COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 13 AVRIL 2015 DELIBERATIONS TOME 1

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 13 AVRIL 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 1 page COMMISSION FINANCES - STRATEGIE - RELATIONS INTERNATIONALES - COMMUNICATION - EGALITE FEMME/HOMME 76 Programme A4102 relations internationales et actions de coopération Programme A52. gestion des fonds structurels Programme B2101 mobilité dans le cadre des programmes européens Programme D1404 soutien aux initiatives, manifestations et actions dans l'intérêt régional Programme E1101 investissements immobiliers et entretien des bâtiments administratifs Programme E1201 valorisation des ressources humaines Programme E1203 affaires juridiques COMMISSION LYCEES - APPRENTISSAGE - CULTURE - PATRIMOINE 6 Programme A3301 indemnité aux employeurs d'apprentis Programme B11. marchés publics Programme B1104 fonctionnement des CFA Programme B1106 maintenance dans les lycées Programme B1107 investissements dans les lycées privés Programme B1109 équipement des lycées publics Programme B1110 fonctionnement des lycées Programme B2103 mobilité internationale des lycéens Programme B2203 aides aux lycéens Programme D1101 création culturelle professionnelle Programme D1102 formation-insertion professionnelle Programme D1103 promotion des ressources artistiques régionales Programme D1104 soutien aux réseaux de diffusion et centres de ressources Programme D1105 action culturelle dans les territoires Programme D1107 partenariat avec l'orcca Programme D1202 promotion et valorisation du patrimoine

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4 1 1 RÉGION CHAMPAGNE f'"'\rdenne 1 COMMISSION PERMANENTE DU 13 AVRIL 2015 Délibération n CP1504_1A4102!""""""""""""" Finances, stratégie, relations internationales, communication, égalité femmes/hommes... Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL f _ Orientation A4- AMPLIFIER L'OUVERTURE DE LA REGION A L'INTERNATIONAL Politique A41 -actions européennes et internationales Programme A4102- relations internationales et actions de coopération LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: Article 3 : d'accorder une subvention de à la Ligue Champagne-Ardenne de Hockey sur glace pour l'accueil de jeunes hockeyeurs tchèques de la Région de la Vysocina et l'envoi de hockeyeurs champardennais pour participer à diverses rencontres au cours de l'année 2015 (3 mobilités). Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire A d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Ligue Champagne-Ardenne de Hockey sur glace la convention jointe en annexe A d'accorder à l'agence Régionale de Coopération et Développement de Champagne- Ardenne (ARCOD-CA) les subventions suivantes : pour le projet de «lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo»; pour le projet de «renforcement des systèmes de culture sur des bases agroécologiques: production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo»; pour le projet de «contribution à l'atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de I'Aiibori au Bénin»; pour le projet de «protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l'oriental du Maroc». Ces subventions seront imputées sur la ligne budgétaire A Article 4: d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec I'ARCOD-CA la convention relative à la mise en œuvre des programmes d'actions au Bénin, au Togo et au Maroc, jointe en annexe A RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 contre du groupe FN] / RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président d~ on Champagne-Ardenne 14 avril 2015 Jean-Pa~l 6ACHY _y

5 PROGRAMME A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A CONVENTION RELATIVE AUX ECHANGES EN MATIERE DE HOCKEY SUR GLACE ENTRE LA CHAMPAGNE-ARDENNE ET LA VYSOCINA EN REPUBLIQUE TCHEQUE E Année d imputation : 2015 Imputation budgétaire programme d intervention : A Ordonnateur de la dépense : Le Président de la Région Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Le Payeur Régional ENTRE : La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la commission permanente n CP1504_1A4102, en date du 13 avril 2015, ci-après désignée par le terme «la Région». ET : D UNE PART, La Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace, sise 10 rue des Mésanges SILLERY, représentée par son Président, M. Alain AUBERT, dûment habilité à l'effet de signer les présentes, ci-après désignée par le terme «Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace». D AUTRE PART, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants ; VU la délibération du Conseil régional CR /C01-02 en date des 15 et 16 décembre 2014, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, VU la décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP1504_1A4102, en date du 13 avril 2015, rendue exécutoire le avril page 1 de 3

