Nos besoins sont des exigences naturelles, constamment renouvelées dans notre corps.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nos besoins sont des exigences naturelles, constamment renouvelées dans notre corps."

Transcription

1 Correction Dissertation : La liberté humaine et le travail I LES TERMES DU SUJET La LIBERTE désigne la faculté de mener sa vie en toute indépendance ; sans subir les ordres d'une volonté étrangère à sa conscience. Par NECESSITE, il faut entendre le caractère inéluctable d'un évènement. Est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être. La source de la nécessité est la nature en ce sens qu'elle ne dépend pas de nous. Il ne faut pas confondre la nécessité, la contrainte et l'obligation. La contrainte est l'exercice d'une force qui soumet ma volonté et me prive de ma liberté ; tandis que l'obligation suppose la reconnaissance d'une nécessité morale (d'un devoir) à laquelle je consens volontairement. Le TRAVAIL est une activité spécifiquement humaine. Il a pour but la satisfaction de nos besoins, la production de nos moyens d'existence. Au delà de nos simples besoins, le travail nous comble d'objets désirables. II UNE ANALYSE DU PROBLEME Nos besoins sont des exigences naturelles, constamment renouvelées dans notre corps. Il nous faut nous soumettre à cette nécessité de nous restaurer pour survivre. Nous ne pouvons rester sourds à cette implacable expression de la nature en nous. Cela ne serait pas déplorable si la nature nous offrait des fruits immédiatement. Mais, en fait, nous devons la plupart du temps produire par notre travail les objets de notre consommation et les outils de notre sécurité. Il nous faut travailler pour survivre dans les conditions les plus efficaces et les plus sûres. Dès lors, faut il penser que notre prétention à être libre, c'est à dire à conduire notre vie selon notre volonté propre, est abusive ou illusoire? S'il nous faut chaque jour courber l'échine, s'il nous faut hypothéquer notre temps pour un but indiscutable, nous commençons à voir que notre liberté est limitée. Nous sommes contraints de travailler pour vivre, ce qui nous occupe beaucoup et nous oblige à tenir compte des autres. Cependant, le travail est la source de notre sécurité et de notre satisfaction, il contient les moyens de Dissertation : La liberté humaine et le travail 1

2 l'éxécution de nos désirs. Il est donc difficile de décider si notre liberté est réduite ou bien servie par la nécessité de travailler. III UNE DEMARCHE POSSIBLE A LA NECESSITE DE TRAVAILLER DEVOILE LES LIMITES DE NOTRE LIBERTE OU LES RENFORCE A travers le travail, nous voyons que la nature dirige notre activité vers des buts qu'il ne nous est pas possible d'ignorer. 1 La nécessité naturelle est l'origine du travail L'observation de la vie animale nous révèle l'origine instinctive du travail. Les animaux aussi transforment leur milieu pour subvenir à leurs besoins. La vie suppose l'adaptation de l'individu et de l'espèce à son milieu. 2 Le travail crée une communauté d'action humaine où les rôles conditionnent les hommes Le travail fait l'objet d'une division sociale. L'individu a un rôle, une place particulière dans le monde du travail. Ce rôle limite ses possibilités puisqu'il est répétitif. De plus, cette communauté du travail est hiérarchisée : je dois subir la volonté des cadres ou des décideurs économiques. Cependant, il convient de nuancer nos propos en disant que l'homme ne fait pas que subir la nature, il choisit aussi de travailler pour combler ses désirs. B LE TRAVAIL NOUS DONNE LES MOYENS DE REALISER NOTRE LIBERTE Tant sur le plan matériel que moral et politique, c'est dans le travail que l'homme assure concrètement les moyens de sa libération à l'égard de la nature. 1 Le travail engendre une connaissance de la nature, et donc une certaine maîtrise pratique et théorique Grâce à son travail, l'homme se libère donc de la peur de la nature. Il se libère aussi de son rythme, de son urgence. Par la fréquentation de la nature que suppose le travail, l'homme connaît les lois naturelles et peut donc les exploiter. 2 Le travail fonde une revendication morale et politique de liberté humaine Le travail crée une communauté humaine d'intérêts où chacun a sa place et son utilité. Je reconnais l'engagement de l'autre dans cette communauté, et je revendique cette reconnaissance pour moi même. Le travail soutient donc l'idée d'une égalité concrète qui fonde les mêmes droits. Dissertation : La liberté humaine et le travail 2

