COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DE L HOPITAL - MAISON DE RETRAITE DE VERVINS

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1 COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DE L HOPITAL - MAISON DE RETRAITE DE VERVINS 20, PLACE DE LA LIBERTE VERVINS JUIN 2005 COMPORTANT LE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ AVRIL 2007

2 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION»... p.3 PARTIE 1 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ... p.8 PARTIE 2 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION... p.9 PARTIE 3 CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I APPRÉCIATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ SYNTHÈSE PAR RÉFÉRENTIEL... p.10 II. DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1 Recommandations formulées par la Haute Autorité de santé... p.14 II.2 Modalités de suivi... p.14 PARTIE 4 SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ... p.15 II CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ... p.15 II.1 Rappel du libellé des réserves... p.15 II.2 Appréciation de la Haute Autorité de santé... p.15 II.3 Décisions de la Haute Autorité de santé... p.16-2 / 16 -

3 COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION» Le «compte-rendu de certification» dont vous disposez résulte d une procédure d évaluation externe d un établissement de santé (hôpital ou clinique), conduite par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette procédure vise à développer les actions relatives à la qualité et à la sécurité des soins au sein de chaque établissement. Ce compte-rendu présente les résultats de la procédure engagée par l établissement. Pour en faciliter la lecture quelques informations vous sont proposées ci-dessous. I. QU EST-CE QUE LA CERTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE? La certification est un moyen pour inciter l ensemble des professionnels des établissements de santé (soignants, médecins, personnels administratifs, agents d entretien ) à analyser leur organisation et à améliorer la qualité de la prise en charge des patients. La procédure de certification est obligatoire et intervient périodiquement. CE QUE N EST PAS LA CERTIFICATION - Elle n établit pas un palmarès des hôpitaux ou cliniques. - Elle ne note pas les médecins, les soignants ou les services. - Elle ne décide pas de l attribution de moyens supplémentaires. -3 / 16 -

4 II. QU APPORTE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION? La procédure de certification favorise une meilleure organisation de l établissement au service de la personne soignée. Grâce à l auto-évaluation et à la visite des experts-visiteurs, elle permet aux professionnels de l établissement de santé de : réfléchir ensemble à leur organisation, en fonction des différents besoins des personnes soignées ; reconnaître les points forts et les points à améliorer ; définir des actions prioritaires ; faire évoluer leur façon de travailler. dans le but de : permettre à tous d accéder à des soins de qualité ; contribuer à mieux répondre aux différents besoins de chaque personne soignée ; améliorer la qualité et la sécurité des soins (cf. encadré) et des autres services (accueil, hôtellerie, information ). APPORT POUR LA QUALITE DES SOINS - L information de la personne soignée et de sa famille sur les conditions de séjour et sur son état de santé. - L amélioration de la sécurité des soins. - Une meilleure coordination des professionnels intervenant auprès de la personne soignée. - La réalisation de soins respectant les bonnes pratiques recommandées. III. COMMENT EST ETABLI LE COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION? La procédure de certification d un établissement de santé se déroule en plusieurs temps. Elle débute par une évaluation réalisée par les professionnels de cet établissement (appelée «auto-évaluation») à l aide d un manuel* de certification proposé par la HAS. Ce manuel comporte 300 questions permettant l appréciation de la sécurité et de la qualité regroupées en 10 chapitres appelés référentiels. Ces référentiels sont complémentaires, de façon à traiter l ensemble des activités d un établissement et aboutir à une vision transversale de son fonctionnement. * Le manuel de certification est disponible sur le site Internet de la HAS -4 / 16 -