6 PROGRAMME A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de la Région et de la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace concernant l accueil de jeunes hockeyeurs tchèques de la Région de la Vysocina et l envoi de hockeyeurs champardennais pour participer à diverses rencontres au cours de l année 2015 (3 mobilités). ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA LIGUE CHAMPAGNE- ARDENNE DE HOCKEY SUR GLACE La Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace s engage à satisfaire l ensemble des obligations ci-après énumérées : - S assurer du bon déroulement des rencontres de hockey sur glace en Champagne-Ardenne et en Vysocina et du bon accueil des jeunes hockeyeurs tchèques durant toute la durée de leur séjour ; - Communiquer à la Région, avant le 31 mars 2016, un rapport final de l opération accompagné d un bilan financier global et des copies des factures en rapport avec l ensemble de l opération ; - Ne pas utiliser la présente subvention pour le financement du fonctionnement courant de la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace ; - Ne pas utiliser la présente subvention pour le financement d autres dépenses que celles définies à l article 4. ARTICLE 3 : INFORMATION ET COMMUNICATION La Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace s'engage, dans le cadre des actions financées par la Région, à : intégrer graphiquement le logo régional selon la charte graphique, quel que soit le support utilisé. faire apparaître le soutien de la Région par la présence de son logo, dimensionné de telle sorte que ce soutien apparaisse comme principal et majoritaire par rapport aux autres partenaires réguliers ou ponctuels. Cette obligation doit notamment être satisfaite eu égard aux supports de promotion et de communication quels qu'ils soient. soumettre un exemplaire de chaque support précité à la Région préalablement à leur diffusion. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l article 2 des présentes, à attribuer à la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace, une aide d un montant maximum de afin d assurer l accueil des jeunes hockeyeurs tchèques en Champagne-Ardenne et l envoi de jeunes hockeyeurs champardennais en Vysočina pour trois rencontres au cours de l année ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES 3 La subvention régionale couvre essentiellement les dépenses concernant l accueil de jeunes tchèques de la région de la Vysocina en Champagne-Ardenne et l envoi de l équipe de hockeyeurs champardennais en Vysočina, pour les deux dernières rencontres de l année. page 2 de 3

7 PROGRAMME A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES La Région procédera au versement des subventions selon les modalités ci-après : - 80 % du crédit, à la signature de la présente convention, soit le versement du solde sera effectué sous réserve du respect par la ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace des obligations énoncées à l article 2 de la présente convention. L ensemble des documents et justificatifs (rapport de l opération, bilan financier de l opération et copies des factures acquittées) devra parvenir à la Région avant le 31 mars Les versements énoncés à l article 6.1 seront effectués sur le compte ouvert au nom de : LIGUE CHAMPAGNE-ARDENNE DE HOCKEY SUR GLACE Banque : Code Banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : En tout état de cause, la Région versera les sommes visées à l article 4 à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 7 : CONTRÔLE La Région se réserve le droit d effectuer, à tout moment, sur place et/ou sur pièces, les opérations de contrôle qu elle jugera utiles afin de vérifier que la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace s engage à transmettre à la Région tous documents et renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois, à compter de sa demande. ARTICLE 8 : DUREE La présente convention prendra effet à compter de sa signature jusqu au 31 mai ARTICLE 9 : SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le Payeur régional, sur présentation d un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace à la Région, manquement total ou partiel par la Ligue Champagne-Ardenne de hockey sur glace à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes. ARTICLE 10 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l article 9 précité entrainera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l exécution de la présente convention. Fait à Châlons-en-Champagne, le en deux exemplaires. 4 ALAIN AUBERT Président de la Ligue régionale Champagne- Ardenne de hockey sur glace et de Ringuette JEAN-PAUL BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 3 de 3

