Note d'information. août Le Versement Transport Éléments juridiques

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1 Note d'information août 2010 Le Versement Transport Éléments juridiques

2 LE PRINCIPE DU VERSEMENT TRANSPORT Le versement transport (VT) est un impôt destiné au financement des transports publics, perçu auprès des employeurs, publics ou privés, de plus de 9 salariés localisés à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU) (articles L à 75 du Code Général des Collectivités Territoriales). La part du VT payé par les entreprises du secteur public peut être importante et avoisiner les 40% dans les agglomérations ayant une fonction de capitale régionale et une forte densité d emplois publics. Par décision du 16 janvier 1991, le Conseil Constitutionnel a jugé que le VT constituait un impôt et non un prélèvement social. Différentes juridictions se sont prononcées dans le même sens (Conseil d Etat du 23 mars 1994, "Commune de Rebais" ; Tribunal des Conflits du 7 décembre 1998, "District urbain de l agglomération rennaise" ; Cour de Cassation du 19 mai 1998, "District urbain de l agglomération rennaise c/ Société des automobiles Citroën"). Il résulte de ces décisions que le VT est un impôt par nature. La conséquence juridique est qu il ne suppose pas une contrepartie spécifique ou directe avec la somme fournie par les assujettis. Dès lors, une entreprise publique ou privée qui paie le VT n est pas en droit d exiger de l'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) la mise en place d une desserte de transport et l'aotu n est pas tenue d organiser un service de transport sur la totalité du PTU. L'instauration du VT est facultative. Elle est décidée par l'autorité organisatrice en charge des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du PTU. C est l AOTU qui choisit également le taux de perception dans la limite des taux plafonds. Cette décision est donc politique et affiche la volonté d un engagement fort dans les transports publics urbains (développer le réseau, améliorer l offre de services, augmenter l'accessibilité via les tarifications sociales...). Département Clientèles, Exploitation et Recherche Anne MEYER 2

3 LES EVOLUTIONS JURIDIQUES Le versement transport (VT) a d'abord été instauré : - dans la région parisienne en 1971, au profit du syndicat des transports parisiens (STP) puis du syndicat des transports d Ile de France (STIF) 1 par la loi n du 12 juillet puis en province pour les villes de plus de habitants en 1973 (autorités organisatrices de transport urbain hors Ile de France) par la loi n du 11 juillet étendu par la suite aux villes de plus de habitants en aux villes de plus de habitants en aux villes de plus de habitants en 1992, par la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, dite «ATR» - aux villes de plus de habitants en 2001 (loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite «SRU») - aux territoires de moins de habitants comprenant au moins une commune touristique en 2010 (loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle 2»). Assujettissement progressif au VT pour les entreprises publiques ou privées atteignant 10 salariés Depuis le 1 er mai 1996 (loi n du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, dite "DDOEF"), les entreprises qui atteignent ou dépassent les 10 salariés sont dispensés de VT pendant 3 ans, puis bénéficient d un échelonnement (25%, 50% et 75%) les 3 années suivantes. Ceci ne s applique pas si l accroissement résulte d une reprise ou absorption d une entreprise qui avait 10 salariés précédemment (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Par courrier en date du 5 juin 2007 adressé à l Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la Direction générale de la Mer et des Transports du Ministère a précisé le cadre territorial d appréciation de l effectif de l entreprise pour l application de cette mesure. Elle estime, tout comme la Cour d appel de Rennes l avait fait dans son arrêt du 4 septembre 2002, "URSSAF de Loire-Atlantique c/ SARL Foutain Ocean", que le seuil d assujettissement doit être déterminé en prenant en compte l effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l AOTU, c est-à-dire dans le PTU. Dès lors, une entreprise implantée dans différentes zones de versement peut bénéficier du dispositif d assujettissement progressif, de manière concomitante ou non, dans plusieurs ressorts d autorités organisatrices. Département Clientèles, Exploitation et Recherche Anne MEYER 3