5 LES REFERENTIELS DE CERTIFICATION 1. Droits et information du patient 2. Dossier du patient 3. Organisation de la prise en charge du patient 4. Management de l établissement et des secteurs d activité 5. Gestion des ressources humaines 6. Gestion des fonctions logistiques 7. Gestion du système d information 8. Qualité et prévention des risques 9. Vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelle 10. Surveillance, prévention, contrôle du risque infectieux Après l auto-évaluation, la HAS organise la visite de l établissement (la «visite de certification») pour observer son organisation et discuter avec les personnels des résultats de l auto-évaluation. Cette visite est réalisée par une équipe d «experts-visiteurs» (médecins, directeurs, soignants) formés par la HAS. Pour garantir l indépendance de la procédure de certification, les experts-visiteurs sont issus d établissements de santé publics et privés d une région différente de celle de l établissement visité. Les résultats de cette visite et les observations de l établissement sur celle-ci sont analysés par la Haute Autorité de santé. La Haute Autorité de santé établit un «rapport de certification» qui est transmis à l établissement de santé et à l autorité dont il dépend dans sa région (Agence Régionale de l Hospitalisation ou ARH ). Le compte-rendu de certification est élaboré à partir du rapport de certification -5 / 16 -

6 DEROULEMENT D UNE PROCEDURE DE CERTIFICATION Entrée de l établissement de santé dans la procédure Réalisation d une auto-évaluation par l établissement de santé Visite de l établissement et rédaction d un rapport par des experts-visiteurs Formulation d observations par l établissement de santé sur le rapport des experts-visiteurs Étude du rapport des experts-visiteurs et des observations de l établissement. Élaboration du rapport de certification par la HAS. Élaboration du compte-rendu de certification -6 / 16 -

7 IV. QUE CONTIENT LE COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION? Le compte-rendu de certification contient les informations suivantes : - la présentation de l établissement de santé, - le déroulement de la procédure de certification, - les conclusions de la HAS sur la situation de l établissement. Ces conclusions mettent en évidence une synthèse selon les 10 référentiels. Dans ses décisions, la HAS peut émettre : - des recommandations : demandes formulées à l établissement pour progresser sur des domaines précisés en perspective de la prochaine procédure ; - des réserves : constat(s) d insuffisances sur des domaines précisés et absence de dynamique de progrès ; - des réserves majeures : constat(s) d insuffisances graves relatives aux exigences de qualité et de sécurité, sans qu il y ait eu de preuves d actions correctrices. Les décisions de la HAS peuvent se résumer de la façon suivante : APPRECIATIONS Sans recommandation Avec recommandations Avec réserves Avec réserves majeures MODALITES DE SUIVI La HAS encourage l établissement de santé à poursuivre la dynamique engagée. L établissement de santé met en œuvre les mesures préconisées et assure le suivi des recommandations formulées par la HAS en vue de la prochaine procédure. L établissement de santé produit un rapport de suivi ou fait l objet d une «visite ciblée» sur les sujets concernés dans un délai fixé par la HAS. L établissement de santé doit apporter des solutions aux réserves majeures lors d une «visite ciblée» à une date fixée par la HAS. * * * Les comptes rendus de certification des établissements de santé ayant conclu leur procédure de certification sont disponibles auprès de la direction de chaque établissement concerné et sur le site Internet de la HAS -7 / 16 -

8 PARTIE 1 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ Nom de l établissement Situation géographique Statut (privé-public) Type de l établissement Nombre de lits et places (préciser la répartition des lits par activité, non par service (MCO, SSR, USLD)) Nombre de sites 01 Activités principales (par exemple : existence d une seule activité ou d une activité dominante) Activités spécifiques (urgences, soins ambulatoires, consultations externes spécialisées, hospitalisation sous contrainte, etc.) Coopération avec d autres établissements (GCS, SIH, conventions ) Origine géographique des patients (attractivité) Transformations récentes réalisées ou projetées, ou les projets de restructuration s il y a lieu Hôpital maison de retraite de Vervins Ville : Vervins Département : Aisne Établissement public de santé Centre hospitalier Nombre total de lits : 69 Médecine : 36 SSR : 33 Région : Picardie Service de médecine Unité d alcoologie Pôle d éducation à la santé (diabétologie et nutrition, maladies cardiovasculaires, diététique) Service de soins de suite Consultations spécialisées en ORL, ophtalmologie, gynécologie et obstétrique, urologie, orthopédie, chirurgie digestive, gastroentérologie, néphrologie, cardiologie, pédiatrie, rhumatologie et rééducation fonctionnelle, échographie Conventions interhospitalières avec : - le centre hospitalier de Laon pour mise en place de consultations spécialisées avancées, pour une activité complémentaire en chimiothérapie, pour le traitement du PMSI MCO et SSR, dans le cadre de la médecine préventive et dans celui de la lutte contre les infections nosocomiales (EOH) ; - le centre hospitalier de Hirson pour le laboratoire ; - le centre hospitalier de Guise pour la mise à disposition d une assistante sociale. La majorité vient de l arrondissement de Vervins. Travaux de rénovation de la cuisine avec démarrage des travaux prévu avant fin / 16 -

