RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD. Numéro Spécial. Réunion du Conseil Départemental du 24 avril 2015 SOMMAIRE

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro Spécial Réunion du Conseil Départemental du 24 avril 2015 SOMMAIRE Réunion du Conseil Départemental du 24 avril 2015 : - Complément des délégations accordées au Président du Conseil Départemental Formation et fonctionnement des commissions thématiques Adoption du règlement intérieur du Conseil départemental Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil départemental Conditions d exercice des mandats départementaux ; modalités et moyens de fonctionnement de l Assemblée Désignations au sein des commissions et organismes extérieurs Organismes associés. Agence Technique Départementale au service des Collectivités Territoriales du Nord Agence de Développement et de Réservation Touristiques Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement Etablissement Public Départemental de Soins, d Adaptation et d Education. 74. Syndicat Mixte de la station touristique départementale du Valjoly Etablissement Public Administratif Ruches d Entreprises Société Publique Locale Ruches d Entreprises Service Départemental d Incendie et de Secours Office Public de l Habitat PARTENORD 77. Société d Economie Mixte d Aménagement pour les Territoires du Nord I1 Comité, Commissions et Conseils sous la responsabilité du Département. Conseil Départemental de l Aide à Domicile Famille Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non dangereux Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus de chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics Commission Locale d Information de Gravelines Commission Locale d Information de la SOMANU Commission de Coordination de l Accord Collectif Intercommunal Lille Métropole 80. Maison Natale Charles de Gaulle Commission Consultative des Services Publics Locaux du Département du Nord 80 III Institutions Interdépartementales. Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses Institution interdépartementale Nord/Pasde-Calais pour la réalisation des ouvrages généraux d évacuation des crues de la région des Wateringues Institution interdépartementale pour l aménagement de la Vallée de la Sensée 82 IV Syndicats Mixtes. Syndicat Mixte d Adduction des Eaux de la Lys Pôle Métropolitain de la Côte d Opale 83. Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional de l Avesnois Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports Syndicat Mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges

2 . Syndicat Mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique et la marque : la Fibre numérique Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai - Epinoy V Sociétés d Economie Mixte et Sociétés publiques Locales. Société Publique Locale Euralille SOciété pour la réalisation et la GEstion du Marché d Intérêt National (SO.GE.MIN) de la région de Lille Société Economie Mixte Télés Nord/ Pas-de-Calais Société Publique Locale (SPL) de gestion du Vélodrome Couvert Régional à Roubaix VI Groupements Européens de Coopération Territoriale. GECT Eurométropole Lille-Kortrijk- Tournai GECT de West Vlaanderen Flandre- Dunkerque-Côte d Opale VII Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER). SAFER Flandres Artois VIII Comité de Bassin Artois-Picardie et Commissions Locales de l Eau (CLE). Comité de bassin Artois-Picardie de l Agence de l Eau Artois-Picardie CLE du SAGE de la Lys CLE du SAGE du Bassin Versant de la Scarpe Aval CLE du SAGE de la Sensée CLE du SAGE de l Audomarois CLE du SAGE du bassin versant de l Escaut CLE du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deûle CLE du SAGE du bassin versant de l Yser CLE du SAGE du Delta de l Aa CLE du SAGE du bassin versant de la Sambre CLE du SAGE du bassin versant de la Scarpe amont IX Comité, Commissions, Conférences et Conseils sous la Responsabilité de l Etat. Comité Départemental de l Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires Commission Académique sur l Enseignement des Langues Vivantes Etrangères Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) du Nord Commission Départementale chargée de dresser la liste d Aptitude aux Fonctions de Commissaire Enquêteur Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage Commission Départementale de la Cohésion Sociale Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale Commission Départementale de la Sécurité Routière Commission Départementale de réforme des Agents de la Fonction Publique Territoriale Commission Départementale d Organisation et de Modernisation des Services Publics Commission Départementale relative à l Emploi et à l Insertion Commission du Jury Criminel Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative Commission Régionale du Patrimoine et des Sites Commissions Consultatives de l Environnement pour les Aérodromes 99. Conférences de Territoire de la Région Nord/Pas-de-Calais Conseil de Discipline de Recours de la fonction publique territoriale Conseils de Famille des Pupilles de l Etat 101. Conseils des Rivages de Nord/Pas-de- Calais/Picardie Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD) du Nord Conseil Académique de l Education Nationale Conseil Départemental de l Education Nationale dans le Département Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et la Mémoire de la Nation 102. Comité d Organisation de l Installation en agriculture Conseil Maritime de Façade pour la façade maritime Manche Est - Mer du Nord Commission des Cultures Marines Somme/Pas-de-Calais - Nord Comité d Orientation «recherche - développement - formation»

