PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 286 : Transformation par COALLIA HABITAT des foyers de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) et 13/15 rue de Lorraine (19e) en 2 résidences sociales comportant respectivement 182 logements PLA-I et 173 logements PLA-I. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 2005, le plan de traitement des foyers parisiens de travailleurs migrants connaît un élan sans précédent sous l impulsion de la Ville de Paris. Durant la période , le Conseil de Paris a approuvé les projets de transformation en résidence sociale des foyers Commanderie (15-21 boulevard de la Commanderie, 19e), Tillier (20-22 rue Claude Tillier, 12e), Procession (73-75 rue de la Procession, 15e), Fort de Vaux (14 boulevard du Fort de Vaux, 17e), Fontaine au Roi (77 rue de la Fontaine au Roi, 11e), David d Angers (15 rue David d Angers, 19e), Mûriers (16 rue Fernand Léger, 20e), Réginaldo (51 bd de Belleville, 11e), Tolbiac (80 rue de Tolbiac, 13e), Vincent Auriol (68 bd Vincent Auriol, 13e), Violet (11 rue Gabriel Laumain,10e), Arbustes (3-5 rue des Arbustes, 14e), Amandiers-Troënes (64 rue des Amandiers, 20e) Terres au Curé (43 rue des Terres au Curé, 13e), Romainville (46-50 rue de Romainville, 19e) et Hautpoul (29 rue d Hautpoul, 19e). La présente délibération a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation par COALLIA HABITAT du programme de restructuration lourde et de transformation en résidence sociale du foyer situé 50/52 rue Clisson (13e) et du programme de démolition-reconstruction et de transformation en résidence sociale du foyer situé 13/15 rue de Lorraine (19e). I/ FOYER CLISSON 50/52 RUE CLISSON (13e). PRESENTATION DU PROGRAMME : Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Construit en 1980 et géré par Soundiata Nouvelle jusqu en décembre 2007, le foyer Clisson se situe à l angle de la rue Clisson et de la rue Jeanne d Arc dans le 13 ème arrondissement. Le site est constitué de 2 parcelles représentant une surface de 1100 m² environ. L immeuble se constitue de 2 corps de bâtiments : - un bâtiment R+5, faisant l angle de la rue Clisson et de la rue Jeanne d Arc - un 2 ème bâtiment R+8, côté rue Jeanne d Arc, juxtaposé au 1 er bâtiment, et comprenant un porche donnant accès à une résidence gérée par la RIVP située sur la parcelle mitoyenne, cette résidence étant propriété de l AP-HP et loué par bail emphytéotique à la RIVP. Actuellement le foyer compte 134 chambres à 1, 2 ou 3 lits pour 215 résidents, avec une organisation en unités de vie et cuisines et bloc sanitaires collectifs à chaque étage. Les bâtiments sont construits sur 1

2 deux niveaux de sous-sol où se situent les locaux techniques, les lieux de stockage et une salle de culte ouverte aux entrées extérieures. Le projet porte sur la restructuration complète des 2 corps de bâtiment avec une rehausse du bâtiment de la rue Jeanne d Arc sur 2 niveaux et du bâtiment d angle sur 1 niveau, ainsi qu un épaississement du bâtiment rue Jeanne d Arc, afin de créer une résidence sociale comportant au total 182 logements individuels et autonomes, ainsi que des locaux collectifs en rez-de-chaussée. Tous les logements seraient équipés d espaces cuisine et sanitaire (lavabo, douche, WC), et d un mobilier adapté. Les travaux envisagés porteraient sur : - l extension en hauteur du bâti par le moyen de structures légères en bois et acier - l extension en arrière et en avant du bâtiment de la rue Jeanne d arc - la démolition et la réfection des cloisons - la création de logements autonomes - la remplacement et la mise aux normes de l électricité et de la plomberie - le déplacement du porche d accès à la résidence RIVP pour réunir les surfaces en RDC et 1 er étage, via un échange foncier à réaliser entre la Ville et l AP-HP et une modification des baux emphytéotiques entre la Ville et COALLIA d une part et entre l AP-HP et la RIVP d autre part. Ces sujets fonciers feront l objet d une prochaine délibération au Conseil de Paris. 2 ) Profil Environnemental du programme L opération répondra aux objectifs du Plan Climat de la Ville de Paris pour les opérations en restructuration avec une consommation en énergie primaire limitée à 80 kwh/m²/an. A cet effet il est prévu la mise en place d une isolation par l extérieur et de terrasses végétalisées. L immeuble sera raccordé au CPCU et un système de rétention d eau dans les espaces extérieurs sera mis en place. 3 ) Description du programme Le programme comporterait une résidence sociale comprenant 182 logements PLA-I, individuels et autonomes, d une surface utile habitable de m² se décomposant en 137 T1 (d une surface moyenne comprise entre 15 et 19 m²) et 45 T1 (d une surface moyenne comprise entre 20 et 25 m²). Les surfaces collectives, hors circulations, représenteraient environ 245 m² utiles (salle de réunion, bureau des résidents, salle associative accessible directement depuis l extérieur, laverie, local vélos ). Selon la taille des logements, les redevances mensuelles s échelonneraient entre 389,90 euros et 529,96 euros, charges comprises, valeur Les résidents pourraient bénéficier de l APL en fonction de leurs revenus et de leur situation sociale. 4 ) Le projet social La gestion de la résidence serait assurée par COALLIA. L établissement sera destiné à accueillir la majeure partie des actuels résidents du foyer ou d autres FTM parisiens inscrits au plan de traitement, puis, dans un deuxième temps, il pourrait s ouvrir à d autres publics rencontrant des difficultés d accès au logement. La compensation des pertes de capacité dues aux travaux se fera au sein d une résidence sociale à construire au sein de la ZAC Clichy Batignolles (17e). FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Prix de revient prévisionnel : le coût de l opération est évalué à euros, se décomposant ainsi : 2

