SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRES (TYPE D OPERATION 04.02

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1 SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRES (TYPE D OPERATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL REGIONAL NORD ET PAS-DE- CALAIS) CADRAGE GENERAL POUR 2016/2017 Date limite de réception des dossiers complets : - 31 août novembre mars juin Sous format papier à l adresse suivante : Conseil régional Nord-Pas de Calais Picardie Direction de l action économique, service Financement régional des entreprises - cellule FEADER 151 Avenue du Président Hoover LILLE Cedex

2 Préambule La région Nord-Pas de Calais - Picardie est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation A ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, deux programmes de développement rural (PDR): l un pour le Nord et le Pas-de-Calais ; l autre pour l Aisne, l Oise et la Somme. Le PDR du Nord et du Pas-de-Calais prévoit un dispositif (ou type d opération) consacré au soutien aux projets de développement agroalimentaire. L industrie agroalimentaire est aujourd hui le premier secteur industriel des départements du Nord et du Pasde-Calais en termes d emplois ; il occupe salariés (IC 13) dans plus de établissements ce qui place les départements du Nord et du Pas-de-Calais en 4ème position au plan national. Ces entreprises très diverses, couvrent l ensemble des secteurs de production agricole jusqu aux filières halieutiques, et intègrent la première et la deuxième transformation ; elles se sont développées d une part à partir des bassins de production agricole et d autre part à partir des activités portuaires. La Région est la première région française exportatrice de denrées agroalimentaires avec un tiers du chiffre d affaire réalisé à l export. Mais, si la présence de grands groupes contribue largement à cette position, le tissu des plus petites entreprises accède beaucoup plus difficilement à ces marchés. La mesure «Soutien aux projets de développement agroalimentaires» a pour objectif de soutenir des projets de développement économique dans des entreprises transformant des produits agricoles inscrits à l annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE). Elle favorise l émergence de débouchés locaux et encourage des projets de territoire et de filières régionales. Ce soutien permet de générer des projets agroalimentaires susceptibles d une part de créer des débouchés pour les productions agricoles régionales (et donc de consolider des filières dans leur ensemble) et d autre part de générer une activité économique locale, ancrée à un territoire rural ou périurbain. Les dispositions du présent document définissent, pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour la période couverte, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière dans le cadre du type d opération Les porteurs de projet doivent candidater et font l objet d une procédure de sélection conformément à l article 49 du Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre La réception par le porteur de projet d un accusé de réception de la demande d aide ne présage en rien de l éligibilité de la demande, ni des résultats de la procédure de sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d aide.

3 Bénéficiaires et dépenses éligibles Ce type d opération concourt par voie de subvention au financement des investissements productifs des petites et moyennes entreprises de transformation, commercialisation de produits agricoles situées en Nord- Pas de Calais afin de soutenir leur développement et la création d emplois pérennes. Les investissements éligibles concernent la construction, l extension et la réhabilitation de bâtiments industriels et les équipements matériels et de production nécessaires au projet. Les entreprises ciblées sont les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros (définition européenne de la PME). Le volet immobilier des investissements est toutefois soumis à la participation de l établissement public de coopération intercommunale dont dépend le site d implantation. Si le produit fini est un produit agricole (annexe 1 du TFUE), le taux d aide publique de base de ce dispositif est de 20%. Il peut toutefois être majoré jusqu à hauteur de 40%. Si le produit fini n est plus un produit agricole, alors le taux d aide public peut varier entre 10% et 30% en fonction de la taille de l entreprise, de sa localisation et des critères de majoration (conformément aux régimes d aide). Le taux de cofinancement, c est-à-dire le ratio entre fonds européens et fonds publics nationaux (Etat, Région, ou autre collectivité) est de 60% de Feader pour 40% de fonds publics nationaux. Sans ces fonds, le Feader n est pas mobilisable. Actuellement, ces fonds sont alloués par la Région. Dans l hypothèse où ces fonds ne seraient plus alloués par la Région, seule la présence d un autre cofinanceur pourra mobiliser du Feader. Le projet subventionné doit au minimum atteindre de dépenses éligibles. La subvention totale est plafonnée à un million d euros (FEADER + contreparties régionales).