3 . Plan de Déplacements Urbains du Valenciennois Syndicat intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de Valenciennes 103. S3PI Hainaut - Cambrésis - Douaisis 103. Commission Départementale des Impôts Directs Locaux Commission Départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels Conseils de gouvernance des Plans Locaux de Développement Economique 104. Commission Départementale de la Coopération Intercommunale X Etablissements Publics et Grand Port Maritime. Etablissement Public de Gestion Immobilière de Nord/Pas-de-Calais Etablissement Public Foncier du Nord/Pas-de-Calais Grand Port Maritime de Dunkerque Maison d Enfants à caractère social Fondation Warein Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 107 XI Hôpitaux Départementaux, Etablissements Publics de Santé Mentale et Institut d Education Motrice. Hôpital Départemental de Felleries- Liessies Hôpital Départemental de Zuydcoote 108. EPSM de l Agglomération Lilloise à Saint-André EPSM de Lille Métropole d Armentières 108. EPSM des Flandres de Bailleul Etablissement Public départemental de l Institut d Education Motrice de Zuydcoote XII Associations. Agence Immobilière à vocation Sociale du Nord Aire Métropolitaine de Lille AGATE Côte d Opale Nord-Actif, Fonds Départemental pour l Insertion et l Emploi Boutique de Gestion ESPACE Centre Régional de Phytosociologie Conservatoire Botanique National de Bailleul Comité Régional du Tourisme Nord/Pasde-Calais Ecomusée de l Avesnois Groupement des Autorités Responsables de Transport Mission Bassin minier du Nord/Pas-de Calais Musée Portuaire de Dunkerque Association pour la Création d une Maison de la Vie et des Traditions Portuaires Association Lille Métropole Initiative 112. Agence Départementale d Information sur le Logement du Nord Réseau des Agglomérations de Flandres, Hainaut, Artois et Littoral Association pour le Dépistage des Cancers dans le Nord Association des Départements et Régions Cyclables Association Seine-Nord Europe Association de gestion de la Maison du Tourisme Nord/Pas-de-Calais Association ARA Association Atouts Ville Association de l Ecole Supérieure de Journalisme de Lille, pour les médias, la communication et la citoyenneté Union départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative du Nord XIII Etablissements Publics Locaux d Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEFPA), Instituts Universitaires (IUT), Lycée et Universités. EPLEFPA des Flandres EPLEFPA de Raismes Lycée Agricole départemental de Douai- Wagnonville Université de Lille I CUEEP Université de Lille I IUT A Université de Lille I UFR GA Université de Lille II UFR FSSEP Faculté des Sciences du Sport et de l Education Physique Université de Lille III - IUT B Université de Lille III des Sciences Humaines et Sociales Ecole Supérieure du Professorat et de l Education de Lille Nord de France. 117 XIV - Fondation. Institut Pasteur de Lille XV - Représentation des Missions Locales. Mission Locale pour l Emploi des Jeunes dans le Douaisis Alliance pour l Emploi et la Solidarité - Association ALPES Association «Avenir Jeunesse» Mission Locale de Wattrelos/Leers Association Mission Locale Métropole Est Association pour l emploi et la formation de la vallée de la Lys et Flandre Intérieure Mission locale des Rives de l Aa et de la Colme Gravelines /Bourbourg REUSSIR : la Mission Locale de Lille 120. Mission Locale de Roubaix Mission Locale Jeunes du Valenciennois 120 3

4 . Mission Locale de Tourcoing - Vallée de la Lys Mission Locale des Weppes Cambrésis Emploi Mission Locale Association «Entreprendre Ensemble» Mission Locale de Dunkerque Mission Locale de Flandre Intérieure 121. Mission Locale du Pévèle Mélantois Carembault GIP Réussir en Sambre Avesnois GIP AGIRE Val de Marque DESIGNATION Arrêté en date du 30 avril 2015 désignant Monsieur Joël WILMOTTE, Conseiller départemental, Président du Conseil d Administration du SDIS DELEGATION DE FONCTION Arrêté en date du 30 avril 2015 donnant délégation de fonction à Monsieur Dany WATTEBLED, dans le domaine des Sports 125 DELEGATIONS DE SIGNATURE. Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints Arrêté n 2015-CD/DGAD/02 - «Hors commande publique» en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature en faveur de Monsieur Emmanuel ROUEDE, Directeur Général chargé de l Aménagement Durable Arrêté n 2015-CD/DGQSP/02 - «Hors commande publique» en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature en faveur de Monsieur Sylvain DEMARET, Directeur Général chargé de la Qualité du Service Public et de Madame Carole GORISSE, Directrice Générale Adjointe Arrêté n 2015-CD/DGSol/02 - «Hors commande publique» en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Pierre LEMOINE, Directeur Général chargé de la Solidarité et de Madame Evelyne SYLVAIN, Directrice Générale Adjointe Direction générale chargée de l Aménagement Durable Arrêté n 2015-CD/DGAD/DAI/02+RJ/DAI en date du 23 avril 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Catherine FERTEIN, Directrice des Affaires Immobilières et à certains cadres de la Direction Arrêté n 2015-CD/DGAD/DVDIE/02 en date du 23 avril 2015 accordant délégation de signature en faveur de Monsieur Arnoult CUVILLIER, Directeur de la Voirie départementale Ingénierie, de Monsieur Ludovic DELESTREZ, Directeur de la Voirie départementale Exploitation, et de certains cadres de la Direction Direction Générale chargée de la Qualité du Service public Arrêté n 2015-CD/DGQSP/DAJ/02 en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur François BERNARD, Directeur des Affaires Juridiques et à certains responsables de la direction Direction Générale chargée de la Solidarité Arrêté n 2015-CD/DGSol/DEF/02 en date du 05 mai 2015 accordant délégation de signature à Madame Pascale SERRA, Directrice Enfance Famille, et à certains responsables de la Direction Arrêté n 2015-CD/DGSol/DPAPH/02 en date du 12 mai 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Christine BLONDEL, Directrice Personnes Agées Personnes Handicapées et à certains responsables de la Direction