3 DEPENSES Clisson (en euros) Charge foncière Travaux ) Le financement : Honoraires/Divers TOTAL RECETTES (en euros) Clisson 3 ) Les droits de réservation : Prêt PLA-I Subvention principale Etat En contrepartie de ce conventionnement à l APL, et des participations apportées par les co-financeurs, les droits de Subvention spécifique réservation devraient être ainsi répartis : - Préfecture de Paris : 55 logements Prêt Employeur Employeurs : 54 logements Subvention Ville de Paris - Ville de Paris : 73 logements Fonds propres En conclusion, les premier, deuxième et troisième projets de délibération soumis à notre assemblée ont pour objet : TOTAL d agréer la réalisation par COALLIA HABITAT du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants «Clisson», comportant l aménagement d une résidence sociale de 182 logements PLA-I et d accorder à l opération une subvention municipale de euros ; - d octroyer la garantie de la Ville de Paris, au service d un prêt PLA-I de 5 ans maximum d un montant de euros, à contracter par COALLIA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des logements ; - d octroyer la garantie de la Ville de Paris, au service du prêt Employeurs d une durée maximale de 40 ans d un montant maximum de euros, à contracter par COALLIA HABITAT auprès d un CIL désigné par l organisme de tutelle habilité (Action Logement). II/ FOYER LORRAINE 13/15 RUE DE LORRAINE (19e). PRESENTATION DU PROGRAMME : Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Construit en 1979 et géré par Soundiata Nouvelle jusqu en décembre 2006, le foyer Lorraine se situe entre les rues de Crimée et de Lorraine dans le 19 ème arrondissement. L immeuble comporte 7 niveaux ainsi qu un 8 ème étage partiel abritant la chaufferie. Le bâtiment, composé de deux parties décalées en plan, est implanté en retrait des rues Crimée et Lorraine. Actuellement le foyer compte 124 chambres de 1 à 2 lits pour 179 résidents, avec des sanitaires communs comprenant WC à la turque, lavabos et douches (en mauvais état). Au rez-de-chaussée se trouve une cuisine et une salle de réfectoire, ainsi qu une salle de réunion et un bureau d accueil. Etant donné le mauvais état du bâti existant, le projet porte sur la démolition-reconstruction du foyer avec la restructuration du corps de bâtiment principal actuel, la construction d un plot indépendant de 14 logements en R+2 côté rue de Lorraine, l aménagement d une cour intérieure, l alignement du nouvel ensemble sur les deux rues, et l implantation d un restaurant social de 500 couverts côté rue de Crimée (avec accès indépendant et ouvert aux personnes extérieures). 3

