Services d information aéronautique. Manuel de soumission de conception de procédures aux instruments

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1 Services d information aéronautique Manuel de soumission de conception de procédures aux instruments Date de mise en vigueur : 19 septembre 2013 P-IPD-101F Version 13.6

2 This document contains information proprietary to NAV CANADA. Any disclosure or use of this information or any reproduction of this document for other than the specific purpose for which it is intended is expressly prohibited except as NAV CANADA may otherwise agree in writing. Le contenu de ce document est la propriété de NAV CANADA. Toute divulgation ou usage de cette information ou toute reproduction de ce document dans un but autre que celui pour lequel ce document a été créé est strictement défendu sans l autorisation écrite de NAV CANADA. Version 13.6 Septembre

3 Table des matières 1 Généralités Objet du présent document Contenu réglementaire Rôles et responsabilités Transports Canada NAV CANADA Exploitant d aérodrome Demandeur Organisme externe de conception de procédures aux instruments Processus de conception et de tenue à jour des procédures aux instruments Prestation de service de NAV CANADA Publication des procédures aux instruments Inventaire des procédures aux instruments Données aéronautiques Collecte Soumission Acquisition de données aéronautiques pour la conception des IP Données sur les obstacles Obstacles existants Nouveaux obstacles Procédures aux instruments RNAV (GNSS) Départ normalisé aux instruments (SID) et arrivée normalisée en région terminale (STAR) RNAV (GNSS) Procédures d approche aux instruments (IAP) RNAV (GNSS) Noms de code de cinq lettres de l OACI (5LNC) Attribution de canaux WAAS Bloc de données du segment d approche finale (FAS) Déclinaison magnétique Procédures aux instruments conventionnelles Généralités Déclinaison magnétique Vérification en vol Version 13.6 Septembre 2013

4 2.8 Tenue à jour des procédures aux instruments Évaluation des obstacles proposés Avis de construction de nouveaux obstacles Processus de soumission Aperçu Lettre d accompagnement Formulaires de soumission de NAV CANADA Formulaire de demandeur Approbation d exemption à la partie VIII du RAC Renseignements relatifs au croquis d aérodrome Carte de la procédure Bloc de données FAS Tableau de points de cheminement Rapports de vérification en vol Processus de soumission de fichiers électroniques de l EDO Introduction Protocole de transfert de fichier (FTP) Téléchargement des fichiers Révision de fichiers Documentation connexe Acronymes et abréviations Définitions Approbations Version 13.6 Septembre

5 Registre des modifications Date de mise en vigueur Version Motif de la modification 5 avril 2011 Originale Publication originale 20 oct Mise à jour des modifications des renseignements concernant la définition de la date d examen réglementaire et l aperçu du processus de soumission (page 25) 19 déc Filigrane retiré 8 janvier Incorporation de modifications apportées par Larry McHenry; IPDB intégré 19 sept Modifications apportées à la source de déclinaison magnétique 5 Version 13.6 Septembre 2013

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7 1 Généralités 1.1 Objet du présent document Le présent document donne des précisions sur l interaction entre NAV CANADA et les organismes externes de conception (EDO) de procédures aux instruments en ce qui concerne l élaboration, la tenue à jour et la soumission de procédures aux instruments (IP) à être publiées dans le Canada Air Pilot (CAP) ou le Canada Air Pilot restreint (RCAP). Les règles de gestion sont également incluses en tant que directives aux EDO concernant la surveillance de la qualité et de la sécurité et les répercussions sur les fichiers soumis si le groupe Services d information aéronautique (AIS) venait à être confronté à des défauts graves et répétitifs. Le présent document ne s applique pas aux procédures aux instruments élaborées par le ministère de la Défense nationale (MDN) à être publiées dans la série de produits GPH Contenu réglementaire Deux articles de la partie VIII du Règlement de l aviation canadien (RAC) s appliquent à l élaboration et à la publication des IP : La sous-partie 3 de la partie VIII du RAC, Services d information aéronautique (AIS), donne la définition d un service d information aéronautique et des règles à suivre dans la prestation de ce service. Dans le contexte de ce document, NAV CANADA est autorisé par l État à fournir le service d information aéronautique au Canada. La sous-partie 3 de la partie VIII du RAC, Élaboration et publication des procédures de vol aux instruments, fournit la réglementation relative à l élaboration des procédures aux instruments au Canada. Tous les organismes de conception de procédures aux instruments qui élaborent des procédures aux instruments à des fins de publication au Canada sont assujettis à cette réglementation. 1.3 Rôles et responsabilités Transports Canada Transports Canada exerce la surveillance réglementaire des organismes de conception de procédures aux instruments. Dans l exercice de cette fonction, Transports Canada a la responsabilité de s assurer que l élaboration des procédures aux instruments est menée en conformité avec la partie VIII du RAC. Transports Canada exerce la surveillance réglementaire des AIS de NAV CANADA. À ce titre, Transports Canada a la responsabilité de s assurer que la prestation des AIS est menée en conformité avec la partie VIII du RAC. Transports Canada est l organisme qui émet et actualise les critères d élaboration des procédures aux instruments. Les exemptions ou dérogations aux critères approuvés de conception de procédures aux instruments doivent être obtenues par écrit de l autorité compétente de Transports Canada. 7 Version 13.6 Septembre 2013