5 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 AVRIL

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7 1 DELIBERATION N DA/2015/274 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Christian POIRET OBJET : Complément des délégations accordées au Président du Conseil Départemental. Vu le rapport DA/2015/274 DECIDE à l'unanimité : d accorder au Président du Conseil Départemental, pour la durée du mandat, les délégations de compétence suivantes pour : 7

8 - saisir la Commission consultative des services publics locaux du Département pour recueillir son avis, préalablement à la décision du Conseil Départemental sur : *tout projet de délégation de service public ; *tout projet de création d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; *tout projet de partenariat ; - d intenter les actions en justice au nom du Département ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle dans tous les cas où les juridictions judiciaires ou administratives, de droit commun ou spécialisées sont compétentes, tant en première instance, qu en appel ou en cassation. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Vote intervenu à 14 h 17. Au moment du vote, 75 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absent sans procuration : 1 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 81 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 81 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 81 (Groupe Union pour le Nord Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril 2015 Affiché à l Hôtel du Département : le 30 avril

9 N 1 RAPPORT N DA/2015/274 OBJET : COMPLEMENT DES DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Lors de la réunion de droit du 2 avril 2015, le Conseil Départemental a accordé au Président des délégations dans les matières suivantes (délibération N DA/2015/239) : emprunts et lignes de trésorerie ; délégations diverses mentionnées à l article L du code général des collectivités territoriales ; marchés publics et accords-cadres ; exercice du droit de préemption ; gestion du FSL. Comme l indiquait le rapport, deux délégations déjà accordées sous la précédente mandature ne pouvaient l être lors de la première réunion du Conseil Départemental. En effet, elles ne sont pas énumérées par l article L du code général des collectivités territoriales parmi les décisions qui peuvent être prises lors de la réunion de droit. 1) Délégation pour exercer la saisine de la Commission consultative des services publics locaux : (article L du code général des collectivités territoriales) Cette commission doit être saisie préalablement aux décisions du Conseil Départemental sur le choix d un mode de gestion de service public et, notamment, avant l engagement d une procédure de délégation de service public. S agissant de mettre en œuvre une procédure, le Président doit normalement être autorisé à l engager. Toutefois, il est possible au Conseil Départemental de déléguer au Président la décision de saisir la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur : * tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil Départemental se prononce ; * tout projet de création d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; * tout projet de partenariat avant que le Conseil Départemental se prononce. S agissant d initier une procédure qui implique une délibération sur le projet préalablement soumis pour avis à la commission, la loi n a pas précisé de modalité particulière d information de l assemblée sur l exercice de la délégation en matière de saisine de la Commission consultative des services publics locaux. 2) Délégation pour agir et défendre en justice au nom du Département : (article L du code général des collectivités territoriales) Cette délégation est possible depuis la loi du 12 mai Le Conseil Général l avait accordée aux Présidents successifs et, en dernier lieu, le 22 septembre Elle permet au Président du Conseil Départemental, par délégation et dans les cas définis par le Conseil Départemental, d intenter les actions en justice au nom du Département ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle. Il convient d accorder de nouveau cette délégation en confirmant la définition étendue aux actions et défenses devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. Je propose au Conseil Départemental d accorder au Président du Conseil Départemental, pour la durée du mandat, les délégations de compétence suivantes pour : saisir la Commission consultative des services publics locaux du Département pour recueillir son avis, préalablement à la décision du Conseil Départemental sur : * tout projet de délégation de service public ; * tout projet de création d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; * tout projet de partenariat ; intenter les actions en justice au nom du Département ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle dans tous les cas où les juridictions judiciaires ou administratives, de droit commun ou spécialisées sont compétentes, tant en première instance, qu en appel ou en cassation. 9

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11 2 DELIBERATION N DA/2015/275 Nombre de membres en exercice : 82 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : OBJET : Formation et fonctionnement des commissions thématiques. Vu le rapport DA/2015/275 DECIDE à l'unanimité : de créer 6 commissions composées chacune de 30 membres au plus, dont la dénomination est reprise ci-dessous : 11

12 GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES HUMAINES GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES TERRITORIALES 1 ère Commission Finances, ressources humaines, administration générale, contrôle de gestion, qualité du service public 4 ème Commission Infrastructures, mobilités, transport 2 ème Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse 5 ème Commission Développement de l espace rural, environnement, politique de l eau, logement, habitat 3 ème Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative 6 ème Commission Aménagement du territoire, développement économique, partenariats institutionnels, relations internationales et européennes de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner les membres de ces commissions, dont la liste est annexée, dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales ; d adopter les modalités de fonctionnement proposées au rapport, tant en ce qui concerne la présidence que les conditions d organisation des réunions. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur POIRET. Vote intervenu à 14 h 24. Au moment du vote, 76 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absent sans procuration : 0 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 82 (y compris les votants par procuration) 12

13 Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 82 Majorité absolue des suffrages exprimés : 42 Pour : 82 (Groupe Union pour le Nord Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril 2015 Affiché à l Hôtel du Département : le 30 avril

