PETERKA & PARTNERS Prague,, REPUBLIQUE TCHEQUE Bratislava, SLOVAQUIE

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1 PETERKA & PARTNERS Prague,, REPUBLIQUE TCHEQUE Bratislava, SLOVAQUIE

2 IMPOSITION DES CITOYENS FRANCAIS EN REPUBLIQUE TCHEQUE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE FRANCO-TCHEQUE Magdaléna Vyškovská Conseil fiscal no 2371 Prague

3 Contenu 1. Relation des conventions tendant à éviter les doubles impositions (ci-après les conventions fiscales) et de la loi sur l impôt sur le revenu tchèque 2. Définitions 3. Détermination de la résidence fiscale en République tchèque 4. Imposition des revenus catégoriels des Français personnes physiques en République tchèque 5. Les obligations des personnes qui versent des revenus à des non résidents fiscaux tchèques 6. Méthodes d élimination de la double imposition

4 Contenu 7. Libre circulation des travailleurs à l intérieur de l UE 8. Application directe du règlement 1408/71 et du règlement 574/72 à compter du 1 er mai Etats engagés par le règlement 1408/ Personnes couvertes par le règlement 1408/ Champ d application matériel du règlement 1408/ Principes généraux d application du règlement 1408/71 détermination de la législation applicable

5 Contenu 13. Cotisations à la sécurité sociale en République tchèque 14. Exceptions aux règles générales détachement 15. Exceptions aux règles générales - cas exceptionnels

6 1. Relation des conventions fiscales et de la loi sur l IR La Convention fiscale est supérieure à la loi sur l impôt sur le revenu no. 586/1992 J.O. (ci-après loi sur IR). Si une convention internationale, qui engage la République tchèque, stipule autrement que la loi sur IR, c est la Convention qui s applique (article 37 de la loi sur IR). Les traités internationaux publiés et ratifiés par le Parlement tchèque, qui engagent la République tchèque, font partie de l ordre juridique de la République tchèque (article 10 de Constitution de la République tchèque).

7 1. Relation des conventions fiscales et de la loi sur l IR Les conventions fiscales éliminent la double imposition en attribuant le droit d imposer un revenu concret soit dans l État de la source, soit dans l État de résidence. Elles prévoient les méthodes pour éliminer les doubles impositions. Les conventions fiscales ne contiennent généralement que des principes de base pour la détermination de l État qui a droit à l imposition d un revenu concret et le mode de son imposition. Malgré la supériorité des conventions fiscales, les États parties n ont pas l obligation d imposer un revenu dont l imposition leur est attribuée par la convention fiscale.

8 1. Relation des conventions fiscales et de la loi sur l IR L ancienne convention franco-tchèque tendant à éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les revenus est entrée en vigueur en Cette convention s applique toujours. La nouvelle convention franco tchèque (ci après CFFT) a été renégociée et son nouveau texte a été signé le 28 avril La nouvelle convention franco-tchèque a été publiée sous le n 79/2005 dans le Recueil des conventions internationales et elle est entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et commencera à s appliquer à partir du 1 er janvier 2006.

9 2. Définitions La CFFT s applique aux personnes qui sont résidentes d un État contractant ou de deux États contractants (Article 1 de la CFFT) La CFFT s applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d un État contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception Impôts concernés en RT : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des personnes morales, impôt sur les biens immeubles

10 2. Définitions Impôts concernés en France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, impôt de solidarité sur la fortune, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts. Si les impôts changeaient dans un État contractant, la CFFT s appliquerait aux impôts de nature identique ou analogue qui s ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. La CFFT contient ses propres définitions.

11 2. Définitions Personne: les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes Société : toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d imposition Entreprise d un État contractant : entreprise exploitée par un résident d un État contractant Tout terme ou expression qui n est pas défini par la CFFT a le sens que lui attribue pour l application de la Convention le droit (de préférence) fiscal de l État contractant concernant les impôts auxquels s applique la Convention fiscale.