3 3 Le travail crée les conditions matérielles et morales de ma liberté Nos désirs personnels sont légitimés par notre engagement communautaire : ils ne sont pas signes de notre égoïsme puisque notre travail atteste de notre altruisme. Nos désirs variés sont satisfaits par l'inventivité et la productivité de la communauté de travail. CONCLUSION La liberté et la nécessité ne s'opposent pas. Nous ne sommes pas libres immédiatement et dans le vide. Nous conquérons notre liberté en connaissant la nécessité naturelle à quoi le travail nous aide. IV REFERENCES UTILES ROUSSEAU, Discours sur l'origine de l'inégalité : Ce texte interroge les origines du travail. MARX, Le capital, Livre 1, chapitre sur le travail : Le travail est une activité sociale traversée de tensions. HEGEL : " le plus faible, contraint de travailler pour le plus fort prend sa revanche en faisant de ce dernier un être dépendant. " V LES FAUSSES PISTES Il faut éviter de voir dans le travail une simple transformation de la nature, c'est aussi une source de reconnaissance morale. VI POINT DE VUE DU CORRECTEUR Sujet assez difficile qui exige beaucoup de clarté dans les définitions. Le sujet fait appel à des notions variées, éparpillées dans plusieurs parties du programme. Commentaire d'un texte philosophique : Texte de Bergson I LES TERMES DU SUJET Il s'agit de définir la relation entre l'expérience et l'intelligence à partir de la critique d'une conception erronée de leurs rapports. Il faut donc faire attention aux définitions données par l'auteur et souligner en quoi elles s'opposent. Du point de vue le plus commun, l'expérience est une activité purement passive, ne faisant appel qu'à une faculté d'enregistrer des faits, c'est à dire des données empiriques. L'intelligence serait seule capable de définir le sens et viendrait régler l'expérience par des lois générales. Commentaire d'un texte philosophique : Texte de Bergson 3

4 BERGSON cherche à supprimer cette opposition. II UNE ANALYSE DU PROBLEME Le texte développe une opposition entre deux thèses : la plus commune, qui distingue l'expérience de la pensée, et celle de BERGSON, qui montre qu'il n'y a pas d'expérience purement empirique. Cette opposition est la reprise d'un problème philosophique classique : l'opposition entre l'empirisme et le rationalisme. Ici, BERGSON s'intéresse aux conséquences de cette opposition : si l'on isole l'expérience de la raison, il ne sera plus possible de développer la science ou la philosophie. La première ne sera plus qu'une suite de faits incohérents, la seconde régira un système purement abstrait. Cela conduit à accentuer la coupure entre théorie et expérience d'une part, et entre la philosophie et la science d'autre part. III ETUDE ORDONNEE A DEFINITION COMMUNE DE L'EXPERIENCE ET DE L'INTELLIGENCE (Du début du texte à "une autre") Il s'agit donc de bien situer la position à critiquer : d'un côté, la réalité nous livre des faits sans aucun sens, de l'autre, l'expérience décide du sens et unifie les phénomènes donnés sous les lois de la raison. La connaissance se définirait selon deux sources : l'expérience sensible et la raison. Dès les premières lignes, BERGSON souligne le caractère passif de l'expérience, sorte de contenu immédiat et au contraire le caractère volontariste de l'intelligence qui "s'empare" de l'expérience. B CONSEQUENCES DE CETTE DEFINITION COMMUNE SUR LA DEMARCHE SCIENTIFIQUE (De "Rien de plus faux" à "lois") En faisant de la généralisation, c'est à dire de l'activité qui consiste à passer du particulier au général, une activité purement spirituelle, et de l'observation, un enregistrement passif des sens, on conduit l'un et l'autre à des attitudes excessives. D'autre part, cette séparation devient un obstacle dans la recherche de la vérité. Il faut donc tenir les deux conséquences en même temps : il n'y a pas deux fonctions extérieures l'une à l'autre et la vérité ne peut pas se définir comme la soumission de l'expérience aux lois de l'intelligence. Si l'on s'obstine à les séparer, alors la démarche scientifique est entièrement faussée : elle reste un simple enregistrement de données sensibles, une recherche sans objet et sans intérêt précis. Commentaire d'un texte philosophique : Texte de Bergson 4

