REGLEMENT INTERIEUR. Trame de constitution du dossier proposée par le. Regroupement National des Organisations Gestionnaires de Centres de Santé

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1 PROJET de SANTE d un centre de santé en référence au décret n du 30 juillet 2010 et à l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au prjet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentinnés aux articles D et D du cde de la Santé Publique REGLEMENT INTERIEUR Trame de cnstitutin du dssier prpsée par le Regrupement Natinal des Organisatins Gestinnaires de Centres de Santé Aût 2010 ADESSA A DOMICILE Fédératin Natinale - CANSSM : Caisse Autnme Natinale de Sécurité Sciale dans les Mines - C3SI : Cnfédératin des unins réginales des Centres de Santé Infirmiers Cmmunautaires - FNCS : Fédératin Natinale des Centres de Santé - CRF : Crix-Ruge Française - FMF : Fédératin des Mutuelles de France - FNMF : Fédératin Natinale de la Mutualité Française - REPSA : Religieuses présentes dans la Santé - Unin Natinale ADMR - UNIOPSS : Unin Natinale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sciaux Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

2 Prpsitin cmmune de structuratin du Dssier cmplet à transmettre au Directeur Général de l ARS de vtre régin Les textes d applicatin de la li HPST entérinent le passage d une prcédure d agrément, avec dssier et visite de cnfrmité préalable à l uverture, à une «liberté ttale» d installatin sans autre cntrainte administrative que l envi d un prjet de santé et d un règlement intérieur décrivant le fnctinnement. Les centres de santé existants devrnt adresser, au DG ARS, avant le 1 er février 2011 : un «prjet de santé». Le règlement intérieur fait partie des cnditins techniques de fnctinnement auxquelles les centres de santé existants nt à se cnfrmer dans un délai d un an (à cmpter du 1 er aût 2010) ; il est tutefis précisé dans l arrêté que le règlement intérieur dit être adressé au DG ARS et que chaque évlutin u mdificatin de celui-ci dit être prtée à la cnnaissance de l ARS. Le rapprt d activité, lui, n est plus référencé dans les textes du cde de le Santé Publique, il sera dnc nécessaire de le remettre à la CPAM uniquement, cnfrmément à l accrd natinal. Afin de gagner en lisibilité auprès des autrités et de faciliter le travail des gestinnaires, le RNOGCS a élabré une trame cmmune pur ces nuveaux dcuments et précnise de les inclure dans un dssier. Ce dssier «cmplet» sera à renvyer par chaque centre de santé au Directeur Général de l ARS de la régin dnt il dépend ; il cmprte : Un currier d accmpagnement Le prjet de santé Le règlement interieur Mdalités de rédactin : Il est nécessaire de réaliser un seul prjet de santé, même si le centre de santé est multi-sites. A cntrari, il faut rédiger un prjet de santé pur un même site, même s il existe plusieurs n FINESS sur ce site. Pur les rganismes gestinnaires de plusieurs centres de santé et qui assurent une gestin fédérée u mutualisée, il faut faire apparaître la place du centre dans ce réseau. La trame prpsée est avant tut cnçue pur les centres de santé actuellement en activité pur lesquels il est recmmandé de s appuyer sur le rapprt d Activité pur structurer le prjet. Pur les nuveaux centres, la trame prpsée peut servir d ssature dans la mesure ù le prjet de santé s appuie alrs essentiellement sur le cntexte et les mtivatins de sa créatin. Pur les centres de santé engagés dans la démarche qualité, le référentiel HAS fait référence, sans en arrêter une frme, au «prjet du centre» ; il est frcément structurant par rapprt à l exercice de style demandé par la li. Nte de lecture : les éléments en bleu italique crrespndent à des prpsitins de rédactin u des cnseils. Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