8 1.3.2 NAV CANADA En vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile de 1996, NAV CANADA s est vu confier la responsabilité des services d information aéronautique canadiens. NAV CANADA exerce cette responsabilité par la publication du système intégré d information aéronautique de l État. Les procédures aux instruments font partie du système intégré d information aéronautique et sont publiées dans le Canada Air Pilot (CAP) ou le Canada Air Pilot restreint (RCAP). NAV CANADA a la responsabilité des AIS de l État, tel qu énoncé à la partie VIII du RAC. Cette responsabilité comprend l obligation de recevoir et/ou de créer, de réunir ou d assembler, de modifier, de formater, de publier, de stocker et de distribuer l information et les données aéronautiques pour l ensemble du territoire de l État ainsi que pour les zones pour lesquelles l État a la responsabilité des services de la circulation aérienne à l extérieur de son territoire. À titre de fournisseur des services d information aéronautique, les données aéronautiques des AIS de NAV CANADA sont considérées émises par l État. Aussi, ces données aéronautiques d État devraient servir de données de base pour l élaboration d IP. Les mises à jour nécessaires des données aéronautiques d État doivent être fournies à NAV CANADA par la source responsable de la validation avant d être utilisées à d autres fins aéronautiques comme l élaboration d IP. Dans son rôle d éditeur d IP à l intérieur du système intégré d information aéronautique, NAV CANADA doit recueillir et vérifier les données aéronautiques liées aux procédures aux instruments. En outre, NAV CANADA doit s assurer que les exigences de la partie VIII du RAC ont été respectées. Pour se conformer à cette exigence, une surveillance de la qualité des IP et des données aéronautiques connexes est effectuée conformément aux processus et aux procédures internes de NAV CANADA. La publication des IP est subordonnée au respect des exigences de la partie VIII du RAC en ce qui concerne les données aéronautiques et la conception des IP. Les AIS de NAV CANADA doivent signaler les défauts de conception systématiques, répétitifs et graves des EDO et la tendance des erreurs aux EDO, et peuvent transmettre les renseignements à Transports Canada Exploitant d aérodrome L exploitant d aérodrome est la source responsable des données aéronautiques et des données relatives aux obstacles liées à un aérodrome. L exploitant d aérodrome a la responsabilité de s assurer que les données aéronautiques liées à l aérodrome sont complètes et à jour Demandeur À certains emplacements, l élaboration d une IP pourrait être souhaitable dans un but commercial particulier qui ne satisfait pas à la politique de NAV CANADA sur les niveaux de service. Dans ces situations, un demandeur juge que la nécessité d élaborer et de publier une procédure aux instruments est justifiée. Le demandeur retient les services de NAV CANADA ou d un organisme externe de conception de procédures aux instruments pour élaborer et tenir à jour l IP en son nom. Le demandeur a la responsabilité : de s assurer que l IP est élaborée conformément à la partie VIII du RAC; de s assurer que l IP a été conçue conformément aux politiques concernant la faune, l environnement, le bruit ou tout autre critère applicable; d avoir un plan de tenue à jour de l IP en place pour l IP publiée, lequel comprend un plan d évaluation des obstacles pour déterminer l incidence sur l IP publiée d obstacles proposés ou nouvellement construits; d élaborer un plan pour les NOTAM donnant des renseignements pour communiquer avec le centre d'information de vol (FIC) afin de produire les NOTAM pour cette procédure; Version 13.6 Septembre

9 d informer NAV CANADA lorsque le contrat de tenue à jour est expiré ou lorsque l IP n est plus parrainée; d appliquer la politique sur les niveaux de service de NAV CANADA Organisme externe de conception de procédures aux instruments Les organismes externes de conception de procédures aux instruments élaborent les IP au nom d un demandeur. Les organismes externes de conception de procédures aux instruments ont la responsabilité : d informer NAV CANADA du nombre d IP qu ils prévoient élaborer et tenir à jour chaque année. NAV CANADA utilisera ces renseignements pour estimer le niveau d effort requis annuellement pour traiter l IP soumise; d assurer la coordination avec le groupe Planification du SNA de NAV CANADA en ce qui concerne les emplacements possibles de mise en place d IP afin d établir le niveau de service de NAV CANADA; d assurer la coordination avec l organisme pertinent de services de la circulation aérienne avant le début du travail de conception afin d assurer sa compatibilité avec la structure du SNA en place; de s assurer que l exploitant d aérodrome soumet au groupe Collecte des données AIS de NAV CANADA toutes les données aéronautiques, nouvelles ou révisées, engendrées par l élaboration de l IP; d assurer la coordination avec Transports Canada en ce qui a trait aux exemptions ou aux dérogations requises aux normes de la partie VIII du RAC. de soumettre les IP, nouvelles ou révisées, à être publiées en conformité avec les instructions du présent document; de conserver une documentation de conception de l IP originale suffisamment détaillée et repérable pour satisfaire aux exigences réglementaires de vérification; d examiner, de réviser et de tenir à jour l IP publiée en fonction des exigences réglementaires et des ententes de parrainage; d être pleinement responsable de la qualité de la conception et des vérifications en vol effectuées en vertu de la partie VIII du RAC. Le groupe AIS de NAV CANADA prévoit que le processus d assurance de la qualité effectué sur la conception d une EDO sera terminé au moment de la livraison et ne comportera aucune erreur. Les erreurs de conception et de documentation de nature significative, répétitive et relative à la sécurité seront signalées de façon régulière à l EDO à des fins d amélioration. Le groupe doit rejeter une procédure si des lacunes significatives, répétitives et/ou nombreuses sont constatées. Le processus d assurance de la qualité doit être arrêté, la soumission relative à la conception doit être placée plus loin dans la file d attente et l EDO devra vérifier à nouveau toute la procédure et la soumettre à nouveau sous forme de nouvelle soumission avec une nouvelle date. 9 Version 13.6 Septembre 2013