5 Et l'activité de la raison devient celle d'une grande législatrice de l'expérience qui ignore les particularités des expériences pour imposer ses règles générales. C REDEFINITION DES NOTIONS D'UN POINT DE VUE CRITIQUE (De "Comme si" à la fin) Cette opposition erronée de l'expérience et de l'intelligence conduit à une conception complètement irréaliste de la science. Celle là ignore la réalité de la situation dans trois sens possibles. D'abord, elle ne tient pas compte de la véritable nature de l'observation scientifique : elle n'est jamais naïve mais orientée par un problème théorique. D'autre part, elle empêche le développement rationnel de la science en donnant implicitement une signification confuse à l'expérience. Enfin, elle définit la raison comme la seule source de sens, et on se demande alors si elle ne pourrait pas se passer complètement de l'expérience. IV L'INTERET PHILOSOPHIQUE BERGSON tente de penser la relation étroite entre l'expérience et l'intelligence de manière à ce qu'il n'y ait pas d'artifice entre les deux, ni de différence de nature. Cette relation a des conséquences directes sur les définitions de la philosophie et de la science. On pourrait donc se demander dans quelle mesure l'expérience sert la raison : s'agit il de faire en sorte que la raison épouse la spécificité de l'expérience, qu'elle s'en trouve ainsi modifiée ; ou s'agit il de définir les conditions rationnelles qui déterminent toute expérience possible? V LES REFERENCES POSSIBLES KANT, Critique de la raison pure, p.19, éd. PUF, (analyse des sources de la connaissance). BACHELARD, La Formation de l'esprit scientifique, (critique de l'opposition entre théorie et expérience). CANGUILHEM, La Connaissance de la vie I La méthode, (la spécificité de la démarche scientifique). VI LES FAUSSES PISTES La difficulté tient au fait qu'il s'agit d'une critique d'une conception commune qu'il ne faut pas confondre avec celle de BERGSON. Sa conception n'apparaît que de façon implicite. VII LE POINT DE VUE DU CORRECTEUR Toute la difficulté tient au fait que le point de vue de l'auteur se dessine en creux. Un texte qui demande de Commentaire d'un texte philosophique : Texte de Bergson 5

6 solides connaissances, des rapports entre théorie et expérience. pdf issued by bankexam.fr Commentaire d'un texte philosophique : Texte de Bergson 6

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

Le développement cognitif selon Jean Piaget. Les stades du développement cognitif selon Piaget

Le développement cognitif selon Jean Piaget. Les stades du développement cognitif selon Piaget Le développement cognitif selon Jean Piaget Piaget (BIO) et ses collaborateurs sont sans conteste les auteurs qui ont le plus contribué à notre compréhension du développement des capacités mentales durant

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Historique du coaching en entreprise

Historique du coaching en entreprise Historique du coaching en entreprise Aux Etats-Unis dans les années 80, le coaching des sportifs a beaucoup de succès. L entreprise, soucieuse d une plus grande performance va adapter le coaching afin

Plus en détail

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Sujet : Pouvons-nous affirmer que le temps nous appartient?