3 1 COURRIER D ACCOMPAGNEMENT 2 PROJET de SANTE SOMMAIRE DU DOSSIER INTRODUCTION a) Le cadre légal et réglementaire applicable aux centres de santé b) Adhésin à l accrd natinal de 2003 c) Histrique du centre d) Méthde d élabratin du prjet I. DESCRIPTION DU CENTRE DE SANTE ET DE SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT a) Présentatin du centre de santé b) Les prfessinnels exerçant dans le centre de santé c) Les jurs et heures d uverture et de fermeture du centre d) Les activités assurées par le centre de santé e) Les mdalités d accès aux dnnées médicales des patients f) Les dispsitifs d évaluatin de la qualité des sins g) Les cpératins nuées avec les structures u les prfessinnels participant à la prise en charge des patients II. LA PLACE ET LE ROLE DU CENTRE DE SANTE DANS SON ENVIRONNEMENT a) Le cntexte envirnnemental et les prblématiques de santé du territire b) L ffre de santé du centre c) Les bjectifs du centre d) Les mdalités de cntinuité des sins CONCLUSION 3 REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SANTE I. Les principes généraux de l rganisatin fnctinnelle du centre de santé II. Les règles d hygiène et de préventin du risque infectieux III. Les mdalités de gestin des dssiers des patients IV. Les mdalités de cnservatin et de gestin des médicaments et des dispsitifs médicaux stériles et nn stériles V. Les mdalités d'éliminatin des déchets d activité de sins à risques infectieux VI. Les mdalités de gestin des risques Annexes Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

4 COURRIER D ACCOMPAGNEMENT Le currier : Date la prcédure : date d envi du dssier et date d uverture u d entrée en vigueur des mdificatins Liste les pièces transmises Rappelle les éléments caractéristiques du centre de santé Histire, Territire d implantatin, Nature et particularité de l activité Affiliatin réginale et natinale avec rganisatin recnnue représentative des centres de santé Psitinne la structure par rapprt aux rientatins et engagements du gestinnaire au regard des prgrammes réginaux u autres expérimentatins Envi en recmmandé avec accusé de réceptin pur dater Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

5 PROJET DE SANTE INTRODUCTION a) Le cadre légal et réglementaire applicable aux centres de santé Les missins définies de par la li lister les références légales et réglementaires définissant les principales caractéristiques des centres de santé Définitin Ouvert à tute la ppulatin Dispense d avance de frais Tarifs cnventinnés secteur 1 Cntinuité des sins Prpsitin de rédactin Les centres de santé assurent, dans le respect du libre chix de l'usager, des activités de sins sans hébergement et participent à des actins de santé publique, de préventin, d'éducatin pur la santé et à des actins sciales (art. L du cde de la Santé Publique). Le Cde de la Sécurité Sciale prévit (art. L ) que les centres de santé fnt bénéficier leurs usagers de la pratique de la dispense d avance de frais. Les centres de santé divent à ce titre d appliquer les tarifs cnventinnels du secteur 1, sans dépassements de tarifs. Les centres nt drit à des dépassements de tarifs encadrés (exemple le parcurs hrs sins), ils peuvent pratiquer des actes hrs nmenclatures. Structures de prximité, se situant au plus près des assurés et de leurs besins, les centres de santé participent à l'accès de tus à la préventin et à des sins de qualité, sans sélectin ni discriminatin. Ils pratiquent le tiers payant, et s engagent à respecter les tarifs cnventinnels. En cmplément de la démarche curative, les centres de santé participent activement à des actins de préventin et de prmtin de la santé, favrisant ainsi une prise en charge glbale de la santé des persnnes. L exercice regrupé et crdnné entre prfessinnels de santé et la cncertatin rganisée entre gestinnaires et prfessinnels de santé, cnstituent le fndement de la pratique des centres de santé. Cette pratique permet d'apprter une répnse adaptée aux besins de santé. L'unité de lieu permettant la chérence des interventins, le dssier médical, dentaire u de sins infirmiers individuels cmmun évitant la redndance des examens cmplémentaires, l'rganisatin de la permanence et de la cntinuité des sins, la pssibilité d'échanges permanents, entre mnipraticiens, médecins spécialistes, et auxiliaires médicaux, la participatin des assurés u de leurs représentants à l'élabratin du prjet sanitaire de l'rganisatin gestinnaire : tels snt les éléments frts de la pratique en centres de santé qui divent permettre une répnse à la fis plus chérente et plus écnme aux prblèmes de santé des assurés. Ces cnsidératins nt cnduit les rganisatins gestinnaires recnnues représentatives des centres de santé et l Unin Natinale des Caisses d Assurance Maladie à signer un accrd qui définit les dispsitifs nvateurs de crdinatin des sins, tant dans leurs mdalités rganisatinnelles que financières. Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

