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Coralie Robillard
il y a 7 ans
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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières (PCRBF) N MEF/PCRBF ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 45-e DU CODE DES MARCHES PUBLICS FIXANT LE MODELE D ENGAGEMENT DES CANDIDATS A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE DE TRANSPARENCE ET D ETHIQUE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS NOTE DÊ PRESENTATION L article 45-e du Code des Marchés publics, liste, parmi les documents requis des candidats aux marchés publics, une déclaration attestant que ces derniers ont pris connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d Ethique en matière de Marchés publics et qu ils s engagent à les respecter. Le présent arrêté, pris en application de cette disposition, fixe le modèle de cette déclaration qui doit être incorporé dans les dossiers d appels d offres de même que la copie du décret n du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d Ethique en matière de Marchés publics. Ces dispositions aideront à mieux faire connaître cet important décret du dispositif des marchés publics. Telle est l économie du présent arrêté.

3 REPUBLIQUE DU SENEGAL N du 28/12/07 UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté pris en application de l article 45-e du Code des Marchés publics fixant le modèle d engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d Ethique en matière de Marchés publics Le Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Code des Obligations de l Administration ; Vu la loi n du 26 juin 1990 relative à l organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales ; Vu le décret n du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d Ethique en matière de marchés publics ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant code des marchés publics ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés Publics; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés Publics ; Vu le décret n du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n du 18 septembre 2007 modifiant le décret n du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n du 12 décembre 2007 fixant la composition du Gouvernement Article premier ARRÊTE Le formulaire attestant de l engagement des candidats aux marchés publics à respecter les dispositions du décret n du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d Ethique en matière de marchés publics est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté. Article 2 Le formulaire fait partie intégrante des cahiers des charges établis à l occasion de tout appel d offres et demande de propositions et doit obligatoirement être signé par les soumissionnaires et incorporé dans leurs soumissions. 1

4 Article 3 Le Directeur Général de l Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout où besoin sera. Diffusion : - SGG - ARMP - DCMP - Diffusion générale - Archives nationales 2

5 ANNEXE Modèle d engagement à respecter la Charte de Transparence et d Ethique en matière de Marchés publics A : [nom et adresse de l Autorité Contractante] Madame/Monsieur, Après avoir examiné, en vue de la soumission de notre offre pour [insérer ici l objet de la consultation ou du marché], nous, soussignés, avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte de transparence et d éthique en matière de marchés publics approuvée par décret n du 22 juin 2005 et nous engageons à respecter toutes les dispositions de ce texte nous concernant, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution. Nous savons, qu à titre de sanction, nous pouvons être écartés temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, s il est établi que nous nous sommes livrés à une ou plusieurs des pratiques, ci-après, dans le cadre de la passation et de l exécution du marché : activités corruptrices à l égard des agents publics en charge de la passation du marché ; manœuvres frauduleuses en vue de l obtention du marché ; ententes illégales ; renoncement injustifié à l exécution du marché si notre soumission est acceptée ; et, défaillance par rapport aux engagements que nous aurons souscrit. Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l assurance de notre considération distinguée. Fait le 20 Signature en qualité de dûment autorisé à signer les soumissions pour et au nom de [nom du Soumissionnaire ou du groupement d entreprises suivi de conjointement et solidairement ] 3

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