APPEL D OFFRES PUBLIC POUR DES TRAVAUX $ ET PLUS. Agrandissement construction rénovation sécurité-vétusté

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1 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 APPEL D OFFRES PUBLIC POUR DES TRAVAUX $ ET PLUS Agrandissement construction rénovation sécurité-vétusté Aux régies régionales et aux établissements de santé et de services sociaux

2 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 LISTE DES DOCUMENTS STANDARDS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Numéro document normé Document Nombre de pages Liste des documents Publication de l'appel d'offres Émission des documents Instructions aux soumissionnaires Preuve de qualification 3 (A remettre sur demande après le dépôt de soumission) Formule de contrat de construction Formule de résolution pour autoriser la signature de documents (A remettre avec la formule de soumission et lors de la signature du contrat) Formule de cautionnement de soumission 2 (A remettre avec la formule de soumission) Formule de soumission Formule de cautionnement d'exécution 2 (A remettre lors de la signature du contrat) Formule de cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services (A remettre lors de la signature du contrat) Formule d'avis aux salariés, fournisseurs de matériaux, etc 1 (A remettre lors de la signature du contrat et afficher sur le chantier Conditions générales Conditions particulières obligatoires Avenant police assurance responsabilité civile Annexe A Avenant police assurance des chantiers Annexe B Demande de paiement Annexe C 2 1 3

3 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 LISTE DES DOCUMENTS STANDARDS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Certificat de paiement Annexe D Formule ordre de changement Annexe E Certificat de réception provisoire Annexe F Certificat de réception définitive Annexe G Déclaration solennelle de l'entrepreneur Annexe H Noms et prix des sous-traitants Annexe I Memo à l'adresse des soumissionnaires Annexe J Déclaration de l'entrepreneur général Instructions à l'architecte 3

4 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 INSTRUCTIONS POUR LA PUBLICATION DE L'APPEL D'OFFRES PUBLIC PROJET: Numéro Établissement Ville propriétaire, ayant son siège au, demande des soumissions pour la construction de à Les documents contractuels pourront être obtenus: Nom Adresse Ville Tél: contre un chèque visé non remboursable de 50,00$ émis à l'ordre du propriétaire. Les soumissions devront être accompagnées soit d'un cautionnement de soumission délivré par une institution financière et établi au montant de dollars ( $) valide pour une période de quarante-cinq (45) jours de la date d'ouverture des soumissions, soit d un chèque visé au montant de dollars ( $) fait à l'ordre du propriétaire, soit d'obligations conventionnelles au porteur émises ou garanties par les gouvernements du Québec ou du Canada dont la valeur nominale est de dollars ( $). Les soumissions seront reçues à l'endroit suivant: Nom Adresse Ville Tél : Date Heure locale en vigueur pour être ouvertes publiquement au même endroit, le même jour et à la même heure. Appel d offre

5 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 Seuls sont admis à soumissionner les entrepreneurs ayant leur place d'affaires au Québec ou, lorsqu un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou territoire visé pour cet accord et détenant la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment. Les entrepreneurs soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité que pour le contenu de leur soumission, et doivent les informer des conditions qu'ils entendent leur imposer et s'assurer qu'ils détiennent les permis et licences requis. Le propriétaire ne s'engage pas à accepter la plus basse ou quelqu'autre des soumissions reçues. Signature: Représentant du propriétaire désigné Note: Consulter les "Règlements adoptés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (S5.r1.1) Appel d offre

6 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 Le préposé à l'émission des documents doit: 1- S'assurer que le formulaire ( p.2) soit rempli et signé par le récipiendaire. 2- S'assurer de percevoir le montant non remboursable pour les documents de soumission. 3- Remettre l'ensemble des documents de soumission. 4- Conserver une copie du formulaire rempli. 5- Signer le formulaire. Le soumissionnaire ou son représentant doit: 1- Compléter le formulaire "émission des documents" ( p.2). 2- Remettre le montant non-remboursable pour les documents de soumission sous l'une des formes suivantes: chèque visé, argent comptant ou mandat poste. 3- Prendre possession des documents de soumission. 4- Signer le formulaire. Émission des documents

7 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 1- Identification du projet (A remplir lors de l'émission des documents) Numéro Établissement Ville Description des travaux : 2- Le soumissionnaire Nom : Adresse : Ville : Tél : Personne à laquelle les communications et addenda devront être acheminés. Nom : Adresse : Ville : Tél : 3- Accusé de réception du dossier de soumission Je soussigné, représentant le soumissionnaire désigné ci-dessus, reconnaît avoir reçu en exemplaire(s) les documents du dossier de soumission. Signature : Date : 4- Préposé à l'émission des documents Signature : Date : Émission des documents