8 PROGRAMME - A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROGRAMME D ACTIONS DE COOPERATION AVEC LES REGIONS D AFRIQUE AU TITRE DE L APPEL A PROJET «CLIMAT» MAEDI «Lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo» ; «Renforcement des systèmes de culture sur des bases agro-écologiques : production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo» ; «Contribution à l atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de l Alibori au Bénin» ; «Protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l Oriental du Maroc». ENTRE N E2015 E E2015. et E2015. Année d imputation : 2015 Imputation budgétaire programme d intervention : A Ordonnateur de la dépense : Le Président de la Région Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Le Payeur Régional La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente n CP1504_1A4102 en date du 13 avril 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D'UNE PART, ET L Agence Régionale de Coopération et Développement de Champagne-Ardenne, ayant son siège social à Châlons-en-Champagne, Centre d affaires Patton, 50 avenue Patton, Châlons-en-Champagne, représentée par son Président M. Jean-Pierre MEYNIEL, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par une délibération du conseil d administration en date du., ci-après désignée par le terme" l A.R.CO.D-CA". D'AUTRE PART, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, et les articles R et suivants, VU la délibération du Conseil régional n CR /C01-02 en date des 15 et 16 décembre 2014, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, VU la délibération de la Commission permanente n CP1504_1A4102 en date du 13 avril 2015, rendue exécutoire le avril 2015 VU les statuts de l A.R.CO.D-CA IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités d attribution des subventions à l A.R.CO.D-CA pour la réalisation du programme d actions 2015 de coopération avec les Régions partenaires en Afrique (Bénin, Togo et Maroc) au titre de l appel à projets «Climat» du MAEDI : «Lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo» ; «Renforcement des systèmes de culture sur des bases agro-écologiques : production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo» ; «Contribution à l atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de l Alibori au Bénin» ; «Protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l Oriental du Maroc». page 1 de 72

9 PROGRAMME - A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A ARTICLE 2 : DUREE Durée de la convention La présente convention est conclue jusqu au 30 juin 2016, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessous Durée des actions Le programme d intervention se déroulera du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'A.R.CO.D-CA L A.R.CO.D-CA s engage à réaliser sur la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le programme d actions conformément aux projets déposés. Ce programme ne pourra être modifié sans l accord exprès de la Région. L A.R.CO.D-CA s engage à utiliser l intégralité des subventions d intervention reçues pour ce programme, à l exclusion de toute autre opération. L A.R.CO.D-CA s engage à assurer le bon fonctionnement du siège de Châlons-en-Champagne et des délégations dans les pays concernés, nécessaire à la bonne mise en place du ce programme. L A.R.CO.D-CA s engage à communiquer les tableaux de bord de réalisation (recettes dépenses) et un compte-rendu technique et financier intermédiaire, permettant de visualiser l utilisation des crédits Région. Ces documents devront être transmis au plus tard le 10 décembre de chaque année et devront être certifiés par le Président de l A.R.CO.D-CA. L A.R.CO.D-CA s engage à transmettre au plus tard le 30 avril 2016 : - un compte-rendu détaillé d activités (technique et financier) qui devra notamment comprendre un état d avancement complet de réalisation du programme d actions. - un bilan financier de l exercice les documents comptables (bilan, compte de résultat, factures, annexes, ) certifiés par le Président de l A.R.CO.D-CA et le commissaire aux comptes. ARTICLE 4 : INFORMATION ET COMMUNICATION L'A.R.CO.D-CA s'engage, dans le cadre des actions de coopération décentralisée financées par la Région, à : intégrer graphiquement le logo régional selon la charte graphique, quel que soit le support utilisé. faire apparaître le soutien de la Région par la présence de son logo, dimensionné de telle sorte que ce soutien apparaisse comme principal et majoritaire par rapport aux autres partenaires réguliers ou ponctuels. Cette obligation doit notamment être satisfaite eu égard aux supports de promotion et de communication quels qu'ils soient. soumettre un exemplaire de chaque support précité à la Région préalablement à leur diffusion. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA REGION 6 La Région s engage à verser à l A.R.CO.D-CA pour financer le programme qui lui a été confié par la présente convention, une subvention d un montant maximum de , répartie comme suit pour le projet «lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo» ; pour le projet de «renforcement des systèmes de culture sur des bases agro-écologiques : production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo» ; pour le projet de «contribution à l atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de l Alibori au Bénin» ; pour le projet «protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l Oriental du Maroc». page 2 de 72