Sujet : Pouvons-nous affirmer que le temps nous appartient? Sujet : Pouvons-nous affirmer que le temps nous appartient? La question du temps se pose à nous comme une réalité difficilement concevable et "formulable", selon l'expression d'imre Kertesz, c'est-à-dire

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail

«Ceux qui ne partent pas» : document de synthèse

«Ceux qui ne partent pas» : document de synthèse «Ceux qui ne partent pas» : document de synthèse Introduction L'enquête «Volontariat international : à vous la parole» réalisée par JINOV international s'inscrit dans le cadre de la réflexion prospective

Plus en détail

REDIGER UN COMPTE RENDU DE TYPE JOURNALISTIQUE

REDIGER UN COMPTE RENDU DE TYPE JOURNALISTIQUE FICHE MEDIAS N 1 REDIGER UN COMPTE RENDU DE TYPE JOURNALISTIQUE A l'attention des enseignants des cycles II et III Initiative de sensibilisation au handicap mental l'écolensemble Objectifs pédagogiques

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

2.2.4. La courbe en J et la condition de Marshall-Lerner

2.2.4. La courbe en J et la condition de Marshall-Lerner 224 file:///fichiers/enseignement/site%20web/impression/rmi/fiches/rmi224... 2.2.4. La courbe en J et la condition de Marshall-Lerner Introduction Paragraphe au format pdf L'exemple de l'italie comme les

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1

Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 ANNEE 2014 CHARTE DE PARRAINAGE CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Le Groupe EDF, en France comme à l'international, soutient

Plus en détail

Analystes financiers (Mai 2006) 3

Analystes financiers (Mai 2006) 3 Analystes financiers (Mai 2006) 3 Tous les éléments de produits et de charges constatés au cours d'un exercice, notamment la charge d'impôt, les éléments extraordinaires entrent dans la détermination du

Plus en détail

a) La technique de l analyse discriminante linéaire : une brève présentation. 3 étapes de la méthode doivent être distinguées :

a) La technique de l analyse discriminante linéaire : une brève présentation. 3 étapes de la méthode doivent être distinguées : a) La technique de l analyse discriminante linéaire : une brève présentation. Nous nous limiterons ici à l'analyse discriminante linéaire et à deux groupes : - linéaire, la variante utilisée par ALTMAN

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

DROIT AU DEREFERENCEMENT

DROIT AU DEREFERENCEMENT DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l examen des plaintes Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne CS 30223-75083 Paris Cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

La fausse déclaration de risques en assurances

La fausse déclaration de risques en assurances La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd

Plus en détail

Pour signifier qu'une classe fille hérite d'une classe mère, on utilise le mot clé extends class fille extends mère

Pour signifier qu'une classe fille hérite d'une classe mère, on utilise le mot clé extends class fille extends mère L'héritage et le polymorphisme en Java Pour signifier qu'une classe fille hérite d'une classe mère, on utilise le mot clé extends class fille extends mère En java, toutes les classes sont dérivée de la

Plus en détail

Fiche mathématiques financières

Fiche mathématiques financières Fiche mathématiques financières Thème 1 : Les taux d'intérêts simples et composés Taux d'intérêts simples : Les taux d'intérêts simples sont appliqués dans le cas d'emprunts dont la durée est inférieure

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

Modulo Bank - Groupe E.S.C Chambéry - prérequis à la formation - doc. interne - Ecoute active.doc Page 1

Modulo Bank - Groupe E.S.C Chambéry - prérequis à la formation - doc. interne - Ecoute active.doc Page 1 Généralités, l'écoute active : présentation et techniques... 3 Introduction... 3 Plan... 3 La présentation de l'écoute active... 4 Définition... 4 Fondement... 4 Application... 4 de l'écoute active...