8 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 PROJET: Numéro Établissement Ville Délai prévu pour la réception des travaux mois. Section I Conditions préalables à la préparation d'une soumission 1. RÉCEPTION DES DOCUMENTS Le soumissionnaire est responsable de la réception des documents. Il doit s'assurer de la présence de tous les documents nécessaires à la préparation de sa soumission et de celles de ses soustraitants. 2. EXAMEN DES DEVIS, DES PLANS ET DES LIEUX DES TRAVAUX Le soumissionnaire doit prendre connaissance des conditions générales, complémentaires et particulières du présent projet pour bien évaluer la portée des travaux à exécuter et la qualité des matériaux à utiliser. Il doit de plus examiner attentivement les plans et visiter les lieux des travaux projetés afin de se rendre compte, par son propre examen, des conditions locales pouvant affecter l'exécution des travaux tels que décrits dans les documents de soumission. S'il décèle des erreurs ou des omissions sur des plans, ou dans les devis, le soumissionnaire doit en informer immédiatement le professionnel afin que ce dernier effectue les corrections nécessaires. 3. ADDENDA Le soumissionnaire doit prendre connaissance des addenda émis relatifs au projet puisqu'ils font partie intégrante des documents contractuels. Ils sont envoyés par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d établir la preuve de l envoi et de la réception, aux soumissionnaires qui se sont procurés les documents de soumission, au moins sept (7) jours calendrier avant la date et l'heure limite de réception des soumissions des entrepreneurs généraux. En cas d'impossibilité pour le propriétaire de respecter ce délai, la date et l'heure limites de réception des soumissions pourront être retardées. Tous les addenda émis doivent apparaître à la formule de soumission. Instructions aux soumissionnaires

9 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 Section II Ouverture des soumissions 4. OUVERTURE DES SOUMISSIONS L'ouverture des soumissions doit suivre immédiatement l'heure limite fixée pour la réception des soumissions. 5. RÉCEPTION RETARDÉE Si la réception et l'ouverture des soumissions ne peuvent avoir lieu à l'endroit ou à la date et l'heure limites fixées dans l'appel d'offres, elles ont lieu à l'endroit et au moment précisés dans un avis adressé, avant le moment fixé pour la réception des soumissions, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l'appel d'offres. 6. PERSONNES PRÉSENTES Toutes les soumissions reçues relativement à un même contrat doivent être ouvertes publiquement, en présence d'un témoin, par le représentant du propriétaire. 7. LECTURE DES SOUMISSIONS Lors de l'ouverture de chacune des soumissions, le représentant du propriétaire constate d'abord si les conditions exigées pour sa recevabilité conformément aux dispositions des articles subséquents 8 à 15 inclusivement ont été respectées et, sinon la rejette sur le champ comme étant irrecevable en indiquant, à haute voix, l'irrégularité constatée. Si les conditions ont été respectées, le représentant du propriétaire fait alors lecture, à haute voix, du nom du soumissionnaire et du montant de sa soumission. Lorsque la lecture de toutes les soumissions recevables est terminée, le représentant du propriétaire donne, sous réserve de vérifications ultérieures quant à la conformité des soumissions retenues, le nom du plus bas soumissionnaire ainsi que le montant de sa soumission. Ces constatations doivent être consignées à un procès-verbal mentionnant le nom du témoin. Instructions aux soumissionnaires

10 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 Section III Conditions essentielles à la recevabilité d'une soumission Toute soumission qui ne rencontre pas les critères relatifs à la recevabilité est rejetée à l'ouverture des soumissions sans mention du prix soumis. 8. FORMULES OBLIGATOIRES Le soumissionnaire doit présenter sa soumission sur les formules fournies par le propriétaire ou sur toute reproduction exacte de ces formules, lesquelles doivent être remplies avec clarté et exactitude et dûment signées aux endroits prévus à cette fin par la ou les personnes autorisées à cet effet et remises (1 original et 2 copies) dans une enveloppe cachetée portant la mention: soumission projet et l'adresser conformément à ce qui est indiqué dans l'appel d'offres. Tout changement à la forme ou au contenu de ces formules devra avoir reçu au préalable l'approbation du ministère de la Santé et des services sociaux. (MSSS) 9. AUTORISATION DE SIGNATURE Sauf si le soumissionnaire est une personne physique faisant affaires seule sous son propre nom et qui signe elle-même les documents de soumission, l'autorisation de signer les documents doit accompagner la soumission et être constatée, selon le cas: 1 o dans une copie certifiée conforme de la résolution si le soumissionnaire est une compagnie; 2 o dans une procuration signée par tous les associés si le soumissionnaire est une société; 3 o dans une procuration notariée désignant la personne autorisée à signer, s'il s'agit d'une personne physique faisant affaires seule sous son propre nom qui ne signe pas elle-même les documents de soumission; 4 o les documents exigés au présent article peuvent être remplacés par un équivalent légalement reconnu par une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental. 10. GARANTIE DE SOUMISSION Le soumissionnaire doit fournir avec sa soumission, une garantie, soit sous forme de cautionnement, soit sous forme de chèque visé ou d'obligations, au montant forfaitaire établi dans le texte de l'appel d'offres public et pour la période de validité exigée aux documents d'appel d'offres. Toutefois, lorsque la garantie est fournie sous forme de cautionnement délivré par une institution financière telle que définie à l article 1 des «conditions générales», l'entrepreneur doit utiliser les formules des "Documents standards" du ministère de la Santé et des Services sociaux ou une reproduction exacte de ces formules. Instructions aux soumissionnaires

