Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de la Consultation (RC)

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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCEDURE ADAPTEE (ART. 28 DU CMP) Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de la Consultation (RC) OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L ARTISANAT ET DU COMMERCE -OCM du Pays de l Agenais- Mise en œuvre de la 3 ème tranche de l opération : réalisation des Bilans-Conseils et élaboration des dossiers de demande de subvention des entreprises Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 19 juin 2015 à 12h00 Mai 2015 Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

2 OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L ARTISANAT ET DU COMMERCE -OCM du Pays de l Agenais- Mise en œuvre de la 3 ème tranche de l opération : réalisation des Bilans-Conseils et élaboration des dossiers de demande de subvention des entreprises Règlement de la Consultation (RC) Sommaire 1. MAITRE D OUVRAGE MAITRE D OUVRAGE PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OBJET DU MARCHE OBJET DU MARCHE ETENDUE DU MARCHE DUREE DU MARCHE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOSSIER «PIECES DE LA CANDIDATURE» DOSSIER «PIECES DE L OFFRE» CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES CALENDRIER CONDITIONS DE REMISE DES PROPOSITIONS VOIES DE RECOURS... 7 Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

3 1. Maître d ouvrage 1.1 Maître d ouvrage Syndicat Mixte du Pays de l'agenais Adresse : 8. rue André Chénier AGEN Cedex 9 Mail : pays.agenais@agglo-agen.fr Site internet : Tél. : Le maître d ouvrage agit en tant que pouvoir adjudicateur. 1.2 Personne responsable du marché M. Henri TANDONNET, Président 1.3 Renseignements complémentaires Mme Julie DEROY, Coordinatrice Syndicat Mixte du Pays de l'agenais Tél. : , Fax : julie.deroy@agglo-agen.fr 2. Objet du marché 2.1 Objet du marché L objet du marché concerne la mise en œuvre opérationnelle de la troisième tranche de l Opération Collective de Modernisation de l artisanat et du commerce, dénommée OCM du Pays de l'agenais. Il est envisagé, au travers cette opération, de soutenir une cinquantaine d entreprises ayant, à court terme, un projet d investissement lié à une modernisation de l activité et/ou à une mise aux normes à des fins de développement ou transmission de l activité. La mise en œuvre de cette troisième tranche de l OCM porte sur deux phases principales : Une phase d accompagnement individuel des entreprises, comportant la réalisation d un diagnostic. Ce diagnostic, dénommé «Bilan-Conseil» est obligatoire et constitue un préalable à l attribution d une aide financière ; Une phase d élaboration des dossiers d investissements et de suivi des entreprises. Cette mission concerne l ensemble du territoire du Pays de l Agenais, à l exception de la commune d Agen, non éligible à cette opération (43 communes, département de Lot-et-Garonne). 2.2 Etendue du marché Le présent marché est passé selon la procédure adaptée telle qu édictée aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics en vigueur. Il s agit d un marché de prestations intellectuelles. Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

4 Ce marché se réfère, sauf indication contraire, aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) de l arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-PI (disponible à l adresse suivante : ). Le marché comporte un seul lot. 2.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée estimée à 18 mois, à compter de sa date de notification, et pourra être prolongé par voie d avenant. La notification du marché au candidat retenu aura lieu par courrier, envoyé en recommandé avec AR, et précisant la date de démarrage de la prestation. Le démarrage de la prestation est prévu pour juillet Déroulement de la consultation 3.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est composé des cinq documents suivants : - le présent règlement de la consultation (RC) ; - le cahier des clauses particulières (cahier des charges) et ses annexes ; - l acte d engagement (DC3) ; - le bordereau des prix unitaires (BPU) ; - l avis d appel public à concurrence (AAPC). 3.2 Modalités d obtention du dossier de consultation des entreprises Le DCE sera remis gratuitement à chaque candidat, sur demande, par voie électronique. Il est également disponible en téléchargement sur le site internet du Pays de l Agenais, à l adresse suivante : Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - Pièces de la candidature - Pièces de l offre Dossier «Pièces de la candidature» Le dossier «Pièces de la candidature» comprendra les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) complétés et signés pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement en téléchargement à partir de l adresse suivante : Le formulaire DC1 contiendra les éléments indiqués ci-dessous : - Lettre de candidature, avec habilitation du mandataire par ses cotraitants, complétée, datée et signée. Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

