Opérations et services bancaires

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1 Opérations et services bancaires Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle des Professionnels à partir du 1 er janvier Les prix sont exprimés hors taxe.

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5 1 > 2 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE LES SERVICES p p > LES CREDITS p.11 sommaire LES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES p.12 4 > 5 > LES OPERATIONS INTERNATIONALES p RESOUDRE 6 >UN LITIGE p.15 7 > LEXIQUE p

6 1 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE LES FORFAITS ET LEURS COMPOSANTES LABELIS (Convention réservée aux professions libérales) - Compte courant et chéquier - Relevé de compte mensuel - Frais de tenue de compte - Direct Ecureuil Pro (frais d'abonnement) - Assurance des moyens de paiement Pro Plus (1) - Sécurexpress avec assurance - Convention paiement sauf désaccord d'effets de commerce - Remise de chèques personnalisée LIBRE CONVERGENCE (Convention réservée aux artisans & aux commerçants) - Compte courant et chéquier - Relevé de compte mensuel - Frais de tenue de compte - Direct Ecureuil Pro (frais d'abonnement) - Assurance des moyens de paiement Pro Plus (1) - Sécurexpress avec assurance - Convention paiement sauf désaccord d'effets de commerce FRANCHISE & VOUS (Convention réservée aux Franchises/Franchiseurs) - Compte courant et chéquier - Relevé de compte mensuel - Frais de tenue de compte - Direct Ecureuil Pro (frais d'abonnement) - Assurance des moyens de paiement Pro Plus (1) - Sécurexpress avec assurance - Convention paiement sauf désaccord d'effets de commerce - Remise de chèques personnalisée VITILIS (Convention réservée aux viticulteurs) - Compte courant et chéquier - Relevé de compte mensuel - Frais de tenue de compte - Direct Ecureuil Pro (frais d'abonnement) - Assurance des moyens de paiement Pro Plus (1) - Sécurexpress avec assurance - Convention paiement sauf désaccord d'effets de commerce LABELIS Cotisation à une offre groupée de services - Sans carte 20,15 / mois soit 241,80 / an - Avec carte VISA BUSINESS 22,20 / mois soit 266,40 / an - Avec carte VISA GOLD BUSINESS 22,20 / mois soit 266,40 / an - Par carte VISA BUSINESS supplémentaire 1,57 / mois soit 18,84 / an - Par carte VISA GOLD BUSINESS supplémentaire 5,40 / mois soit 64,80 / an 4 (1) Contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances - distribués par votre Caisse d'epargne, intermédiaire d'assurance immatriculée à l'orias. Voir conditions générales ou notice d'information.

7 1 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE LIBRE CONVERGENCE, FRANCHISE & VOUS, VITILIS Cotisation à une offre groupée de services - Sans carte 20,15 / mois soit 241,80 / an - Avec carte VISA BUSINESS 22,20 / mois soit 266,40 / an - Avec carte VISA GOLD BUSINESS 25,85 / mois soit 310,20 / an - Par carte VISA BUSINESS supplémentaire 1,57 / mois soit 18,84 / an - Par carte VISA GOLD BUSINESS supplémentaire 5,40 / mois soit 64,80 / an FORFAIT AUTO-ENTREPRENEUR - Compte courant, Tenue de compte - Direct Ecureuil Pro (frais d'abonnement) Cotisation à une offre groupée de services FORFAIT SCI PRO - Compte courant, Tenue de compte - Direct Ecureuil Pro, Relevé décadaire - Assurance des moyens de paiement Pro Plus (1) Cotisation à une offre groupée de services 8,00 / mois soit 96,00 / an 7,33 / mois soit 87,96 / an OPERATIONS AU DEBIT DU COMPTE VIREMENTS EMIS SUPPORT PAPIER - Frais par virement occasionnel ou permanent vers un compte Caisse d'epargne - Frais par virement occasionnel vers un autre établissement bancaire 3,50 - Frais par virement de trésorerie 10,00 - Frais par virement permanent vers un autre établissement bancaire (par virement) (2) 1,13 TELETRANSMISSION - Frais par remise confirmée par signature électronique - Frais par remise confirmée par fax 3,45 - Frais par virement 0,18 - Frais par virement Jour nous consulter - Frais par virement spécial nous consulter - Frais par virement de trésorerie 7,00 DIRECT ECUREUIL PRO - Frais par virement occasionnel vers un autre établissement bancaire 0,20 Frais de demande de retour de fonds émis à tort (recall) 12,00 PRELEVEMENTS - Frais par mise en place d'un prélèvement automatique - Frais par paiement d'un avis de prélèvement (1) Contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances - distribués par votre Caisse d'epargne, intermédiaire d'assurance immatriculée à l'orias. Voir conditions générales ou notice d'information. (2) Prélevé en une fois pour la totalité des virements de l'année 5