6 b) Accrd Natinal (préciser l engagement du CdS dans le cadre de l accrd) adhésin au scle cmmun Pratique crdnnée et regrupée des sins, ntamment autur du dssier unique Infrmatisatin / télétransmissin Frmatin Prfessinnelle Cnventinnelle ptin de crdinatin (si adhésin) Crdinatin des sins / à préciser avec ce qui est spécifique au vlet au(x) quel(s) le centre de santé adhère c) Histrique du centre Les mtivatins à l rigine de la créatin du centre / sn histire d) La méthde d élabratin du prjet de santé Descriptin du prcessus sans ublier de préciser cmment les prfessinnels nt été assciés à l élabratin du prjet ; en référence au texte de l arrêté : «Le prjet de santé est arrêté par le gestinnaire du centre de santé qui asscie l'ensemble des prfessinnels du centre» I DESCRIPTION DU CENTRE DE SANTE ET DE SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT a) La présentatin du centre de santé Crdnnées du centre Lcalisatin du centre et de ses éventuelles annexes Plan des lcaux Identité du gestinnaire et des respnsables b) Les prfessinnels exerçant dans le centre de santé Liste des prfessinnels de santé Nm et diplôme ajuter pur plus de précisin n Adeli u de RPPS Effectifs du centre en Equivalent Temps Plein c) Les jurs et heures d uverture u de fermeture du centre Infrmatin des patients d) Les activités assurées par le centre de santé La frme planning est sans dute la plus cmplète cela peut presque répndre au b) et c) dans le même temps Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

7 e) Les mdalités d accès aux dnnées médicales des patients Système d infrmatin circulatin interne et règles de cnfidentialité Gestin du dssier médical, numérisatin des résultats d examens, infrmatisatin du dssier u pas télétransmissin Prcédures de transmissin au patient des dnnées médicales le cncernant f) Le dispsitif d évaluatin de la qualité des sins Référentiel HAS / rganisatin et fnctinnement du centre de santé Démarche qualité : pints d étape de l engagement du gestinnaire ; autévaluatin, Plan d Améliratin de la Qualité Dispsitif d évaluatin de la qualité de la prise en charge des patients (enquête de satisfactin) Frmatin des prfessinnels de santé Dévelppement prfessinnel cntinu Mdalités mises en place : réunin de crdinatin entre «pairs», Frmatin Cntinue des persnnels de santé, ntamment les dispsitifs cnventinnels FPC DPC et les dispsitifs cntractuels particuliers, s il y a lieu g) Les cpératins nuées avec les structures u les prfessinnels participant à la prise en charge des patients Travail en réseau / partenariat descriptif II LA PLACE ET LE ROLE DU CENTRE DE SANTE DANS SON ENVIRONNEMENT a) Le cntexte «envirnnemental» et la prblématique de santé du territire Le cntexte - ce qui est le plus significatif pur abrder «la prblématique santé du territire» Caractéristiques de la ppulatin âge, catégrie sciprfessinnelles, dnnées sciécnmiques, lgement, revenus - sur le territire de référence du centre de santé cmmune, aire de raynnement - secteur d interventin Organisatin du système sanitaire lcal établissements de santé publics et autres, densité des prfessinnels de santé, pôle de cmpétence particulier démgraphie médicale Organisatin du sanitaire et scial médic-scial, nature du tissu scial public et assciatif Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