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20 N 2 RAPPORT N DA/2015/275 OBJET : FORMATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS THEMATIQUES L article L du code général des collectivités territoriales précise qu après l élection de sa Commission Permanente, le Conseil départemental peut former ses commissions. Le rôle des commissions est de concourir à l étude des affaires et à la préparation des décisions du Conseil départemental et de la Commission Permanente. Lors du précédent mandat, 8 commissions thématiques avaient été constituées (composées chacune de 20 membres) : 1 ère Commission : Qualité du service public, finances, ressources humaines, relations internationales, affaires européennes. 2 ème Commission : Transports, infrastructures. 3 ème Commission : Lutte contre les exclusions, enfance, famille, jeunesse, santé. 4 ème Commission : Personnes âgées, personnes en situation de handicap. 5 ème Commission : Education. 6 ème Commission : Aménagement du territoire, développement économique, développement de l espace rural, logement, habitat. 7 ème Commission : Culture, sports, tourisme et vie associative. 8 ème Commission : Environnement, politique de l eau. Il est possible de réduire le nombre de commissions et d en faire évoluer les modalités d organisation, la fonction de Président de commission étant désormais exercée par des Vice-présidents et les réunions pouvant se dérouler simultanément, sur une seule journée, après l envoi du dossier de séance de l organe délibérant aux Conseillers départementaux. Il est ainsi proposé, pour le mandat , de créer 6 commissions, réparties en deux groupes de 3 commissions, se rapportant le premier aux solidarités humaines, le second aux solidarités territoriales. Afin de faciliter l articulation entre ces commissions et les services départementaux, chacune aura une ou plusieurs directions générales de référence. GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES HUMAINES DIRECTIONS GÉNÉRALES DE RÉFÉRENCE 1 ère Commission Finances, ressources humaines, administration générale, contrôle de gestion, qualité du service public 2 ème Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse 3 ème Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative Direction Générale Ressources (DGR) Direction Générale de la Qualité du Service Public (DGQSP) Direction Générale Solidarité (DGSOL) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Direction Générale Solidarité (DGSOL) 20

21 GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES TERRITORIALES 4ème Commission Infrastructures, mobilités, transport 5ème Commission Développement de l espace rural, environnement, politique de l eau, logement, habitat 6ème Commission Aménagement du territoire, développement économique, partenariats institutionnels, relations internationales et européennes Direction Générale Aménagement Durable (DGAD) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Direction Générale Aménagement Durable (DGAD) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Chaque Conseiller départemental sera membre de deux commissions qui devront être choisies à raison d une dans chaque groupe pour permettre la tenue de réunions simultanées des 3 commissions de chaque groupe. Les réunions des commissions se tiendront le jeudi précédant la réunion de l organe délibérant. Elles ne donneront pas lieu à l envoi d un dossier spécifique, sauf, le cas échéant, l ordre du jour et le compte-rendu de la réunion précédente. L information des commissaires sera ainsi assurée dans de meilleures conditions, le dossier de séance ayant été préalablement mis à disposition dans le respect du délai légal. Pour assurer la représentation proportionnelle des composantes de l assemblée au sein des commissions, et sur le même principe que pour le mandat précédent, chacun des groupes d élus fixera la répartition de ses membres dans chaque commission proportionnellement à son importance numérique. Les listes de désignation des membres des commissions seront remises au Président du Conseil Départemental par les représentants des groupes d élus, au plus tard à l ouverture de la réunion du Conseil départemental. En application du 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ( ), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du Conseil départemental». Le nom, le nombre de membres, le rôle et l organisation des commissions, issues de la présente délibération sera reprise dans le règlement intérieur du Conseil départemental dont le chapitre V, consacré aux commissions, sera modifié en conséquence. Je propose au Conseil départemental : de créer 6 commissions composées chacune de 30 membres au plus, dont la dénomination est reprise cidessous : 21

22 GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES HUMAINES 1 ère Commission Finances, ressources humaines, administration générale, contrôle de gestion, qualité du service public 2 ème Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse 3 ème Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES TERRITORIALES 4 ème Commission Infrastructures, mobilités, transport 5 ème Commission Développement de l espace rural, environnement, politique de l eau, logement, habitat 6 ème Commission Aménagement du territoire, développement économique, partenariats institutionnels, relations internationales et européennes après avoir, le cas échéant, décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner les membres de ces commissions dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales ; d adopter les modalités de fonctionnement proposées au rapport, tant en ce qui concerne la présidence que les conditions d organisation des réunions. 22

23 3 DELIBERATION N DA/2015/276 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : OBJET : Adoption du règlement intérieur du Conseil départemental. Vu le rapport DA/2015/276 DECIDE à l'unanimité : - d adopter le règlement intérieur du Conseil Départemental dans les termes du projet ci-joint ; 23

24 - après avoir décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner, dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, une commission spéciale, dite «du règlement», composée de 15 membres proposés en nombre égal par chacun des groupes d élus constitués au sein de l assemblée en sus du Président du Conseil Départemental, Président de droit de la Commission ou du représentant qu il désignera ; - de constater qu il existe pour cette commission une liste unique de candidats, permettant l entrée en application immédiate des nominations : Composition de la Commission du règlement Président de la Commission Groupe Union Pour le Nord (UPN) Jean-René LECERF Président du Conseil départemental Christian POIRET Luc MONNET Bruno FICHEUX Karima ZOUGGAGH Olivier HENNO Didier MANIER Groupe Socialiste, Radical et Citoyen (GSRC) Virginie VARLET Martine FILLEUL Isabelle BULTE Benoît VANDEWALLE Bernard BAUDOUX Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés (GCRCA) Charles BEAUCHAMP Marie-Aline BREDA Isabelle CHOAIN Isabelle ZAWIEJA-DENIZON - de donner mandat à cette commission de préparer une refonte du règlement intérieur en vue de son adoption lors d une prochaine réunion du Conseil Départemental. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Madame DESCAMPS-MARQUILLY ainsi que Monsieur RENAUD, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote sur l adoption du règlement intérieur. 24