10 PROGRAMME - A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT La subvention régionale accordée à l A.R.CO.D-CA sera versée conformément aux modalités exposées ci-après : «Lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo» A la signature de la convention 80 % de la subvention, soit une somme de % de la subvention, soit une somme de 4 800, après transmission à la Région d un état récapitulatif des dépenses justifiant l utilisation, à Paiement intermédiaire hauteur de 80% des sommes déjà versées pour la réalisation de ce programme. La totalité de ces documents sera certifiée par le Président et le trésorier de l A.R.CO.D-CA «Renforcement des systèmes de culture sur des bases agro-écologiques : production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo» A la signature de la convention 80 % de la subvention, soit une somme de % de la subvention, soit une somme de 5 500, après transmission à la Région d un état récapitulatif des dépenses justifiant l utilisation, à Paiement intermédiaire hauteur de 80% des sommes déjà versées pour la réalisation de ce programme. La totalité de ces documents sera certifiée par le Président et le trésorier de l A.R.CO.D-CA «Contribution à l atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de l Alibori au Bénin» A la signature de la convention 80 % de la subvention, soit une somme de % de la subvention, soit une somme de 3 450, après transmission à la Région d un état récapitulatif des dépenses justifiant l utilisation, à Paiement intermédiaire hauteur de 80% des sommes déjà versées pour la réalisation de ce programme. La totalité de ces documents sera certifiée par le Président et le trésorier de l A.R.CO.D-CA «Protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l Oriental du Maroc» A la signature de la convention 80 % de la subvention, soit une somme de % de la subvention, soit une somme 3 500, après transmission à la Région d un état récapitulatif des dépenses justifiant l utilisation, à hauteur Paiement intermédiaire de 80% des sommes déjà versées pour la réalisation de ce programme. La totalité de ces documents sera certifiée par le Président et le trésorier de l A.R.CO.D-CA Solde Le solde des subventions sera versé après transmission à la Région au plus tard pour le 30 avril 2016 : - d un compte-rendu détaillé d activités (technique et financier) - d un bilan financier de l exercice 2015, - des documents comptables (bilan, compte de résultat, factures, annexes, ) certifiés par le Président de l A.R.CO.D-CA et le commissaire aux comptes La Région versera la somme visée à l article 5 à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus Les différents versements énoncés à l article 6.1 précités seront effectués sur le compte ouvert au nom de : AGENCE REGIONALE DE COOPERATION ET DEVELOPPEMENT Banque : Agence de Châlons en Champagne Code Banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : page 3 de 72

11 PROGRAMME - A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA REGION La Région se réserve le droit d effectuer sur pièce et/ou sur place, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle qu elle jugera utile, afin de vérifier que l A.R.CO.D-CA satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, l A.R.CO.D-CA s engage à transmettre, à première demande de la Région, tous documents et/ou renseignements nécessaires à ce contrôle. ARTICLE 8 : SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par l A.R.CO.D-CA à la Région, en cas de manquement total ou partiel par l A.R.CO.D-CA à l'un quelconque des engagements et obligations issus de la présente, en cas de non présentation ou de non approbation par la Région des justificatifs énoncés aux articles 3 et 6.1 des présentes. ARTICLE 9 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l article 8 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 10 : CHARGES FINANCIERES L A.R.CO.D-CA s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. ARTICLE 12 : ANNEXE Fait partie intégrante de la présente convention le document ci-après : Annexe relative au programme d actions : «Lutte contre la déforestation et pour une bonne gouvernance des forêts dans la Région Centrale au Togo» ; «Renforcement des systèmes de culture sur des bases agro-écologiques : production du Soja bio dans la Région Centrale au Togo» ; «Contribution à l atténuation des effets du dérèglement climatique dans les départements du Borgou et de l Alibori au Bénin» ; «Protection de la biodiversité de la zone côtière du nord de la Région de l Oriental du Maroc». Fait en deux exemplaires Châlons-en-Champagne, le 8 Jean-Pierre MEYNIEL Président de l'a.r.co.d-ca Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 72

12 PROGRAMME - A relations internationales et actions de coopération ANNEXE - A page 5 de 72

80 77 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 13 AVRIL 2015 Délibération n CP1504_1 A Finances, stratégie, relations internationales, communication, égalité femmes/hommes AXE A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A5 - mobiliser les fonds européens Politique A52- gestion des fonds structurels LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d'approuver le modèle-type de convention relative à l'attribution d'une aide européenne FEDER, FSE ou FSE/IEJ joint en annexes A52-01 à A RESULTAT DU VOTE: MAJORITE [3 abstentions du groupe FN] 14 avril 2015 /'\ RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président ~ft''la Régjc n Champagne-Ardenne / ( \ IJ Jean-Pa1 1 BA_.ÇHY _... v