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11 2 Processus de conception et de tenue à jour des procédures aux instruments 2.1 Prestation de service de NAV CANADA La prestation de service par NAV CANADA se fait au cas par cas conformément à la politique de NAV CANADA sur les niveaux de service. L adresse de la personne-ressource du groupe Coordination des programmes de NAV CANADA est : chandlg@navcanada.ca. 2.2 Publication des procédures aux instruments Inventaire des procédures aux instruments L inventaire des procédures aux instruments contient deux types de procédures aux instruments : les procédures aux instruments publiques et les procédures aux instruments restreintes. Les organismes externes de conception de procédures aux instruments qui élaborent ou révisent des procédures aux instruments à être publiées dans l inventaire doivent identifier clairement, sur le formulaire de soumission de procédure aux instruments, quelle catégorie de procédure aux instruments a été élaborée. Avant d être publiée dans l inventaire des procédures aux instruments, chaque procédure aux instruments soumise sera examinée comme le prévoient les politiques et procédures des AIS de NAV CANADA. Procédures aux instruments publiques Les procédures aux instruments conformes aux critères s appliquant aux aérodromes certifiés ou enregistrés pour lesquels une attestation d exploitant d aérodrome a été reçue seront publiées dans le Canada Air Pilot. Les lignes directrices sur les exigences relatives à l attestation d exploitant d aérodrome se trouvent à l hyperlien suivant : Une attestation d exploitant d aérodrome est requise pour chaque extrémité de piste d un aérodrome enregistré pour laquelle une procédure aux instruments publique est élaborée, et cette attestation doit être incluse dans la trousse de soumission de procédure aux instruments. Les procédures aux instruments pour les pistes d aérodromes enregistrés qui n ont pas d attestation d exploitant d aérodrome seront publiées comme procédures aux instruments restreintes dans le RCAP. Les minimums applicables à ces procédures aux instruments seront établis selon le tableau 1-1 de la TP 308. Procédures aux instruments restreintes Un certain nombre de facteurs déterminent qu une procédure aux instruments est restreinte et doit être publiée dans le Canada Air Pilot restreint : Exemption ou dérogation : Les procédures aux instruments qui requièrent une exemption à la partie VIII du RAC autorisant une dérogation aux critères spécifiés dans la TP 308 seront publiées dans le RCAP: Chaque procédure aux instruments qui requiert une exemption à la partie VIII du RAC autorisant une dérogation aux critères spécifiés dans la TP 308 sera soumise à l approbation 11 Version 13.6 Septembre 2013

12 de Transports Canada. Les grandes lignes des exigences de soumission à Transports Canada se trouvent dans le document de Transports Canada Directive de l Aviation civile (DAC) n o REG-003, pouvant être consulté à l aide de l hyperlien suivant : Transports Canada répondra par lettre officielle aux demandes d exemption à la partie VIII du RAC autorisant une dérogation aux critères spécifiées dans la TP 308. Si l approbation est accordée, la lettre fera partie du fichier de conception, et une copie sera ajoutée à la trousse de soumission de conception IP envoyée à NAV CANADA. Chaque exemption approuvée à la partie VIII du RAC autorisant une dérogation aux critères spécifiés dans la TP 308 fera l objet d une spécification d exploitation (Ops Spec). Le texte de la spécification d exploitation sera fourni par Transports Canada et sera ajouté à la trousse de soumission de conception IP envoyée à NAV CANADA. Aérodrome enregistré sans attestation : Une IP conforme aux critères pour un aérodrome enregistré pour lequel une attestation d exploitant d aérodrome n a pas été reçue sera publiée dans le RCAP. Chaque IP élaborée pour un aérodrome enregistré qui ne possède pas d attestation d exploitant d aérodrome fera l objet d une spécification d exploitation (Ops Spec) 099 ou 410. Le texte de la spécification d exploitation précise que les surfaces visuelles de l aérodrome n ont pas été évaluées. Procédures d approche par radar embarqué (ARA) : Ces IP sont propres aux aéronefs à voilure tournante desservant les plates-formes de forage en mer. Les IP ARA sont soumises à Transports Canada pour être publiées dans le RCAP sans révision de la part de NAV CANADA. Transports Canada établit les exigences de spécifications d exploitation (Ops Spec) pour les IP ARA et soumet le texte avec la demande. 2.3 Données aéronautiques Collecte Le groupe Collecte des données AIS de NAV CANADA a la responsabilité de coordonner la collecte de données aéronautiques avec les sources responsables. Ces données sont validées, stockées, puis utilisées pour la création de produits aéronautiques destinés au milieu de l aviation. Dans certains cas, des organismes externes de conception de procédures aux instruments agissent au nom d un exploitant d aérodrome à titre de source responsable en ce qui concerne les données d aérodrome. Une lettre venant de l exploitant d aérodrome qui autorise l EDO à agir en son nom doit être fournie. Les spécialistes, Collecte des données AIS de NAV CANADA, doivent valider les données aéronautiques recueillies et soumises à cet effet. Les organismes externes de conception de procédures aux instruments qui agissent au nom d un exploitant d aérodrome à titre de sources responsables pour les données d aérodrome doivent se référer à l annexe 14 de la Convention de Chicago de l OACI pour s assurer de la précision et de la résolution requises pour les données d aérodrome. Cette exigence s applique particulièrement aux données aéronautiques liées aux pistes de précision et de non-précision qui serviront au processus de conception de procédures aux instruments. Lorsqu ils soumettent les données aéronautiques, les promoteurs devraient être prêts à soumettre les métadonnées connexes. Par exemple : une source responsable qui soumet des coordonnées révisées de seuil de piste doit donner les renseignements sur la façon dont la collecte des données a été effectuée et quand elle a été faite. Version 13.6 Septembre