25 Le vote porte uniquement sur l adoption du Règlement Intérieur. Vote intervenu à 14 h 33. Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstentions : 9 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Total des suffrages exprimés : 71 Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 Pour : 71 (Groupe Union pour le Nord Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Contre : 0 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril 2015 Affiché à l Hôtel du Département : le 30 avril

26 N 3 RAPPORT N DA/2015/276 OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif». La loi impose à l assemblée de se prononcer dans le premier mois de son mandat sur ses règles de fonctionnement et sur l organisation de ses travaux mais pas forcément de les modifier. Cependant, outre les modifications terminologiques liées au changement de nom de l assemblée et de ses membres, le règlement adopté en 2011 nécessite une révision d ampleur. En effet, le règlement intérieur traduit des choix en matière de gouvernance. Or, au cours de la présente réunion, le Conseil Départemental est invité à adopter une nouvelle architecture de ses commissions internes de travail. La décision ainsi prise affecte un chapitre complet du règlement intérieur qu elle a donc vocation à remplacer. En outre, il est opportun de procéder à la réécriture de dispositions éparses et parfois confuses, telles que celles traitant de la réduction des indemnités en raison de la participation effective aux réunions du Conseil, de la Commission Permanente ou des commissions thématiques. Enfin, il apparait utile de procéder à la suppression de certaines dispositions qui n ont pas leur place dans un règlement intérieur car elles ne concernent pas le fonctionnement de l assemblée, telles que celles relatives à la retraite. Comme en 2011, il pourra être procédé en deux temps : dans un premier temps, il est proposé au Conseil Départemental de décider la reconduction du règlement en vigueur en lui apportant le minimum de modifications indispensables pour en assurer la pertinence en ce début de nouveau mandat ; Cette reconduction sera accompagnée de la désignation d une commission du règlement, d ailleurs prévue par le règlement actuel mais dans une configuration qui ne paraît plus adaptée. En effet, comme toutes les commissions spéciales, la commission dite du règlement est composée à la représentation proportionnelle des membres et présidée par le Président du Conseil Départemental. Il est proposé que la commission puisse avoir une composition paritaire offrant ainsi la même place aux différents groupes en matière de définition du fonctionnement de l assemblée, comme il en va, d ailleurs, de la Conférence des Présidents pour l organisation des réunions du Conseil Départemental. Par ailleurs, dans le règlement actuel, une modification du règlement ne peut être proposée que par la moitié au moins des membres de l assemblée, le Président lui-même ne possédant pas un tel droit d initiative, situation insolite à laquelle il convient de remédier. dans un second temps, sur proposition du Président, la commission du règlement pourra être saisie d un travail plus ambitieux de refonte du règlement en vue de l adoption d un nouveau règlement intérieur lors de la réunion du Conseil Départemental du 15 juin Je propose au Conseil Départemental : d adopter le règlement intérieur du Conseil Départemental dans les termes du projet ci-joint ; après avoir, le cas échéant, décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner, dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, une commission spéciale, dite «du règlement», composée de 15 membres proposés en nombre égal par chacun des groupes d élus constitués au sein de l assemblée en sus du Président du Conseil Départemental, Président de droit de la Commission ou du représentant qu il désignera ; de donner mandat à cette commission de préparer une refonte du règlement intérieur en vue de son adoption lors d une prochaine réunion du Conseil Départemental. 26

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53 4 DELIBERATION N DA/2015/277 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Eric RENAUD OBJET : Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil départemental. Vu le rapport DA/2015/277 DECIDE à l'unanimité : - de fixer conformément au tableau ci-dessous les bases de calcul de l indemnité de fonction à verser aux Conseillers départementaux en adoptant les taux plafonds pour l indemnité de base et les majorations applicables aux Viceprésidents et aux membres de la Commission Permanente et en adoptant le montant maximal pour le Président. 53

54 Fonction Président du Conseil Départemental Vice-président Membre de la Commission Permanente Conseiller départemental % du terme de référence (IB.1015) 100% 70% 70% 70% % de majoration de l indemnité par catégorie 45% 40% 10% Néant Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame DESCAMPS-MARQUILLY. Monsieur GODEFROY présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Vote intervenu à 14h39. Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 80 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 80 (Groupe Union Pour le Nord Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril 2015 Affiché à l Hôtel du Département : le 30 avril

55 N 4 RAPPORT N DA/2015/277 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L article L du code général des collectivités territoriales fait obligation au Conseil Départemental, lorsqu il est renouvelé, de délibérer sur la fixation des indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. L article L du code général des collectivités territoriales dispose que «les membres du Conseil Départemental reçoivent pour l exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique». Le terme de référence mentionné à l article L précise le barème suivant : POPULATION DEPARTEMENTALE (habitants) Moins de De à moins de De à moins de 1 million.. De 1 million à moins de 1,25 million... 1,25 million et plus.. TAUX MAXIMAL (en %) Le montant de l indemnité de fonction de base pour un conseiller départemental est fixé par référence au montant du traitement correspondant à 70 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique (taux maximum autorisé pour les départements de plus de 1,25 million d habitants). L indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du Conseil Départemental autre que le Président et les vice-présidents ayant délégation de l exécutif est au maximum égale à l indemnité maximale de conseiller majoré de 10 %. La délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 fixe la composition de la Commission Permanente (outre le Président du Conseil Départemental, président de droit à la Commission Permanente) à 15 Vice-présidents et 66 autres membres. Tous les Conseillers Départementaux peuvent donc prétendre au maximum égal à l indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. L indemnité de fonction de chacun des Vice-présidents ayant délégation de l exécutif du Conseil Départemental est au maximum égale à l indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. L indemnité du Président du Conseil Départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l article L , majoré de 45 %. En application de l article L du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 36 de la loi N du 17 mai 2013, la part écrêtée, en cas de cumul d indemnité, ne peut plus donner lieu à reversement à un ou plusieurs autres élus. Elle est reversée au budget de la collectivité qui verse l indemnité qui fait dépasser le plafond (dernier mandat local acquis ou renouvelé). Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Départemental est annexé à la délibération. 55