81 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A Convention attributive d une aide européenne FSE ou FSE/IEJ ou FEDER Programmation Cadre règlementaire : fonds Social Européen ou Fonds Européen de Développement Régional, programme Opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne Ardenne , Autorité de gestion : Région Champagne Ardenne N administratif du dossier N de dossier du système d information Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Vu le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 OU Vu le règlement (UE) n 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n 1080/2006 Vu le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (le cas échéant) Vu le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis (le cas échéant) Vu le règlement (UE) n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d intérêt général (le cas échéant) Vu la décision d exemption de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n C(2011) 9380 relative à l application de l article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général, le cas échéant Vu le régime cadre exempté de notification n.relatif aux aides à.(le cas échéant) Vu la décision n C(2014)9188 de la Commission européenne du 2 décembre 2014 relative à l approbation du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne Ardenne Vu le décret d éligibilité des dépenses n ( ) fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L page 1 sur 12

82 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A Vu la délibération n CR /C01-02 de l Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 16 décembre 2014 et rendue exécutoire le 18 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, Vu la décision n de la Commission permanente du Conseil régional du 13 avril 2015, rendue exécutoire le XXXX. Vu la demande d aide européenne du.. présentée par le bénéficiaire Vu l avis émis lors du comité régional de programmation du < date > ; Entre la Région Champagne Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CR1504_C1A52 du 13 avril 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET < Le bénéficiaire >, représenté(e) par < Nom >, <Fonction>, bénéficiaire de l aide du Fonds Social Européen ou du Fonds Social Européen et de l Initiative pour l Emploi des Jeunes ou du Fonds Européen de Développement Régional, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire». Raison sociale (le cas échéant) : Adresse : N - Libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localisation communale : SIRET : IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Le bénéficiaire dispose d un correspondant unique < direction concernée de la Région > service instructeur du fonds concerné, pour toute question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l opération faisant l objet de la présente convention. ARTICLE 1 Objet de la convention Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération intitulée <intitulé de l opération >, ci-après désignée «l opération». Il bénéficie pour cela d une aide du Fonds Social Européen ou du Fonds Social Européen et de l Initiative pour l Emploi des Jeunes ou du Fonds Européen de Développement Régional dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s inscrit dans le cadre du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne Ardenne, pour la période de programmation de la Politique de Cohésion économique, sociale et territoriale de l Union européenne, au titre de l objectif «Investissement pour la croissance et l emploi»: AXE --, OT--, PI--, OS--, Action -- Le contenu de l opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes (précisant l objectif et le descriptif de l opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs de réalisation), qui complètent la convention et constituent une pièce contractuelle. ARTICLE 2 Période d exécution de l opération et durée de la convention 2.1 Période d exécution de l opération La réalisation de l opération doit s inscrire dans la période du < Date de démarrage de l'opération > au < Date de fin de l'opération >, conformément à l échéancier de réalisation précisé dans l annexe technique de la présente convention. page 2 sur 12