13 2.3.2 Soumission Les données aéronautiques, nouvelles ou révisées, doivent être soumises au groupe Collecte des données AIS de NAV CANADA pour être validées avant leur utilisation dans le processus de conception de procédures aux instruments. Pour s assurer que les données sont entièrement traitées par le groupe Collecte des données AIS, les données aéronautiques, nouvelles ou révisées, doivent être reçues 90 jours avant la soumission de la conception IP achevée. Pour plus de renseignements sur le processus de soumission des données aéronautiques, communiquer avec le groupe Collecte des données AIS par téléphone au numéro ou par courriel à l adresse suivante : AISData@navcanada.ca Acquisition de données aéronautiques pour la conception des IP Les données aéronautiques validées pour tous les aérodromes au Canada sont à la disposition des organismes externes de conception de procédures aux instruments. Une convention de droits d utilisation entre l organisme externe de conception de procédures aux instruments et NAV CANADA peut s avérer nécessaire. Pour plus de renseignements, communiquer avec le groupe Services à la clientèle et commerciaux de NAV CANADA par téléphone au ou par courriel à l adresse suivante : lancasj@navcanada.ca. Les IP soumises à des fins d examen et de publication qui contiennent des données aéronautiques différentes de celles de la source d État utilisée par les AIS de NAV CANADA ne seront pas traitées tant que les divergences dans les données ne seront pas résolues. Cette situation causera des délais dans le traitement de l IP à être publiée. 2.4 Données sur les obstacles Obstacles existants Des données validées sur les obstacles pour toutes les régions du Canada sont à la disposition des organismes externes de conception de procédures aux instruments. Une convention de droits d utilisation entre l organisme externe de conception de procédures aux instruments et NAV CANADA peut s avérer nécessaire. Pour plus de renseignements, communiquer avec le groupe Services à la clientèle et commerciaux de NAV CANADA par téléphone au ou par courriel à l adresse suivante : lancasj@navcanada.ca Nouveaux obstacles Au cours des processus de collecte des données aéronautiques, de conception d IP et de vérification en vol, les organismes externes de conception de procédures aux instruments prennent parfois connaissance d obstacles fabriqués qui ne se trouvent pas dans la base de données d obstacles des AIS de NAV CANADA. Dans ces situations, NAV CANADA demande que le plus de renseignements possible sur ces obstacles soient soumis à l adresse LandUse@navcanada.ca pour qu une enquête plus poussée soit réalisée. 2.5 Procédures aux instruments RNAV (GNSS) Départ normalisé aux instruments (SID) et arrivée normalisée en région terminale (STAR) RNAV (GNSS) Il peut arriver qu un demandeur demande l élaboration d un SID ou d une STAR RNAV pour desservir un emplacement où normalement, NAV CANADA n élaborerait pas ces procédures. Dans ces situations, il est essentiel que l organisme externe de conception de procédures aux instruments assure la coordination avec l aménagement de contrôle ATS afin de s assurer que la procédure proposée n entre pas en conflit avec la structure existante des services de la circulation aérienne (ATS). 13 Version 13.6 Septembre 2013

14 Lorsqu un SID ou une STAR RNAV est élaboré, la procédure doit également être soumise au comité d examen de la RNAV à des fins de consultation et d approbation avant de la soumettre aux AIS de NAV CANADA pour être publiée. L adresse de référence du comité d examen de la RNAV est cochraj@navcanada.ca Procédures d approche aux instruments (IAP) RNAV (GNSS) Trois types de procédures d approche aux instruments (IAP) RNAV (GNSS) peuvent être élaborés au Canada. Normalement, toutes les procédures d approche aux instruments RNAV (GNSS) élaborées pour la même extrémité de piste sont publiées sur la même carte. Les exigences générales suivantes doivent être satisfaites : Les routes à suivre doivent coïncider tout le long des procédures aux instruments Les instructions d approche interrompue doivent être identiques pour toutes les procédures Les emplacements de tous les points de cheminement et les noms de code de cinq lettres doivent être identiques pour toutes les IP Noms de code de cinq lettres de l OACI (5LNC) Dans les procédures aux instruments RNAV, les points significatifs doivent être identifiés à l aide d un nom qui est unique à l intérieur d une région de l OACI. Le Canada fait partie de la région Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes (NACC) de l OACI. Au Canada, les procédures terminales utilisent des noms de code de cinq lettres pour identifier les points de cheminement. Il incombe aux organismes externes de conception de procédures aux instruments d obtenir les noms de code de cinq lettres (5LNC) au moyen du système ICARD d EUROCONTROL. Le système ICARD permet d obtenir un 5LNC unique et de déterminer si des 5LNC à consonance semblable sont utilisés à l intérieur d une distance spécifiée de l emplacement proposé. L utilisation du système ICARD procure les avantages suivants : elle fait en sorte que l organisme externe de conception de procédures aux instruments puisse obtenir un 5LNC sans devoir assurer une coordination avec NAV CANADA elle fournit une méthode de filtrage des 5LNC à consonance semblable elle assure que les 5LNC désignés sont uniques à la région NACC de l OACI Pour obtenir des renseignements généraux sur le système ICARD, consulter l hyperlien suivant : Pour être autorisé à utiliser le système ICARD et obtenir un nom d utilisateur et un mot de passe, communiquer avec un responsable à l adresse suivante : AISPlanning@navcanada.ca Attribution de canaux WAAS Chaque IP LPV RNAV (GNSS) doit être associée à un canal WAAS unique pour apparaître sur la carte IP. Pour obtenir l attribution de canaux WAAS, aller à l adresse suivante : AISPlanning@navcanada.ca Bloc de données du segment d approche finale (FAS) Le segment d approche finale (FAS) des IP LPV RNAV (GNSS) doit être codé dans un format de bloc de données FAS et subir un contrôle de redondance cyclique (CRC). Les renseignements du bloc de données FAS sont nécessaires pour la vérification en vol de l IP LPV et doivent faire partie de la trousse de soumission de procédure aux instruments en format électronique. Ces renseignements peuvent être copiés au moyen d un logiciel généralement accessible et collés dans un document Word. Ils seront utilisés par NAV CANADA pour la publication de la procédure aux instruments LPV par l entremise de l AIRAC. Version 13.6 Septembre