56 Je propose au Conseil Départemental la reconduction des choix opérés au cours des précédents mandats d adopter les taux de plafonds pour l indemnité de base et les majorations applicables aux Vice-présidents et aux membres de la Commission Permanente et d adopter le montant maximal pour le Président. Fonction Président du Conseil Départemental Vice-président Membre de la Commission Permanente Conseiller départemental % du terme de référence (IB.1015) 100% 70% 70% 70% % de majoration de l indemnité par catégorie 45% 40% 10% Néant 56

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61 5 DELIBERATION N DA/2015/278 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Nombre de membres en exercice : 82 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Marc GODEFROY OBJET : Conditions d'exercice des mandats départementaux ; modalités et moyens de fonctionnement de l'assemblée. Vu le rapport DA/2015/278 DECIDE à l'unanimité : - d autoriser la mise à disposition du Président, des Vice-présidents, et des Présidents de groupe, d un véhicule pour l exercice de leur mandat ; - d autoriser la mise à la disposition des Conseillers départementaux, à titre individuel, pour l exercice de leur mandat et dans les conditions définies au présent rapport, d un équipement informatique mobile ; - d autoriser l acquisition ou la location de ces matériels par le Département et la prise en charge sur le budget départemental des frais et coûts d abonnements correspondants ; 61

62 - d autoriser le rachat par les conseillers généraux en ayant exprimé la demande, des tablettes mises précédemment à leur disposition, ainsi que des téléphones portables, aux valeurs résiduelles indiquées au rapport ; - d approuver les modalités énoncées au rapport concernant la formation des membres du Conseil Départemental, - d approuver les modalités énoncées au rapport concernant les moyens consentis aux groupes d élus, - d abroger toutes dispositions contraires ayant le même objet figurant dans une délibération antérieure, - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des actes et documents correspondants. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur RENAUD. Monsieur SIEGLER présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Vote intervenu à 14h45. Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 80 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 80 (Groupe Union Pour le Nord, Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril 2015 Affiché à l Hôtel du Département : le 30 avril 2015 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF 62

63 RAPPORT N DA/2015/278 OBJET : CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMENTAUX MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE Le code général des collectivités territoriales regroupe au sein d un chapitre intitulé «conditions d exercice des mandats départementaux» (articles L et suivants) différentes dispositions visant à faciliter l exercice par les élus de leur mandat, en prévoyant notamment la possibilité pour l assemblée départementale de préciser certaines modalités particulières selon lesquelles ces garanties et droits seront exercés. D autres dispositions du code intéressent par ailleurs les moyens dont peuvent être dotés les conseillers départementaux pour l exercice de leur droit à l information (L et suivant) sur les affaires qui font l objet d une délibération. Enfin, l article L a trait aux moyens de fonctionnement dont peuvent bénéficier les groupes d élus. Il est proposé au Conseil Départemental de délibérer sur l ensemble des modalités d exercice et de fonctionnement du mandat (à l exception des indemnités de fonction des membres du Conseil Départemental), autour des quatre thématiques suivantes : avantages en nature, moyens informatiques, formation des élus, et moyens des groupes d élus. 1. Avantages en nature. L article 34 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a introduit de nouvelles dispositions quant aux délibérations nécessaires pour permettre la mise à disposition, des élus ou des agents, de tout avantage en nature. L article L du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 11 octobre 2013, dispose : «Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l objet d une délibération nominative, qui en précise les modalités d usage.» En ce qui concerne les véhicules, ce nouveau dispositif législatif vient ainsi compléter les dispositions de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 qui fixent le principe de mise à disposition d un véhicule aux emplois fonctionnels de la collectivité, dispositions sur la base desquelles la collectivité départementale a arrêté la liste des emplois ouvrant droit, par délibération DGRH N 247 du 27 mai Aussi, s agissant des élus, il est proposé à l assemblée plénière de confirmer la pratique antérieure consistant en la mise à disposition du Président, des Vice-présidents et des Présidents de groupe d un véhicule pour l exercice de leur mandat. Ces dispositions feront l objet chaque année d une confirmation à l occasion du vote du budget primitif, afin de respecter le caractère annuel de la délibération prévu par l article L du code général des collectivités territoriales. 2. Mise à disposition de moyens informatiques et de télécommunications dans le cadre de la dématérialisation totale des supports de travail délibératif du Conseil Départemental, de la Commission Permanente et des Commissions. Le 2 eme alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales prévoit que «afin de permettre l échange d informations sur les affaires relevant de ses compétences, le Conseil Départemental peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires». En outre, le deuxième alinéa de l article L du même code dispose que «les rapports peuvent être mis à disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l objet d un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa». 63