11 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 4 Lorsque la garantie est sous forme d'obligations, il doit s'agir d'obligations conventionnelles au porteur émises ou garanties par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada et dont l'échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. 11. INSCRIPTION DES PRIX DEMANDÉS Le prix global doit être indiqué en lettres et en chiffres sur la formule de soumission ainsi que les prix unitaires lorsque requis sur le bordereau des prix. 12. RATURES ET CORRECTIONS Les ratures ou corrections apportées aux montants de la soumission doivent être initialées par la ou les personnes qui ont signé la soumission. Aucun télégramme, bélinogramme, télécopie amenant des corrections modifications ou annulations, n'aura de valeur. 13. LANGUE DES DOCUMENTS Les documents doivent être rédigés dans la langue officielle du Québec. 14. HEURE DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Le propriétaire n'accepte de recevoir aucune soumission après la date et l'heure fixées dans la demande de soumission ou, si la réception en est retardée, après celles qui sont précisées dans l'avis adressé aux soumissionnaires. 15. AUTRES CONDITIONS Tout autre condition indiquée comme essentielle dans les instructions aux soumissionnaires. Instructions aux soumissionnaires

12 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 5 Section IV Conditions essentielles à l'acceptation d'une soumission Aux fins de déterminer le plus bas soumissionnaire conforme et de recommander au propriétaire la signature du contrat avec celui-ci, le professionnel doit s'assurer que les conditions dans la présente section sont respectées. 16. PLACE D'AFFAIRES ET LICENCE Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental et détenir la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment. 17. CONDITIONS ET RESTRICTIONS La soumission ne doit pas être accompagnée de conditions ou de restrictions. 18. CORRECTIONS DANS UNE SOUMISSION Sous réserve des dispositions relatives à la recevabilité, les erreurs ou omissions en regard des documents d'appel d'offres n'entraînent pas le rejet de la soumission à condition que le soumissionnaire les corrige au besoin à la satisfaction du propriétaire dans les 10 jours suivant l'ouverture des soumissions et que ces corrections n'entraînent pas une augmentation des prix soumis. L'analyse des soumissions ne peut avoir pour effet qu'un soumissionnaire autre que le plus bas soumissionnaire lors de l'ouverture des soumissions devienne le plus bas soumissionnaire en raison de la correction d'une erreur dans sa soumission dont l'effet tend à en réduire le prix global. 19. DISPOSITION DES GARANTIES DE SOUMISSION Le propriétaire retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu'au moment de la signature du contrat. Il peut également retenir, pendant la période de validité indiquée aux documents de soumission, la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu'au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. 20. PÉRIODE DE VALIDITÉ Une soumission est sans effet à l'expiration de la période indiquée dans les documents de soumission qui suit la date d'ouverture des soumissions, sauf sur acceptation écrite des parties d'accorder un délai additionnel de validité. Instructions aux soumissionnaires

13 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 6 Section V Conditions essentielles à l'octroi d'un contrat 20.1 Dépassement du budget Le montant du contrat ne peut excéder le coût estimatif des travaux autorisés. Aussi, lorsque le montant de la plus basse soumission conforme excède le coût estimatif des travaux, le propriétaire peut négocier avec le plus bas soumissionnaire si les modifications apportées n'excèdent pas 10% du prix de sa soumission, auquel cas le contrat à signer sera au montant de sa soumission, le tout accompagné d'un avenant au contrat sous forme d'ordre de changement établissant les modifications à apporter au contrat dans le but d'en réduire le prix. Après l'ouverture des soumissions et avant la signature du contrat, le soumissionnaire adjudicataire invité doit fournir au propriétaire: 21. NOMS & PRIX DES SOUS-TRAITANTS Pour information, la liste complète de tous les sous-traitants auxquels il entend confier une partie de ses travaux ainsi que leur prix (utiliser l'annexe I). 22. GARANTIES D'EXÉCUTION Une garantie d'exécution du contrat et une garantie des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services correspondants, selon le cas: 1- Cautionnement Chacun à 50% du prix du contrat, lorsque ces garanties sont fournies sous forme de cautionnement délivré par une institution financière telle que définie à l article 1 des «conditions générales», auquel cas l'entrepreneur doit utiliser la formule des Documents standards du ministère de la Santé et des services sociaux; 2- Chèque visé ou d'obligations 23. ASSURANCES A 10% du prix du contrat, lorsque ces garanties sont fournies sous forme de chèque visé à l'ordre du propriétaire ou sous forme d'obligations conventionnelles au porteur dont la valeur nominale correspond à 10% du prix du contrat, émises ou garanties par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada et dont l'échéance ne dépasse pas 5 ans; dans ce cas, le chèque ou les obligations sont considérés confiés à la garde du propriétaire et il ne peut les encaisser ou user de quelque façon, à moins que la garantie ne devienne exécutoire. Un certificat d'assurance multirisque de chantier et un certificat d'assurance responsabilité civile et dommages matériels, émis en son nom et au nom du propriétaire conjointement, ainsi que les annexes A et B du présent document devront être produites à la signature du contrat. Cependant, une copie certifiée conforme de chaque police d'assurance doit être transmise au propriétaire dans les 15 jours de la signature du contrat. Instructions aux soumissionnaires