15 2.5.6 Déclinaison magnétique Pour s assurer qu une valeur de déclinaison magnétique uniforme est utilisée pour toutes les procédures à un emplacement, la valeur de déclinaison magnétique doit provenir de la base de données aéronautiques de NAV CANADA et sera fournie par le groupe Collecte des données AIS. La déclinaison magnétique est ensuite appliquée à la valeur de route vraie du segment afin d obtenir la route magnétique. Arrondir les valeurs qui en résultent au degré près. Consigner ces calculs dans le fichier de conception et inscrire la valeur appliquée de déclinaison magnétique sur le formulaire de soumission. Les valeurs qui en résultent seront publiées en tant que route magnétique du segment. 2.6 Procédures aux instruments conventionnelles Généralités Généralement, les procédures aux instruments conventionnelles sont décrites comme celles qui doivent utiliser une NAVAID au sol. Lorsqu une procédure ILS est élaborée, il faut également élaborer une procédure LOC seulement. Les routes de tous les segments et les instructions d approche interrompue doivent correspondre pour les deux procédures. Il est possible de publier jusqu à trois procédures aux instruments sur la même carte. Un ILS doit être doté d une procédure sous-jacente LOC seulement mais il peut offrir une troisième procédure aux instruments de non-précision, comme une approche NDB, sur la même carte Déclinaison magnétique Pour s assurer qu une valeur uniforme de déclinaison magnétique est utilisée pour toutes les procédures à un emplacement, la valeur de déclinaison magnétique doit provenir de la base de données aéronautiques de NAV CANADA et sera fournie par le groupe Collecte des données AIS. De la même façon, les valeurs de déclinaison VOR vraies sont fournies par le groupe Collecte des données AIS pour y être appliquées aux segments VOR. La valeur de déclinaison magnétique ou de déclinaison VOR est ensuite appliquée à la valeur de route vraie du segment pour obtenir la route magnétique, le relèvement, la trajectoire ou la radiale. Arrondir le résultat au degré près. Documenter ces calculs dans le fichier de conception et inscrire les valeurs de déclinaison magnétique ou de déclinaison VOR appliquées sur le formulaire de soumission. Les résultats seront publiés comme route magnétique, relèvement magnétique, cap magnétique ou radiale du segment, selon le cas. 2.7 Vérification en vol Les exigences relatives à la vérification en vol des IP se trouvent dans la TP 308, Critères de construction de procédures aux instruments. Lorsqu une vérification en vol est nécessaire, l organisme externe de conception de procédures aux instruments doit veiller à ce qu elle soit exécutée de façon satisfaisante et documentée sur le formulaire de soumission de procédure aux instruments avant de soumettre l IP aux fins de publication. Sur une base de rémunération pour les services, NAV CANADA peut effectuer les vérifications en vol au nom d un organisme externe de conception de procédures aux instruments. Pour de plus amples renseignements sur les services contractuels de vérification en vol, communiquer avec les Services à la clientèle et commerciaux de NAV CANADA par téléphone au ou par courriel à l adresse suivante : lancasj@navcanada.ca. 15 Version 13.6 Septembre 2013

16 2.8 Tenue à jour des procédures aux instruments Le programme de tenue à jour des IP doit tenir compte de toutes les exigences de la TP 308. Chaque IP publiée dans l inventaire des procédures aux instruments doit faire l objet d un programme de tenue à jour conforme aux règlements. Le programme de tenue à jour relève du demandeur. La trousse de soumission de conception de procédures aux instruments doit contenir de la documentation attestant qu un programme de tenue à jour est en place Évaluation des obstacles proposés Le Programme d utilisation de terrains de NAV CANADA contribue à l intégrité du système de navigation aérienne (SNA) en s assurant que les projets d utilisation de terrains ne nuisent pas aux services offerts par NAV CANADA ou aux aménagements de communication, de navigation et de surveillance de cette dernière. Le Programme d utilisation de terrains de NAV CANADA a été élaboré pour les demandeurs d utilisation de terrains et les promoteurs potentiels. Des détails complets sur le programme se trouvent sur le site Web de NAV CANADA au lien suivant : %5CServices%5Cdefault.xml. Afin de réduire les risques que des structures ne soient construites sans la participation du responsable de la tenue à jour des IP, les organismes externes de conception de procédures aux instruments doivent participer au processus d évaluation de l utilisation de terrains (LUA) et obtenir des renseignements sur les obstacles proposés à l adresse suivante : Landuse@navcanada.ca Avis de construction de nouveaux obstacles Les organismes externes de conception de procédures aux instruments qui participent au processus de LUA de NAV CANADA auront accès aux renseignements concernant la construction de nouveaux obstacles. La TP 308 requiert que ces renseignements soient utilisés pour la tenue à jour des procédures aux instruments existantes. Pour recevoir des renseignements sur le processus d obtention d information sur les avis de construction, communiquer avec NAV CANADA à l adresse suivante : Landuse@navcanada.ca. Version 13.6 Septembre

