REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers. Séance du 27 août 2013 AVIS

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers 2 ème section Département du Pas-de-Calais Compte administratif 2012 non voté N Article L du code général des collectivités territoriales Séance du 27 août 2013 AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L , L , L , L et R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la lettre du 30 juillet 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 1 er août 2013, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a saisi la juridiction, en application de l article L du code général des collectivités territoriales afin qu un avis soit émis sur la conformité du compte administratif au compte de gestion de l exercice 2012 ; Vu la lettre du 2 août 2013 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais, Picardie a informé le maire de la commune de Camiers de la saisine susvisée, et de la possibilité qu il avait de présenter ses observations conformément à l article R du code des juridictions financières, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions prévues à l article L dudit code ; Ensemble les pièces à l appui de la saisine ; Vu les conclusions du Procureur financier ; Après avoir entendu Mme Martine Théry, magistrate, en son rapport ; , rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 REND l avis suivant : I SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «L arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1 er juin de l année suivant l exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l année suivant l exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte administratif fait l objet d un rejet par l assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L , L et L et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article L » ; Considérant que, lors de sa séance du 25 mars 2013, le conseil municipal a rejeté le compte administratif par sept voix contre et six voix pour ; qu à la date limite du 30 juin 2013, le conseil municipal n avait pas pris de nouvelle délibération adoptant le compte administratif ; que c est, dès lors, à bon droit que le préfet du Pas-de-Calais a saisi la chambre régionale des comptes en application de l article L du code général des collectivités territoriales afin que soit vérifiée la conformité du compte administratif au compte de gestion ; qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette saisine recevable à compter du 1 er août 2013 ; II SUR LA CONFORMITE DU COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE GESTION Considérant que le rapprochement du compte administratif du budget principal et du budget annexe du service des eaux avec les comptes de gestion, visés par le comptable de la commune et le directeur départemental des finances publiques, permet d établir que les documents sont en tous points concordants en dépenses et en recettes, en ce qui concerne les comptes, les chapitres et les résultats, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d investissement, selon les tableaux reproduits ci-après ; - 2 -

3 BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement 011 Charges à caractère général , Atténuation de charges , Charges de personnel et frais ,02 70 Produits des services du domaine ,26 assimilés 014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes ,29 65 Autres charges de gestion courante ,05 74 Dotations et participations ,60 66 Charges financières ,30 75 Autres produits de gestion courante ,61 67 Charges exceptionnelles ,59 76 Produits financiers 68 Dotations aux amortissements et 77 Produits exceptionnels , imprévues 78 Reprises sur amortissements et 023 Virement à la section d investissement 042 Opérations d ordre de transfert entre , Opérations d ordre de transfert entre , Opérations d ordre à l intérieur de la section Total dépenses ,87 Total recettes ,00 Résultat de l exercice ,13 R002 Excédent de fonctionnement reporté ,90 Résultat cumulé ,03 Section d investissement 010 Comptes de stock et en-cours 010 Comptes de stock et en-cours 20 Immobilisations incorporelles ,18 13 Subventions d investissement , Subventions d équipement versées 16 Emprunts et dettes assimilées 21 Immobilisations corporelles ,76 20 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations reçues en 204 Subventions d équipement versées 23 Immobilisations en cours 21 Immobilisations corporelles 10 Dotations fonds divers et réserves 22 Immobilisations reçues en 13 Subventions d investissement 23 Immobilisations en cours 16 Emprunts et dettes assimilées ,25 10 Dotations fonds divers et réserves ,84 18 Compte de liaison : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés ,88 26 Participations et créances rattachées 138 Autres subventions d investissement non transférables 27 Autres immobilisations financières 16 Emprunts et dettes assimilées 020 imprévues 18 Compte de liaison : 45 Comptabilité distincte rattachée 26 Participations et créances rattachées 040 Opération d ordre de transfert en ,00 27 Autres immobilisations financières 041 Opérations patrimoniales 024 Produits de cession d immobilisation 040 Opération d ordre de transfert en ,33 Total dépenses ,19 Total recettes ,05 Solde d exécution ,14 R001 Solde d exécution positif n ,48 Solde d exécution cumulé négatif ,66-3 -

4 BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX Section d exploitation 011 Charges à caractère général 2 066, Atténuation de charges 012 Charges de personnel et frais 70 Produits des services du domaine ,36 assimilés 014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes 65 Autres charges de gestion courante ,95 74 Dotations et participations 66 Charges financières 5 954,05 75 Autres produits de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 458,00 76 Produits financiers 68 Dotations aux amortissements et 77 Produits exceptionnels 022 imprévues 78 Reprises sur amortissements et 023 Virement à la section d investissement 042 Opérations d ordre de transfert entre , Opérations d ordre de transfert entre , Opérations d ordre à l intérieur de la section Total dépenses ,74 Total recettes ,65 Résultat de l exercice ,91 R002 Excédent de fonctionnement reporté ,88 Résultat cumulé ,79 Section d investissement 010 Comptes de stock et en-cours 010 Comptes de stock et en-cours 20 Immobilisations incorporelles 13 Subventions d investissement 204 Subventions d équipement versées 16 Emprunts et dettes assimilées 21 Immobilisations corporelles 20 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations reçues en 204 Subventions d équipement versées 23 Immobilisations en cours 21 Immobilisations corporelles 10 Dotations fonds divers et réserves 22 Immobilisations reçues en 13 Subventions d investissement 23 Immobilisations en cours 16 Emprunts et dettes assimilées ,99 10 Dotations fonds divers et réserves 18 Compte de liaison : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 9 801,18 26 Participations et créances rattachées 138 Autres subventions d investissement non transférables 27 Autres immobilisations financières 16 Emprunts et dettes assimilées 020 imprévues 18 Compte de liaison : 45 Comptabilité distincte rattachée 26 Participations et créances rattachées 040 Opération d ordre de transfert en ,29 27 Autres immobilisations financières 041 Opérations patrimoniales 024 Produits de cession d immobilisation 040 Opération d ordre de transfert en ,29 Total dépenses ,28 Total recettes ,47 Solde d exécution 694,81 D001 Solde d exécution négatif n ,18 Solde d exécution cumulé négatif ,99-4 -

5 Par ces motifs : DECLARE recevable la saisine du préfet du Pas-de-Calais au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE la conformité du projet de compte administratif de l exercice 2012 de la commune de Camiers, tant en ce qui concerne le budget principal que le budget annexe du service des eaux, avec les comptes de gestion établis par le comptable public pour cette même année ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Pas-de-Calais et au maire de la commune de Camiers et qu une copie sera adressée au comptable de la commune, sous-couvert du Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ; RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l article L susvisé du code général des collectivités territoriales. Délibéré par la deuxième section de la chambre, à Arras, le vingt-sept août deux mille treize. Etaient présents : M. Bernard Matagne, président de séance, M. Abdelmajid Tkoub, magistrat et Martine Théry, magistrate rapporteure. La magistrate-rapporteure, Le président de séance, Martine THERY Bernard MATAGNE Le Président, Thierry MOURIER des GAYETS - 5 -

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