ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 4 JUIN LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL COMTÉ DE SAINT-MAURICE ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 4 JUIN Assemblée ordinaire tenue le 4 ième jour du mois de juin 2012 à 19 heures à la salle des assemblées publiques située au 3860, rue de l Hôtel-de-Ville, étant le lieu ordinaire des sessions du conseil municipal. Neuf (9) personnes assistaient à cette assemblée. Sont présents messieurs les conseillers et mesdames les conseillères suivants : Luc Dostaler, Jean-Guy Mongrain, Réjean Pérusse, Michel Giguère, Julie Régis et Line Lecours formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur Pierre Bouchard, maire. Monsieur Jean Lachance est aussi présent et agit comme secrétaire de l assemblée. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Ouverture de l assemblée. 2- Lecture et adoption de l ordre du jour. 3- Adoption du procès-verbal de l assemblée ordinaire du 7 mai Adoption de la liste des comptes. 5- Correspondance. 6- Résolution de délégation à la MRC de Mékinac pour une demande de soumission (assurance collective). 7- Résolution de mandat adressée au Consultant ASQ Gestion du régime d assurance collective. 8- Résolution concernant la taxe d accise sur l essence. 9- Adoption d une soumission réfection du centre municipal des loisirs. 10- Résolution pour autoriser la vente d un terrain. 11- Adoption du règlement numéro 705, règlement d emprunt infrastructures d aqueduc et de voirie. 12- Avis de motion, projet de règlement numéro 707 «règlement concernant les nuisances». 13- Résolution à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, dossier Agri-Parmentier Inc. 14- Résolution à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, dossier Normand Bastien. 15- Période d information. 16- Période de questions. 17- Levée de l assemblée. Sur proposition de monsieur le conseiller Réjean Pérusse appuyé par monsieur le conseiller Luc Dostaler il est résolu que l ordre du jour soit adopté tel que lu par le secrétaire de l assemblée.

2 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Le procès-verbal de l assemblée ordinaire du 7 mai 2012 ayant été remis à chacun des membres du conseil au moins 48 heures avant la présente assemblée, le secrétaire est exempt d en faire la lecture. En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Jean- Guy Mongrain appuyé par madame la conseillère Julie Régis et résolu unanimement que le procès-verbal de l assemblée ordinaire du 7 mai 2012 soit adopté. LECTURE ET ADOPTION DE LA LISTE DES COMPTES Sur proposition de monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par madame la conseillère Line Lecours il est résolu unanimement que la liste des comptes soit adoptée et que le secrétaire-trésorier soit autorisé à les payer pour une somme de ,76 $. CORRESPONDANCE P-01 Ministère des Transports Direction de la Mauricie-Centre-du-Québec Le chef du Service des inventaires et du Plan Madame Marie-Eve Turner, ing. INSPECTION DES PONTS SITUÉS SUR LE RÉSEAU MUNICIPAL. Le Ministère continue de mener les inspections annuelles et générales des ponts situés sur le réseau municipal. Comme par les années passées, à la suite d une inspection générale, ceux-ci nous transmettrons un rapport indiquant les interventions à réaliser par la municipalité. P-02 Société de l assurance automobile du Québec Le chef du Service du comportement des usagers de la route Monsieur René Désaulniers, ing. SÉCURITÉ À VÉLO CHEZ LES JEUNES. Lancement de la campagne de sécurité à vélo. Cette année, cette période a lieu du 14 mai au 18 juin.

3 P-03 Ministère des Affaires municipales Régions et Occupation du territoire Madame Marie-Pier Simard AJOUT D UN NOUVEAU SOUS-VOLET AU PROGRAMME PIQM. Il s agit du sous-volet 1.5 visant à supporter la réalisation de travaux de réhabilitation ou de remplacement de conduites municipales de distribution d eau potable et d égouts prioritaires au plan d intervention approuvé par le Ministère. Elle correspond à 75 % du coût réel des travaux de réhabilitation sans tranchée et à 66 2/3 % du coût réel des travaux de remplacement de conduites. P-04 Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Madame Christiane Bernard Chef du Service des aires protégées RÉSERVE NATURELLE DE LA TOURBIÈ- RE DU LAC-À-LA TORTUE. Lettre informant la municipalité qu une réserve naturelle a été reconnue à perpétuité, le 25 avril 2012, soit la réserve naturelle de la Tourbière-du-Lac-à-la-Tortue. P-05 Ministère des Affaires municipales des Régions et de l Occupation du territoire Monsieur Luc Sauvageau, É.A., directeur CONFORMITÉ DE L ÉQUILIBRATION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE POUR P-06 Ministère des Transports Monsieur Richard Dionne, directeur DEMANDE D ACCÈS À UNE ROUTE RE- LEVANT DU MINISTÈRE DES TRANS- PORTS, EN VUE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL, COMMERCIAL OU INDUS- TRIEL. Marche à suivre pour l accès aux routes dans le contexte de l implantation de nouveaux développements résidentiel, commercial et industriel. P-07 Madame Denise Lafrenière Artiste peintre LANCEMENT DU LIVRE «PARTAGE».