4 Critères de sélection Les dossiers ayant obtenu une note inférieure à 20 points sur la grille de sélection ci-dessous seront rejetés. Grille de sélection des projets relatifs au type d opération Soutien aux projets de développement agroalimentaires Thème Critère Détail du Valeur Pièce justificative critère Ratio Volume Ratio 20 points Factures d approvisionnement Approvisionnement régional (Aisne, d approvisionnement en produits agricoles primaires régionaux supérieur ou égal à 75% Ratio compris 15 points Factures d approvisionnement Nord, Oise, Pas-de- Calais, Somme) / Volume total d approvisionnement entre 75% et 50% Ratio compris entre 50% et 10 points Factures d approvisionnement Filières de qualité Création d activité Entreprise travaillant sous signe de qualité et d origine (SIQO) et marque régionale ou engagée dans un projet prévoyant la création ou l accroissement de production sous Signe de qualité et d origine (SIQO) et marque régionale Création d entreprise ; Création d une nouvelle activité Mise en marché d un nouveau produit 25% Agriculture 20 points Certification ou document justifiant biologique l engagement dans la démarche Autres SIQO 15 points Certification ou document justifiant l engagement dans la démarche Saveurs en Or 5 points Certification 20 points 10 points Historique Certification d entreprise Entreprise n ayant pas obtenu d aide 5 points FEADER dans les trois dernières années ISO et 26000, BRC, IFS et 20 points Certification ou document justifiant HACCP l engagement dans la démarche TOTAL : /85

5 Critères de majoration Majorations cumulatives possibles Cas Majoration Soutien maximal combiné si le produit fini est un produit agricole Création d entreprise 10% 40% Ratio créations d emplois / effectif de départ supérieur ou égal à 20% 10% 40% Production sous label Agriculture Biologique 10% 40% Production sous un autre signe officiel de qualité et d origine 5% 40% Certification d entreprise : IFS, BRC, HACCP, ISO % 40% Ratio Montant total d investissement / Capacité d autofinancement supérieur ou égal à 5 10% 40%

6 Procédure de candidature : Tout investissement (matériel et travaux) débuté avant la réception du dossier par le guichet instructeur ne sera pas éligible. Un devis ou bon de commande signé par le bénéficiaire, comme un premier versement constituent un commencement de travaux. La possibilité de débuter ses travaux, ouverte par la réception du dossier de demande de subvention, ne préjuge pas de l éligibilité de ce dernier. Le dossier de demande est à télécharger sur Le service instructeur de votre demande d aide, guichet unique pour le dépôt de votre dossier est le Conseil régional Nord-Pas de Calais Picardie Direction de l action économique, service Financement régional des entreprises - cellule FEADER 151 Avenue du Président Hoover LILLE Cedex Il est possible d envoyer le dossier de demande de subvention (avec une liasse fiscale) sans ses annexes afin d en faire vérifier l éligibilité. Toutefois, le dossier complet doit être parvenu au guichet instructeur avant la date de clôture de la première sélection, soit le 31 août Si ce délai n est pas tenu, le dossier sera traité sur la sélection suivante. Le service instructeur procède à l examen du dossier et vérifie les critères d éligibilité du candidat et du projet. Le non-respect de ces critères entraine l arrêt de l instruction et donne lieu à un avis défavorable. Traitement informatique des données Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont la région Nord-Pas de Calais Picardie, l Agence de Services et de Paiements et les autres financeurs, le cas échéant. Conformément à la loi «Informatiques et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser à la Région Nord-Pas de Calais Picardie.

7 Engagements des candidats - Le porteur de projet s engage à poursuivre son activité pendant cinq ans à compter de la date de paiement de l aide. - Le porteur de projet s engage à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les matériels, aménagements et constructions ayant bénéficié d une aide et ce pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement du solde. Attention, sous réserve que l objet et la finalité de l investissement n en soient pas modifiés, ne constitue pas un changement dans la nature de la propriété de l infrastructure ou de l équipement, le transfert des investissements subventionnés en faveur : D une autre entité juridique dans le cadre d une opération de fusion absorption, D une société dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement par le bénéficiaire de l aide, la nouvelle société devra alors s engager à respecter l ensemble des conditions et engagements liés à l attribution de l aide initiale, Dans ce cas, les cessions doivent être notifiées dans les six mois suivant le transfert de propriété auprès la Région Nord-Pas de Calais-Picardie Direction de l action économique Service Financement régional des entreprise - Cellule FEADER. - Le porteur de projet s engage à ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement du solde de l aide - Le porteur de projet s engage à respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité. - Le porteur de projet s engage à respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide. - Le porteur de projet s engage à se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet. - Le porteur de projet s engage à informer le service instructeur en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements. - Le porteur de projet s engage à ne pas solliciter à l avenir pour ce projet, d autres crédits nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement sans en prévenir auparavant le service instructeur. - Le porteur de projet s engage à détenir, conserver, fournir, pendant dix années, tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier l effectivité de ses engagements et de ses attestations sur l honneur. - Respect des principes horizontaux (égalité femmes hommes ; non-discrimination ; développement durable)

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