12 3. Détermination de la résidence fiscale Un résident fiscal est tenu de déclarer en République tchèque ses revenus non seulement de source tchèque, mais aussi de source étrangère. Un non résident fiscal n est tenu de déclarer en République tchèque que les revenus de source tchèque, tels que définis dans l article 22 de la loi sur l IR et conformément à la convention fiscale. La détermination si une personne est un résident fiscal en République tchèque ou ailleurs est également importante pour la personne qui verse le revenu (une retenue à la source doit être effectuée dans certains cas).

13 3. Détermination de la résidence fiscale Nécessité de déterminer la résidence fiscale selon la législation tchèque, selon la législation française et en application de la convention fiscale francotchèque. République tchèque Sont considérés comme des résidents fiscaux tchèques, les contribuables qui ont en République tchèque leur domicile ou leur lieu de séjour principal (article 2 alinéa 2 de la loi sur IR).

14 3. Détermination de la résidence fiscale Domicile - le lieu où le contribuable a son foyer d habitation permanent et où il existe pour celui-ci un intérêt de séjourner dans ce foyer de façon permanente (art. 2 alinéa 4 de la loi sur IR). Foyer d habitation permanent un logement qui est à la disposition du contribuable à tout moment selon ses besoins. Ce logement peut être loué à une autre personne, toutefois, sa reprise par le contribuable sans délai doit être possible (instruction du Ministère des finances no. D-190).

15 3. Détermination de la résidence fiscale Intérêt de séjourner de façon permanente dans le foyer d habitation permanent est évalué en fonction des circonstances de la vie personnelle et familiale du contribuable, c est par exemple si l épouse et les enfants ou les parents vivent dans ce logement, si ce logement est utilisé en liaison avec les activités économiques du contribuable (activité salariale, activité d entrepreneur).

16 3. Détermination de la résidence fiscale Séjour principal un séjour égal ou supérieur à 183 jours durant l année civile doivent être pris en compte les jours passés en République tchèque de façon continue ou discontinue au cours de plusieurs périodes, sont pris en compte également les jours d arrivée et de départ (article 2 alinéa 4 de la loi sur IR). Un calcul différent du délai de 183 jours est effectué pour la détermination si un revenu au titre de l activité salariale d un non résident est imposable en République tchèque ou non dans certains cas.

17 3. Détermination de la résidence fiscale France Sont considérés comme des résidents fiscaux français les personnes se trouvant dans un des quatre cas susmentionnés: La personne a son foyer en France. La personne a son lieu de séjour principal en France. La personne exerce une activité professionnelle en France. La personne a son centre d intérêts économiques en France.

18 3. Détermination de la résidence fiscale Convention fiscale franco-tchèque (79/2005 du Recueil des convent. int.) Critères successifs de l article 4 Domicile fiscal (Résident dans la nouvelle convention) Foyer d habitation permanent Centre des intérêts vitaux Séjour habituel Nationalité Accord commun des autorités compétentes

19 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus salariaux de source tchèque (article 6, article 22 alinéa 1 b. de la loi sur IR, article 15 de la convention fiscale franco-tchèque (CFFT) Imposition en RT si le Français : Est résident fiscal en RT ou Est un non résident fiscal et ses revenus sont supportés par un établissement stable de son employeur français ou par une société de droit tchèque ou Est un non résident fiscal et séjourne en République tchèque en liaison avec l activité salariale plus de 183 jours au cours de 12 mois consécutifs commençant ou se terminant dans l année fiscale considérée

20 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus de l activité salariale exercée en RT exemples Salarié d une société de droit tchèque Gérant d une société de droit tchèque Salarié d une succursale Qui constitue un établissement stable Qui ne constitue pas un établissement stable (art.6 alinéa 9 lettre h, art. 38c de la loi sur IR)

21 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus de l activité salariale exercée en RT exemples Salarié détaché Qui est dirigé par l employeur qui l a détaché (risque d un établissement stable en RT article 22 alinéa 2 de la loi sur l IR et article 5 et 7 de CFFT) Qui est détaché auprès d un employeur tchèque qui le dirige location internationale de main-d œuvre (article 6 alinéa 2 de la loi sur l IR)

