Rémunération des dirigeants de groupes internationaux Fiscalité et sécurité sociale. Joëlle Lyaudet Partner, BDO HR One, septembre 2014

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1 Rémunération des dirigeants de groupes internationaux Fiscalité et sécurité sociale Joëlle Lyaudet Partner, BDO HR One, septembre 2014

2 Sommaire 1. Contexte 2. Principes de fiscalité internationale 3. Principes de sécurité sociale internationale 4. Cas pratiques Page 2

3 Contexte Page 3 L

4 Contexte Relocalisation de headquarters de groupes internationaux Besoin de substance Transfert des fonctions centrales au Luxembourg: CEO, Finances, Business Development, Risk, HR Personnel à haute mobilité internationale Contrats existants Pas de transfert de résidence au Luxembourg Page 4

5 Contexte Structures les plus fréquemment rencontrées: Un seul contrat avec la tête de groupe au Luxembourg pour l ensemble des fonctions Un contrat avec la tête de groupe et un ou plusieurs contrats avec les filiales opérationnelles Conservation du contrat avec la société opérationnelle, pas de contrat avec la tête de groupe au Luxembourg Page 5

6 Principes de fiscalité internationale Page 6 L

7 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Exception 2: imposition dans l Etat de résidence (R) Principe: imposition des salaires dans l Etat de résidence (R) Exception 1: imposition dans l Etat d activité (A) Page 7

8 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Exception 2: imposition dans l Etat de résidence (R) Principe: imposition des salaires dans l Etat de résidence (R) Droit d imposition primaire Exception 1: imposition dans l Etat d activité (A) Page 8

9 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Exception 2: imposition dans l Etat de résidence (R) Principe: imposition des salaires dans l Etat de résidence (R) Exception 1: imposition dans l Etat d activité (A) Si activité exercée dans pays A Page 9

10 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Exception 2: imposition dans l Etat de résidence (R) Principe: imposition des salaires dans l Etat de résidence (R) Exception 1: imposition dans l Etat d activité (A) Si activité dans pays A mais: - Présence < 183 jours / 12 mois - Rémunération pas payée par / pour employeur pays A - Rémunération pas prise en charge par établissement stable employeur dans pays A Page 10

11 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Employeur < 183 jours Page 11

12 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Droit d imposition de l ensemble de l activité Employeur < 183 jours Page 12

13 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Employeur Page 13

14 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Droit d imposition des jours prestés dans le pays d activité Employeur Page 14

15 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Employeur > 183 jours Page 15

16 Principes de fiscalité internationale Modèle de convention fiscale OCDE (article 15) Pays de résidence Pays d activité Droit d imposition des jours prestés dans le pays d activité Employeur > 183 jours Page 16

17 Principes de fiscalité internationale Absence de convention Principes généraux Principes généraux: Droit d imposition dans le pays d activité Droit d imposition sur base mondiale dans le pays de résidence Dans le pays de résidence, crédit d impôt pour les impôts payés à l étranger Imposition du salaire d un non-résident au Luxembourg (art. 156 n 4 LIR): Si activité exercée au Luxembourg Ou si activité mise en valeur au Luxembourg (approche économique) Page 17

18 Principes de sécurité sociale internationale Page 18 L

19 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/ Salariés: principe d affiliation dans pays d activité 2. Si activité pour 1 employeur dans plusieurs pays: Affiliation dans pays de résidence si activité dans ce pays > 25% Affiliation dans pays de l employeur si activité dans pays de résidence < 25% Page 19

20 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/2004 Pays A Pays de résidence Pays B Compétent > 25% Page 20

21 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/2004 Pays A Pays de résidence Pays B Compétent < 25% Page 21

22 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/ Salariés: principe d affiliation dans pays d activité 2. Si activité pour 1 employeur dans plusieurs pays: Affiliation dans pays de résidence si activité dans ce pays > 25% Affiliation dans pays de l employeur si activité dans pays de résidence < 25% 3. Si activité pour 2 employeurs dont 1 dans pays de résidence et 1 dans autre pays : Affiliation dans pays de résidence si activité dans ce pays > 25% Affiliation dans l autre pays si activité dans pays de résidence < 25% Page 22

23 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/2004 Pays A Pays de résidence Pays B Compétent > 25% Page 23