17 3 Processus de soumission 3.1 Aperçu Le processus de soumission destiné aux organismes externes de conception de procédures aux instruments donne une description des renseignements requis et du format à utiliser pour la soumission des IP à être publiées dans le CAP ou le RCAP. Ce processus de soumission ne libère ni de dispense l organisme externe de conception de procédures aux instruments d aucune de ses responsabilités réglementaires à l égard de la partie VIII du RAC. NAV CANADA mettra tout en œuvre pour réviser les soumissions liées à des IP existantes avant leur expiration. Les nouvelles IP sont révisées selon la méthode de la première entrée, première sortie. Si des divergences apparaissent dans la soumission, elle sera mise de côté pendant que la coordination est assurée avec le soumissionnaire. Dans de telles situations, la publication de la procédure en question doit être retardée. L organisme externe de conception de procédures aux instruments doit conserver le matériel de conception de l IP d origine. Ce matériel de conception d origine doit être utilisé dans le programme de tenue à jour, pour les vérifications réglementaires ou pour toute autre fin déterminée par le concepteur original. Pour procéder à un examen interne de l élaboration de la procédure et consigner toutes les données aéronautiques utilisées dans la conception, NAV CANADA requiert des copies de certaines sections du fichier de conception de l IP. L IP sera évaluée selon les renseignements fournis. Si des divergences de données sont relevées durant l examen de NAV CANADA, il faudra que NAV CANADA consulte l organisme externe de conception de procédures aux instruments. Si des erreurs d omissions, de données ou de qualité importantes et/ou répétitives, ou encore des défauts de conformité aux critères sont décelés, le personnel de planification de NAV CANADA devrait informer l EDO par écrit qu une pénalité en file d attente sera appliquée. La pénalité sera appliquée à la discrétion du gestionnaire de l IPDU. Afin de réduire la possibilité de retard de publication des procédures aux instruments, nouvelles ou révisées, il est très important que la soumission de conception de procédures aux instruments soit entièrement remplie et qu elle ne contienne aucune divergence. Récemment, selon la tendance observée, le groupe Assurance de la qualité de conception de NAV CANADA a démontré que certains EDO utilisent les AIS comme filtre pour leur mandat en matière de qualité. NAV CANADA a l intention de communiquer les problèmes de qualité répétitifs ou toute autre erreur de procédure grave à l EDO pour que Transports Canada, en tant qu organisme de réglementation, puissent les corriger, et d appliquer des pénalités à la file d attente de traitement. Les IP soumises seront examinées conformément aux politiques et aux procédures de NAV CANADA. Le processus d examen sera interrompu et NAV CANADA communiquera avec l organisme externe de conception de procédures aux instruments si l une ou l autre des conditions suivantes survient : La trousse de soumission n est pas complète. Des divergences de données sont relevées. Il semble que la procédure aux instruments ne satisfait pas aux exigences de la partie VIII du RAC. La procédure peut être retournée à l EDO pour y être rejetée en entier et elle est alors déplacée au bas de la file d attente en tant que pénalité. En présence de délais de réponse importants et/ou d erreurs répétitives dans la documentation et la procédure, un rejet complet a lieu, résultant ainsi en la perte de la date de soumission. 17 Version 13.6 Septembre 2013

18 Chaque IP soumise par un organisme externe de conception de procédures aux instruments se voit attribuer une date d examen réglementaire. Chaque procédure aux instruments élaborée par un organisme externe de conception de procédures aux instruments et publiée dans le Canada Air Pilot ou le Canada Air Pilot restreint est valide jusqu à la date d examen réglementaire. Cette date est établie par NAV CANADA à partir des renseignements donnés sur le formulaire de soumission conformément aux directives qui figurent sur la circulaire d information (CI) de Transports Canada n o Lettre d accompagnement Chaque IP soumise à NAV CANADA doit contenir une lettre d accompagnement qui décrit en détail les points à souligner dans la trousse de soumission de l IP. Un exemple de lettre d accompagnement se trouve à l annexe A. 3.3 Formulaires de soumission de NAV CANADA Aux fins de la présente section, trois formulaires de soumission sont à prendre en considération : les procédures d approche aux instruments, les routes d arrivée normalisée aux instruments (STAR), les départs normalisés aux instruments (SID) et les procédures de départ normalisé aux instruments. Toutes les IP doivent être appuyées par le formulaire de soumission approprié. Les données qui se trouvent sur le formulaire de soumission serviront au processus interne de NAV CANADA pour l évaluation de chaque segment d IP de la soumission. Le formulaire de soumission fournit : toutes les données aéronautiques utilisées pour élaborer l IP. Ces données seront comparées aux données stockées dans le Système de gestion des données AIS de NAV CANADA et serviront à l examen par NAV CANADA de la procédure soumise; le contexte du croquis de l IP fourni dans la trousse de soumission. Un formulaire de soumission doit être rempli pour chaque nouvelle procédure aux instruments et pour toute révision d une IP déjà en place. Pour chaque IP, nouvelle ou révisée, tous les champs du formulaire de soumission doivent être remplis. Seuls les formulaires de NAV CANADA doivent être utilisés et ne peuvent être modifiés d'aucune façon. 3.4 Formulaire de demandeur Le formulaire de responsabilité du demandeur sert à identifier les parties intéressées à une IP élaborée par un organisme externe de conception de procédures aux instruments. Un formulaire rempli correctement est nécessaire pour chaque IP à être publiée dans le CAP ou le RCAP. Le formulaire confirme que l intervenant connaît l identité de la personne responsable de la tenue à jour et qu il sait qu un contrat a été établi pour la tenue à jour des procédures. Tout changement concernant un intervenant requiert qu un nouveau formulaire de responsabilité du demandeur soit rempli. Le formulaire d attestation d exploitant d aérodrome est directement lié à la circulaire d information (CI) de Transports Canada n o : Ce formulaire est nécessaire pour les IP aux aérodromes enregistrés qui doivent être publiées dans le CAP et le RCAP avec un minimum inférieur à 500 pi (consulter le tableau 1-1 de la TP 308). Les données qui se trouvent sur le formulaire d attestation d exploitant d aérodrome rempli correctement doivent être conformes à toutes les autres données aéronautiques validées. L attestation d exploitant d aérodrome est requise pour chaque extrémité de piste à l aérodrome pour lequel une IP est élaborée, y compris les extrémités de piste pour lesquelles les minimums d approche indirecte sont autorisés. Version 13.6 Septembre