22 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus provenant d une activité d entrepreneur individuel exercée en RT Sont soumis à une imposition en RT si le Français est considéré comme un résident fiscal en RT. Sont soumis à une imposition en RT si l activité est exercée en RT par l intermédiaire d un établissement stable situé en RT (art. 7, art. 22 de la loi sur l IR, article 5 et 7 de CFFT). Il existe des exceptions selon lesquelles une installation fixe d affaire ne constitue pas un établissement stable (article 5 de CFFT).

23 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus provenant d une activité d entrepreneur individuel exercée en RT Professions libérales les revenus des médecins, avocats, ingénieurs etc. ne sont imposables en RT qu à la condition que: la personne dispose en RT d une base fixe (art. 7, art. 22 alin. 1 lettre f - 1 de la loi sur l IR, article 14 de CFFT) ou La personne séjourne en RT pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l année fiscale considérée. Dans ce cas, seuls les revenus tirés de ses activités en RT y sont imposables.

24 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus provenant d une activité d entrepreneur individuel exercée en RT Les revenus des sportifs et des artistes au titre de leurs activités personnelles sont imposables en RT par la retenue à la source au taux de 25 % (art. 7, art. 22 alinéa 1 lettre f - 2 de la loi sur l IR, article 17 de CFFT).

25 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus des associés et des actionnaires des sociétés commerciales Les revenus assimilés à des revenus salariaux Les revenus des associés des s.a.r.l. et des sociétés en commandite (commanditaires) travaillant pour la société (art. 6, art. 22 alinéa 1 lettre b) de la loi sur l IR, article 15 de CFFT). Les revenus des membres des organes statutaires (art. 6, art.22 alinéa 1 lettre g - 6 de la loi sur l IR, article 16 de CFFT).

26 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus des associés et des actionnaires des sociétés commerciales Les revenus assimilés à des revenus des entrepreneurs individuels Les revenus des associés des sociétés en nom collectif (art. 7, art. 22 alinéa 3 de la loi sur l IR, article 7 de CFFT) imposés par le dépôt de la déclaration d impôt. Les revenus des commandités des sociétés en commandite (art. 7, art. 22 alinéa 3 de la loi sur l IR, art. 7 de CFFT) imposés par le dépôt de la déclaration d impôt.

27 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus des associés et des actionnaires des sociétés commerciales Les revenus de capitaux Participations aux bénéfices, dividendes (art. 8, art. 22 al. 1 lettre g) 3 de la loi sur l IR, art. 10 de CFFT) imposées par la retenue à la source de 10 %. Intérêts (art. 8,art.22 al. 1 lettre g 4 de la loi sur l IR, article 12/11 de CFFT) imposition dans l Etat de la résidence fiscale.

28 4. Imposition des revenus catégoriels Les revenus des associés et des actionnaires des sociétés commerciales Les revenus de la cession des parts et des titres, les revenus des bonis de liquidation Les revenus de la cession des parts et des titres (art. 10, art. 22 alinéa 1 lettre g 7 de la loi sur l IR, article 13 de CFFT) imposés par le dépôt de la déclaration. Les revenus provenant des bonis de liquidation (art. 10, art. 22 alinéa 1 lettre g - 3 de la loi sur l IR, art. 10 de CFFT) imposés par la retenue à la source de 10%.

29 4. Imposition des revenus catégoriels Des revenus locatifs, revenus de la cession des immeubles Revenus locatifs (art.9, article 22 al. 1 lettre e) de la loi sur l IR, article 6 de CFFT) imposés par le dépôt de la déclaration. Revenus de la cession des immeubles situés en RT - (article 10, art. 22 alinéa 1 lettre d. de la loi sur l IR, article 13 et art. 6 de CFFT) imposés par le dépôt de la déclaration.