Plus en détail

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe 2014/2015 Eurydice Faits et chiffres Education et formation Problématiques clés Introduction La question

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

OASIS www.oasis-open.org/committees/xacml/docs/docs.shtml Date de publication

OASIS www.oasis-open.org/committees/xacml/docs/docs.shtml Date de publication Statut du Committee Working Draft document Titre XACML Language Proposal, version 0.8 (XACML : XML Access Control Markup Language) Langage de balisage du contrôle d'accès Mot clé Attestation et sécurité

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents : MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation

Plus en détail

FctsAffines.nb 1. Mathématiques, 1-ère année Edition 2007-2008. Fonctions affines

FctsAffines.nb 1. Mathématiques, 1-ère année Edition 2007-2008. Fonctions affines FctsAffines.nb 1 Mathématiques, 1-ère année Edition 2007-2008 Fonctions affines Supports de cours de mathématiques de degré secondaire II, lien hpertete vers la page mère http://www.deleze.name/marcel/sec2/inde.html

Plus en détail

Thermodynamique (Échange thermique)

Thermodynamique (Échange thermique) Thermodynamique (Échange thermique) Introduction : Cette activité est mise en ligne sur le site du CNRMAO avec l autorisation de la société ERM Automatismes Industriels, détentrice des droits de publication

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015 BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2015 OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS GAINS ET PERTES DE CHANGE CRÉDITS D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX ET PERSONNES À CHARGE AYANT UNE DÉFICIENCE LE VERSEMENT

Plus en détail

STATUTS Association Loi 1901 «L Arbre à Lucioles»

STATUTS Association Loi 1901 «L Arbre à Lucioles» Art.1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION STATUTS Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16août 1901, ayant pour titre : «L'ARBRE

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

LES MECANISMES DE DEFENSE

LES MECANISMES DE DEFENSE LES MECANISMES DE DEFENSE Table des matières Table des matières 3 I - GENERALITES, DEFINITION 7 A. GENERALITES, DEFINITION...7 II - LES PRINCIPAUX MECANISMES DE DEFENSE 9 A. le refoulement :...9 B. la

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité?

1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité? 1 Audition de Claire-Lise Campion C.E.S.E. 30 avril 2014 Seul le prononcé fait foi 1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité? Rappel : la loi du 11 février 2005 prévoit

Plus en détail

Reconnaissance et pacification

Reconnaissance et pacification E-Séminaire de Philosophie www.domuni.eu 12 octobre 7 décembre 2015 Reconnaissance et pacification de Axel HONNETH à P. RICOEUR Présentation La théorie de la reconnaissance mutuelle, exposée par Axel Honneth,

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

I- Définitions des signaux.

I- Définitions des signaux. 101011011100 010110101010 101110101101 100101010101 Du compact-disc, au DVD, en passant par l appareil photo numérique, le scanner, et télévision numérique, le numérique a fait une entrée progressive mais

Plus en détail

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant)

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS SOMMAIRE SOMMAIRE...

Plus en détail

Polymorphisme, la classe Object, les package et la visibilité en Java... 1

Polymorphisme, la classe Object, les package et la visibilité en Java... 1 Polymorphisme, la classe Object, les package et la visibilité en Java. Polymorphisme, la classe Object, les package et la visibilité en Java.... 1 Polymorphisme.... 1 Le DownCast... 4 La Classe Object....

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres

Plus en détail

SOMMAIRE. B5.1 Première approche

SOMMAIRE. B5.1 Première approche APPROCHE THEORIQE LES COMPOSANTS ELECTRONIQES B5 LES IOES SOMMAIRE B5.1 Première approche B5.2 e la jonction PN à la diode B5.3 Caractéristique d'une diode B5.4 Mécanisme de conduction d'une diode B5.5

Plus en détail

Chapitre 4 : les stocks

Chapitre 4 : les stocks Chapitre 4 : les stocks Stocks et actifs Une entreprise achète généralement des biens pour les utiliser dans son processus de production, ce sont les matières premières et les fournitures, elle peut également

Plus en détail

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen,

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 14 novembre 2001

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 14 novembre 2001 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 14 novembre 2001 I. Droit judiciaire Demande originaire Extension de la demande originaire