9 PARTIE 2 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION La présente procédure d accréditation concerne : - l Hôpital - Maison de retraite de Vervins, sis 20, place de la Liberté Vervins. Ce rapport fait suite à l engagement de l établissement dans la procédure d accréditation en date du 3 août Cette procédure a donné lieu à une auto-évaluation réalisée par l établissement, suivie d une visite effectuée du 1 er au 04 mars 2005 par une équipe multiprofessionnelle de 3 experts-visiteurs mandatée par la Haute Autorité de santé. A l issue de cette visite un rapport des experts a été communiqué à l établissement qui a formulé ses observations auprès de la HAS. Le rapport des experts ainsi que les observations de l établissement audit rapport ont été communiqués à la HAS pour délibération en juin Après avoir pris connaissance : - du rapport des experts, et plus particulièrement des modalités de réalisation de l auto-évaluation et de la visite, de la mise à disposition des documents de synthèse sur la sécurité et du suivi des recommandations faites par les organismes de contrôle, - des observations et informations complémentaires au rapport des experts fournies par l établissement, la Haute Autorité de santé décide que l établissement faisant l objet du présent rapport a satisfait à la procédure d accréditation. -9 / 16 -

10 PARTIE 3 CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Synthèse par référentiel I.1 Droits et information du patient Les droits des patients ne sont pas évoqués dans le projet d établissement élaboré en Il conviendra de les intégrer dans le prochain projet. La diffusion de la charte du patient hospitalisé au sein de l établissement et son intégration dans le livret d accueil des patients témoignent d une prise de conscience institutionnelle. L accès aux soins pour tous est assuré. Les patients reçoivent des informations claires sur leurs conditions de séjour et leur état de santé. Le nom de la personne de confiance n est pas recueilli. La libre circulation et la liberté de culte ne sont pas entravées. La gestion de leurs réclamations ou de leurs plaintes est organisée. La diffusion du livret d accueil auprès des malades gagnerait à devenir systématique. Le recueil du consentement éclairé du patient doit reposer sur une information complète incluant les risques éventuels. Il reste à mettre en œuvre dans l ensemble de l établissement les dispositions qui permettent d assurer le respect de la confidentialité, de même que la préservation de l intimité en chambre double lors des soins ou des visites médicales. L évaluation du respect des droits du patient au sein de l établissement doit fournir les informations utiles à la mise en œuvre d une politique d amélioration de la qualité dans ce domaine. Un calendrier d actions d amélioration à réaliser jusqu en décembre 2006 a été fixé. Il comporte des actions d information ou de formation, des mesures organisationnelles et des travaux de mise à niveau. I.2 Dossier du patient Il existe un dossier du patient unique qui contient l ensemble des informations utiles à la prise en charge initiale des malades, à la poursuite de soins coordonnés au sein de l établissement et à la continuité des soins. Le respect des règles de confidentialité est observé. L accès des patients aux données contenues dans leur dossier médical est respecté. Il n est pas encore formalisé. Le dossier est structuré. Sa tenue, sa gestion et son archivage obéissent à des règles non formalisées. La retranscription des prescriptions médicales sur plusieurs documents différents n offre aucune garantie de fiabilité. Une réflexion des professionnels concernés, en voie de finalisation, est engagée à ce sujet à l occasion de la réactualisation du dossier du patient. Elle devra être prolongée par une consultation des instances. L évaluation du dossier du patient n a pas encore été initiée. Un ensemble d actions d amélioration à entreprendre jusqu en juin 2006 a été défini. Elles englobent l information et la formation, l organisation ainsi que l actualisation de pratiques. -10 / 16 -

