Alexandra LANGLAIS Chargée de recherche (CNRS), Faculté de droit de Rennes 1 Institut Ouest Droit et Europe (IODE), France

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Alexandra LANGLAIS Chargée de recherche (CNRS), Faculté de droit de Rennes 1 Institut Ouest Droit et Europe (IODE), France"

Pauline Lortie
il y a 7 ans
Total affichages :

1 LE PARADOXE DE LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF JURIDIQUE DE SUPPRESSION CONDITIONNÉE DES MESURES AGROS AU SECOURS DE LEUR ÉVALUATION Alexandra LANGLAIS Chargée de recherche (CNRS), Faculté de droit de Rennes 1 Institut Ouest Droit et Europe (IODE), France

2 Introduction : L architecture de la PAC. l article 39 : «1. La politique agricole commune a pour but: a) d accroître la productivité de l agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d œuvre; b) d assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l agriculture; c) de stabiliser les marchés; d) de garantir la sécurité des approvisionnements; e) d assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.»»

3 Introduction Interaction entre la PAC et l environnement Une interaction quantitativement importante Le principe d intégration des exigences environnementales dans les autres politiques de l UE - la conditionnalité des aides - les mesures agroenvironnementales

4 Introduction Place du dispositif juridique de suppression des MAE - Occupe une place singulière - Occupe une place confidentielle

5 Introduction À l'article 39, paragraphe 3 règlement relative au développement rural, l'alinéa suivant est ajouté: «Les États membres peuvent mettre un terme à ces engagements, sans que le bénéficiaire concerné soit tenu de rembourser l'aide déjà perçue, pour autant que: a) l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée; b) cette aide ne soit pas moins favorable financièrement pour le bénéficiaire concerné; c) le bénéficiaire concerné soit informé de cette possibilité au moment de prendre ses engagements.».

6 Introduction En quoi le dispositif juridique est source de paradoxe? Renvoi à la question de l évaluation environnementale des MAE au moment de sa suppression Les effets agroenvironnementaux globaux conditionnent le jeu des aides.

7 Première observation : la prise en compte des effets agroenvironnementaux -réponse aux critiques : obligation de moyen, obligation de résultat? - la prise en compte des «effets potentiels» des opération types visées par le règlement communautaire de 2009 né à l issue du bilan de santé de la PAC

8 Seconde observation : Effets agro-environnementaux globaux et approche globale et écosystémique de la biodiversité Appréciation de ces effets à l égard des objectifs de la biodiversité? Quelle biodiversité? Quels objectifs?

9 la variété génétique des végétaux et animaux domestiqués la biodiversité "sauvage" (faunes et flores sauvages liées aux terres agricoles) les constituants du milieu vital (y compris les micro-organismes du sol, les pollinisateurs, autant d'organismes nécessaires à la fertilité et à la productivité des écosystèmes agricoles). Plan d action 2001 sur la diversité biologique de la Commission européenne.

10 3ème observation : Qu allons- nous évaluer et Comment? Le choix des méthodes Des connaissances incertaines : Quelles connaissances scientifiques vont servir de fondement à l évaluation? Des connaissances lacunaires : quelles échelles de reflexion? Échelle spatiale Échelle temporelle.

11 Merci pour votre attention Merci pour votre attention

Documents pareils

LE MONITORING DE LA BIODIVERSITE EN SUISSE. Hervé LETHIER, EMC2I

LE MONITORING DE LA BIODIVERSITE EN SUISSE Hervé LETHIER, EMC2I INTRODUCTION OBJECTIFS L INSTRUMENT LES INDICATEURS UN PREMIER BILAN INTRODUCTION OBJECTIF De simples inventaires spécialisés et ciblés Combler