4 P-08 Madame Nathalie Giguère Pour Guy Mony, instructeur chef Karaté Do REMERCIEMENTS. Suite à leur activité du 26 mai dernier, souper spaghetti à la salle paroissiale, ceux-ci tenaient à témoigner leur entière satisfaction à l égard des services qu ils ont reçus et leur très grande satisfaction pour la salle. RÉSOLUTION DE DÉLÉGATION À LA MRC DE MÉKINAC POUR UNE DEMANDE DE SOUMISSION (ASSURANCE COLLECTIVE) Considérant que la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel offre à son personnel une assurance collective en association avec un regroupement d autres municipalités locales de la région de la Mauricie. Considérant qu un appel d offres public doit être lancé en vue du contrat annuel prévu pour débuter le 1 er octobre Considérant qu un cahier des charges a été élaboré par le cabinet ASQ consultant en avantages sociaux, avec la collaboration étroite des représentants des municipalités régionales de comté (MRC) participantes. Considérant que la MRC de Mékinac a proposé d agir au nom de toutes les municipalités pour le processus d appel d offres et de réception des soumissions. Considérant les dispositions prévues aux articles 14.3 et 14.4 du Code municipal du Québec permettant respectivement aux municipalités de conclure une entente pour notamment contracter des assurances et, de déléguer tout pouvoir nécessaire à l exécution de l entente. Il est en conséquence proposé par monsieur le conseiller Luc Dostaler appuyé par monsieur le conseiller Réjean Pérusse et résolu à l unanimité des conseillers, que la Municipalité de Notre-Dame-du- Mont-Carmel délègue à la MRC de Mékinac son pouvoir de demander des soumissions pour le prochain contrat d assurance collective et accepte implicitement d être liée envers le soumissionnaire dont la soumission aura été acceptée par le délégataire. RÉSOLUTION DE MANDAT ADRESSÉE AU CONSULTANT ASQ GESTION DU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Considérant que le cabinet ASQ Consultant en avantages sociaux effectue la gestion du régime d assurance collective des municipalités de la Mauricie depuis 1998 et qu il a participé à la rédaction de l actuel cahier des charges, en collaboration avec l ensemble des municipalités participantes.

5 Considérant que la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel maintient son adhésion à ce regroupement d assurances collectives. Considérant que le cabinet ASQ Consultant en avantages sociaux a déposé une offre de services afin d assister la municipalité dans sa gestion du régime d assurance collective. Considérant que la rémunération payable au cabinet ASQ Consultant est incluse dans les coûts qui seront proposés par l assureur qui aura été retenu et qu aucune autre somme d argent supplémentaire ne sera requise. Pour ces motifs, il est proposé par madame la conseillère Julie Régis appuyée par monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution comme s il était ici au long reproduit. Que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont- Carmel confie à ASQ Consultant en avantages sociaux, le mandat de gestion de son régime à l intérieur du regroupement régional d assurance collective des municipalités locales de la région de la Mauricie. RÉSOLUTION CONCERNANT LE PROGRAMME DE LA TAXE D ESSENCE Attendu que : - la Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010 à 2013; - la Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par madame la conseillère Line Lecours et résolu que : - la Municipalité s engage à respecter les modalités du guide qui s appliquent; - la Municipalité s engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ;

6 - la Municipalité approuve le contenu et autorise l envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; - la Municipalité s engage à réaliser le seuil minimal d immobilisations en infrastructures municipales à 28 $ par habitant par année, soit un total de 112 $ par habitant pour l ensemble des quatre années du programme; - la Municipalité s engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution. - la Municipalité approuve les modifications montrées à la programmation du programme de retour de taxes datée du 7 mai 2012 et autorise la transmission de celle-ci au MAMROT. RÉSOLUTION POUR AUTORISER LA VENTE D UN TERRAIN Considérant l offre d achat transmise au conseil municipal pour un terrain situé sur la rue des Merisiers. Considérant l article 6 alinéa 1.1 du Code municipal stipulant que la municipalité peut aliéner à titre onéreux tout bien. En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Réjean Pérusse appuyé par madame la conseillère Julie Régis et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel accepte l offre d achat de madame Élie-Jeanne Ouellet pour l acquisition du terrain ci-dessous décrit pour la somme de vingt et un mille cinq cents dollars (21 500,00 $) plus taxes applicables. Matricule : Rue des Merisiers Lots : de 767,3m de 1534,3m 2 Que monsieur le maire Pierre Bouchard et monsieur le directeur général et secrétaire-trésorier Jean Lachance soient autorisés à signer pour et au nom de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel le contrat de vente requis à cette fin.