11 I.3 Organisation de la prise en charge des patients Le projet d établissement décline la politique d offre de soins propre, ou en partenariat, de l établissement. La qualité de la prise en charge est envisagée sans être hiérarchisée ni planifiée. Les activités de l établissement sont connues à travers les échanges et rencontres avec les collaborateurs de l hôpital. L accès physique à l hôpital est adapté aux personnes à mobilité réduite sans être suffisamment signalé et entretenu pour garantir la sécurité des personnes en cas d intempéries. Une coordination efficace est en place pour répondre à une prise en charge multidisciplinaire adaptée aux besoins du patient et de ses proches. Les conditions de prélèvement et d acheminement des examens biologiques, réalisés par le centre hospitalier d Hirson restent à formaliser. Le suivi du patient est continu et organisé, mais la notion de bénéfice-risque n est pas intégrée ni formalisée dans l information habituellement donnée au patient. Les prises en charge spécifiques des patients sont assurées sans faire l objet de procédures et d évaluations, notamment en ce qui concerne la douleur. La gestion des urgences vitales mérite une réflexion collégiale et certainement un réajustement en termes de logistique. Les règles relatives aux prescriptions médicales ne sont pas respectées lors des multiples retranscriptions dont elles font l objet. La sortie du patient est planifiée et coordonnée à chaque fois que cela est possible. La qualité de la prise en charge d un patient en fin de vie est une priorité pour les soignants et autres collaborateurs. Les protocoles diagnostiques et thérapeutiques sont peu élaborés et utilisés. L évaluation des pratiques professionnelles n est pas encore développée. I.4 Management de l établissement et des secteurs d activité Le projet d établissement, rédigé par la direction, ne fait pas apparaître de politique de démarche qualité et les objectifs annoncés ne sont ni structurés ni évalués. La rédaction participative du futur projet d établissement devrait intégrer la politique qualité. Les organigrammes existants peuvent être complétés et généralisés à tous les services. Les instances exercent leurs prérogatives et se réunissent régulièrement. La commission du service de soins infirmiers a été créée récemment. La politique de communication est construite en interne et mérite d être formalisée. À noter l existence depuis 2004 d un journal interne. La politique budgétaire n associe pas tous les responsables des secteurs d activité qui par ailleurs ne possèdent pas tous des outils de gestion financière. La continuité des soins est assurée par l organisation des présences et astreintes du personnel et par des transmissions orales et écrites déterminées. Dans le domaine de la concertation intraservice, il n existe pas de projets de service ni de conseils de service. Le rôle des professionnels et responsables est connu, mais aucune fiche de poste ou de fonction n est rédigée. Les coûts de fonctionnement des secteurs d activité ne sont pas diffusés. La politique d évaluation du projet d établissement n est pas en place. I.5 Gestion des ressources humaines La politique de Gestion des Ressources Humaines n est pas véritablement mise en œuvre. L établissement dispose d un projet social intégré dans l actuel projet d établissement élaboré unilatéralement par la direction et non diffusé au personnel. L élaboration du nouveau projet d établissement sera l occasion d y associer les personnels. Le renforcement du dialogue social est à favoriser par un fonctionnement rénové et -11 / 16 -