8 1 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE CHEQUES Paiement chèque en EFFETS Paiement Effet ESPECES Retrait Espèces CARTES BANCAIRES Paiement Cartes Bancaires OPERATIONS AU CREDIT DU COMPTE VIREMENTS Frais par réception d'un virement PRELEVEMENTS TELETRANSMISSION - Frais par remise confirmée par signature électronique - Frais par remise confirmée par fax 3,45 - Frais par prélèvement 0,32 Frais par prélèvement émis et revenu impayé 6,00 CHEQUES Remise de chèques en Télécollecte Images Chèques nous consulter EFFETS SUPPORT PAPIER - Frais par remise 6,00 - Frais par effet 5,00 TELETRANSMISSION - Frais par remise confirmée par signature électronique - Frais par remise confirmée par fax 3,45 - Frais par effet 0,39 ESPECES - Remise d espèces dans une enveloppe SECUREXPRESS - Frais par remise dont le montant est inférieur à 5,00 3,00 - Frais par remise mixte (pièces et billets dans la même enveloppe) 3,00 - Frais par écart de comptage 3,00 - Autres versements d'espèces DATES DE VALEUR (1) Remise de chèques Date de remise + 1 jour ouvré Remise d'effets de commerce à l encaissement (2) Date de règlement + 2 jours calendaires Autres opération (3) J 6 DISPONIBILITE DES FONDS Remise de chèques (1) La date de valeur est la date de référence qui sert au calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. (2) Sous réserve de remise 10 jours calendaires avant l'échéance. (3) J jour de comptabilisation sur le compte du client Maximum 10 jours calendaires

9 1 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE GESTION DU COMPTE TENUE DE COMPTE Ouverture et clôture de compte Frais de tenue de compte 55,00 / trim soit 220,00 / an Commission de mouvement (par trimestre) à partir de 0,06 % Commission de plus fort découvert (par trimestre) 0,050 % Commission d'immobilisation (par trimestre) 0,020 % Frais de tenue de compte inactif 55,00 / an RELEVES DE COMPTE Frais d envoi de relevé de compte par voie postale ou en ligne - Périodicité mensuelle - Périodicité bi-mensuelle - par voie postale 5,00 / trim soit 20,00 / an - en ligne 2,50 / trim soit 10,00 / an - Périodicité décadaire - par voie postale 7,60 / trim soit 30,40 / an - en ligne 4,00 / trim soit 16,00 / an - Périodicité hebdomadaire - par voie postale 11,90 / trim soit 47,60 / an - en ligne 6,00 / trim soit 24,00 / an - Périodicité quotidienne - par voie postale 49,50 / trim soit 198,00 / an - en ligne 24,75 / trim soit 99,00 / an Frais de remise d un relevé de compte en agence 3,75 Frais de conservation d avoirs sur comptes avec adresse inconnue (par an) 35,00 Frais d édition de la facture trimestrielle CHEQUIERS Frais de remise en agence Frais de destruction de chéquier (non retrait dans les deux mois) 7,60 Frais d envoi à domicile - Envoi simple 2,28 - Envoi en recommandé avec accusé de réception 8,40 Lettre chèques Frais réels Frais d émission d un chèque de banque (1) 12,25 Frais de délivrance d'un carnet de remises de chèques 2,10 PRELEVEMENTS Frais de demande d'identifiant Créancier SEPA (ICS) par la Banque de France 25,00 Frais de gestion d'un consentement B2B (par acte) 10,00 Frais par mise en place d'un prélèvement unitaire 7,00 Frais par modification/annulation d'un échéancier de prélèvements 3,50 SUIVI DES COMPTES DEBITEURS Lettre de relance 12,20 Mise en demeure 25,40 Mise en place d un plan de règlement amiable 70,00 (1) sur Livret A 7