14 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: AVIS DE SIGNATURE Avant l'expiration du délai de validité de la soumission, le propriétaire donne au soumissionnaire choisi un avis écrit de signer le contrat en indiquant les modalités de sa signature. L'entrepreneur adjudicataire doit de plus respecter les conditions suivantes: 25. SIGNATURE DU CONTRAT Le soumissionnaire s'engage à signer le contrat au bureau du propriétaire dans les dix (10) jours de la mise à la poste de l'invitation du propriétaire et à défaut de signer et de fournir les garanties requises, de payer au propriétaire une somme d'argent représentant la différence entre le montant de sa soumission qui a été acceptée et celui de la soumission subséquente acceptée par le propriétaire. 26. SOUS-TRAITANT QUÉBÉCOIS Le soumissionnaire ne doit engager que des sous-traitants ayant un établissement comportant au Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, des installations permanentes et le personnel requis pour exécuter des travaux qui font l'objet du mandat, à moins que, pour une spécialité particulière, il en soit autrement prévu dans les documents d'appel d'offres, ou qu'il n'existe pas au Québec de sous-traitants dans une spécialité donnée ou qu'il ne peut obtenir un prix raisonnable de sous-traitant du Québec. Dans le cas où l'entrepreneur ne peut faire la preuve requise à la satisfaction du propriétaire, ce dernier peut exiger que l'entrepreneur choisisse un sous-traitant du Québec sans changer le prix de sa soumission. L'entrepreneur dont la soumission a été acceptée et qui n'a pas respecté la condition stipulée au paragraphe précédent, accepte que le propriétaire retienne, à même le prix du contrat, une somme égale à 10% du prix du contrat du sous-traitant impliqué, sans préjudice à tout autre droit et recours du propriétaire. 27. LANGUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Les contrats de sous-traitance doivent être rédigés dans la langue officielle du Québec. 28. SIGNATURE APRES DÉLAI DE VALIDITÉ Si le propriétaire ne donne pas l'avis prévu à l'article 24 dans le délai prescrit, il peut, après ce délai, inviter le soumissionnaire choisi à signer pour le montant de sa soumission en lui transmettant le projet de contrat; si le soumissionnaire ne signe pas le contrat et ne le retourne pas au propriétaire dans les 10 jours de la mise à la poste de l'invitation du propriétaire, cette invitation devient sans effet à moins que le propriétaire n'en décide autrement. Preuve de qualification

15 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 (NOM DU PROPRIÉTAIRE) (NOM DU PROJET) PREUVE DE QUALIFICATION ET STATUT JURIDIQUE A REMPLIR PAR LE SOUMISSIONNAIRE SUR DEMANDE SEULEMENT Statut juridique de soumissionnaire (répondre à 1, 2 ou 3) 1. Si le soumissionnaire agit personnellement: Nom: Place d affaires: (Adresse) Résidence: 2. Si le soumissionnaire est une société: Nom de la société: Place d affaires: (Adresse) Nom et résidence des associés: Nom : Résidence : Nom : Résidence : Nom : Résidence : 3. Si le soumissionnaire est une compagnie: Nom de la compagnie: Principale Place d affaires: (Adresse) Constitué en vertu de quelle loi: Preuve de qualification

16 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 Président de la compagnie: Nom : Résidence : 4. Références bancaires: Nom de la banque: Succursale: Nom de la banque: Succursale: 5. Licence(s) de la Régie du bâtiment: Description de la (des) licence(s): Numéro (s) Date d'expiration 6. Résumé de l'expérience générale et en particulier de l'exécution de contrats comparables: 7. Noms des hommes clés que le soumissionnaire entend employer et résumé de leur expérience et compétence: Preuve de qualification

17 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 8. Description de l'équipement que le soumissionnaire entend utiliser pour l'exécution des travaux: 9. Liste et prix des travaux qu'exécute actuellement le soumissionnaire: Autres directeurs: Nom : Domicile : Nom : Domicile : Signataire du soumissionnaire: Adresse: Preuve de qualification

18 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 CONTRAT PROJET: CONTRAT : Numéro Établissement Ville Numéro ENTRE NOM DU PROPRIÉTAIRE ET NOM DE L'ENTREPRENEUR Initiales: Initiales: Contrat de construction

19 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 Convention signée en deux (2) exemplaires aux lieu et date ci-après mentionnés entre: Description NOM : du proprié- taire ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL Représenté par : Résolution (annexer copie): ET Description NOM : de l entrepre- neur ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL Représenté par : Résolution (annexer copie): LESQUELLES S'ENGAGENT COMME SUIT: Description des travaux ARTICLE I Autorisé par le CT no: Date : Résolution du propriétaire no Date : Initiales: Initiales: Contrat de construction

20 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 ARTICLE II Documents contractuels La soumission de l'entrepreneur, le présent document, ceux énumérés ci-après et leurs modifications, dûment signés ou paraphés par les parties ou leur représentant désigné, font parties intégrantes du contrat et lient les parties. Le présent document a préséance s'il y a divergence entre celui-ci et ceux énumérés ci-après: Document 1 PARTIE 1 Documents contractuels à forfaits Appel d'offres Instructions aux soumissionnaires Autorisation de signature Formule de soumission Formule de résolution Formule de contrat de construction Conditions générales Conditions générales complémentaires et/ou particulières Formule cautionnement d'exécution Formule cautionnement des obligations Garantie d'exécution forme chèque visé Garantie d'exécution forme obligations Avenant à la police d'assurance responsabilité civile Avenant à la police d'assurance des chantiers Initiales: Initiales: Contrat de construction