12 élargi à toutes les instances représentatives. La Commission médicale d établissement exerce ses compétences sur les questions la concernant. La gestion prévisionnelle des emplois et compétences est à élaborer. La réalisation des fiches de poste et la mise en place d un entretien annuel systématique constitueront une étape majeure dans le processus. Une procédure de recrutement reposant sur des profils de poste est à formaliser. L accueil et l intégration reposeront sur le livret d accueil du personnel en cours de gestation. La politique de formation est en adéquation avec les besoins individuels et les besoins du service. La gestion administrative du personnel assure la confidentialité, la qualité et la sécurité des informations. Cependant les déclarations obligatoires à la Commission nationale informatique et libertés doivent être effectuées et la confidentialité du bureau des ressources humaines reste à améliorer. La politique d amélioration des conditions de travail est engagée. Toutefois, elle devra se poursuivre par la mise en conformité de la cuisine et la réalisation du document unique sur les risques professionnels. La politique d évaluation de la gestion des ressources humaines est à mettre en œuvre à partir d indicateurs définis. I.6 Gestion des fonctions logistiques L établissement dispose d une organisation permettant d adapter ses approvisionnements et ses équipements aux besoins. Cependant les approvisionnements en urgence restent à formaliser. Il s est organisé pour assurer la sécurité des bâtiments et des installations avec une politique de maintenance préventive et curative et une procédure d alerte et d intervention en voie d élaboration. La mise en place de la méthode Hazard analysis control critical point (analyse des risques et maîtrise des points critiques) s avère impossible actuellement et l établissement devra réaliser la mise en conformité de la cuisine d ici la fin Les circuits de traitement du linge sont organisés. La vétusté des locaux et des équipements impose une vigilance particulière au niveau de l hygiène et des pratiques professionnelles. Le nettoyage des locaux et des équipements est assuré conformément aux règles de sécurité et d hygiène. Les protocoles d hygiène ne sont pas encore généralisés à l ensemble des équipements à décontaminer. Les circuits des déchets sont organisés. Ils permettent un traitement adapté à chaque catégorie et font l objet d une évaluation. Une réflexion sur la fonction transport reste à finaliser. L établissement prend en compte la sécurité des biens et des personnes. La formation des personnels à la sécurité incendie doit être renforcée et les protocoles d alertes formalisés. Une politique d évaluation générale des fonctions logistiques reste à définir. I.7 Gestion du système d information Un volet du projet d établissement traite du système d information. Seule l informatisation du système de gestion est abordée. Les autres domaines et les autres modes d informations ne sont pas traités. Un schéma directeur du système d information intégrant l ensemble de ces aspects devra figurer dans le prochain projet d établissement. Des mesures physiques et logiques sont mises en œuvre pour assurer la protection des informations. Les applications informatiques traitant de données nominatives restent à déclarer à la Commission nationale informatique et libertés. Un secteur chargé de l information médicale est organisé. Ses missions au sein de l établissement sont à préciser. Les besoins et la satisfaction des utilisateurs du système d information ne sont pas l objet d une évaluation. Un programme d actions d amélioration à réaliser jusqu en décembre 2007 a été élaboré : information, acquisition d équipements, réactualisation de pratique -12 / 16 -