Plus en détail

NOTRE PERE JESUS ME PARLE DE SON PERE. idees-cate

NOTRE PERE JESUS ME PARLE DE SON PERE. idees-cate NOTRE PERE JESUS ME PARLE DE SON PERE idees-cate 16 1 L'EVANGILE DE SAINT LUC: LE FILS PRODIGUE. Luc 15,11-24 TU AS TERMINE LE LIVRET. PEUX-TU DIRE MAINTENANT, QUI EST LE PERE POUR TOI? Un Père partage

Plus en détail

Erol GIRAUDY et Martine ROBERT LE GUIDE JURIDIQUE DU PORTAIL INTERNET/INTRANET

Erol GIRAUDY et Martine ROBERT LE GUIDE JURIDIQUE DU PORTAIL INTERNET/INTRANET Erol GIRAUDY et Martine ROBERT LE GUIDE JURIDIQUE DU PORTAIL INTERNET/INTRANET SOMMAIRE REMERCIEMENTS ET PRÄSENTATION DES RELECTEURS III PRÄSENTATION DES CO-AUTEURS V AVERTISSEMENT VII PREAMBULE XVII PREMIERE

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

OPTIMISATION À UNE VARIABLE

OPTIMISATION À UNE VARIABLE OPTIMISATION À UNE VARIABLE Sommaire 1. Optimum locaux d'une fonction... 1 1.1. Maximum local... 1 1.2. Minimum local... 1 1.3. Points stationnaires et points critiques... 2 1.4. Recherche d'un optimum

Plus en détail

Cours (7) de statistiques à distance, élaboré par Zarrouk Fayçal, ISSEP Ksar-Said, 2011-2012 LES STATISTIQUES INFERENTIELLES

Cours (7) de statistiques à distance, élaboré par Zarrouk Fayçal, ISSEP Ksar-Said, 2011-2012 LES STATISTIQUES INFERENTIELLES LES STATISTIQUES INFERENTIELLES (test de Student) L inférence statistique est la partie des statistiques qui, contrairement à la statistique descriptive, ne se contente pas de décrire des observations,

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à 1997 1. Les comptes et la situation

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

Pour tester vos connaissances, répondez correctement aux questions suivantes. Bonne chance!

Pour tester vos connaissances, répondez correctement aux questions suivantes. Bonne chance! NOM durée contexte contenu objectif cibles: QUIZZ 5 à 15 minutes formation / mise à disposition des artisans de passage à la CMAR / entreprise 8 quizz thématiques tester la connaissance des participants

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

JE MONTE UN SITE INTERNET

JE MONTE UN SITE INTERNET JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

Mot d'ouverture de la Conférence de la CVMO. et de l'ocrcvm sur la structure des marchés. Mary Condon

Mot d'ouverture de la Conférence de la CVMO. et de l'ocrcvm sur la structure des marchés. Mary Condon Mot d'ouverture de la Conférence de la CVMO et de l'ocrcvm sur la structure des marchés Mary Condon Vice-présidente, Commission des valeurs mobilières de l'ontario Toronto Le 26 juin 2012 1 Bonjour. La

Plus en détail

Terminal Infocomm et Poste Infocomm

Terminal Infocomm et Poste Infocomm Terminal Infocomm et Poste Infocomm Introduction Ces deux programmes permettent la communication entre le serveur et les autres postes InformaStock du réseau d un commerce. Généralement, le serveur exécutera

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 mai 2006 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 19 mai 2006 Objet:

Plus en détail

Statuts de l'association «CAP ou pas cap?»