30 4. Imposition des revenus catégoriels Redevances Les revenus des droits d auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (art. 7, art. 22 alinéa 1 lettre g - 2 de la loi sur l IR, art. 12 de CFFT) imposition uniquement dans l État de résidence fiscale Les revenus provenant de l usage d un brevet, d une marque, d un savoir faire ou d un logiciel (art.7, art.22 al. 1 lettre g - 1, article 12 de CFFT) imposition par la retenue à la source de 10 %. Les revenus de la locations des biens meubles (article 9, art. 22 al.1 lettre b - 5 de la loi sur l IR, art. 12 de CFFT) imposition par la retenue à la source de 5 %.

31 4. Imposition des revenus catégoriels Des abattements non imposables Les Français résidents fiscaux en RT peuvent appliquer tous les abattements prévus par la loi sur l IR. Les Français non résidents fiscaux en RT peuvent appliquer l abattement de base (sauf exceptions indiqués ci-après).

32 4. Imposition des revenus catégoriels Des abattements non imposables Les Français non résidents fiscaux en RT qui déclarent en République tchèque au moins 90% de leurs revenus imposables mondiaux peuvent appliquer également l abattement pour leur époux/épouse à charge Les Français non résidents peuvent également appliquer le crédit d impôt pour l enfant à charge s ils déclarent en République tchèque au moins 90% de leurs revenus imposables mondiaux

33 4. Imposition des revenus catégoriels Imposition commune des époux L imposition commune des époux peut être également appliquée par les époux non résidents qui ont à charge au moins un enfant à condition qu ils déclarent en République tchèque au moins 90 % de leurs revenus mondiaux. Dans tous ces cas, le dépôt de la déclaration d impôt est obligatoire (dans le cas de l imposition commune des époux, les deux époux doivent effectuer ce dépôt ).

34 4. Imposition des revenus catégoriels Les barèmes d imposition valables pour 2005 sont les suivants : Base imposable de à (en CZK ) et plus Impôt 15 % CZK + 20 % CZK + 25 % CZK 32 % De la base dépassant CZK CZK CZK

35 5. Obligations des personnes versant le revenu La retenue à la source libératoire Détermination si le revenu est soumis à une obligation de retenir l impôt sur un revenu versé à un non résident fiscal article 36 et a 38d de la loi sur l IR. La retenue à titre d acompte préliminaire d impôt Le revenu d un non résident ne faisant pas l objet de la retenue à la source libératoire est en principe soumis à une retenue au titre d acompte préliminaire d impôt selon l article 38e de la loi sur l IR. Depuis le 1er janvier 2004, cette retenue ne s applique pas aux résidents fiscaux de l UE et de l EEE.

36 5. Obligations des personnes versant le revenu Obligation de notification Obligation de notifier sans délai toute conclusion d un contrat conclu avec un non résident fiscal qui peut mener à la naissance d un établissement stable de ce non résident (article 34 alinéa 17 de la loi sur les procédures fiscales). Nouvelle obligation de notification par l agent payeur concernant les intérêts versés à un résident français Absence de notification à l administration fiscale Des sanctions peuvent être infligées. Il peut s agir d un délit pénal.

37 6. Méthodes d élimination de la double imposition Sont appliquées aux Français considérés comme des résidents fiscaux tchèques en République tchèque. Les méthodes utilisées: Méthode d imputation intégrale ou partielle/crédit d impôt. Méthode de l exemption intégrale ou avec progressivité/ taux effectif.

38 6. Méthodes d élimination de la double imposition Selon l article 23 de la nouvelle convention fiscale franco tchèque les doubles impositions en République tchèque sont évitées de la façon suivante: Une méthode d imputation partielle de l impôt (crédit d impôt, ce dernier ne pouvant pas excéder la fraction de l impôt tchèque calculé avant ce crédit d impôt).

