriétaires uniques et de sociétés. Source : Bureau du surintendant des faillites Canada Les dossiers fermés illustrés dans ce graphique sont définis en fonction de la date de libération du SAI. 3

4 Dossiers de sociétés nouveaux et fermés Nombre de dossiers de sociétés sous le régime de la LFI Dossiers de sociétés ouverts Dossiers de sociétés ouverts Nouveaux dossiers de sociétés Dossiers de sociétés fermés Source : Bureau du surintendant des faillites Canada Les dossiers fermés illustrés dans ce graphique sont définis en fonction de la date de libération du SAI. 4

5 Nombre de dossiers Nombre de restructurations de sociétés de grande envergure LFI LACC Source : Bureau du surintendant des faillites Canada Restructurations de sociétés de grande envergure : dettes supérieures à 5 millions de dollars 5

6 Pourcentage de propositions de consommateur Pourcentage de propositions de consommateur par rapport à l ensemble des dossiers de consommateur ( ) 60% 50% 40% 30% Est Ontario Ouest Canada 20% 10% Nombre de propositions de consommateur Canada Région de l Est Région de l Ontario Région de l Ouest Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 6

7 Nombre de candidats ÉCHEC RÉUSSITE Tendances : Délivrance de licences (54 %) 36 (69 %) 16 (72 %) 30 (42 %) 22 (68 %) 16 (80 %) 19 (36 %) 14* (82 %) 10* (76 %) * 3* Premier essai Reprise Premier essai Reprise Premier essai Reprise ENIC Examen oral devant jury ENIC *Basé sur l évaluation préliminaire de l examen oral Examen oral devant jury ENIC Examen oral devant jury 7

8 Initiatives réglementaires désignation des syndics et publicité par les syndics Obligation d utiliser la désignation «syndic autorisé en insolvabilité» (SAI) en vigueur depuis le 1 er avril : Dans toutes les communications Dans toutes les publicités destinées aux consommateurs L utilisation du terme «syndic de faillite» sera interdite à compter du 1 er avril 2017 Activités d information et de sensibilisation du public du BSF concernant la désignation de SAI automne 2016 Le BSF travaille à résoudre les cas de fausses déclarations ou d usage non autorisé de la désignation. Personnes autres que les syndics (consentement requis) Syndics Validation de la conformité Première année du programme de surveillance ou lors des visites dans les bureaux de SAI. 8

9 Initiatives réglementaires politique relative à la délivrance des licences et opérations Exigences du BSF relatives à la délivrance des licences de syndic Consultation sur une éventuelle obligation de détenir un diplôme universitaire Examen de l exigence relative à la bonne réputation Processus simplifié pour l élargissement de la portée des licences Évaluation du protocole d entente avec l ACPIR sur le PQC : Résultats de l évaluation actuelle du PQC par l ACPIR Reconnaissance de l expérience et des compétences pratiques des candidats Expérience des SAI et tendances relatives à la politique de qualification professionnelle Consultation sur le portail pour l administration en ligne des licences de syndic (printemps et automne 2016) : Demandes des candidats Renouvellement des licences Mesures administratives Paiement des frais en ligne 9

10 Initiatives réglementaires instruction sur les opérations bancaires Révision de l instruction sur les fonds de l actif et procédures bancaires en avril/mai 2016 Après les consultations menées en 2015, des changements ont été proposés pour quatre éléments : Compte en fiducie de transit Permettre et réglementer l utilisation de guichets automatiques et les paiements électroniques Les SAI devront, sur demande, utiliser au maximum un compte de destination pour recevoir les paiements électroniques du BSF. Conciliation mensuelle de comptes en fiducie Nouvelle disposition permettant de signer des attestations globales Frais de dépôt de dossier Réglementer les pratiques actuelles afin de permettre les paiements à partir du compte de l actif ou du compte d opération du SAI Modifications d ordre administratif 10

11 Initiatives réglementaires instruction sur l évaluation L instruction a fait l objet d un examen, l objectif étant de garantir que l évaluation initiale demeure un élément central de la prise de décisions concernant les dossiers d insolvabilité déposés par les consommateurs aux termes de la LFI. Changements envisagés : Précisions sur le rôle et les responsabilités des SAI dans le processus d évaluation Paramètres liés à l emploi et aux conflits d intérêts pour ceux qui pourraient être appelés à aider les SAI à s acquitter de leurs responsabilités relatives à l évaluation Exigences en matière de scolarité, d expérience et de formation pour les personnes qui participent à l évaluation et qui ne sont pas des SAI Tenue de dossiers L ACPIR a formulé des commentaires à l été Une consultation publique du BSF est prévue pour le printemps/début de l été

12 Opérations et conformité En 2015, le BSF a adopté une stratégie nationale relativement à la validation de la conformité des SAI. Programme de surveillance continue : Solde et opérations des comptes en fiducie Échantillonnage et vérification des états définitifs des recettes et des débours Dossiers âgés Divulgation de l information et production de rapports Visites dans les bureaux des SAI environ 25 % par année L objectif est de mettre en place un programme uniforme à l échelle nationale qui tiendra compte des résultats de la surveillance annuelle. Examen des plaintes et enquêtes connexes, : 938 plaintes officielles visant des intervenants 131 des 434 plaintes visant des SAI étaient fondées 12

13 Opérations et conformité (suite) Changements prévus en 2016 pour le programme de conformité des SAI : Diffusion d information sur le programme de conformité par l entremise des membres du personnel et du site Web (début de l été) Liste de cadres supérieurs du BSF pour les demandes de renseignements des SAI Réduction des exigences relatives à l information et aux examens là où les résultats de 2015 en matière de conformité étaient toujours élevés (p. ex. dossiers âgés, échantillonnage des ERD visant à évaluer la réalisation des actifs) Lignes directrices sur les pratiques exemplaires qui permettront aux SAI de réduire au minimum les suivis courants du BSF concernant des questions précises Communication simplifiée des résultats de la surveillance Priorité pour 2016 : conformité de la désignation et des publicités 13

14 Opérations et conformité (suite) Développement du programme de conformité Étude de la possibilité d un programme de surveillance de la conformité modifié pour les entreprises qui ont une structure ou des processus opérationnels intégrés Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité Modernisation de la technologie, examen de la politique de tarification 14

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