21 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 4 PARTIE 2 Devis Architecture Date : Structure Mécanique Électricité Autres Addenda no Date Date Date Date Date Document 2 Plans Architecture Date : Structure Mécanique Électricité Autres Date Date Date Date ARTICLE III Montant du contrat Le présent contrat est conclu pour la somme forfaitaire de, monnaie légale du Canada, incluant le coût des permis, licences, primes, redevances, frais et droits de douane, taxes applicables en vigueur et tout autre frais direct ou indirect inhérent au contrat; cette somme est sujette aux rajustements qui peuvent être rendus nécessaires subséquemment selon les dispositions des documents contractuels. Copie de la soumission est annexée aux présentes. Initiales: Initiales: Contrat de construction

22 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 5 ARTICLE IV Obligations de l'entrepreneur L'entrepreneur s'engage pour le compte du propriétaire à: Fournir les matériaux, l'outillage et la main d'œuvre nécessaire à l'exécution des travaux tels que définis par les plans, devis, bulletins, addenda et détails préparés à cet effet et à exécuter tous les travaux qui, bien que non spécifiquement mentionnés, pourraient être requis, suivant l'esprit des documents précités; Débuter les travaux au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la signature de la totalité des documents et les rendre prêts pour la réception provisoire au plus ; tard Respecter tous les délais mentionnés aux présentes, lesquels font partie de l'essence du présent contrat; Assurer les obligations de maître d'œuvre telles définies dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ne pas faire cession du contrat, en tout ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du propriétaire ou son représentant désigné. ARTICLE V Obligations du propriétaire Le propriétaire s'engage à: Verser à l'entrepreneur la somme forfaitaire mentionné à l'article III du présent document, lequel montant inclut le coût des permis, primes, redevances et tout autre frais direct et indirect inhérent au contrat et toutes autres taxes applicables en vigueur. Cette somme est sujette aux rajustements qui peuvent être rendus nécessaires subséquemment selon les dispositions des documents contractuels. Effectuer les paiements et retenues selon les modalités prévues aux conditions générales qui font partie du présent contrat. A la demande spécifique de l'entrepreneur, payer l'intérêt, à moins que le montant de cet intérêt soit inférieur à 5,00$, si la période entre la date d'émission du certificat de paiement et celle du paiement excède soixante (60) jours. L'intérêt payable est calculé à compter du premier jour de retard, au taux en vigueur en vertu de l'article 28 de la Loi du ministère du Revenu. Initiales: Initiales: Contrat de construction

23 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 6 ARTICLE VI Hypothèques légales Pour faire face aux hypothèques légales de construction, le propriétaire se réserve le droit de retenir, à même les paiements effectués à l'entrepreneur, un montant égal à l'hypothèque légale augmenté de 20%. ARTICLE VII Assurances Si la police d'assurance multirisque du chantier et/ou l'assurance responsabilité civile et dommages matériels (voir articles c.g. #15 et 16) cessent d'être en vigueur durant l'exécution des travaux du présent contrat, les paiements prévus à l'article # 53 des conditions générales, seront différés jusqu'à réception par le propriétaire d'un avis de renouvellement et de prolongation desdites polices. ARTICLE VIII Ordre de changement Toute modification apportée aux documents contractuels doit faire l'objet d'un ordre de changement paraphé par les parties lequel constitue un avenant au présent contrat. Les autorisations nécessaires devront être obtenues en conformité avec les dispositions contenues dans les conditions générales. ARTICLE IX Avis Tout avis ou communication de l'entrepreneur aux professionnels prévu aux documents contractuels, doit comporter une copie expédiée au chargé de projet. Pour tout sujet d'ordre contentieux, l'avis ou la communication doit être expédiée au propriétaire, avec copie ou chargé de projet et au professionnel. Ils seront censés validement être transmis et envoyés si mis à la poste, par courrier recommandé, à l'adresse respective de chacune des parties ci-après: Initiales: Initiales: Contrat de construction

24 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 7 Chargé de projet: Nom : Adresse : Ville : Tél : Professionnel: Nom : Adresse : Ville : Tél : ARTICLE X Convention La présente convention constitue l'entente complète entre les parties et rescinde toute convention, pourparler, et autres accords intervenus entre elles antérieurement à la signature de ce document. Élection de domicile Pour les fins du présent contrat, l'entrepreneur fait élection de domicile au bureau du greffier agissant dans et pour le district judiciaire du propriétaire. En foi de quoi les parties aux présentes ont souscrit au présent contrat en y apposant respectivement leurs seings. à: le : Initiales: Initiales: Contrat de construction

25 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 8 Dont acte signé et délivré en présence des soussignés No TVQ L entrepreneur : Témoin par : Le propriétaire : Témoin par : Initiales: Initiales: Contrat de construction

26 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 FORMULE DE RÉSOLUTION POUR AUTORISER LA SIGNATURE DE LA SOUMISSION ET DES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXÉS EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL d'une assemblée du conseil d'administration de (Nom de la compagnie) Tenue le 20 (Date) IL EST PROPOSÉ, APPUYÉ ET RÉSOLU QUE (Nom et titre) soit autorisé, par la présente résolution, à signer et à présenter une soumission et à signer un contrat le cas échéant pour (Nom du projet) en conformité avec les plans et devis et autres documents de soumission. ADOPTÉ Copie certifiée conforme Ce 20 (Date) (Secrétaire - trésorier) Autorisation de signature

