Le Conseil Municipal,

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1 MF/EG SEANCE DU 19 JANVIER / INSTALLATION CLASSÉE - DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ MÉTALDINE TECHNIPARTS EN VUE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MÉTAUX, APPLICATION ET SÉCHAGE DE PEINTURE ET DE CLIMATISATION 33-35, RUE ROGER SALENGRO À VÉNISSIEUX (DIRECTION ADMINISTRATION GÉNÈRALE) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 29 décembre 2003 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «La Société Métaldine International France dont le siège social est à Vénissieux, est spécialisée dans la fabrication de pièces mécaniques pour moteurs diesels. Le siège social international du groupe est implanté à Plymouth (USA). Le site met en œuvre plusieurs activités dont le travail mécanique des métaux et du caoutchouc, des chaînes de traitement de surfaces avant application de peintures glycérophtaliques en cabine, des cabines d application de colle et un atelier de presse à injecter. Le site occupe 270 personnes et le travail s effectue en continu 24h/24h et 7 /7. Le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande concurremment, avec les Services techniques et les autorités compétentes concernées. Le Conseil d'arrondissement de Lyon 8 e est concerné par le périmètre de l enquête publique défini par arrêté préfectoral. A ce titre, il est appelé à émettre au préalable son avis. I - PRESENTATION DU PROJET L évolution des activités sur le site impose une régularisation administrative au regard de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Ce dossier concerne notamment : - le traitement des métaux, - une installation de réfrigération / compression, - l application et le séchage de peinture et de colle.

2 2004/ II - ETUDE D'IMPACT 1. POLLUTION DE L EAU L usine est alimentée par l eau de ville (160 M3 quotidien) et par un pompage de complément en puits (69 M3) Les chaînes de traitement de surfaces : Les pièces mécaniques à traiter passent successivement dans des tunnels (rampes d aspersion) pour subir un dégraissage et un rinçage avant d être séchées dans un tunnel de séchage. Le volume cumulé des bains représente litres pour le traitement et litres pour le rinçage. Les bains de traitement sont tous à base d acide phosphorique à des taux de dilution différents. Les cuves et les circuits sont nettoyés une fois par an par une société spécialisée qui évacue environ 30 à 50 M3 par an de déchets traités dans un centre de traitement agréé. Les bains de rinçage sont évacués actuellement en continu dans le réseau d assainissement. Mais il est prévu d ici fin 2003 de traiter la totalité des effluents issus des activités de production. Cabines de peinture : Elles sont au nombre de six, trois sont équipées de filtres à rideaux d eau et trois de filtres à sec. fermé. Les rideaux d eau sont alimentés par un bac de 4000 litres en circuit L appoint du rideau nécessite 130 litres d eau par jour et par cabine. Les bains de traitement et les bacs des cabines à rideau d eau sont évacués comme des déchets par des sociétés agréées. 2 POLLUTION DE L AIR Les rejets d effluents gazeux 1) Extraction des cabines de peinture L air rejeté contient des poussières et des Composés Organiques Volatils (COV) issus des solvants. Les concentrations en poussières sont inférieures aux valeurs limites mais les rejets en COV sont nettement supérieurs aux normes. Des dispositions doivent être mises en œuvre d ici octobre 2004 afin de respecter les valeurs limites d émissions.

3 2004/ ) Gaines d extraction des encolleuses Les rejets en COV sont supérieurs aux normes fixées par arrêté du 2 février L entreprise dispose d un délai jusqu à fin 2004 pour se mettre en conformité avec la réglementation. Dés que ces dispositions seront adoptées, elles feront l objet de nouvelles mesures des rejets atmosphériques. 2. NUISANCES SONORES L ensemble des installations en fonctionnement émet un fond sonore conséquent. L usine fonctionne jours et nuits 7j/7. Le niveau sonore en limite de propriété ne doit pas dépasser 70 dba le jour et 60 dba la nuit. La campagne de mesures effectuées par une société spécialisée fait apparaître que ces mesures sont respectueuses des valeurs admises. 3. GESTION DES DECHETS a) Les Déchets Industriels Banals Ils sont composés de cartons, papiers et bois et ils font l objet d un recyclage. b) Les Déchets Industriels Spéciaux Ce sont tous les produits issus de l activité de production (boues de peinture, suspension aqueuse, déchets liquides contenant des solvants et des colles, l écrémage des bains des tunnels de traitement de surface, les déchets de caoutchouc). Ils sont stockés dans des contenants adaptés à chaque type de déchets et évacués par différentes sociétés spécialisées pour recyclage, incinération ou valorisation. III ETUDE DES DANGERS Risques liés aux produits Aucun des produits stockés n est classé Très toxique ou Toxique excepté la colle utilisée pour le collage du caoutchouc. La préparation colle/solvant s effectue manuellement dans une cabine avec une hotte d extraction, ensuite le mélange (homogénéisation) est effectué automatiquement.

4 2004/ La zone d application des colles est fermée et en dépression. Le fonctionnement des pistolets applicateurs est asservi au fonctionnement de l extracteur afin d éviter toute concentration de solvants dans l atelier. Risques d incendie et d explosion Les peintures contiennent aussi des solvants volatils inflammables (xylène) Afin de prévenir tous risques, les bidons prêts à l emploi sont placés dans une zone mise en dépression grâce à un extracteur d air dans la zone d application. Les cabines de peinture possèdent aussi leur propre système d asservissement (pistolets/extracteurs) De plus les quantités de produits mises en œuvre dans les ateliers sont telles, par rapport au volume de ceux-çi, que les concentrations de vapeur ou effluents gazeux émis sont inférieurs aux valeurs admises comme dangereuses. IV PREVENTION DES DANGERS L ensemble du site est équipé de tous les moyens nécessaires, de lutte contre l incendie et l entrepôt est réalisé en matériaux incombustibles. Les détections incendie, fumées et les alarmes d intrusion sont reportées auprès d une société de télésurveillance. Les bâtiments de production sont équipés d une centrale de gestion de détection de fumées et de gaz. Cependant il est constaté que : a) Les eaux de rinçage sont rejetées en continu dans le réseau sans traitement normes b) Les rejets en Composés Organiques Volatils sont supérieurs aux Considérant que la mise aux normes des installations en cause ne sera effective que fin 2004, je vous propose Mesdames et Messieurs, d émettre, sous réserve des conclusions de l enquête publique, des avis du CHSCT et des communes concernées un avis défavorable à la demande d autorisation formulée par la Société Métaldine-Techniparts tant que les mises aux normes n ont pas été effectuées. Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu l article 8 du décret du 21 septembre 1977 modifié ; Vu l arrêté préfectoral du 29 octobre 2003 ;

5 2004/ Vu l avis du Conseil du 8 e arrondissement ; Ouï l avis de sa Commission Déplacements Voirie - Sécurité ; E M E T un avis défavorable à la demande d autorisation formulée par la Société Métaldine-Techniparts tant que les mises aux normes n ont pas été effectuées. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,