Statuts de l'association «CAP ou pas cap?» Statuts de l'association «CAP ou pas cap?» Préambule L'éclosion et la multiplication des actions citoyennes participatives et décentralisées constituent un formidable terreau démocratique. Une nouvelle

Plus en détail

VigiClé Système «KeyWatcher»

VigiClé Système «KeyWatcher» DOSSIER TECHNIQUE VigiClé Système «KeyWatcher» SOMMAIRE DESCRIPTION DU «VigiClé» 1.1 Sécurisez vos clés 1.2 Remise des clés 1.3 Les différents modèles 1.4 Spécifications techniques PORTE-CLES 2.1 Conception

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

COMMENT MAITRISER LA GESTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES STOCKS DE MEDICAMENTS

COMMENT MAITRISER LA GESTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES STOCKS DE MEDICAMENTS 1 sur 9 COMMENT MAITRISER LA GESTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES STOCKS DE MEDICAMENTS (L'article intégral est paru dans Gestions Hospitalières n 357 de juin-juillet 1996) Pour plus d'informations concernant

Plus en détail

L'EPS à l'école primaire aucune modification des programmes

L'EPS à l'école primaire aucune modification des programmes L'EPS à l'école primaire aucune modification des programmes Les 3 objectifs sont poursuivis aussi bien à l'école maternelle, qu'à l école primaire MATERNELLE * Favoriser la construction des actions motrices

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/6/INF.1 Distr.: Générale 31 mai 2007 Français Original: Anglais Sixième session New York 30 novembre - 14 décembre 2007 Rapport sur les principes

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN FOURNISSEUR D'ATTENTES TELEPHONIQUES

CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN FOURNISSEUR D'ATTENTES TELEPHONIQUES CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN FOURNISSEUR D'ATTENTES TELEPHONIQUES ENTRE LAS SODSSIGNI~S La Société «DENOMINATION SOCIALE» «FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 20.5.2014 L 148/29 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 528/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques

Plus en détail

LA SÉPARATION DE L ORDONNATEUR ET DE L AGENT COMPTABLE

LA SÉPARATION DE L ORDONNATEUR ET DE L AGENT COMPTABLE LA SÉPARATION DE L ORDONNATEUR ET DE L AGENT COMPTABLE 1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE 1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

Concours 2008 / 2009 externe et interne réservé d ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité «services culturels»

Concours 2008 / 2009 externe et interne réservé d ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité «services culturels» Concours 2008 / 2009 externe et interne réservé d ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité «services culturels» Le présent rapport a pour objet de donner une appréciation générale

Plus en détail

Analyse hiérarchique de tâches (AHT)

Analyse hiérarchique de tâches (AHT) (AHT) Définition Cette méthode consiste à décomposer la tâche principale (ou le but) de l'opérateur en sous-tâches (ou sous-buts), puis chacune de ces sous-tâches en plusieurs sous-sous-tâches, et ainsi

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE. Controle et assurance. Jacques Charbonnier. larcier

L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE. Controle et assurance. Jacques Charbonnier. larcier L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE Controle et assurance Jacques Charbonnier larcier TABLE DES MATTERES Du meme auteur Table des matieres Abreviations Sigles Remerciements Avant-propos VII ix XVII XIX xxi

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

modélisation solide et dessin technique

modélisation solide et dessin technique CHAPITRE 1 modélisation solide et dessin technique Les sciences graphiques regroupent un ensemble de techniques graphiques utilisées quotidiennement par les ingénieurs pour exprimer des idées, concevoir

Plus en détail

1. Introduction...2. 2. Création d'une requête...2

1. Introduction...2. 2. Création d'une requête...2 1. Introduction...2 2. Création d'une requête...2 3. Définition des critères de sélection...5 3.1 Opérateurs...5 3.2 Les Fonctions...6 3.3 Plusieurs critères portant sur des champs différents...7 3.4 Requête

Plus en détail

Dossier Logique câblée pneumatique

Dossier Logique câblée pneumatique Dossier Logique câblée pneumatique Festo Belgium SA Rue Colonel Bourg 11 BE-13 Bruxelles www.festo.com Logique câblée pneumatique Chaque schéma de commande est élaboré selon une logique déterminée. Cette

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail