LE DISPOSITIF DE FORMATION DE LA DELEGATION REGIONALE NORD PAS DE CALAIS

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1 Du Certiphyto territorial réglementaire aux pratiques «zéro pesticide» dans l espace public LE DISPOSITIF DE FORMATION DE LA DELEGATION REGIONALE NORD PAS DE CALAIS LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET LES AGENTS CONCERNES PAR ET LES AGENTS DISPENSES LES DEUX FORMULES DU DISPOSITIF DE FORMATIONS CERTIPHYTO LA DEMARCHE POUR RECEVOIR L OFFRE DE FORMATION «ZERO PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES» VOTRE CONTACT QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITES

2 LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des préparations destinées à protéger les végétaux et les produits de culture. Chaque préparation se compose d'une ou plusieurs substances actives, responsables des propriétés du produit phytopharmaceutique et de substances appelées co-formulants, permettant de donner à la préparation une forme appropriée. L'utilisation des PPP est destinée à : protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux (dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives) ; assurer la conservation des produits végétaux ; détruire les végétaux indésirables ; détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques peut engendrer des risques directs ou indirects pour l'homme (utilisateur, et population en général) et les écosystèmes (biodiversité). Ainsi, la mise sur le marché des matières actives des PPP est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par les règlements d exécution et notamment les n 540, 541 et 542 de la commission européenne. Le certiphyto territorial est un document national délivré à des personnes physiques et dont l attribution permettra d être en règle pour tout usage professionnel (conseil, distribution et utilisation) des produits phytopharmaceutiques. L arrêté du 7 février 2012, spécifique aux collectivités territoriales exige l obtention du certificat individuel d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (Certiphyto territorial), par les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» avant le 1 er octobre Le certiphyto territorial porte sur des connaissances et non sur des compétences professionnelles. Il exclut donc l évaluation des savoir-faire et ne confère pas une qualification professionnelle. Il vise à garantir la protection des agents, de la population et de l environnement. En revanche, ce certificat va permettre à son détenteur, à la date d entrée en vigueur de la réglementation d organiser l utilisation ou d employer les produits professionnels conformément au référentiel d agrément territorial. Le décret n du 18 octobre 2011 précise au chapitre IV sous-section 3 art. R «les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à dix ans pour ceux permettant l utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d une activité agricole au sens de l article L 311.1». LES AGENTS CONCERNES PAR Deux catégories d agents sont concernées : La catégorie : Agents référents techniques de l achat (agents qui formalisent l expression du besoin du service et interviennent dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits), qui organisent l utilisation des produits phytopharmaceutiques et les utilisent. Exemple L encadrement opérationnel des services espaces publics, environnement, entretien, infrastructures et réseaux, espaces verts, patrimoine bâti, propreté publique et déchets, eau potable et assainissement, laboratoires, funéraires et sports, hygiène et santé La catégorie «opérationnel» : Agents qui utilisent des produits phytopharmaceutiques selon les consignes de leurs supérieurs hiérarchiques. Exemple Les jardiniers, agents et responsables chargés de travaux d espaces verts, agents et responsables de production végétale, élagueurs, animaliers, agents d'entretien et ouvriers polyvalents intervenant sur les espaces verts ou naturels, agents d'exploitation de la voirie et des dépendances vertes et bleues, agents techniques en charge de l eau et de l assainissement, de la propreté urbaine, des cimetières

3 LES AGENTS DISPENSES DU CERTIPHYTO TERRITORIAL Sont dispensés : Les agents des collectivités dites «zéro-phyto» qui n utilisent aucun produit phytopharmaceutique chimique ; Les agents qui détiennent déjà un diplôme ou un titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. Dans ce cas, les requérants doivent se connecter sur le site afin de télécharger le formulaire CERFA à transmettre à la DRAAF, accompagné d une copie du diplôme. L ORGANISATION GENERALE DU DISPOSITIF DE FORMATION CERTIPHYTO La délégation régionale propose deux formules pour chacune des catégories : une formation de deux jours, un test sous forme de QCM. LA FORMATION DE DEUX JOURS CATEGORIE opérationnel INTITULE DU STAGE, CODE, DUREE, NOMBRE DE PERSONNES PAR GROUPE, SUPPORTS, MODALITES PEDAGOGIQUES Utilisation professionnelle des PPP dans la catégorie «applicateur» Code : SXAA1-2 jours consécutifs (14 heures) Groupe : 15 à 20 personnes Modalités pédagogiques : supports + cas pratiques Utilisation professionnelle des PPP dans la catégorie «applicateur opérationnel» Code : SXAB1-2 jours consécutifs (14 heures) Groupe : 15 à 20 personnes Modalités pédagogiques : supports + cas pratiques MODALITES FINANCIERES Stage inter-collectivités Tarif individuel : 110 / jour Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d attestation de présence pour l obtention du certificat LE TEST / QCM CATEGORIE opérationnel INTITULE DU STAGE, CODE, DUREE, NOMBRE DE PERSONNES PAR GROUPE, SUPPORTS, MODALITES PEDAGOGIQUES Test certiphyto - catégorie «applicateur» Code : SXAA2 ½ journée Groupe : 8 personnes Modalités pédagogiques : supports informatiques Test certiphyto - catégorie «applicateur opérationnel» Code : SXAB2 - ½ journée Groupe : 8 personnes Modalités pédagogiques : supports informatiques MODALITES FINANCIERES Test inter-collectivités Tarif individuel : 60 Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s y réinscrire. Ils devront suivre le programme de formation de la catégorie concernée.

4 CALENDRIER DES SESSIONS DE FORMATIONS INTER-COLLECTIVITES ORGANISEES DANS LES 4 TERRITOIRES Catégorie Catégorie «opérationnel» DATES DES SESSIONS FORMATIONS EN INTRA- COLLECTIVITE : A DETERMINER AVEC LA COLLECTIVITE Littoral Boulonnais (du 10 février au 11 février 2014) Flandres intérieures (du 13 février au 14 février 2014 Flandres Maritimes (du 10 mars au 11 mars 2014) Fruges et environs (du 13 mars au 14 mars 2014) Calaisis (du 24 mars au 25 mars 2014) Terre d Opale et Montreuillois (du 31 mars au 1 er avril 2014) Audomarois (du 7 avril 8 avril 2014) Hainaut-Cambrésis Avesnois (du 13 février au 14 février) Maubeuge Val de Sambre (du 17 au 18 février 2014) Valenciennois (du 13 mars au 14 mars 2014) Cambrésis (du 20 mars au 21 mars 2014) Porte du Hainaut (du 24 mars au 25 mars 2014) Artois Bassin Minier Arrageois (du 17 février au 18 février 2014) Heninois Carvinois (du 20 février au 21 février 2014) Béthune Bruay (du 17 mars au 18 mars 2014) Lens Liévin (du 27 mars au 28 mars 2014) OSARTIS (du 31 mars au 1 er avril 2014) Ouest Artois (du 3 avril au 4 avril 2014) Sud Artois (du 7 avril 8 avril 2014) Frévent, Saint Pol, Hesdin (du 10 avril au 11 avril 2014) Métropole Lille, Roubaix, Tourcoing (du 20 février au 21 février 2014) Les Weppes (du 10 mars au 11 mars 2014) Pévèle (du 17 mars au 18 mars 2014) Douaisis (du 20 mars au 21 mars 2014) Vallée de la lys et de la Deûle (du 27 mars au 28 mars 2014) Mélantois (du 3 avril au 4 avril 2014) Cœur d Ostrevent (du 10 avril au 11 avril 2014) Littoral Flandres intérieures (du 13 janvier au 14 janvier 2014) Fruges et environs (du 16 janvier au 17 janvier 2014) Terre d Opale et Montreuillois (du 23 janvier au 24 janvier 2014) Flandres maritimes (du 27 janvier au 28 janvier 2014) Audomarois (du 10 février au 11 février 2014) Calaisis (du 10 mars au 11 mars 2014) Boulonnais (du 24 mars au 25 mars 2014) Hainaut-Cambrésis : Avesnois (du 16 janvier au 17 janvier 2014) Cambrésis (du 30 janvier au 31 janvier 2014) Maubeuge Val de Sambre (du 13 février au 14 février 2014) Porte du Hainaut (du 13 mars au 14 mars 2014) Valenciennois (du 27 mars au 28 mars 2014) Artois Bassin Minier Béthune Bruay (du 20 janvier au 21 janvier 2014) Ouest Artois (du 20 janvier au 21 janvier 2014) Sud Artois (du 30 janvier au 31 janvier 2014) Heninois Carvinois (du 3 février au 4 février 2014) Frévent, Saint Pol, Hesdin (du 6 février au 7 février 2014) Arrageois (du 17 février au 18 février 2014) Lens Liévin (du 17 mars au 18 mars 2014) OSARTIS (du 31 mars au 1 avril 2014) Métropole Pévèle (du 13 janvier au 14 janvier 2014) Cœur d Ostrevent (du 23 janvier au 24 janvier 2014) Douaisis (du 23 janvier au 24 janvier 2014) Vallée de la lys et de la Deûle (du 6 février au 7 février 2014) Lille, Roubaix, Tourcoing (du 10 février au 11 février 2014) Les Weppes (du 20 février au 21 février 2014) Mélantois (du 20 mars au 21 mars 2014) A NOTER Les demandes de formation en intra ainsi que les bulletins d inscriptions doivent être envoyés à la délégation régionale NORD PAS DE CALAIS avant le 15 décembre 2013 DATES DES TESTS ORGANISES UNIQUEMENT EN SESSIONS INTER-COLLECTIVITES Catégorie Catégorie«opérationnel» 20 janvier 2014 matin CNFPT 10 rue Meurein à LILLE 17 mars 2014 matin CNFPT 10 rue Meurein à LILLE 20 janvier 2014 après midi CNFPT 10 rue Meurein à LILLE 17 mars 2014 après midi CNFPT 10 rue Meurein à LILLE S agissant de formations payantes, seul le bulletin d inscription original, rempli et signé par la collectivité, sera pris en compte LA DEMARCHE A SUIVRE POUR RECEVOIR Le décret n du 18 octobre 2011 précise au chapitre IV sous-section 3 art. R que le certiphyto est délivré par le directeur de la DRAAF du lieu de résidence du stagiaire au vu de l attestation et ou du résultat au test délivrés par le CNFPT. La demande de certificat est dématérialisée. Elle est réalisée par télé procédure.