10 1 > LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT COMMISSION D'INTERVENTION Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...) - Par opération 9,00 - Dans la limite d un plafond journalier 45,00 CHEQUES Frais de lettre d'information préalable pour chèque/prélèvement sans provision 12,00 8 Forfait de frais par chèque émis rejeté pour défaut de provision comprenant : Les frais de dossier, les frais de chèque impayé, les frais de lettre d'injonction au titulaire ou co-titulaire, les frais d'envoi en recommandé (AR) de la lettre d'injonction, la déclaration BDF, les frais de gestion du compte pendant la période d'interdiction bancaire, les frais de mainlevée de l'interdiction bancaire, les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance de certificat de non paiement, les frais de lettre d'information préalable pour chèque émis sans provision. - Chèque inférieur ou égal à 50 21,00 - Chèque supérieur à 50 41,00 - Dans la limite d un plafond journalier 150,00 Frais sur chèque remis impayé pour motif autre que défaut de provision 15,20 Frais suite à notification signalée par la Banque de France 29,50 d une interdiction d émettre des chèques PRELEVEMENTS - Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision - Prélèvement inférieur à 20,00 Montant du prélèvement - Prélèvement supérieur ou égal à 20,00 11,00 - Dans la limite d'un plafond journalier 60,00 EFFETS Commission de réclamation, de modification, de prorogation (par effet) 15,70 Commission d'impayé (par effet) 15,70 Avis de sort 15,70 Effet rejeté 17,00 DAILLY Commission de réclamation, de modification, de prorogation (par créance) 15,70 Commission d'impayé (par créance) 15,70 OPPOSITIONS - REVOCATIONS - Frais d'opposition sur chèque, sur carte (perte ou vol) 15,80 - Frais d opposition chéquier(s) par l émetteur 25,00 - Frais d opposition (blocage) de la carte par la Banque 20,30 - Frais d'opposition tout prélèvement 31,60 - Frais par ajout d'un émetteur sur sa liste noire 15,80 - Frais par ajout d'un émetteur sur sa liste blanche 15,80 - Frais par ajout d'un émetteur à sa liste de limitation de montant ou de périodicité 15,80 AUTRES OPERATIONS Frais par avis à Tiers Détenteur ou par Saisie-Attribution 104,00 Frais par avis d'impayé de prêt en pli simple 22,20 Frais par avis d'impayé de prêt avec lettre recommandée 26,90

11 2 > LES SERVICES SERVICES MONETIQUES CARTES de paiement (cotisation annuelle) Carte VISA BUSINESS 38,60 Carte VISA GOLD BUSINESS 127,00 Carte AFFAIRES Nous consulter OPERATIONS SUR CARTE Réédition du code confidentiel 12,20 Remplacement avant échéance Cotisation de la carte Mise en place d un plafond exceptionnel (retrait ou paiement) Envoi de la carte en recommandé avec AR 12,20 ENCAISSEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE Souscription du service Commission en fonction du montant des transactions Nous consulter MATERIELS ET MAINTENANCE Une gamme complète de Terminaux de Paiement Electronique (simple, bifente avec lecture des cartes VITALE) est disponible à l'achat ou à la location (*) Nous consulter BANQUE A DISTANCE DIRECT ECUREUIL (Téléphone, Internet...) Frais d abonnement au service (hors coût de communication) 7,00 / mois soit 84,00 / an ALERTECUREUIL PRO (service d alerte par SMS ou mail) Nous consulter Frais d abonnement au service : - 40 alertes SMS / mois ou mails illimités 5,00 / mois soit 60,00 / an - Message d alerte supplémentaire (par SMS) 0,20 Modification des caractéristiques du contrat au guichet 5,00 TELETRANSMISSION - Service Télétransmission A partir de 44,00 / mois soit 528,00 / an - Service consultation des relevés de compte "Spécial Experts Comptables" 4,50 / mois soit 54,00 / an SYSTEME DE PAIEMENT EN LIGNE (SP PLUS) (*) (Service de sécurisation de paiement sur Internet avec garantie de paiement) Souscription du service Nous consulter CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTICEO (*) 180,00 (prélevé en une seule fois et valable 3 ans) CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTICEO (*) (prélevé en une seule fois et valable 3 ans) Fourniture du lecteur (*) 9,00 Cotisation carte (*) 7,00 Remplacement avant échéance 7,00 Réédition du code confidentiel (*) 10,17 Frais d'opposition de la carte (*) 13,17 9 (*) Soumis à TVA au taux en vigueur.