8 Prblématique santé du territire se référer éventuellement aux prgrammes et prirités déclinés du niveau natinal (Prirités natinales de santé publique) au réginal (PRSP) vir au quartier (ateliers santé ville u CUCS) Accès aux sins rganisatin du système lcal accessibilité sci-écnmique de certains grupes de ppulatin Grupe de ppulatin Pririté de santé publique / préventin b) L ffre de santé du centre de santé Psitinnée dans sn envirnnement Zne d attractivité gégraphique La nature de sn ffre activités de sins plateau technique autres actins : préventin / santé publique Sn activité Vlume d activité Caractéristiques de la patientèle Travail en réseau / partenariat à quels besins cela répnd c) Les bjectifs du centre à adapter seln le type de centre de santé (MEDICAL / DENTAIRE / INFIRMIER / POLY-ACTIVITES) à rganiser par activité et seln l imprtance que le gestinnaire et l équipe leur accrdent. C est l bjet SANITAIRE des activités qui est au premier plan. Sins Hrs sins Maintien de l ffre la qualité du plateau technique Recrutement / départ Santé publique / Préventin Accmpagnement / prise en charge des patients Système d infrmatin dssier médical, numérisatin des résultats d examens télétransmissin Opprtunités / besins perçus dans l envirnnement Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

9 Prjets Educatin thérapeutique Cpératins partenariats externes La plitique qualité Référentiel HAS Démarche qualité inscrite dans le prjet de santé du centre. Qualité des sins / frmatin des prfessinnels de santé Dévelppement prfessinnel cntinu Frmatin cntinue, évaluatin des pratiques d) Les mdalités de cntinuité des sins Exercice regrupé et crdnné crdinatin des sins (vlet ptinnel) Dssier unique partagé Gestin des plages sans rendez vus et avec Gestin des urgences Pendant les heures d uverture Quand le centre est fermé Participatin à la permanence de sins si OK u en prjet CONCLUSION La dynamique dans laquelle se truve le centre de santé / à sn prjet de santé : Pérenniser, dévelpper, restructurer Aide, sutien, financements des puvirs publics, partage des missins, expérimentatins Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

10 LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SANTE prévu à l article D du cde de la santé publique Attentin ; ce dcument précise cmment le centre de santé fnctinne, il crrespnd à l engagement du gestinnaire vis-à-vis d un tiers quant à la façn de fnctinner. Par cntre ce n est pas le «règlement intérieur» qui s impse légalement (L à et R à du cde du travail) aux structures à partir de 20 salariés. Sans y être bligé, il peut être, néanmins, imprtant de ntifier de manière expresse le cntenu du règlement intérieur - celui du cde de la santé publique à l ensemble des salariés. Précise ntamment : 1. Les principes généraux de l rganisatin fnctinnelle du centre de santé ; Objet sins, préventin, frmatin / recherche, santé publique Cadre de l activité - Tiers payant, secteur 1, accès de tus aux sins, la plitique qualité Accueil du patient : cnfidentialité affichage des tarifs a) L rganisatin des sins et ntamment la cntinuité des sins ; Activités / pluridisciplinarité / plateau technique Autur de la prise en charge du patient sins prgrammés / nn prgrammés / inpinés / urgences hraires d uverture cntinuité des sins crdinatin, visite à dmicile permanence des sins / infrmatins patients b) L'effectif du persnnel qui dit, en fnctin de la nature et du vlume de l'activité, permettre d'assurer la qualité et la bnne exécutin des sins ; Organigramme effectif détaillé (veiller à ce que les règles particulières d effectif u de présence, sient respectées en particulier pur le labratire u la radilgie). c) Les mdalités de la crdinatin de la prise en charge ; crdinatin interne / crdinatin externe d) L rganisatin générale des présences et des permanences des persnnels intervenant dans le centre de santé ; Planning / sur la base hebdmadaire Mdalités et limites du maintien de cette ffre de service : remplacements recrutements Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

11 2. Les règles d hygiène et de préventin du risque infectieux ; Descriptif des prcédures et myens mis en œuvres pur assurer le tiers de l engagement du gestinnaire, ntamment par rapprt à ce qui est réglementaire. 3. Les mdalités de gestin des dssiers des patients ; Les critères 12 et 13 du référentiel qualité HAS (vir en annexe) dnnent une indicatin des pints à traiter. Pur le dentaire en particulier ne pas ublier le «cnsentement éclairé» 4. Les mdalités de cnservatin et de gestin des médicaments et des dispsitifs médicaux stériles et nn stériles ; 5. Les mdalités d éliminatin des déchets d activités de sins à risque infectieux ; 6. Les mdalités de gestin des risques. Seule la référence au Dcument Unique semble puvir bjectivement entrer dans cette rubrique Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