13 I.8 Gestion de la qualité et prévention des risques L établissement n a pas de politique d amélioration de la qualité et de gestion des risques, la direction et le personnel ont été sensibilisés à cette démarche par la procédure d accréditation. Une dynamique est perceptible au niveau des professionnels pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients. L établissement se structure dans le cadre de cette démarche et met en place une gestion documentaire. Les actions d amélioration identifiées par l auto-évaluation sont listées. La recherche et l analyse de la satisfaction du patient sont en cours. Le programme de prévention des risques et les outils de gestion de ces risques ne sont pas en place. L évaluation de la qualité et de la gestion des risques est à concevoir. I.9 Vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelle L infectiovigilance est structurée et opérationnelle. Elle repose sur un Comité de lutte contre les infections nosocomiales qui a défini un programme d actions, mis en œuvre par une équipe opérationnelle d hygiène. Les autres vigilances sont assurées de façon informelle, sans être structurées. Le signalement des événements indésirables n entrant pas dans le cadre des vigilances n a pas encore été organisé. L établissement ne pratique plus de transfusion sanguine, mais il peut admettre des patients transfusés dans d autres établissements. Une sensibilisation du corps médical aux obligations du suivi posttransfusionnel a été effectuée récemment. Elle est à poursuivre. Les activités de vigilance ne sont pas encore évaluées. Des actions d amélioration portant sur l organisation de l ensemble des vigilances et le signalement des événements indésirables sont envisagés en I.10 Surveillance, prévention et contrôle du risque infectieux L établissement développe depuis ces deux dernières années une politique active ayant pour objectif la maîtrise du risque infectieux. Il s entoure des compétences et des ressources nécessaires. À cet effet, il s est fixé de former et informer l ensemble des personnels concernés de manière régulière. Il recherche l implication de chacun et il entend développer la coordination entre les différentes actions et les différents professionnels. Des protocoles d hygiène sont en place ; d autres sont en cours d écriture. L établissement prévoit de s assurer que ces protocoles sont compris et appliqués. Toutefois, les règles d hygiène ne sont pas observées dans tous les secteurs et plus particulièrement en cuisine où la confection sur place des repas dans les locaux actuels ne garantit pas la maîtrise du risque infectieux. L établissement tend vers un usage maîtrisé des antibiotiques. Les premières évaluations sont trop récentes et leur champ encore trop restreint pour mesurer l efficacité du dispositif actuel. -13 / 16 -

14 II. DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1 Recommandations formulées par la Haute Autorité de santé - Généraliser le recueil du consentement éclairé du patient et de la traçabilité de la réflexion bénéfices/risques. - Garantir le respect de la confidentialité des informations concernant les patients et le personnel. - Supprimer les transcriptions des prescriptions médicales. - Organiser la prise en charge des urgences vitales internes. - Assurer la formation continue des personnels au risque incendie. - Assurer la déclaration des données informatiques à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Réserves - Définir, mettre en œuvre et évaluer la politique de qualité et prévention des risques. - Assurer la maîtrise du risque infectieux, particulièrement en restauration. II.2 Modalités de suivi Au vu des éléments contenus dans le présent rapport d accréditation issu des résultats de l auto-évaluation, du rapport des experts consécutif à la visite sur site et des observations de l établissement à ce rapport, la Haute Autorité de santé décide que l établissement a satisfait à la procédure d accréditation. Cependant, la Haute Autorité de santé ayant émis des réserves sur les points mentionnés ci-dessus, un rapport de suivi sera produit par l établissement sur les sujets concernés dans un délai de 18 mois à l issue de la date d envoi du présent rapport. A l issue de la transmission du rapport de suivi, la Haute Autorité de santé procédera à un réexamen de la situation de l établissement. -14 / 16 -

15 PARTIE 4 SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Un rapport de suivi a été transmis à la HAS en février Ce rapport de suivi a été communiqué à la HAS, pour délibération, en avril II CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1 Rappel du libellé des réserves - Définir, mettre en œuvre et évaluer la politique de qualité et prévention des risques. - Assurer la maîtrise du risque infectieux, particulièrement en restauration. II.2 Appréciation de la Haute Autorité de santé Concernant la première réserve : Suite à la visite des experts, l établissement après avis de la Commission médicale d établissement, du Comité technique d établissement et du Comité de lutte contre les infections nosocomiales a mis en place après délibération du conseil d administration en janvier 2006 un programme de prévention des risques et d amélioration continue de la qualité mais le rapport de suivi adressé par l établissement à la HAS ne permet pas de préciser si des améliorations ont été obtenues dans le domaine qualité et prévention des risques. Concernant la deuxième réserve : Les éléments apportés par l établissement dans son rapport ne permettent pas d apprécier la situation actuelle au regard de la maîtrise du risque infectieux, notamment en restauration. On apprend toutefois que la direction serait en phase de négociation avec les autorités de tutelle quant au devenir de la fonction restauration au sein de l établissement. -15 / 16 -

16 II.3 Décisions de la Haute Autorité de santé Concernant les deux réserves : Au vu du rapport de suivi fourni par l établissement, la Haute Autorité de santé décide de maintenir les réserves sus-mentionnées. -16 / 16 -