27 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ENTREPRENEUR GÉNÉRAL 1. La (Nom de l institution financière) dont le bureau principal, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, est situé à (adresse) ici représenté par (Nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée à (Nom du propriétaire) ci-après appelé le PROPRIÉTAIRE, par (Nom du soumissionnaire) dont le bureau, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, est situé à (Adresse du soumissionnaire) ici représenté par (Nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé l'entrepreneur, pour (Description de l'ouvrage et endroit) se porte caution dudit entrepreneur, envers le propriétaire, aux conditions suivantes: Cautionnement de soumission

28 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 La caution, au cas de défaut du soumissionnaire de signer un contrat conforme à sa soumission ou de son défaut de fournir les garanties requises dans les quinze (15) jours de la date d'acceptation s'oblige à payer au propriétaire une somme d'argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée par le propriétaire et celui du contrat subséquemment octroyé, sa responsabilité étant limitée à ( $). dollars 2. L'entrepreneur dont la soumission a été acceptée devra être avisé de l'acceptation de sa soumission dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date limite pour le dépôt des soumissions, autrement la présente obligation est nulle et de nul effet. 3. Toute procédure judiciaire basée sur le présent cautionnement doit être intentée dans les douze (12) mois de la date des présentes et doit être intentée dans le district judiciaire du siège social du propriétaire. 4. La caution renonce au bénéfice de discussion. 5. L'entrepreneur intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. En foi de quoi, la caution et l'entrepreneur, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à, le jour de 20 (témoin) (la caution) (témoin) (l entrepreneur) Cautionnement de soumission

29 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 Projet Nom du propriétaire Nom du soumissionnaire Date Adresse Ville Code postal Téléphone Je soussigné, 1- Déclare a) Avoir pris connaissance des plans, devis et conditions générales, de la formule de contrat proposée, des addenda émis, ainsi que des instructions aux soumissionnaires et autres documents de soumission concernant les travaux de construction du projet en titre; b) Avoir pris les renseignements nécessaires sur l'état de l'emplacement des travaux, évalué avec soin les facilités et difficultés inhérentes à l'exécution de ceux-ci, telles que l'accès au site, les disponibilités pour les services temporaires d'aqueduc, de drainage, d'électricité et de force motrice, la nature du sol et du roc, les incertitudes de la température. c) Avoir reçu dans les délais réglementaires, les addenda suivants: Liste des addenda reçus Numéro Émis par Date d'émission Formule de soumission

30 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 2- M'engage, en conséquence, si acceptation de ma soumission: a) à signer le contrat et à respecter toutes les conditions et spécifications apparaissant aux documents de soumission et à exécuter tous les travaux exigés par ces mêmes documents; b) à exécuter tous ces travaux pour le montant forfaitaire de dollars ( $) en monnaie légale du Canada, incluant le coût des permis, licences, primes, redevances, frais et droits de douane, taxes applicables en vigueur et tout autre frais direct ou indirect inhérent au contrat; c) à compléter tous ces travaux dans les délais prévus après l'autorisation de commencer ces derniers; d) à me conformer aux exigences de ce contrat et à fournir les garanties nécessaires; e) à fournir au propriétaire, à trois (3) jours de la date de la demande de ce dernier, après l'ouverture des soumissions la "Liste des noms et prix des sous-traitants dûment remplie (voir annexe I). 3- Certifie que le prix soumis est valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à partir de la date d'ouverture des soumissions. Ci-inclus, une garantie de soumission sous forme de: a) chèque visé au montant de dollars ( $) b) cautionnement délivré par une institution financière au montant dollars ( $) c) obligations conventionnelles au porteur émises ou garanties par les gouvernements du Québec ou du Canada au montant de dollars ( $) Formule de soumission

31 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 Ci-inclus, le document autorisant la personne désignée à signer, la soumission et les documents qui y sont annexés. Nom de l'entreprise Signature Nom du signataire en lettres moulées Signé à Date Formule de soumission

32 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION DE CONTRAT ENTREPRENEUR GÉNÉRAL 1. La (Nom de l institution financière) dont le bureau principal, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, est situé à (Adresse) ici représenté par (Nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée par le propriétaire pour en vue d'un contrat entre: (Description de l'ouvrage et endroit) ci-après appelé le PROPRIÉTAIRE et (Nom du propriétaire ou représentant autorisé) (Nom de l entrepreneur) dont le bureau, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, est situé à (Adresse de l entrepreneur) ici représenté par M. (Nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé l'entrepreneur, s'oblige conjointement et solidairement avec l entrepreneur envers le propriétaire à exécuter le contrat de construction et toutes les obligations qui en découlent conformément au contrat de construction conclu entre l entrepreneur et le propriétaire, la caution ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que dollars ( $). Cautionnement d exécution

33 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 2. La caution consent à ce que le propriétaire et l'entrepreneur puissent en tout temps faire des modifications au contrat et elle consent également à ce que le propriétaire accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux. 3. Au cas d'inexécution du contrat par l'entrepreneur, y compris les travaux relevant des garanties, la caution entreprendra et poursuivra les travaux requis dans les quinze (15) jours de l'avis à cet effet qui lui sera donné par le propriétaire ou son représentant, à défaut de quoi le propriétaire pourra faire compléter ces travaux et la caution devra lui payer tout excédent du prix arrêté avec l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. 4. Toute poursuite en exécution du présent cautionnement doit être intentée dans le district judiciaire du siège social du propriétaire. Telle poursuite devra être intentée avant l'expiration de l'année qui suit la date d'acceptation définitive des travaux ou, lorsque les travaux ont été exécutés en vertu des garanties, avant l'expiration de l'année qui suit la date de la fin des travaux relevant de ces garanties. 5. L'entrepreneur intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. En foi de quoi, la caution et l'entrepreneur, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à le jour de 20 (Témoin) (La caution) (Témoin) (L entrepreneur général) Cautionnement d exécution

