Assemblée Générale des adhérents de l ASCAF Le 8 novembre 2016

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1 Assemblée Générale des adhérents de l ASCAF Le 8 novembre 2016

2 Généralités Principe : Lorsqu un salarié ou retraité décède, appelé l ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant droit. Les ayant droit sont : - Les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, l ex-conjointe ou les exconjointes, l ex-conjoint ou les ex-conjoints - Les orphelins des deux parents La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressource. Condition familiale : - être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). - être divorcé du salarié ou du retraité décédé et non remarié. Si le bénéficiaire se remarie après avoir obtenu les pensions, elles seront supprimées définitivement (contrairement à la pension de réversion du régime de base).

3 Généralités En cas d ex-conjoint(s), il y aura partage au prorata du temps de mariage. Les pensions de réversion ne sont pas versées automatiquement et doivent, comme toutes les retraites, être demandées. La date d effet est celle du mois qui suit le décès. Le demandeur doit être le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé non remarié. Important : La réversion n'est pas attribuée aux personnes qui vivent en concubinage ou qui ont conclu des pactes civils de solidarité (PACS) avec le retraité ou le salarié décédé

4 Régime complémentaire Agirc-Arcco Conditions AGIRC ARRCO Obligatoire Remariage Met fin à la réversion Met fin à la réversion Age 60 ans (ouverture possible à 55 ans avec minoration, ou sans minoration si réversion de la retraite de base) 55 ans Pas de condition d'âge : - Si 2 enfants de moins de 21 ans ou invalides à charge au moment du décès, - Si invalidité du bénéficiaire. Ces règles s'appliquent même s'il n'y a pas de lien de parenté entre les enfants et l'assuré. Pas de condition d'âge : - Si 2 enfants de moins de 25 ans ou invalides à charge au moment du décès. - Si invalidité du bénéficiaire. Ces règles s'appliquent même s'il n'y a pas de lien de parenté entre les enfants et l'assuré. Condition de ressources Orphelins Pas de condition de ressources 60 % de la pension Le montant peut-être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés : Il est de 100 % pour ARRCO et de 50 % pour AGIRC - Etre âgé de moins de 21 ans à la date du décès - Enfants invalides : pas de condition d'âge Enfants naturels et adoptés - Etre âgé de moins de 21 ans à la date du décès ou - Etre âgé de moins de 25 ans à la date du décès ET à la charge du dernier parent au moment de son décès. 30 % 50 %

5 Exemple : situation actuelle du couple Pensions MR MSA AGIRC ARRCO TOTAL Brut 1 386,56 175, , ,53 Majorations pour 3 enfants 138,65 14,98 70,35 223,98 Prélèvements sociaux - 112,85-15,84-92,01-220,70 net 1 412,36 174, , ,81 Prélèvements sociaux : 7,4 % sur MSA et 8,4 % sur les complémentaires(cotisation maladie de 1 %) Sur la quote-part de CSG (6,6 %), 4,2 % sont déductibles du revenu imposable. Pensions MME CARSAT ARRCO TOTAL Brut 526,92 121,50 648,42 Majoration pour 3 enfants 52,69 12,15 64,84 Prélèvements sociaux - 42,89-11,23-54,12 net 536,72 122,42 659,14 Revenus mensuels du couple : 2 598, ,14 = 3 258

6 Synthèse avec toutes les réversions Pour MME AGIRC ARRCO TOTAL Taux 60% 60% s bruts des réversions complémentaires 105,29 620,09 725,38 Majoration pour 3 enfants 8,99 70,35 79,34 Prélèvements sociaux - 9,73-58,00-67,73 net des reversions complémentaires 104,55 632,44 736,99 Retraite Mme (report de la page précédente) 659,14 Réversion MSA (54 % x 1412,36 ) 762,67 Total des retraites cumulées 2 158,80 Dans cet exemple, Mme perçoit bien les 54 % de réversion de la MSA car ses ressources personnelles (hors pensions de réversion des complémentaires qui ne sont pas à prendre en compte) est inférieur à par mois (5 028 / trimestre). Revenus pris en compte : 659,14 (Carsat + Arrco) + 762,67 (retraites personnelles) = 1 421,81 Le montant maximum de la retraite de réversion de base en 2016 est de 868,86 / mois

7 Modalités de la réversion selon les régimes Artisans et commerçants : Régime complémentaire RSI Obligatoire Remariage N'annule pas le droit à la pension de réversion Etre âgé d'au moins 55 ans Condition de ressources Ne doivent pas excéder depuis le 1er janvier % de la pension Remariage Condition de ressources Régime complémentaire MSA non-salariés agricoles Obligatoire, au moins deux ans (pas de condition de durée s'il y a des enfants). Met fin au droit à la pension de réversion 55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge). Pas de condition de ressources 54 % de la pension Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Obligatoire Remariage Le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion. En cas de divorce ou de séparation, la réversion peut-être versée de nouveau, sur demande. Age Pas de condition d'âge Ressources Pas de condition de ressources 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt Orphelins / Moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides) 10 % par enfant. La somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut pas dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt.

8 Modalités de la réversion selon les régimes Régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique (IRCANTEC) Obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins un enfant né du mariage) Remariage Annule le droit à la pension de réversion Age 50 ans (pas de condition d'âge si au moins deux enfants à charge) Ressources Pas de condition de ressources 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt Orphelins / Moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides) 20 % de la pension par enfant

9 Demande de pension de réversion Consulter la MSA ou la CARSAT pour la retraite de base Consulter AGRICA pour les complémentaires (Agrica gère l ARRCO et l AGIRC) Adresser une lettre de demande de pension de réversion (Recommandé avec accusé de réception). Exemple de lettre : Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que mon époux/épouse (prénom et nom à préciser) demeurant (adresse complète à préciser),et affilié(e) sous le n ( n de sécurité sociale à préciser) est décédé(e) le (date à préciser). Dans les meilleurs délais, veuillez s il vous plait, me faire parvenir l imprimé nécessaire à une demande de pension de réversion. Dans cette attente, je vous prie de trouver ci-joint copie intégrale de l acte de décès et photocopie de notre livret de famille. Restant à votre disposition pour toute précision, je vous prie d agréer Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées Signature,. Sources :