83 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A52-01 L opération doit être réalisée avant la date prévue, soit le < Date de fin de l'opération > sauf prorogation accordée par l autorité de gestion par voie d avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire présentée avant cette date, liée à la complexité de l opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que l opération ne soit pas dénaturée. A défaut la présente convention sera caduque. 2.2 Prise d effet et durée de la convention La présente convention prend effet juridique à compter de sa signature, et expire, < x> mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l opération, soit le < Date d'expiration de la convention >. ARTICLE 3 Eligibilité des dépenses 3.1 Conformité aux règles d éligibilité des dépenses Les dépenses éligibles retenues en application des dispositions réglementaires et des critères définis dans le programme figurent dans l annexe financière de la présente convention. 3.2 Période d éligibilité et justification des dépenses Les dépenses sont éligibles si elles sont encourues par le bénéficiaire et acquittées à compter du (date du début de l opération) et jusqu au. (date de fin d éligibilité des dépenses). Ces dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire qui produit : des pièces justificatives comptables (ou des pièces équivalentes de valeur probante), et des pièces justificatives non comptables, permettant de justifier : la réalisation effective et leur lien avec l opération la date et le montant de leur acquittement Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d une autre opération cofinancée par le même programme ou un autre programme européen (<En cas de recours aux coûts simplifiés, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises. Néanmoins, dans le cas d un financement à taux forfaitaire, les pièces justificatives des dépenses réelles de l assiette sur laquelle est appliqué ce taux doivent être fournies>, le cas échéant). ARTICLE 4 - Montant de l aide européenne 80 Le coût total prévisionnel éligible de l opération est de : < montant > euros <HT [(ou) TTC]> L aide prévisionnelle < fonds > attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l opération, imputée sur la ligne..du budget régional, s élève à un montant de < montant> euros maximum, soit <taux>% maximum du coût total éligible de l opération. Le plan de financement est le suivant : Financeurs Participation en Date de délibération FEDER OU FSE IEJ le cas échéant Région Etat Autres cofinanceurs Maître d ouvrage TOTAL Le montant maximum prévisionnel de l aide européenne est établi sous réserve de la réalisation du projet dont le détail figure dans l annexe technique et financière, le montant définitif de la subvention étant calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement encourues et acquittées, et des cofinancements réellement perçus, [et des recettes éventuellement générées par l opération en vertu de la règlementation en vigueur] Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s engage à en informer le < service instructeur> avant la fin de l opération, soit le.., qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité régional de programmation. L aide européenne pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d aide publique autorisé. ARTICLE 5 Modalités de paiement de l aide européenne page 3 sur 12

84 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A Echéancier de paiement Au titre d une avance de <montant>» représentant <X>% du montant de l aide prévisionnelle, ordonné à la signature de la convention, sur présentation d un justificatif de démarrage de l opération ; Le versement d une avance relève de l appréciation de l autorité de gestion. La décision d accorder une avance est prise au cas par cas selon la nature de l opération et du bénéficiaire. Au titre d acompte(s), dans la limite de 80 % de la subvention maximale (avance comprise le cas échéant) ; Au titre du solde final dû. Cet échéancier est précisé en annexe. 5.2 Pièces nécessaires au paiement Les conventions (ou arrêtés) signées relatives aux subventions nationales inscrites en ressource dans la plan de financement de l opération, tel qu il figure dans la convention, doivent être jointes à l appui de la première demande de paiement présentée par le bénéficiaire s il celles-ci n ont pas été transmises au préalable au service instructeur. Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire un bilan d exécution et un état récapitulatif détaillé des dépenses (dans l ordre et selon la dénomination de l annexe financière) certifié exact par le comptable public (pour les bénéficiaires publics), ou le commissaire aux comptes ou un autre tiers qualifié (pour les bénéficiaires privés) accompagné des copies des pièces justificatives probantes et d autres pièces permettant d attester de la réalité de l opération et de mieux apprécier l éligibilité des dépenses. Le paiement de l aide européenne est également conditionné à la transmission des données sur l avancement des indicateurs (le cas échéant). Dans le cas où les dépenses sont déclarées sur la base d un barème standard de coûts unitaires ou d un montant forfaitaire, le paiement de l aide européenne est calculé en fonction des résultats et des réalisations. Pour le versement du solde, le bénéficiaire devra en outre produire l état des cofinancements publics réellement encaissés. ARTICLE 6 : Condition de versement de l aide européenne L aide européenne sera versée sur justification de la réalisation de l opération sous réserve de la disponibilité des crédits européens. Le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention. Le bénéficiaire, tenu informé par le service instructeur des conclusions de la certification, dispose d un délai de.pour faire connaître ses observations. A l issue de la période contradictoire, le bénéficiaire est informé des conclusions du service instructeur. Le délai de versement de l aide pourra être interrompu par l autorité de gestion dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la dépense concernée. L autorité de gestion réduira le montant de l aide européenne en cas de non atteinte des valeurs prévisionnelles contractualisées dans la convention (le cas échéant). Le versement de l aide est effectué sur le compte de < bénéficiaire> : < Etablissement bancaire > N IBAN : < > Code BIC : < > ARTICLE 7 Suivi, évaluation de l opération 7.1 Suivi de l exécution de la convention 81 page 4 sur 12

