L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie

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1 L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie Catherine Foisil de la Ville de Lyon Service Communal d Hygiène et Santé

2 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME Les accumulateurs C est une pathologie qui se traduit par un besoin d accumuler anormalement des objets et / ou des déchets dans le logement. La difficulté de l intervention réside dans la constatation des faits, les occupants n acceptant que très rarement l accès au logement : en cas d extrême urgence, au titre du L du CGCT, prise un AM au titre du L du Code de la Santé Publique avec prise du AP application du L Code de l environnement avec prise d un AM.

3 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME Bilan financier des travaux d office Travaux d'office (E TTC) TOTAL ,18 TOTAL ,2 TOTAL ,24 TOTAL ,31 Nbre de Malpropreté PC ou dossiers logements accumulateurs

4 Les procédures en cas «d urgence» Un arrêté du maire au titre du L et L CGCT

5 UrbaineProcédure immédiate (CGCT): Direction de l Ecologie Faire un PV de constat par un agent assermenté + photos Faire réaliser les travaux rapidement (dans la journée quelque fois) Prise de l AM après coup possible Pendant les travaux d office, un agent assermenté doit rester sur place pour vérifier les travaux + reportage photos et PV de constat pour la traçabilité des actions

6 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME UrbaineL arrêté du maire L CGCT Direction de l Ecologie «La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :.» Recouvrement des fonds difficile car non prévu par le texte AM peut être pris même après coup si urgence extrême Attention à la délégation de signature

7 Précisions L entreprise doit être mandataire d un marché (en général c est le même lot que «nettoyage» dans le sens «ménage» ). Si elle refuse d intervenir, nous sollicitons une autre sans marché (procédure d urgence du CMP) Affichage : l AM est envoyé en préfecture pour le contrôle de légalité, doit être affiché en mairie, et envoyé aussi à la PN

8 Refus d entrer? Saisir le juge des référés Autorisation de faire les travaux demandés dans l arrêté municipal. Attention : il faut le saisir deux fois 1/ pour aller constater 2/ pour faire vider.

9 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME Le L CSP (Loi nº du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005) En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'etat.

10 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME Qui est concerné? Chaque cas est particulier : si bailleur social, et suivant la situation, la mise en demeure peut être un facteur déclenchant d une procédure au civil. La personne qui y est tenue? Voir bail de 1989 : l occupant, mais le propriétaire doit être informé et mis en demeure aussi. Frais engagés (cf courrier de MED explicite à ce propos)

11 L arrêté du préfet : la procédure Enquête sur place Diagnostic d un danger «grave et imminent» Mise en demeure à l occupant de faire cesser ce trouble avec texte joint et explication dans le courrier : avec si besoin dépôt dans la boite aux lettres (et PV de dépôt) Constat sur place de la non réalisation des travaux demandés PV de constatation de non réalisation des travaux Saisine motivée du préfet (à préparer préalablement) Préfet prend un arrêté au titre du L CSP : nouveau court délai fixé en général avec le technicien chargé du dossier Notification de l AP à l occupant (lettre RAR mais le plus rapide dépôt dans la boite aux lettres et de retour au bureau : PV de dépôt)

12 COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR L HOMME suite : la procédure Constat sur place après le nouveau délai : si travaux effectués, dossier clos Constat sur place après le nouveau délai : si travaux pas effectués, lancement des travaux d office Présence d un serrurier et forces de police si nécessaire avec au préalable demande d accès au logement via le juge des référés. Présence d un agent assermenté pendant les travaux sur place nécessaire. Constat de la réalisation des travaux par l agent assermenté Trésor public est saisi pour le recouvrement des sommes engagées par le maire.

13 Et après? Quel suivi de l occupant? Signalement des faits et de la personne aux services sociaux / CMP si cette personne n est pas connue avant les travaux d office et après. Recouvrement : mise en difficulté financière, demande de remise gracieuse possible via l assistante sociale par exemple. Les pistes de travail actuelles : les CLSM conseil local de santé mentale dans les mairies d arrondissement

14 AP page 1

15 AP : page 2

16 Les déchets sur un terrain privé (CE) Article L541-2 Modifié par Ordonnance n du 17 décembre art. 2 Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

17 Article L541-3 Modifié par Ordonnance n du 17 décembre art. 2 I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

18 1 L'obliger à consigner entre les mains d'un comptab le public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2 Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1 peuvent être util isées pour régler les dépenses ainsi engagées ;.cf légifrance

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