12 Annexes Extrait du prjet d arrêté fixant le cntenu des prjets de santé, des déclaratins d uverture, de fermeture u de mdificatin d implantatin u d activité, des rapprts d activité et des règlements internes des centres de santé en vertu des articles L , D , D du cde de la santé publique. Article 1 I. - Le prjet de santé mentinné à l'article L du cde de la santé publique précise ntamment les éléments suivants : 1 Les crdnnées du centre de santé et ses principales caractéristiques ; 2 Le nm du centre, sn adresse pstale et celle de sn siège scial, ses numérs de téléphne et de télécpie, sn numér SIREN, sa lcalisatin et, le cas échéant, celle des différents sites le cmpsant, le nm de sn respnsable administratif, le nm et le statut de sn rganisme gestinnaire ainsi que le nm du respnsable de cet rganisme ; 3 La liste des prfessinnels exerçant au sein du centre, les diplômes u équivalences dnt ils snt détenteurs ainsi que les effectifs en équivalents temps plein ; 4 Les jurs et heures d'uverture et de fermeture du centre de santé ; 5 Les activités assurées en sn sein et le temps prpsé au public pur chaque activité. Le cas échéant, il précise les activités éventuellement hébergées sur le site du centre de santé ; 6 Les bjectifs et l'rganisatin du centre de santé au regard ntamment des ppulatins et des pathlgies prises en charge, des prblématiques de santé du territire, des prfessinnels cncernés, des mdalités de la cntinuité des sins, de la crdinatin des sins et, le cas échéant, de la participatin des médecins du centre à la permanence des sins. Il tient cmpte en particulier de l'accès aux sins des persnnes en situatin de précarité et des persnnes en situatin de handicap, quel que sit leur âge ; 7 Les mdalités d'accès aux dnnées médicales des patients ; 8 Le dispsitif d'évaluatin de la qualité des sins ; 9 Les cpératins nuées avec des structures u prfessinnels participant à la prise en charge des patients ; En cas de prjet de santé mdificatif, le nuveau prjet précise la nature de la mdificatin ayant cnduit à une nuvelle rédactin, ntamment si cette mdificatin prte sur l'activité du centre, sn implantatin u sn changement de gestinnaire. La date de la mdificatin est également précisée. II. - Le prjet de santé est arrêté par le gestinnaire du centre de santé qui asscie l'ensemble des prfessinnels du centre et le prte à la cnnaissance du directeur général de l'agence réginale de santé, lrs de l'uverture du centre et lrsqu'il fait l'bjet de mdificatins prtant ntamment sur sn activité, sn implantatin u sn gestinnaire. Le directeur général de l'agence réginale de santé en accuse réceptin. Rappel des termes du référentiel HAS : Chapitre 1, Prjet du centre et gestin «En définissant des rientatins explicites, le prjet du centre permet de guider ses activités, et de rassembler les prfessinnels autur d une visin partagée de ses missins, de sn fnctinnement et de sn dévelppement. La mise en œuvre du prjet fait appel à différentes ressurces : ressurces humaines, ressurces matérielles, ressurces financières, système d infrmatin, dispsitifs de gestin de la qualité» Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13

13 Extrait du référentiel d évaluatin des centres de santé HAS / RNOGCS édité en février 2007 Critère 12 a : Le dssier du patient est unique et cmpsé de tutes les rubriques nécessaires à la prise en charge. Critère 12 b : Les dssiers des patients snt en permanence lcalisables et accessibles par les persnnes autrisées Critère 12 c : La sécurité et la cnfidentialité des dnnées snt garanties par les cnditins de classement interne du dssier, de stckage et de circulatin. Critère 13 a : Les infrmatins cncernant le patient snt actualisées et lisibles Critère 13 b : Les prfessinnels du centre accèdent aux différentes rubriques du dssier du patient seln des drits définis. Critère 13 c : La cmmunicatin aux autres prfessinnels de santé d infrmatins cncernant les patients cntribue à la cntinuité des sins. Critère 13 d : Le patient peut avir accès à sn dssier cnfrmément à la réglementatin. Prjet de santé en centre de santé / RNOGCS / 13