64 Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, compte tenu de l évolution des méthodes du travail et du développement du programme e-administration conduisant à la mise en œuvre de solutions techniques nouvelles, les Conseillers départementaux du Nord ont été dotés, depuis la délibération n DA/2013/162 du 11 mars 2013, de tablettes numériques. Toutefois, jusqu à ce jour, l usage de ces équipements numériques ne s est pas accompagné d une dématérialisation complète des documents destinés à l information des élus, les documents papier ayant continué à être systématiquement reprographiés et transmis à chaque conseiller. Afin d aller au terme de cette démarche respectueuse de l environnement, et de permettre également une information immédiate des élus sur les affaires relevant du Département, notamment sur les rapports et délibérations présentés au Conseil Départemental et à la Commission Permanente, il est désormais envisagé de remplacer les dossiers papier par des dossiers de séance numériques et pour ce faire, de mettre à la disposition des Conseillers un nouveau matériel plus adapté en remplacement des anciennes tablettes. Ce matériel sera équipé d une application permettant la synchronisation automatique des rapports inscrits à l ordre du jour des séances. Le matériel mis à disposition se composera d une tablette numérique pouvant se connecter au réseau internet sans fil (wifi et 3G/4G), équipée d une application permettant la mise à disposition automatique, sans opération de téléchargement de la part de l utilisateur, des rapports, projets de délibération et autres documents d information faisant l objet d une transmission aux élus. Une alerte automatique, sur leur messagerie individuelle, sera transmise à chaque utilisateur lorsque des dossiers de séance seront disponibles et consultables sur l application. L entrée en application de ces nouvelles modalités de travail se fera de manière progressive, la séance du 24 avril 2015 étant «mixte» par la coexistence des supports papier et dématérialisés. Les envois seront entièrement numériques à compter de la réunion de la Commission Permanente du 11 mai Le Département prend en charge l achat des équipements informatiques et la formation des élus à l utilisation des nouveaux matériels et outils, le bouquet d applications préalablement chargé sur les équipements remis ainsi que les frais et coûts d abonnement nécessaires à l accès de ces matériels au réseau internet. Pour les Conseillers généraux ayant terminé leur mandat et en ayant exprimé le souhait, le rachat de la tablette précédemment mise à leur disposition sera autorisée aux conditions financières indiquées ci-après, variables selon le modèle de l équipement. Ces valeurs de rachat correspondent aux valeurs indicatives figurant sur le site «reprise.orange-bussiness.com» : IPAD Air 64 Go valeur de reprise : 283 IPAD Go Retina valeur de reprise : 217 IPAD 4 64 Go Retina valeur de reprise : 198 IPAD 3 (ou nouvel Ipad) 64 Go valeur de reprise : 169 De la même manière, les Conseillers généraux ayant été précédemment dotés d un téléphone portable dans le cadre de leurs fonctions pour leur en faciliter l exercice, peuvent, s ils en ont exprimé le souhait, procéder au rachat de leur équipement dans les conditions suivantes : I PHONE 5S 64 Go valeur de reprise : 198 I PHONE 5 64 Go valeur de reprise : Exercice du droit à la formation des Conseillers départementaux. Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Départemental ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et dispensée par des organismes ayant fait l objet d un agrément ministériel. Dans les conditions fixées par la loi, les frais de déplacement, de séjour et d enseignement donnent droit à remboursement et les pertes de revenu sont compensées par le Département. L article L du code général des collectivités territoriales fait obligation au Conseil Départemental de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l exercice du droit à la formation de ses membres. Le Conseil Départemental détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Depuis que la loi du 3 février 1992 leur en a offert la possibilité, les membres du Conseil Départemental du Nord qui l ont souhaité, ont suivi des formations sur les thèmes de leurs choix, en relation avec leurs fonctions électives départementales. 64

65 Il apparaît souhaitable de maintenir, dans la limite budgétaire prévue par la loi, le système qui a prévalu jusqu à présent. En tant que de besoin, des journées de formation pourront être organisées, au sein du Conseil Départemental, sur des thèmes choisis par les Conseillers eux-mêmes. Ce dispositif est coordonné par la Direction des assemblées qui est à la disposition des groupes d élus et de chaque Conseiller départemental pour répondre à toute demande de formation. Un crédit de est prévu au budget de l exercice Moyens des groupes d élus. Le 3 ème alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales prévoit que «dans les conditions qu il définit, le Conseil départemental peut affecter aux groupes d élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications». Par ailleurs, le 4 ème aliéna de ce même article dispose que «le Président du Conseil Départemental peut, dans les conditions fixées par le Conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d élus une ou plusieurs personnes. Le Conseil Départemental ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Départemental». En conséquence, il est proposé de définir comme suit les dispositions relatives au fonctionnement des groupes d élus : Affectation de locaux individualisés pour chaque groupe, ainsi que du matériel de bureau et équipements bureautiques y afférent ; Prise en charge des frais de documentation, de courrier, et de télécommunications ; ces frais sont imputés sur les chapitres correspondants du budget départemental dans le cadre des montants déterminés par le Conseil Départemental chaque année ; Affectation de moyens en personnel dans la limite globale de 30 % du montant total des indemnités qui seront versées chaque année aux membres du Conseil Départemental. La répartition de ces moyens sera effectuée par le Président en sa qualité d autorité territoriale sur demande des Présidents de groupe. Concomitamment, il est proposé d abroger toutes les délibérations prises antérieurement relatives au même objet notamment celles relatives aux remises de timbres ainsi qu aux dotations forfaitaires destinées à couvrir les frais téléphoniques des élus. L article L du code général des collectivités territoriales précise que «lorsque le Département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Départemental, un espace est réservé à l expression des groupes d élus. Les modalités d application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur». Cette disposition trouve à s appliquer s agissant du magazine d information générale «Le Nord». Il est proposé au Conseil départemental : D autoriser la mise à disposition du Président, des Vice-présidents, et des Présidents de groupe, d un véhicule pour l exercice de leur mandat ; D autoriser la mise à la disposition des Conseillers départementaux, à titre individuel, pour l exercice de leur mandat et dans les conditions définies au présent rapport, d un équipement informatique mobile ; D autoriser l acquisition ou la location de ces matériels par le Département et la prise en charge sur le budget départemental des frais et coûts d abonnements correspondants ; D autoriser le rachat par les conseillers généraux en ayant exprimé la demande, des tablettes mises précédemment à leur disposition, ainsi que des téléphones portables, aux valeurs résiduelles indiquées au rapport ; 65