85 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A Le bénéficiaire s engage à informer régulièrement < le service instructeur > de l avancement de l opération. A cet effet, il s engage à respecter le calendrier indiqué dans l annexe technique et financière et à transmettre les factures et autres justificatifs certifiés de dépenses dans les délais fixés. page 5 sur 12

86 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A Suivi des indicateurs Le bénéficiaire s engage à transmettre au service instructeur les données sur l avancement des indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l opération. 7.3 Evaluation La Région pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du programme. 7.4 Echanges de données électroniques Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région les informations requises dans le cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (synergie). ARTICLE 8 Contrôles Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par la Région et par toute autorité commissionnée par l Etat ou par les corps d inspections et de contrôle, nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne ) Il s engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l opération et pièces établissant la régularité et l éligibilité des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu au délai prévu à l article 12 de la présente convention. Article 9 Obligations comptables Le bénéficiaire s engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l opération. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d un comptable public). La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l opération avec les états comptables et les pièces justificatives afférentes. Article 10 Modification ou abandon de l opération 10.1 Modification de l opération 83 Toute modification de l opération doit être notifiée par le bénéficiaire au service instructeur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante. Le service instructeur après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d exécution de l opération. Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération dans la zone couverte par le programme, c est-à-dire en région Champagne-Ardenne, et/ou produisant un effet sur ce programme. Il s engage aussi à informer le service instructeur dans les plus brefs délais dans le cas où la localisation ou l effet de l opération viendraient à être modifiés. Par dérogation, et après accord de la Région, l opération peut se dérouler ou porter un effet en dehors de la zone couverte par le programme à condition que les dérogations prévues par la règlementation soient réunies. Le bénéficiaire s engage à ne pas modifier l opération de façon importante «X (NB : 5 ans pour GE ou 3 ans pour PME)» après le paiement du solde de l aide européenne (cas du financement d une infrastructure ou d un investissement productif). page 6 sur 12

87 Politique A52 - gestion des fonds structurels ANNEXE - A52-01 Une opération est modifiée de façon importante, notamment, dans les cas suivants : - un arrêt ou une délocalisation d une activité productive en dehors de la zone du programme; - un changement de propriété d une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un avantage indu; - un changement substantiel de nature, d objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux. Il revient à la Région de décider si l opération a été modifiée ou non au regard des informations communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la règlementation applicable Abandon de l opération Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s engage à en informer immédiatement < service instructeur > pour permettre la clôture de l opération. Le < service instructeur > définira le cas échéant le montant du reversement de l aide. ARTICLE 11 Publicité et respect des politiques européennes et nationales 11.1 Publicité Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement d exécution n 821/2014 de la Commission du 28 juillet Il s engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l opération la participation de l Union européenne via le <fonds alloué>. Le public concerné par les actions devra être informé également des cofinancements. L ensemble des documents ou supports de communication relatifs au projet devront faire figurer l emblème de l Union européenne (drapeau) et porter la mention suivante : «[intitulé de l opération] est cofinancée par l Union européenne. L Europe s engage en Champagne-Ardenne avec le < programme / fonds >». Dans le cadre des projets bénéficiant d un soutien du FSE, le bénéficiaire s engage à faire connaître, aux personnes concernées par le projet, la participation financière de l Union européenne à celui-ci. Des dispositions complémentaires existent pour les projets bénéficiant de plus de de subventions, qui sont détaillées dans le kit de publicité qui sera communiqué au bénéficiaire Respect des politiques européennes Le bénéficiaire s engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les : règles de concurrence, d aide d Etat, de l environnement et de la commande publique, principes d égalité femmes-hommes, de non-discrimination, de développement durable. ARTICLE 12 : Archivage et durée de conservation des documents Le bénéficiaire s engage à archiver et à conserver < dans un lieu unique>, le dossier technique, financier et administratif de l opération, pendant une période de 3 ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l opération achevée et ce quelque soit le montant des dépenses éligibles. ARTICLE 13 : Confidentialité et droit de propriété et d utilisation des résultats La Région et le bénéficiaire s engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l autre partie. La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne. Propriété et utilisation des résultats 84 Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire. page 7 sur 12

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