19 Tout changement concernant un intervenant requiert qu un nouveau formulaire d attestation d exploitant d aérodrome soit soumis. 3.5 Approbation d exemption à la partie VIII du RAC Les IP non standards qui nécessitent une exemption à la partie VIII du RAC autorisant une dérogation aux critères approuvés seront publiées seulement dans le RCAP. Pour chaque exemption ou dérogation, une lettre d approbation doit être jointe à la trousse de soumission et doit être émise à nouveau à chaque examen réglementaire. Dans chaque lettre d approbation, Transports Canada fournit le texte destiné à la page Ops Spec associée à l IP. NAV CANADA publiera le texte tel qu il apparaît dans la lettre de Transports Canada. Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une exemption ou une dérogation au RAC, visiter le site Web de Transports Canada au lien suivant : htm. 3.6 Renseignements relatifs au croquis d aérodrome Au minimum, NAV CANADA doit recevoir les renseignements suivants, qui permettront de dessiner une carte d aérodrome lorsqu une telle carte n est pas accessible à l emplacement visé par la procédure : des renseignements sur la piste ou l hélisurface (par exemple, le relèvement, la longueur, la largeur, les dimensions, les distances déclarées, le balisage lumineux, etc.). En ce qui concerne les procédures pour les hélisurfaces, la latitude et la longitude de tous les coins de l hélisurface sont obligatoires; sinon, au moins deux points de référence sont nécessaires pour une mise à l échelle adéquate; les coordonnées et les altitudes topographiques de tous les seuils de piste (y compris les seuils décalés); des renseignements sur les environs (par exemple, les édifices, les aires de trafic, l éclairage, le manche à vent, etc.); une photo aérienne de l aérodrome et de la région environnante, un plan d aéroport, un levé ou une série de données équivalentes. 3.7 Carte de la procédure Il incombe à NAV CANADA d élaborer un croquis prêt à être publié de toutes les IP soumises. Conformément à ses procédures internes, NAV CANADA produira des cartes qui satisfont aux exigences de l annexe 4 de l OACI. Le croquis publié sera fondé sur les renseignements qui se trouvent sur le formulaire de soumission et l ébauche de croquis fourni par l organisme externe de conception de procédures aux instruments. Toute divergence notée entre les renseignements du formulaire de soumission et l ébauche du croquis doit être résolue avant la publication. Le croquis de la procédure aux instruments est nécessaire pour chaque IP soumise, nouvelle ou révisée. Au minimum, le croquis doit montrer : tous les segments de la procédure en vue de dessus; la vue de profil; les données aéronautiques sur les caps, les relèvements, les distances et les altitudes; les noms de code de cinq lettres pour les points significatifs; les instructions relatives aux approches interrompues; 19 Version 13.6 Septembre 2013

20 les instructions relatives aux virages conventionnels; la MSA; l altitude de sécurité 100 NM; les restrictions d approche indirecte; les minimums. Les renseignements tels que les notes opérationnelles ou les obstacles requis par la TP 308, les fréquences de communication, le calage altimétrique éloigné et la déclinaison magnétique n ont pas à être affichés sur le croquis. Qu ils soient affichés ou non sur le croquis, tous ces renseignements doivent se trouver sur le formulaire de soumission de procédures aux instruments. 3.8 Bloc de données FAS Les renseignements pour le bloc de données FAS ne sont requis que pour les procédures aux instruments RNAV avec des minimums LPV. Toutes les procédures LPV doivent faire l objet d une vérification en vol avant d être remises aux AIS de NAV CANADA pour être publiées. Afin de faciliter le codage par un tiers des IP LPV à utiliser dans les systèmes de navigation embarqués, le texte (et une copie en format électronique qui peut être copiée par un logiciel généralement accessible et collée dans un document Word) du bloc de données FAS doit être fourni avec la soumission. Ces renseignements seront publiés par l entremise de l AIRAC avec les données de conception de la procédure aux instruments. L annexe B donne un exemple de renseignements du bloc de données FAS. 3.9 Tableau de points de cheminement Toutes les coordonnées utilisées pour la conception de la procédure doivent être accessibles dans un tableau qui se trouve en format Excel pour être transposées dans l AIRAC Rapports de vérification en vol Les exigences relatives à la vérification en vol des IP se trouvent dans la TP 308, Critères de construction des procédures aux instruments. Lorsqu une vérification en vol est nécessaire, l organisme externe de conception de procédures aux instruments doit s assurer qu elle est exécutée de façon satisfaisante et documentée sur le formulaire de soumission de procédure aux instruments avant de soumettre l IP aux fins de publication. Tous les fichiers seront soumis avec les rapports de vérification en vol dûment remplis, signés et datés par le pilote responsable de la vérification en vol. Version 13.6 Septembre