34 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES ENTREPRENEUR GÉNÉRAL 1. La (Nom de l institution financière) dont le bureau principal, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental, est situé à (Adresse) ici représenté par M. ici représenté par M dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée par le propriétaire pour (Description de l'ouvrage et endroit) en vue d'un contrat entre ci-après appelé le PROPRIÉTAIRE, ET (Nom du propriétaire ou du représentant autorisé) (Nom de l'entrepreneur) dont le bureau, dans la province de Québec ou dans une province ou territoire visé par un accord intergouvernemental est situé à (Adresse de l'entrepreneur) ici représenté par M. (Nom et titre) Cautionnement gages, matériaux et services

35 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 dûment autorisé, ci-après appelé l'entrepreneur, s'engage envers le propriétaire, conjointement et solidairement avec l'entrepreneur, à payer directement les créanciers, définis ciaprès, la caution ne pouvant être appelée à payer qu'un montant total de ( $). dollars 2. Par créancier, on entend: a) Tout sous-traitant de l'entrepreneur. b) Toute personne, société ou compagnie qui aura vendu ou loué à l'entrepreneur ou à ses sous-traitants des services, des matériaux ou du matériel destinés exclusivement à l'ouvrage. Le prix de location de matériel sera fixé conformément aux prix en vigueur selon les normes de l'industrie de la construction. c) Tout fournisseur de matériaux spécialement préparés pour cet ouvrage et pour ledit contrat. d) La commission de la santé et sécurité au travail, en ce qui concerne ses cotisations découlant dudit contrat. 3. La caution consent à ce que le propriétaire et l'entrepreneur puissent en tout temps faire des modifications au contrat et elle consent également à ce que le propriétaire accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux. 4. a) Sous réserve du paragraphe c) du présent article, aucun créancier n'a de recours direct contre la caution que s'il lui a adressé, ainsi qu'à l'entrepreneur, une demande de paiement dans les cents vingt (120) jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel. b) Tout créancier qui n'a pas un contrat directement avec l'entrepreneur n'a de recours direct contre la caution que s'il a donné avis par écrit, de son contrat à l'entrepreneur, dans un délai de soixante (60) jours du commencement de la location ou de la livraison des services, des matériaux ou du matériel, tel avis devant indiquer l'ouvrage concerné, la nature du contrat, le nom du sous-traitant et le nom du propriétaire. c) Aucun sous-traitant n'a de recours direct contre la caution pour les retenues qui lui sont imposées par l'entrepreneur, que s'il a adressé une demande de paiement à la caution et à l'entrepreneur dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle lesdites retenues étaient exigibles. 5. Tout créancier peut poursuivre la caution dans le district judiciaire du siège social du propriétaire après l'expiration des trente (30) jours qui suivent l'avis prévu à l'article 4 ci-dessus, pourvu que: Cautionnement gages, matériaux et services

36 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 a) La poursuite ne soit pas intentée avant les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle les travaux ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniers services, matériaux ou matériel ont été fournis. b) La poursuite soit signifiée avant l'expiration d'un an à compter de la date à laquelle l'entrepreneur a cessé ses travaux en exécution dudit contrat, y compris les travaux exécutés en vertu des garanties applicables au contrat. 6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes aura pour effet de réduire d'autant le montant du présent cautionnement. 7. L'entrepreneur intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. En foi de quoi, la caution et l'entrepreneur, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à, le jour de 20 (témoin) (la caution) (témoin) (l entrepreneur) Cautionnement gages, matériaux et services

37 Vol Ch Pce Date: Répertoire des normes et procédures Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 AVIS SALARIÉS ET FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES Soyez avisés qu'un cautionnement a été émis en faveur du propriétaire aux fins de garantir l'exécution des obligations de l'entrepreneur, tant envers toute personne ayant droit à une hypothèque légale de construction qu'envers le propriétaire, relativement au Contrat no Cautionnement no Caution Entrepreneur (Nom et adresse) (Nom et adresse) Propriétaire (Nom et adresse) Tout réclamant qui prétend avoir une créance impayée et qui se propose de réclamer judiciairement de la caution doit, avant de ce faire, donner lui-même ou faire donner un avis écrit par poste recommandée à la caution, à l'entrepreneur et/ou sous-traitant concerné et au propriétaire de son intention d'intenter une poursuite à la caution, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où il demeure. Les dispositions du CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES DES DOCUMENTS STANDARDS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX concernant les délais s'appliquent, "mutatis mutandis", au présent AVIS AUX SALARIÉS, FOURNISSEURS DE MATÉRIAUX, ETC. Le propriétaire Note: L'entrepreneur est tenu d'afficher cet avis sur le chantier à un endroit à la vue du public et de s'assurer qu'il demeure affiché en tout temps. Avis aux salariés et fournisseurs