24 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/2004 Pays A Pays de résidence Pays B Compétent < 25% Page 24

25 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/ Salariés: principe d affiliation dans pays d activité 2. Si activité pour 1 employeur dans plusieurs pays: Affiliation dans pays de résidence si activité dans ce pays > 25% Affiliation dans pays de l employeur si activité dans pays de résidence < 25% 3. Si activité pour 2 employeurs dont 1 dans pays de résidence et 1 dans autre pays : Affiliation dans pays de résidence si activité dans ce pays > 25% Affiliation dans l autre pays si activité dans pays de résidence < 25% 4. Si activité pour 2 employeurs établis dans 2 pays autres que pays de résidence: affiliation dans pays de résidence quel que soit % d activité Page 25

26 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/2004 Pays A Pays de résidence Pays B Compétent Page 26

27 Principes de sécurité sociale internationale Règlement UE 883/ Indépendants: principe d affiliation dans le pays d activité 6. Si cumul activité salariée et activité indépendante: affiliation dans pays de l activité salariée quel que soit % d activité Page 27

28 Principes de sécurité sociale internationale Absence de convention Affiliation dans les différents pays d activité Possibilité de dérogations sur base de la législation interne de chaque pays ou sur base d accords individuels Page 28

29 Cas pratique 1 Page 29 L

30 Cas pratique 1 Luxembourg Pays de résidence Contrat de travail Autres pays Page 30

31 Cas pratique 1 Luxembourg jours Refacturation coûts Pays de résidence 100 jours 50 jours 50 jours 50 jours Autres pays Page 31

32 Cas pratique 1 Imposition / Convention Luxembourg - Pays de résidence Droit d imposition au Luxembourg sur jours prestés au Luxembourg car employeur au Luxembourg Entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier Salarié a généralement responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur portion non imposable au Luxembourg Entité opérationnelle pays de résidence peut avoir responsabilité prélèvement retenue sur une portion de rémunération Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 32

33 Cas pratique 1 Imposition / Absence de convention Droit d imposition au Luxembourg sur activité exercée ou mise en valeur au Luxembourg Activité exercée = imposition sur jours de présence Activité mise en valeur = imposition totalité rémunération car résultat activité profite à l économie luxembourgeoise? Rôle important refacturation Entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier Salarié a généralement responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur portion non imposable au Luxembourg / sur rémunération totale Entité opérationnelle pays de résidence peut avoir responsabilité prélèvement retenue sur une portion de rémunération Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 33

34 Cas pratique 1 Sécurité sociale Règlementation européenne: Si activité dans pays résidence >25%, sécurité sociale pays de résidence applicable Pas de formalités à effectuer au Luxembourg (conseillé d obtenir formulaire A1) Si activité dans pays résidence <25%, sécurité sociale Luxembourg applicable Absence de convention : Activités multiples pas prévues par droit interne Sur base droit interne sécurité sociale due au Luxembourg car activité exercée (même en partie) au Luxembourg. Base cotisable? Possibilité d obtenir exemption si affiliation à l étranger peut être prouvée? Page 34

35 Cas pratique 2 Page 35 L

36 Cas pratique 2 Luxembourg jours Refacturation coûts Pays de résidence Contrat de travail 100 jours 50 jours 50 jours 50 jours Autres pays Page 36

37 Cas pratique 2 Imposition / Convention Luxembourg - Pays de résidence Droit d imposition au Luxembourg sur jours prestés au Luxembourg car employeur au Luxembourg Jours prestés au Luxembourg généralement = rémunération contrat Luxembourg; si pas le cas (ex. rémunération couvre autres activités) split de la rémunération à faire Entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier sur rémunération du contrat luxembourgeois Salarié / entité opérationnelle pays résidence a responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur rémunération du contrat étranger Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de vérifier correspondance entre rémunération Luxembourg et jours de travail au Luxembourg Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 37

38 Cas pratique 2 Imposition / Absence de convention Droit d imposition au Luxembourg sur activité exercée ou mise en valeur au Luxembourg Activité exercée = imposition sur jours de présence Activité mise en valeur = imposition totalité rémunération car résultat activité profite à l économie luxembourgeoise; enjeu limité car contrat luxembourgeois ne couvre que activité pour entité luxembourgeoise Entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier sur rémunération du contrat luxembourgeois Salarié a généralement responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur rémunération contrat étranger / sur rémunération totale Entité opérationnelle pays de résidence peut avoir responsabilité prélèvement retenue sur rémunération contrat étranger Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de vérifier correspondance entre rémunération Luxembourg et jours de travail au Luxembourg Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 38