12 2 > LES SERVICES AUTRES SERVICES WEB PROTEXION Frais d'abonnement (service réservé aux représentants légaux des personnes protégées) SERVICE BANCAIRE DE BASE (offre groupée de prestations - conditions d accès définies par les articles D312-5 et D312-6 du Code Monétaire et Financier) SECUREXPRESS Souscription du service Cotisation annuelle SECUREXPRESS avec Assurance 29,25 Remplacement de la sacoche si perte ou détérioration (*) 14,00 CONVENTION DE PAIEMENT SAUF DESACCORD Souscription du service ASSURANCE HOMME CLE Souscription du service Nous consulter ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT Cotisation annuelle (taxe assurance comprise) 16,30 Fin de commercialisation 1 er avril 2005 ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS Cotisation annuelle (taxe assurance comprise) 20,30 ASSURANCE SUR COMPTE Nous consulter PAIEMENT EN N FOIS SANS FRAIS Nous consulter LOCATIONS COFFRE FORT Frais de location de coffre-fort (*) A partir de 108,33 Extension de garantie Nous consulter Frais d ouverture forcée par un spécialiste suite à perte des clés ou saisie judiciaire Frais réels RECHERCHES Frais de recherche de documents de moins d un an pour délivrance d une attestation ou d une photocopie 15,70 de plus d un an (1) pour délivrance d une attestation ou d une photocopie 36,00 Supplément par photocopie 2,00 Frais de recherche de chèques Frais de photocopie par chèque 15,70 Etablissement d un devis pour recherches multiples 36,00 (déductible en cas d acceptation du devis par le client) Frais sur autres recherches Etablissement d un devis (déductible en cas d acceptation du devis par le client) 36,00 10 Renseignements commerciaux (*) 27,50 Information comptable (*) A partir de 43,33 Information Commissaires aux comptes (*) 150,00 (*) Soumis à TVA au taux en vigueur. (1) Période ou compte non connu.

13 3 > LES CREDITS CREDITS COURT TERME DECOUVERT Découvert autorisé Taux de référence + Marge Découvert non autorisé Maximum légal Commission d engagement 1,50 % ESCOMPTE Conditions d'escompte avec minimum de 5,00 Taux de référence + Marge Commission de confirmation 1,00 % EFFETS Commission sur billet financier (par billet) 3,65 Minimum restitution en jour 10 jours Bon à payer ponctuel 2,45 Montant commission forfaitaire (Seuil d application de la commission forfaitaire 750,00 ) 7,00 CESSION DE CREANCES (LOI DAILLY) Mise en place d une convention 52,00 Frais par bordereau, Frais par notification 15,70 Frais envoi échéancier créances (mensuel) 5,10 Frais par créance 4,15 FRAIS DE DOSSIER CREDITS COURT TERME Commission annuelle dossier administratif de 80,00 à 200,00 ENGAGEMENT PAR SIGNATURE Frais de dossier pour les concours : - Inférieur ou égal à ,02 - Supérieur à ,00 Commission annuelle de 1,00 % à 2,00 % CREDITS MOYEN LONG TERME Frais de dossier 1,00 % ( minimum de 100,00 ) Modification dossier initial de prêt 130,00 Frais de réaménagement de prêt 1,50 % - avec minimum / - avec maximum 181,00 / 1140,00 Réédition tableau amortissement 16,00 Changement de support de prélèvement 16,00 Attestation de prêt soldé, hors assurance, mutuelle et société de cautionnement 12,40 FRAIS LIES AUX GARANTIES Lettre d information annuelle aux cautions (par destinataire) 35,00 - avec maximum (par crédit) 70,00 Nantissement Livrets, Bons, PEP, Produits Assurances, Dépôts à terme (1) 101,50 Nantissement Parts SCPI, Valeurs Mobilières (1) 127,80 Nantissement Matériel, Outillage, Fonds de Commerce (1) 518,00 Gage Véhicule (1) 50,00 Mainlevée totale (sûreté réelle ou nantissement) 124,00 Mainlevée partielle (sûreté réelle ou nantissement) 180,00 11 (1) Hors frais d'enregistrement et de timbres.