38 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS À FORFAIT POUR LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS SUITE À UN APPEL D'OFFRES DANS LES JOURNAUX Section 1 - Définitions 1. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR: a) Accord intergouvernemental Un accord visant l'accès aux marchés publics conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement au Canada. b) Cahier des charges L'ensemble des clauses et conditions relatives à l'exécution du contrat. c) Changement Augmentation, suppression ou toutes autres espèces de révisions qui modifient l'ouvrage sans affecter fondamentalement la portée générale du contrat. d) Chargé de projet La personne qui à titre de représentant du ministère administre le contrat. e) Construction L'érection, l'édification, l'aménagement, la réfection, la réparation ou la démolition d'un ouvrage ou tous travaux comportant la fourniture et l'installation de biens et requérant une main-d œuvre spécialisée relevant des métiers de la construction. f) Contrat Le document contenant l'ensemble des clauses relatives aux droits, obligations et responsabilités des parties aux fins de l'exécution des travaux confiés à un entrepreneur. Il comprend entre autres l'appel d'offres, les instructions aux soumissionnaires, la soumission, le cahier des charges, les échantillons, les maquettes et tout autre document ou matériel fourni au besoin par le professionnel. g) Direction des travaux Action de l'entrepreneur, ou du professionnel en l'absence de l'entrepreneur, qui consiste à planifier, organiser, diriger et coordonner l'exécution des travaux de construction. Conditions générales

39 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 2 h) Entrepreneur Une personne physique faisant affaire seule sous son propre nom ou sous un autre nom, une société ou une compagnie engagée dans un contrat avec le propriétaire pour l'exécution des travaux. L'entrepreneur est le "maître-d'œuvre" au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. i) Fin du contrat La date d'expiration de la garantie d'exécution. j) Fin des garanties d'exécution La fin des garanties d'exécution survient un (1) an après la date de réception définitive des travaux. k) Fin des travaux La date de fin des travaux est la date de réception provisoire des travaux. l) Frais généraux, administration et profit Le coût des cautionnements, garanties et assurances et les frais d'organisation de chantier et de contrôle des travaux ou leurs augmentations, les dépenses à encourir pour les délais dans les travaux et le profit de l'entrepreneur. m) Institution financière Un assureur ou une société de fiducie respectivement titulaire d un permis de l Inspecteur général des institutions financières, une banque au sens de la Loi sur les banques (L.R.C., 1985, c. B-1) ou une caisse d épargne et de crédit, fédération ou confédération visée par la Loi sur les caisses d épargne et de crédit (L.R.Q., c. C-4.1). n) Place d'affaires L'établissement d'un entrepreneur d'où les affaires sont dirigées et où le personnel de maîtrise et l'équipement se trouvent ordinairement. o) Principale place d'affaires Le principal établissement d'un entrepreneur d'où les affaires sont dirigées et où le personnel de maîtrise et l'équipement se trouvent ordinairement ou, selon le cas, le bureau principal. p) Professionnel L'architecte, l'ingénieur ou celui qui a la responsabilité de concevoir l'œuvre en tout ou en partie et d'en coordonner l'étude et la réalisation. Conditions générales

40 Vol Ch Pce Date: Ministère de la Santé et des Services sociaux Page: 3 q) Propriétaire La personne physique ou morale à qui incombe la responsabilité d'attribuer l'ouvrage et de conclure les contrats à cette fin, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble faisant l'objet des travaux. r) Réception définitive des travaux Lorsque l'entrepreneur a apporté les corrections nécessaires aux déficiences qui lui ont été signifiées, s'il en est, et que tous les travaux sont parachevés selon les termes du contrat de construction, le professionnel recommande l'acceptation définitive des travaux par le propriétaire qui en donne avis au Ministre pour son approbation. Le propriétaire doit obtenir confirmation écrite de l'approbation du Ministre avant de remettre à l'entrepreneur les retenues contractuelles prévues et il doit alors exiger que la garantie, autre qu'un cautionnement, qu'avait fournie l'entrepreneur soit échangée contre une nouvelle garantie correspondant à 1% du montant du contrat de construction, la remise de cette dernière à l'entrepreneur ne devant être effectuée qu'un an après l'avis de réception définitive des travaux. s) Réception provisoire des travaux Lorsque les travaux prévus aux documents contractuels ont été exécutés à la satisfaction des professionnels engagés sur le projet, que la valeur des travaux à corriger ne dépasse pas 0,5% du montant du contrat de construction, que la valeur des travaux différés, s'il y a lieu, ne dépasse pas 5% dudit contrat et que les travaux à corriger et différés n'empêchent pas l'ouvrage d'être prêt, en tous points, pour l'usage auquel il est destiné, le professionnel recommande l'acceptation provisoire des travaux par le propriétaire qui en donne avis au Ministre pour son approbation. Cette recommandation comporte une liste des déficiences à corriger et de travaux différés. t) Surveillance des travaux Action du professionnel qui consiste à rendre les services durant la construction avec ou sans résidence au chantier, tels que décrits au tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (Décret du , ou selon le cas, au tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (Décret du ). u) Travaux différés Travaux à parachever qui ne peuvent l'être en raison de conditions hors du contrôle de l'entrepreneur au moment prévu de la réception provisoire des travaux. Conditions générales