4 Bonus Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) La loi ATR a également institué un bonus de 0,05% aux Communautés Urbaines, aux communautés de villes et de communes, ainsi qu aux syndicats mixtes. Pour les territoires comprenant au moins une commune classée touristique La loi Grenelle 2 a de plus institué une majoration de 0,2% pour les PTU comprenant une ou plusieurs communes touristiques au sens du Code du tourisme. VT périurbain ou VT additionnel La loi SRU a également instauré la possibilité d'un VT périurbain qui serait levé par un Syndicat Mixte de Transport, sous réserve d'œuvrer dans un espace à dominante urbaine d'au moins habitants incluant une ou plusieurs communes de plus de habitants et d'associer la principale autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). Ce Syndicat Mixte loi SRU serait chargé de coordonner des services de transport (réguliers ou à la demande), de mettre en place un système d'information et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres uniques ou unifiés. Par ailleurs, un dispositif complexe d'écrêtement est mis en œuvre pour l'aotu membre du Syndicat Mixte. Modulation du taux pour les nouvelles communes du PTU Pour permettre une intégration "en douceur" de nouvelles communes au périmètre de transport urbain (PTU) ou lors de la prise de la compétence Transport par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une modulation du taux de VT pour une durée maximale de 5 ans (un VT à taux réduit par rapport au VT applicable aux autres communes). Elargissement de la définition d un transport collectif en site propre (TCSP) La loi de Finances pour 2004 a élargi la définition d un TCSP aux infrastructures de transport "en mode routier ou guidé". 1 Le STP devient le STIF le 14 décembre Département Clientèles, Exploitation et Recherche Anne MEYER 4

5 LES TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT Agglomérations de province Taux maximum De à habitants 0,55 % Plus de habitants 1 % Plus de habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé 1,75 % Majoration pour les EPCI (Communauté Urbaine, Communautés d'agglomération et de communes, Syndicat Mixte) 0,05 % Majoration pour les PTU comprenant une ou plusieurs communes touristiques au sens du Code du tourisme 0,2 % VT périurbain levé par un Syndicat Mixte (avec un dispositif d écrêtement pour l AOTU membre du SM) 0,50 % Région de l'ile-de-france Taux maximum Paris et Hauts-de-Seine 2,6 % Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 1,7 % Autres départements Ile-de-France (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d Oise) 1,4 % La Loi de Finances pour 2004 a augmenté de 0,1% les taux plafond applicables en Île-de-France (décret n du 31 décembre 2003). L AFFECTATION DU VERSEMENT TRANSPORT Comme le précise l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le VT est une ressource affectée spécifiquement à la couverture des dépenses (investissement et fonctionnement) des transports publics. Le champ des dépenses est large puisqu il couvre : - les transports publics urbains, au sens strict - les "autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l intérieur du PTU, concourent à la desserte de l agglomération dans le cadre d un contrat passé avec l AOTU" - les "opérations visant à améliorer l intermodalité transports en commun-vélo" (loi SRU). Département Clientèles, Exploitation et Recherche Anne MEYER 5

6 Ce sont les collectivités locales qui décident de la liberté d affectation précise de cette ressource, de sa répartition entre investissement et fonctionnement, tout comme ce sont elles qui définissent les services de transport qui seront mis en œuvre. LES MODALITES PRATIQUES L'assiette du VT correspond à l ensemble de la masse salariale versée (déplafonnement opéré par la loi de Finances de 1993). Les entreprises peuvent être exonérées de cette taxe dans deux cas : - le logement ou le transport des salariés est assuré directement par l'entreprise - l'entreprise est située dans une ville nouvelle ou dans certaines zones industrielles ou commerciales. Le recouvrement de la taxe est assuré par l URSSAF (retenue des frais de recouvrement de 1%) qui le reverse aux autorités organisatrices. Département Clientèles, Exploitation et Recherche Anne MEYER 6