14 4 > LES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES ORDRES DE BOURSE En agence 1,43 % - Minimum de perception 17,50 - Ordre non exécuté ou annulé 10,70 Par Internet (pour les valeurs proposées sur le site) 0,52 % - Minimum de perception 7,70 - Ordre non exécuté ou annulé Gestion de titres non cotés (*) (par opération) 126,67 SOUSCRIPTIONS OPCVM Souscription OPCVM (hors Caisse d Epargne) 30,00 DROITS D ENTREE SICAV et Fonds Commun de Placement Ecureuil Nous consulter DROITS DE GARDE (1) Hors valeurs Réseau Caisse d Epargne (après évaluation du compte-titres au ) (cotisation annuelle) (*) : a. Commission fixe par ligne 3,50 b. Commission proportionnelle à la valeur du portefeuille au : 0,20 % Minimum de perception (a+b) par compte-titres 30,00 Maximum de perception (a+b) par compte-titres 233,33 Valeurs Réseau Caisse d Epargne (*) : Emprunt, FCC, FCP, SICAV 21,92 Portefeuille composé exclusivement de parts sociales Caisse d Epargne Portefeuille sans ligne de valeurs (*) 21,92 (1) Services inclus dans les droits de Garde : ouverture de compte-titres, services plus-values, relevé fiscal, opérations sur titre (attribution gratuite, échange ), paiement de coupon. GESTION DU COMPTE-TITRES Relevé annuel Attestations et duplicatas 12,40 Transfert hors Caisse d'epargne des titres en portefeuille (% du montant du portefeuille transféré) (*) 0,12 % - avec minimum (*) 94,17 12 (1) Soumis à TVA au taux en vigueur.

15 5 > LES OPERATIONS INTERNATIONALES OPERATIONS CARTE A L ETRANGER Paiement en Euros dans la zone Euro de l Union Européenne Paiement en devises autres pays - Commission proportionnelle 2,80 % - Maximum de perception 6,25 Retrait en Euros aux guichets de Banques de la zone Euro de l Union Européenne 6,25 Retrait en devises aux guichets de Banques d autres pays - Commission fixe 6,25 - Commission proportionnelle 2,80 % Retrait en Euros DAB/GAB en zone Euro de l Union Européenne Retrait en devises DAB/GAB autres pays - Commission fixe 3,20 - Commission proportionnelle 2,80 % VIREMENTS VIREMENT EMIS VERS L'ETRANGER Virement SEPA en agence 3,50 Virement télétransmis a- en euros 12,00 b- en devises 12,00 + commisions de change (commission de change : 0,05% avec minimum de 14,70 et maximum de 1000,00 ) Autres a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 13,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception 1000,00 VIREMENT REÇU DE L ETRANGER En euros, dans l EEE (Espace Economique Européen) - Commission fixe standard Autres a- Commission de service forfaitaire 13,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception 1000,00 13

16 5 > LES OPERATIONS INTERNATIONALES CHEQUES PAIEMENT PAR CHEQUE A L ETRANGER En euros Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 - Maximum de perception 1000,00 En devises a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception 1000,00 ENCAISSEMENT DE CHEQUE ETRANGER En euros Commission de service 0,10 % - Minimum de perception par remise 17,00 - Maximum de perception par remise 70,00 En devises a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception 80,00 Disponibilité des fonds - Chèque inférieur ou égal à (Crédit Immédiat Sauf Bonne Fin) avec délai de mise à disposition d'un maximum de 30 jours calendaires sans garantie de paiement - Chèque supérieur à (Crédit Après encaissement) A réception des fonds IMPAYE SUR CHEQUE TIRE SUR L'ETRANGER 33,00 CHANGE MANUEL Achat et vente de billets ou de chèques de voyage en devises - Commission fixe standard 5,20 - Commission de change Selon cours 14

17 6 > RESOUDRE UN LITIGE Votre agence est à votre disposition pour vous informer ou prendre en compte une réclamation. C est à elle que vous devez vous adresser pour toute demande relative aux produits et services proposés à la clientèle. En cas de désaccord sur la réponse, vous pouvez transmettre votre réclamation : Par courrier : Par Internet : Par téléphone : Service Relations Clientèle CAISSE D EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE Place Estrangin Pastré - BP MARSEILLE CEDEX 6 (région Provence-Alpes-Corse) rubrique Ma banque pratique - Service /numéros utiles, Service relations clientèle (lien formulaire) (appel non surtaxé) Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours. Si toutefois une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire, ce délai pourra être porté à 60 jours. En dernier recours, si aucun accord n a été trouvé, vous pouvez saisir : Par courrier : Médiateur de la Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse B.P TOULON Cedex Le Médiateur vous fera connaître sa position sous deux mois. L Autorité des Marchés Financiers dispose d un Médiateur qui peut être saisi par tout intéressé dans le cadre d un litige à caractère individuel entrant dans le champ de ses compétences (Cf article L al.1 extrait du COMOFI et charte de la Médiation de l AMF disponible sur le site internet de l AMF : Par courrier : Médiateur de l AMF - Autorité des Marchés Financiers 17 Place de la Bourse PARIS CEDEX 02 15