66 D approuver les modalités énoncées au rapport concernant la formation des membres du Conseil Départemental, D approuver les modalités énoncées au présent rapport concernant les moyens consentis aux groupes d élus, D abroger toutes dispositions contraires ayant le même objet figurant dans une délibération antérieure, D autoriser Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l ensemble des actes et documents correspondants. 66

67 6 DELIBERATION N DA/2015/279 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 avril 2015 SEANCE DU 24 avril 2015 Suite à la convocation en date du 10 avril 2015 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : OBJET : Désignations au sein des commissions et organismes extérieurs. Vu le rapport DA/2015/279 DECIDE à l'unanimité : - de ne pas procéder au scrutin secret pour les autres désignations ; - de désigner ses représentants au sein des organismes et instances divers selon les tableaux détaillés ci-dessous et joints au rapport : 67

68 Organismes Associés, Comités, Commissions et Conseils sous la responsabilité du Département, Institutions interdépartementales, Syndicats Mixtes, Sociétés d Economie Mixtes Locales et sociétés publiques locales, Groupements européens de coopération territoriale (GECT), Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER), Comité de Bassin Artois-Picardie et Commissions Locales de l Eau (CLE), Comités, Commissions, Conférences et Conseils sous la responsabilité de l Etat, Etablissements Publics et Grand Port Maritime, Organismes de santé Associations, Organismes d enseignement [Etablissement Publics Locaux d Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEFPA), Instituts Universitaires (IUT)], Fondations, Missions locales. - de différer les désignations à opérer dans les conseils d administration des collèges publics, des collèges privés et des EHPAD ; - de fixer les principes de désignation dans ces conseils (en donnant la priorité aux Conseillers départementaux du canton siège de l établissement tout en permettant d associer les remplaçants des Conseillers départementaux lorsque les représentants du Département ne sont pas obligatoirement des membres de l assemblée délibérante) ; - de renvoyer à la Commission permanente, lors de sa réunion du 11 mai 2015, la faculté de constater, le cas échéant, un accord sur une liste unique de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants pour chacun des conseils de ces établissements ; - de décider la prise en charge par le Département des frais de déplacement exposés par les remplaçants qui seront désignés dans les conseils des collèges publics et des établissements pour personnes âgées ; - de renvoyer à la Commission permanente lors de sa réunion du 11 mai 2015 la désignation des personnalités qualifiées et du représentant des associations oeuvrant dans le domaine d activité de l OPH Partenord Habitat et celle des représentants des associations pour la CCSPL ; Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GODEFROY et SIEGLER. Vote intervenu à 15h33. Au moment du vote, 76 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absent sans procuration : 0 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 82 (y compris les votants par procuration) 68

69 Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 82 Majorité absolue des suffrages exprimés : 42 Pour : 82 (Groupe Union Pour le Nord, Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Le Président du Conseil Départemental, Jean-René LECERF Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 30 avril

70 N 6 DA/2015/279 OBJET : DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS L article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Le Conseil départemental procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.» En application du 4 ème alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du Conseil départemental.» Les tableaux joints en annexe présentent pour chaque organisme ou catégorie d organismes dans lesquels le Conseil départemental doit désigner des représentants, des délégués ou des personnalités qualifiées, le nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) et, le cas échéant, les conditions particulières de désignation. Les désignations précédemment effectuées sont caduques du fait du renouvellement du Conseil Départemental. Je propose au Conseil Départemental : de décider de ne pas procéder au scrutin secret ; de désigner ses représentants au sein des organismes et instances divers selon les tableaux détaillés ci-dessous et joints au rapport : Organismes Associés, Comités, Commissions et Conseils sous la responsabilité du Département, Institutions interdépartementales, Syndicats Mixtes, Sociétés d Economie Mixtes Locales et sociétés publiques locales, Groupements européens de coopération territoriale (GECT), Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER), Comité de Bassin Artois-Picardie et Commissions Locales de l Eau (CLE), Comités, Commissions, Conférences et Conseils sous la responsabilité de l Etat, Etablissements Publics et Grand Port Maritime, Organismes de santé Associations, Organismes d enseignement [Etablissement Publics Locaux d Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEFPA), Instituts Universitaires (IUT)], Fondations, Missions locales, Collèges Publics, Collèges Privés, Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. 70

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