39 7. Libre circulation des travailleurs Depuis le 1 er mai 2004 moment où la République tchèque est entrée dans l UE, les règles communautaires s appliquent L article 39 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l UE prévoient pour les ressortissants des Etats membres de l UE et pour les membres de leur famille le même statut juridique que celui dont bénéficient les ressortissants de la République tchèque, à savoir le principe du régime national

40 8. Application directe du Règlement R 1408/71 Application directe du Règlement (CEE) No. 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et du Règlement (CEE) No. 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 à compter du 1 er mai 2004 Le Règlement (CEE) No. 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté, est directement applicable en République tchèque depuis son entrée dans l UE.

41 8. Application directe du Règlement R 1408/71 Le règlement (CEE) No. 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 complète et précise en détail les modalités d application du règlement (CEE) No. 1408/71 Les lois nationales tchèques dans le domaine de la sécurité sociale restent toujours en vigueur Les règles prévues par le règlement 1408/71 servent à déterminer la législation applicable

42 8. Application directe du Règlement R 1408/71 Dans le cas où les dispositions des lois nationales sont en contradiction avec les principes du Règlement, les dispositions de droit interne ne s appliquent pas Le règlement 1408/71 se substitue aux conventions bilatérales sur la sécurité sociale (sauf exceptions)

43 9. Etats engagés s par le règlementr Les Etats engagés par le règlement 1408/71 sont : tous les Etats membres de l Union européenne la Norvège l Islande le Lichtenstein (la Suisse)

44 10. Personnes couvertes par le règlementr Sont concernées les personnes migrantes : Les personnes - ressortissants de l un des Etats membres de l UE - qui sont ou ont été soumises à la législation d un ou de plusieurs Etats membres dont : Les travailleurs salariés Les travailleurs non salariés Les étudiants

45 10. Personnes couvertes par le règlementr Les apatrides ou les réfugiés résidant sur le territoire d un des Etats membres Les membres de leurs familles Les survivants des travailleurs salariés et non salariés et les étudiants qui ont été soumis à la législation d un ou de plusieurs Etats membres, quelle que soit leur nationalité, lorsque ces derniers sont des ressortissants de l un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés ayant leur résidence sur le territoire d un des Etats membres

46 10. Personnes couvertes par le règlementr Les travailleurs des pays tiers exerçant leur travail sur le territoire de l UE y compris les membres de leurs familles qui résident légalement sur son territoire depuis le 1 er juin 2003

47 11. Champ d application d matériel Champ d application matériel du règlement 1408/71 Application à toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale sous forme pécuniaire ou en nature, dont : 1. Prestations de maladie et de maternité 2. Prestations d invalidité 3. Prestations de vieillesse

48 11. Champ d application d matériel 4. Prestations des survivants 5. Prestations d accident du travail et de maladie professionnelle 6. Allocations de décès 7. Prestations de chômage 8. Prestations familiales

49 12. Principes généraux g d application d du règlementr Les principes généraux d application du règlement 1408/71 détermination de la législation applicable Égalité de traitement les personnes concernées sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale servant à l application de la législation d un seul Etat membre ; coordination ne signifie pas harmonisation des systèmes

50 12. Principes généraux g d application d du règlementr Les principes généraux d application du règlement 1408/71 détermination de la législation applicable Totalisation des périodes - les périodes ou une personne a cotisé dans différents États membres sont prises en compte pour ses droits Maintient des droits - versement des indemnités à l étranger

51 12. Principes généraux g d application d du règlementr Le lieu de paiement des revenus d un salarié ne joue pas, la législation de l État concerné dans le domaine de l assurance sociale s applique à l ensemble des revenus du salarié (sauf exceptions)

52 12. Principes généraux g d application d du règlementr Les règles générales de la détermination de la législation applicable pour les salariés : 1. La personne qui exerce une activité salariée est soumise à la législation de l État membre dans lequel il exerce cette activité.