18 7 > LEXIQUE 16 Autorisation de découvert ou facilité de découvert Contrat de crédit en vertu duquel la Caisse d Epargne autorise expressément le Client, emprunteur, à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant de ce dernier. BIC/IBAN Le BIC (Bank Identifer Code) et l IBAN (Internal Bank Account Number) correspondent à vos coordonnées bancaires au niveau international (et notamment européen dans le cas de l IBAN). Ceux-ci sont indispensables pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destinationou en provenance de l étranger. Certificat électronique Un certificat électronique est une carte d identité numérique dont l objet est d identifier une entité physique ou non physique. Le certificat numérique ou électronique est un lien entre l entité physique et l entité numérique (virtuel). L autorité de certification fait foi de tiers de confiance et atteste du lien entre l identité physique et l entité numérique. Commission de mouvement Commission calculée en appliquant un % sur tous les mouvements débiteurs commerciaux. Sont exonérés tous les montants débiteurs générés par la Caisse d Epargne (remboursement d emprunt, agios ) ainsi que les virements internes de compte à compte. Commission de plus fort découvert Commission calculée en appliquant un pourcentage sur le plus grand solde débiteur en valeur de chaque mois. Perçue à chaque arrêté, trimestriel par défaut, elle est calculée pour chacun des mois consécutifs de la période séparant deux arrêtés, en prenant en compte le plus fort découvert du mois. Commission d immobilisation sur découvert Commission prélevée au titre d un solde débiteur permanent sur la période d arrêté. Elle est calculée en appliquant un taux sur les nombres débiteurs de la période. Commission de dépassement de découvert Commission prélevée lorsque le solde débiteur en valeur a dépassé le montant de l autorisation de découvert ou lorsqu il existe un solde débiteur en l absence de toute autorisation de découvert. Commission d intervention Somme perçue par la Caisse d Epargne en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Commission d engagement Commission calculée en appliquant un % sur le montant de découvert autorisé. Elle est perçue d avance à la mise en place du découvert autorisé puis à chaque date d anniversaire. Commission de non utilisation Commission calculée en appliquant un pourcentage sur le montant non utilisé de l autorisation de découvert. Elle est perçue à chaque arrêté trimestriel.

19 7 > LEXIQUE Commission de tenue de compte Somme perçue par la Caisse d Epargne pour rémunérer la tenue de compte. Somme perçue par la Caisse d Epargne pour rémunérer la tenue de compte. Date retenue pour la détermination du solde du compte qui sert d assiette au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Date de valeur Date retenue pour la détermination du solde du compte qui sert d assiette au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Dépassement Découvert tacitement accepté en vertu duquel la Caisse d Epargne autorise le client, emprunteur, à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte courant ou de l autorisation de découvert convenue. EBICS T - TS (Electronic Banking Internet Communication Standard) T (Transport sans signature électronique) TS (Transport avec signature jointe) Protocole de communication bancaire hautement sécurisé. EDI (Echange de Données Informatisées). Incident de fonctionnement du compte Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple : dépassement de découvert autorisé). LCR (Lettre de Change Relevé). OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Portefeuille dont les fonds sont placés en valeurs mobilières ou autres instruments financiers. Dénomination dorénavant restreinte aux fonds conformes à la directive européenne UCITS. RICE Le RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) ou RIB (Relevé d Identité Bancaire) permet l identification de votre compte notamment pour des opérations de virement ou prélèvement sur celui-ci. TIP (Titre interbancaire de paiement) Virement SEPA Jour Virement SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Epargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virement SEPA Jour Virement SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Epargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virement SEPA spécial Virement SEPA ayant pour objet le règlement de salaires, URSSAFF ou TVA, échangés en interbancaire au plus tôt en fonction de la date d exécution et du moment de réception de la remise en J. 17

20 Caisse d Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse Place Estrangin-Pastré - BP Marseille cedex 6 Tél. : Fax : Site Internet : Banque coopérative régie par les art. L et suivants du Code Monétaire et Financier SA à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de euros Siège social Place Estrangin Pastré Marseille RCS Marseille Intermédiaire en assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n A délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, garantie par la CEGC rue de la Boétie Paris cedex 08 La caisse d Epargne accompagne durablement les entrepreneurs. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : REF. CE (MAJ ) Document non contractuel et sous réserve de commercialisation de produits et services dans votre Caisse d Epargne.