7 ADOPTION D UNE SOUMISSION RÉFECTION DU CENTRE MUNICIPAL DES LOISIRS Considérant la demande de soumission publique pour la réfection du centre municipal des loisirs. Considérant les six (6) soumissions reçues à cet effet. Considérant le plus bas soumissionnaire conforme au devis de soumission. En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Luc Dostaler appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel accepte la soumission de «Construction Richard Champagne» pour la somme quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-dix-neuf dollars et dixsept sous (97 479,17$) taxes incluses tel que décrit au devis de soumission. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 705. RÈGLEMENT D EMPRUNT CONCERNANT LA CONSTRUCTION D INFRASTRUCTURES D AQUEDUC ET DE VOIRIE Attendu que tous les membres du conseil ont reçu, au moins deux (2) jours juridiques avant la présente séance, le règlement cidessous identifié et que ceux qui sont présents déclarent l avoir lu et renoncer à sa lecture. Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Giguère, appuyé à l unanimité et résolu que le conseil de la municipalité de Notre- Dame-du-Mont-Carmel adopte le règlement numéro 705 intitulé «Règlement d emprunt concernant la construction d infrastructures d aqueduc et de voirie» décrétant une dépense de six cent mille dollars ( $) et un emprunt de six cent mille dollars ( $). RÈGLEMENT NUMÉRO 705 RÈGLEMENT D EMPRUNT TRAVAUX D INFRASTRUCTURES D AQUEDUC ET DE CHEMIN SUR LE LOT Règlement numéro 705, décrétant une dépense de ,00 $ et un emprunt de ,00 $ pour la réalisation de travaux d infrastructures d aqueduc et de chemin sur le lot propriété de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel. Attendu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du- Mont-Carmel projette la construction d un garage municipal sur une partie du lot propriété de la municipalité. Attendu que l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 7 ième jour de mai 2012.

8 En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Michel Giguère et résolu que le règlement suivant soit adopté. ARTICLE 1 Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses et réaliser des travaux de ,00 $ relativement à la construction d infrastructures d aqueduc et de chemin incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu il appert à l estimation détaillée préparée par monsieur Yves Nobert, directeur des travaux publics, en date du 29 mars 2012, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à dépenses une somme de ,00 $ pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de ,00 $ sur une période de vingt (20) ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 5 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement soit plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subdivision ARTICLE8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

9 ANNEXE A Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel Infrastructures d aqueduc et de chemin sur le lot Estimation du coût des travaux d infrastructures d aqueduc et de chemin phase I. Ces travaux sont exécutés en deux phases. La phase un (1) comprend les terrains un (1) à sept (7) pour une distance de 600 mètres et la phase II comprend les terrains 8 à 19 pour une distance de 550 mètres. Étap Description Montant es 1 Arpentage ,00 $ 2 Offre de service de Pluritec (préparation devis, ,00 $ correction plan, mandat du laboratoire, surveillance, bureau de chantier, plans et devis des deux phases 3 Frais de publication appel d offres SEAO 1 000,00 $ 4 Aqueduc ,00 $ 5 Drainage ,00 $ 6 Infrastructures du chemin ,00 $ 7 Laboratoire ,00 $ 8 Éclairage, fibres optiques, téléphone, électricité ,00 $ Sous-total : ,00 $ TPS ,00 $ TVQ ,75 $ TOTAL ,75 $ Montant arrondi à ,00 $ Le 29 mars 2012 Yves Nobert, directeur des travaux publics AVIS DE MOTION RÈGLEMENT NUMÉRO 707 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES Monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain donne avis qu il sera soumis pour adoption lors d une séance subséquente de ce conseil, le règlement numéro 707 concernant les nuisances. RÉSOLUTION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DOSSIER AGRI-PARMENTIER INC Considérant la demande adressée à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec par Agri-Parmentier Inc. Considérant l étude du dossier par le service d urbanisme soumise au conseil municipal. En conséquence il est proposé, appuyé et résolu à l unanimité que la demande de Agri-Parmentier Inc. pour l enlèvement de sable sur une partie du lot ne peut être appuyée, celle-ci n étant pas conforme à la réglementation municipale.

10 Le conseil municipal refuse toute demande de sablière hors de la zone permise au règlement de zonage. RÉSOLUTION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DOSSIER MONSIEUR NORMAND BASTIEN Considérant la demande adressée à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec par monsieur Normand Bastien pour l aliénation (vente) d un lot contigu à sa propriété. Considérant l usage futur prévu par l acquéreur. Considérant l étude du dossier par le service d urbanisme. En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par monsieur le conseiller Luc Dostaler et résolu unanimement que la demande de monsieur Normand Bastien pour l aliénation du lot soit appuyée, celle-ci étant conforme à la réglementation municipale. Il existe sur le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole des espaces disponibles aux fins visées par la demande. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Sur proposition de monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par madame la conseillère Julie Régis il est résolu que l ordre du jour étant épuisé monsieur le maire lève l assemblé à 20h40. S/ S/ Maire Directeur général et secrétaire-trésorier

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