53 12. Principes généraux g d application d du règlementr 2. Dans l hypothèse où la personne exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, elle est soumise à : a. la législation de l Etat membre sur le territoire duquel elle réside à condition qu elle exerce une partie de son activité sur ce territoire b. la législation de l Etat membre sur le territoire duquel elle réside si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège sur le territoire de différents Etats membres

54 12. Principes généraux g d application d du règlementr 2. Dans l hypothèse où la personne exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, elle est soumise à : c. la législation de l Etat du siège de l entreprise dans le cas où le salarié ne résiderait pas sur le territoire de l un des Etats membres où il exerce son activité

55 13. Cotisations à la sécurité sociale en République R tchèque Les cotisations à la sécurité sociale et maladie en République tchèque En République tchèque, il existe deux types d assurance qui sont concernées par le Règlement : 1. La sécurité sociale qui est composée de l : a. Assurance maladie qui couvre les indemnités de maladie en cas de maladie du salarié b. Assurance retraite

56 13. Cotisations à la sécurité sociale en République R tchèque c. Assurance à la politique nationale de l emploi 2. L assurance maladie couvrant les soins médicaux

57 13. Cotisations à la sécurité sociale en République R tchèque Les taux applicables pour les cotisations patronales et salariales sont les suivants : Type d assurance : SECURITE SOCIALE - assurance maladie (indemnités maladie) - assurance retraite - assurance à la politique nationale de l emploi ASSURANCE MALADIE COUVRANT LE SOIN MEDICAL TOTAL Salarié 8 1,1 6,5 0,4 4,5 12,5 Employeur Taux (%) 26 3,3 21,5 1,2 9 35

58 13. Cotisations à la sécurité sociale en République R tchèque Les employeurs ayant leur siège statutaire en République tchèque sont tenus de prélever les cotisations salariales et de payer les cotisations patronales sur les salaires des travailleurs salariés qui sont soumis à la législation tchèque dans le domaine de la sécurité sociale selon les dispositions du règlement Cette obligation concerne également : les succursales des sociétés étrangères en République tchèque les employeurs étrangers qui emploient des salariés «détachés» en République tchèque dans le cas où ces salariés ne peuvent pas rester soumis à la législation du pays de leur travail habituel

59 13. Cotisations à la sécurité sociale en République R tchèque N.B. L assiette pour le calcul de la sécurité sociale et de l assurance maladie au titre du soin médical est différente pour les travailleurs salariés ayant conclu un contrat de travail soumis au droit étranger. L assiette est composée de tous les revenus comptabilisés au profit du travailleur salarié. Ne sont pas pris en compte uniquement les revenus remboursés aux travailleurs au titre des dépenses engagées au nom de l employeur et des revenus au titre de dédommagement.

60 14. Exceptions aux règles générales détachement Règles particulières applicables aux salariés détachés Les salariés détachés restent soumis à la législation de l État dont ils sont détachés à condition que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : le salarié est détaché par l entreprise dont il relève normalement le salarié continue à travailler pour l entreprise qui l a détaché

61 14. Exceptions aux règles générales détachement l entreprise qui a détaché ce salarié exerce normalement son activité sur le territoire de l Etat membre où se trouve son siège la durée prévue de détachement ne dépasse pas 12 mois le salarié ne remplace pas un autre salarié détaché sur le territoire d un autre État un lien organique subsiste entre l employeur qui a détaché le salarié

62 14. Exceptions aux règles générales détachement N.B La période de détachement de 12 mois peut être prolongée en raison de circonstances imprévisibles par une nouvelle période de 12 mois supplémentaires Le dépôt de cette demande doit être réalisé préalablement à l écoulement de la période des 12 premiers mois

63 15. Exceptions aux règles r généralesg - cas exceptionnels Le salarié peut rester soumis à la législation de l Etat membre dont il est détaché pendant une période excédant 12 mois mais limitée à 5 ans dans le cas où : L organisme compétent de l Etat dont il est détaché et celui de l Etat où il est détaché concluent un accord portant sur cette exception Le salarié a des connaissances et aptitudes spécifiques L exception est dans l intérêt du salarié L employeur a un intérêt spécifique dans le pays où le salarié est détaché

64 15. Exceptions aux règles r généralesg - cas exceptionnels N.B. Il n existe aucun droit à cette exception. DEBAT

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