5 - Déclaration sur l honneur datée et signée du candidat attestant que celui-ci ne fait l objet d aucune interdiction de soumissionner aux marchés publics prévue à l article 43 du code des marchés publics. A la rubrique F1 : le candidat s engage sur l honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics : Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Copie du/ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. Le formulaire DC 2 contiendra les éléments suivants : A la rubrique D1 : Le candidat attestera de ses capacités financières : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l objet du marché pour les trois dernières années ; A la rubrique D2 : le candidat devra indiquer s il fait l objet ou pas d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente ; A la rubrique E : le candidat indiquera ses capacités techniques et professionnelles (à agrafer en annexe du DC2) : Descriptif de l équipe en charge des travaux Liste des travaux exécutés au cours des 2 dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux Documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager juridiquement le candidat (extrait K-bis ou délégation de pouvoir). le candidat se présentant en groupement devra transmettre un DC2 par cotraitant (ainsi que les documents à annexer à la rubrique E). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique Dossier «Pièces de l offre» Le dossier «Pièces de l offre» comprendra les documents suivants : L acte d engagement (DC3) dûment complété, daté et signé ; Le cahier des clauses particulières et ses annexes, à accepter sans aucune modification, paraphé, daté et signé ; Une proposition d intervention, incluant explicitement les éléments de réponse suivants : un mémoire technique, comprenant : o la méthodologie d intervention préconisée, détaillée par étape et le nombre de Comités de pilotage pressentis, o la présentation détaillée de la méthode de prospection et d animation mise en place auprès des entreprises, Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

6 o o la présentation détaillée des outils mis en place et documents types, les garanties pour le respect de l échéancier et des objectifs, une note de références, comprenant : o le nom et les coordonnées de la personne référente, o les moyens humains et techniques mis à disposition, o le profil des intervenants mobilisés et leur CV respectifs, o les références, et notamment, les missions similaires ou voisines déjà réalisées, une proposition financière, comprenant : o le coût global de la mission, o le coût unitaire par dossier (Bilans-Conseils et Investissements), o le temps estimé passé sur chaque dossier. Le devis présentera un coût forfaitaire incluant l ensemble des prestations et frais annexes (déplacements, séjours, éditions de documents ). Le mémoire technique et la note de références auront valeur contractuelle pour le prestataire. Le prestataire est libre de sous-traiter certains travaux à condition de le préciser dans son offre en indiquant le nom et les coordonnées de celui-ci. Toute offre qui ne correspondrait pas à ces exigences sera jugée irrecevable. 3.4 Critères de sélection des candidatures et des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères relatifs à la candidature sont : 1. Garanties et capacités techniques et financières 2. Capacités professionnelles Les critères relatifs à l offre sont : 1. Coût total de la prestation : 55 % Le calcul de la note relative au coût total de la prestation s effectue comme suit : Prix le plus bas 55 x = Note «prix» Prix proposé par le candidat 2. Valeur technique de l offre : 45% La valeur technique est notée sur 45 points. Elle sera appréciée au vu du mémoire technique et de la note de référence, à partir des critères suivants : Nombre Critères techniques de l offre de points Qualité de la démarche et de la méthode de travail proposées 20 Compétences de l équipe et références du candidat 15 Justification de la présence auprès des entreprises et de l implication sur le terrain 10 TOTAL 45 Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7

7 3.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3.6 Calendrier La date limite de remise des propositions d intervention est le vendredi 19 juin 2015 à 12h00, terme de rigueur. Après la remise des offres, le maître d ouvrage se réserve la possibilité d auditionner les candidats s il le juge nécessaire, afin de mieux apprécier la méthodologie proposée, les compétences et la motivation pour la conduite de la mission. Une réponse sera adressée à tous les candidats non retenus dans un délai de 10 jours après le choix du lauréat. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. 3.7 Conditions de remise des propositions Les propositions d intervention comportant les pièces de la candidature et les pièces de l offre seront adressées sous pli fermé : par courrier postal en recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé avant le vendredi 19 juin 2015, 12h00, terme de rigueur, à l adresse suivante : Syndicat Mixte du Pays de l Agenais Candidature OCM - tranche 3 Ne pas ouvrir 8 rue André Chénier AGEN Cedex 9 La transmission par voie électronique n est pas autorisée. Personne à contacter pour toute information complémentaire : 3.8 Voies de recours Mme Julie DEROY, Coordinatrice Syndicat Mixte du Pays de l'agenais Tél. : , Fax : Mail : julie.deroy@agglo-agen.fr L instance territorialement compétente chargée des procédures de recours est la suivante : Tribunal Administratif de BORDEAUX 9. rue Tastet BORDEAUX cedex Tél. : Fax : *** Syndicat Mixte du Pays de l'agenais OCM Règlement de la consultation Mai /7