4 La future résidence sociale comporterait 173 logements individuels et autonomes, ainsi que des locaux collectifs en rez-de-chaussée. Tous les logements seraient équipés d espaces cuisine et sanitaire (lavabo, douche, WC), et d un mobilier adapté. 2 ) Profil Environnemental du programme L opération répondra aux objectifs du Plan Climat de la Ville de Paris pour les opérations de construction neuve avec une consommation en énergie primaire limitée à 50 Kwh/m²/an. A cet effet, il est prévu la mise en place d une isolation par l extérieur, de terrasses végétalisées, d un système de rétention d eau en sous-sol, d un traitement bioclimatique du bâtiment et de l enveloppe, et d un raccordement au CPCU. 3 ) Description du programme Le programme comporterait une résidence sociale comprenant 173 logements PLA-I, individuels et autonomes, d une surface utile habitable de m², se décomposant en 83 T1 (d une surface moyenne comprise entre 15 et 19 m²) et 90 T1 (d une surface moyenne comprise entre 18 et 25 m²). Les surfaces collectives, hors circulations, représenteraient environ 330 m² utiles (salle de réunion, bureau des résidents, restaurant social collectif, laverie ). Selon la taille des logements, les redevances mensuelles s échelonneraient entre 389,90 euros et 529,96 euros par mois, charges comprises, valeur Les résidents pourraient bénéficier de l APL en fonction de leurs revenus et de leur situation sociale. 4

5 4 ) Le projet social La gestion de la résidence serait assurée par COALLIA. L établissement sera destiné à accueillir la majeure partie des actuels résidents du foyer ou d autres FTM parisiens inscrits au plan de traitement, puis, dans un deuxième temps, il pourrait s ouvrir à d autres publics rencontrant des difficultés d accès au logement. FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Prix de revient prévisionnel : le coût de l opération est évalué à euros, se décomposant ainsi : DEPENSES (en euros) Lorraine Charge foncière Travaux Honoraires/Divers TOTAL ) Le financement : RECETTES (en euros) Lorraine Prêt PLA-I Subvention principale Etat Subvention spécifique Prêt Employeur Subvention Ville de Paris Fonds propres TOTAL

6 3 ) Les droits de réservation : En contrepartie de ce conventionnement à l APL, et des participations apportées par les co-financeurs, les droits de réservation devraient être ainsi répartis : - Préfecture de Paris : 52 logements - Employeurs : 52 logements - Ville de Paris : 69 logements En conclusion, les quatrième, cinquième et sixième projets de délibération soumis à notre assemblée ont pour objet : - d agréer la réalisation par COALLIA HABITAT du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants «Lorraine», comportant l aménagement d une résidence sociale de 173 logements PLA-I et d accorder à l opération une subvention municipale de euros ; - d octroyer la garantie de la Ville de Paris, au service d un prêt PLA-I de 5 ans maximum d un montant de euros, à contracter par COALLIA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des logements ; - d octroyer la garantie de la Ville de Paris, au service du prêt Employeurs d une durée maximale de 40 ans d un montant maximum de euros, à contracter par COALLIA HABITAT auprès d un CIL désigné par l organisme de tutelle habilité (Action Logement). Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 6

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8 2012 DLH : Transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale comportant 182 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel le Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement de la transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de la transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I. Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, COALLIA HABITAT bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : 73 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec COALLIA HABITAT la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. 1

9 2012 DLH : Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l emprunt PLA-I à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt PLA-I à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I; Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLA-I, d un montant maximum de euros, remboursable en 5 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que COALLIA HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I. En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 5 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où COALLIA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. 2

10 Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec COALLIA HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 3

11 2012 DLH : Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt Employeurs à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt Employeur à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I ; Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt Employeurs, d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que COALLIA HABITAT se propose de contracter d un CIL désigné par l organisme de tutelle habilité (Action Logement), au taux de 1%, en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 50/52 rue Clisson (13e) en une résidence sociale de 182 logements PLA-I. En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où COALLIA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec COALLIA HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 4

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13 2012 DLH : Transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel le Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement de la transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I ; Vu l avis du Conseil du 19e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de la transformation par COALLIA HABITAT du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, COALLIA HABITAT bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : 69 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec COALLIA HABITAT et avec l organisme gestionnaire la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. 6

14 2012 DLH : Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l emprunt PLA-I à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt PLA-I à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLA-I, d un montant maximum de euros, remboursable en 5 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que COALLIA HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 5 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où COALLIA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. 7

15 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec COALLIA HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 8

16 2012 DLH : Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt Employeurs à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt Employeur à contracter par COALLIA HABITAT en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I ; Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Claudine BOUYGUES, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Délibère: Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt Employeurs, d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que COALLIA HABITAT se propose de contracter d un CIL désigné par l organisme de tutelle habilité (Action Logement), au taux de 1%, en vue du financement de la transformation du foyer de travailleurs migrants 13/15 rue de Lorraine (19e) en une résidence sociale comportant 173 logements PLA-I. En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où COALLIA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec COALLIA HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels 9

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