21 4 Processus de soumission de fichiers électroniques de l EDO 4.1 Introduction Afin d accélérer l examen des fichiers de conception de tiers, NAV CANADA a élaboré un processus de soumission de fichiers électroniques qui doit être utilisé par tous les EDO. Le processus est décrit dans le présent chapitre. 4.2 Protocole de transfert de fichier (FTP) Les EDO téléchargent vers l amont les fichiers de conception sur le site FTP de NAV CANADA. Chaque concepteur a son nom d utilisateur et mot de passe uniques. L accès de chaque dossier EDO est protégé et l organisme assigné peut visualiser chaque dossier. Lors du téléchargement vers l amont des fichiers, l EDO donne au groupe Planification AIS les renseignements suivants, par courriel : le nom de l emplacement, la province, l identification de l OACI et les procédures qui ont été téléchargées Téléchargement des fichiers Afin d accélérer le traitement et la validation des données, un format standard pour les téléchargements vers l amont de fichiers est utilisé. Les fichiers sont répartis en sections particulières qui sont téléchargées vers l amont en un groupe standard de sous-dossiers pour chaque emplacement particulier. Lorsque l utilisateur se connecte au site FTP, chaque organisme de conception est acheminé à son propre dossier. Dans chaque dossier de l organisme, le concepteur crée un dossier pour l emplacement dans lequel le fichier est téléchargé vers l amont. Figure 1 : Création de dossiers Figure 2 : Dossier d identification de la procédure 21 Version 13.6 Septembre 2013

22 Neuf sous-dossiers se trouvent dans le dossier d identification de la procédure. Figure 3 : Sous-dossiers d identification de la procédure Le contenu de chaque dossier doit se limiter aux fichiers pertinents pour les tâches associées au nom du dossier : Dossier «Superseded» Tous les fichiers et dossiers Superseded qui ont été remplacés par des fichiers et des dossiers à jour doivent être placés dans ce dossier. Seules les plus récentes copies des fichiers de conception de la procédure doivent demeurer dans les dossiers de conception de la procédure. Lorsque des fichiers et des dossiers sont ajoutés au dossier _Superseded, un sous-dossier doit être créé selon la date à laquelle les fichiers ont été remplacés; par exemple, _Superseded MAR Cette procédure ne s applique pas à tous les EDO. Dossier «ADC» Le document ADC doit être stocké dans ce dossier. De multiples documents ADC actifs peuvent être stockés dans ce dossier. Cette procédure ne s applique pas à tous les EDO. Dossier «Assessment» Ce dossier doit contenir tous les fichiers texte d évaluation créés au cours du processus de conception; par exemple, le fichier «Obstacle», les fichiers des Ressources naturelles, les données sur les levés, les déclinaisons, l altitude topographique, etc. Dossier «Cover Letter» Dans ce dossier réside la lettre d accompagnement. La lettre d accompagnement donne un aperçu de notes, d instructions, de demandes de Transports Canada et de mesures relatives à la conception de la procédure particulières. Dossier «Flight Check» Tous les fichiers pertinents à la vérification en vol doivent être placés dans ce dossier. D autres fichiers qui doivent être conservés dans ce dossier comprennent le bloc de données FAS. Dossier «IP Chart» L ébauche de chaque carte en format PDF doit être placée dans ce dossier. Si des modifications doivent être apportées à l ébauche de la carte, il faut modifier l ébauche et la placer dans ce dossier. Les anciennes versions doivent être déplacées dans le dossier _Superseded. Version 13.6 Septembre

23 Dossier «NAV Verification» Le fichier de la liste de contrôle de vérification (Verification Checklist) doit résider sans ce dossier. Cette procédure ne s applique pas à tous les EDO. Dossier «Submission Form» Le formulaire de soumission actuel et officiel avec signatures réside dans ce dossier. Toutes les précédentes versions du formulaire de soumission doivent être déplacées dans le dossier _Superseded. De plus, une copie du tableau de points de cheminement en format Excel doit résider dans ce dossier. Dossier «Support Info» Ce dossier s applique à tous les autres documents et courriels pertinents applicables à la procédure. Le formulaire de responsabilité du demandeur, les demandes de dérogation, les exemptions, les extensions, les autorisations ou tous les autres documents pertinents doivent également se trouver dans ce dossier. 4.3 Révision de fichiers Toutes les révisions de fichiers doivent être téléchargées vers l amont vers le site FTP, placées dans le dossier approprié et datées afin d identifier la révision. Les EDO avisent le groupe Planification AIS par courriel. Figure 4 : Emplacement et identification des fichiers révisés 23 Version 13.6 Septembre 2013

24 Cette page a été laissée en blanc intentionnellement Version 13.6 Septembre

25 5 Documentation connexe Les documents suivants sont utilisés conjointement avec le présent manuel pour satisfaire aux exigences : Canada Air Pilot (CAP) Canada Air Pilot restreint (RCAP) Règlement de l aviation canadien (RAC) Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (Loi sur les SNA) TP 308 Critères de construction de procédures aux instruments Spécification d exploitation 099 ou 410 Annexes 4, 14 et 15 de l OACI Circulaire d information (CI) de Transports Canada n o et n o Directive de l Aviation civile (DAC) Transports Canada n o REG-003 Formulaire de soumission d approche aux instruments 8 avril 2011 (F-IPD-109 Version 1.0) Instructions pour remplir le formulaire de soumission d approche aux instruments (I-IPD-109 Version 1.0) Formulaire de soumission Départ SID 26 mars 2010 (F-IPD-110 Version 1.0) Instructions pour remplir le formulaire de soumission de procédure de départ/sid (I-IPD-110 Version 1.0) Formulaire de soumission d une STAR 26 mars 2010 (F-IPD-111 Version 1.0) Instructions pour remplir le formulaire de soumission STAR (I-IPD-111 Version 1.0) Formulaire de responsabilité du demandeur (F-IPD-123 Version 1.0) Formulaire d attestation d exploitant d aérodrome (F-IPD-124 Version 1.0) Formulaire d attestation d exploitation d aérodrome FR (F-IPD-124F Version 1.0) 25 Version 13.6 Septembre 2013