5 OFFRE DE FORMATION «ZERO PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES» PUBLICS CONCERNES EN FONCTION DES COLLECTIVITES ET DE LEURS PROJETS Responsables des services techniques. Responsables environnement ou développement durable. Encadrement opérationnel des services espaces publics, environnement, entretien, infrastructures et réseaux, espaces verts, patrimoine bâti, propreté publique et déchets, eau potable et assainissement, laboratoires, funéraires et sports, hygiène et santé, services généraux Jardiniers, agents et responsables chargés de travaux d espaces verts, agents et responsables de production végétale, élagueurs, animaliers, agents d'entretien et ouvriers polyvalents intervenant sur les espaces verts ou naturels. Agents d'exploitation de la voirie et des dépendances vertes et bleues, agents techniques en charge de l eau et de l assainissement, de la propreté urbaine, des sports ou des cimetières. MODULES DE FORMATION PROPOSES AUX COLLECTIVITES ET AUX AGENTS Les pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques Code stage SXYOF - 3 jours Connaissances et pratiques naturalistes pour préserver la biodiversité Code stage SXYOI - 3 jours Pratiques de protection biologique intégrée Code stage SXYOH - 3 jours Conduite d'une gestion différenciée des espaces publics, verts et naturels Code stage SXYOD - 3 jours Entretien des abords routiers de façon écoresponsable Code stage SXYOJ 3 jours Entretien écoresponsable des espaces sportifs extérieurs Code stage SXYOK 2 jours Vers des pratiques zéro-pesticide dans les cimetières Code stage SXYOL - 2 jours Politiques zéro-phyto dans les espaces publics : pilotage, partenariats et communication Code stage SXYOA 3 jours CONTACT Dispositif Certiphyto : Edouard LIAGRE, conseiller formation Tél. : Courriel : edouard.liagre@cnfpt.fr Concernant les demandes administratives : suivi des dossiers stagiaires, veuillez contacter : Julie VIAL, assistante de formation Tél : Courriel : julie.vial@cnfpt.fr Dispositif zéro phyto : Delphine COPIN, conseillère formation Tél. : Courriel : delphine.copin@cnfpt.fr Concernant les demandes administratives : suivi des dossiers stagiaires, veuillez contacter : Myriam LEROY, assistante de formation Tél : Courriel : myriam.leroy@cnfpt.fr Les documents seront téléchargeables sur le site du CNFPT à partir du 1er Octobre DELEGATION REGIONALE NORD PAS DE CALAIS 10, RUE MEUREIN BP LILLE CEDEX TEL : FAX :