39 Cas pratique 2 Sécurité sociale Règlementation européenne: Si activité dans pays résidence >25%, sécurité sociale pays de résidence applicable Pas de formalités à effectuer au Luxembourg (conseillé d obtenir formulaire A1) Si activité dans pays résidence <25%, sécurité sociale Luxembourg applicable Absence de convention : Activités multiples pas prévues par droit interne Sur base droit interne sécurité sociale due au Luxembourg car activité liée au contrat luxembourgeois exercée au Luxembourg Sécurité sociale luxembourgeoise limitée au contrat luxembourgeois Possibilité d obtenir exemption si affiliation à l étranger peut être prouvée? Page 39

40 Cas pratique 3 Page 40 L

41 Cas pratique 3 Luxembourg Refacturation coûts Coûts centraux CFO CTO CoHR Page 41

42 Cas pratique 3 Luxembourg jours Refacturation coûts Coûts centraux CFO CTO CoHR Page 42

43 Cas pratique 3 Imposition / Convention Luxembourg - Pays de résidence A priori pas d imposition au Luxembourg car: Présence < 183 jours Pas d employeur (juridique) au Luxembourg Situation soulève question: société luxembourgeoise peut-elle être considérée comme employeur économique? Si oui alors imposition au Luxembourg sur base jours prestés Employeur économique (OCDE): Assume responsabilité / risques liés au travail de la personne Donne instructions, contrôle lieu de travail, met moyens à disposition A pouvoir de mettre fin au contrat, a pouvoir disciplinaire, détermine horaires de travail Refacture directement la rémunération Si employeur économique reconnu, entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier sur Page 43

44 Cas pratique 3 Imposition / Convention Luxembourg - Pays de résidence Si employeur économique reconnu, entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier sur jours prestés au Luxembourg Salarié a généralement responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur portion non imposable au Luxembourg Entité opérationnelle pays de résidence peut avoir responsabilité prélèvement retenue sur une portion de rémunération Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 44

45 Cas pratique 3 Imposition / Absence de convention Droit d imposition au Luxembourg sur activité exercée ou mise en valeur au Luxembourg Activité exercée = imposition sur jours de présence Activité mise en valeur = application peu probable car rémunération pas versée par entité luxembourgeoise, mais soulève question si refacturation coût supérieur aux seuls jours prestés au Luxembourg Entité luxembourgeoise a responsabilité d opérer RTS au barème journalier Salarié a généralement responsabilité de déclarer et verser impôt dans pays de résidence sur portion non imposable au Luxembourg / sur rémunération totale Entité opérationnelle pays de résidence peut avoir responsabilité prélèvement retenue sur rémunération totale Imposition potentielle dans autres pays d activité à vérifier Importance de tenir calendrier des jours de présence Importance de conserver preuve de déclaration / imposition à l étranger Page 45

46 Cas pratique 3 Sécurité sociale Règlementation européenne: Compétence pays de résidence car employeur unique établi dans ce pays Absence de convention : Activités multiples pas prévues par droit interne Sur base droit interne sécurité sociale due au Luxembourg car activité exercée au Luxembourg Possibilité d obtenir exemption si affiliation à l étranger peut être prouvée? Page 46

47 Q&A Page 47 L

48 VOS CONTACTS Pour plus d informations: Joëlle Lyaudet Partner, EACS (Employment Advisory and Compliance Services) Phone: Joelle.Lyaudet@bdo.lu Page 48

49 AWARD HR One award Page 49

50 BDO DISCLAIMER Page 50 L

51 BDO DISCLAIMER This presentation contains general information only and BDO Tax & Accounting, S.A. is not, by means of this presentation rendering accounting, business, financial, investment, legal, tax or other professional advice or services. This presentation is not suitable for such professional advice or services, nor should it be used as a basis for any decision or action that may affect your business. Before making any decision or taking any action that may affect your business, you should consult a qualified adviser. BDO Tax & Accounting, S.A. or its affiliates and related entities shall not be responsible for any loss suffered by any person who relies upon this presentation Page 51