MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

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1 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini

2 Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers C. Mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en

3 Les nouveautés de MIFID 2 Introduction et généralités Mifid : directive concernant les marchés d'instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive, MIFID), e.v Modifications structurelles sur les marchés Instaurer une concurrence entre les lieux d exécution des ordres. Harmoniser les conditions d exercice des fournisseurs de services financiers à travers l Union européenne. 3

4 Les nouveautés de MIFID 2 2. Modifications organisationnelles dans les entreprises Une obligation de classification et d information des clients. Le raisonnement retenu est le suivant : moins les clients sont expérimentés, plus ils ont droit à des protections. Trois classes de clients sont prévues : les contreparties éligibles (les banques et établissements financiers), les professionnels (les entreprises) et les non professionnels (les particuliers). La nécessaire formalisation des processus d exécution des ordres des acteurs sur les marchés financiers à travers l élaboration d une politique d exécution. Des exigences organisationnelles renforcées : adaptation des règles pour les fonctions de contrôle interne et de conformité, mise en place de politiques destinées à la gestion des conflits d intérêt, instauration de dispositifs de contrôle des prestations externalisées, etc. 4

5 Les nouveautés de MIFID 2 Proposition de modification de la directive (Directive 2004/39/EC) du 20 octobre 2011 Changements profonds des marchés financiers Apparition de nouvelles plateformes et de nouveaux produits. Innovations liées aux évolutions technologiques (trading à haute fréquence). Leçons de la crise financière de 2008 (G-20, Pittsburgh 2009) Amélioration de la transparence et de la surveillance des marchés moins réglementés, y compris les marchés de dérivés. Lutte contre la volatilité excessive des prix sur les marchés de dérivés sur matières premières. 5

6 Les nouveautés de MIFID 2 Principaux éléments de la proposition de modification de la Directive 1. Des structures de marché plus solides et plus efficaces 2. La prise en compte de l'innovation technologique 3. Des pouvoirs de surveillance renforcés et un cadre plus strict pour les marchés de dérivés sur matières premières 4. Des investisseurs mieux protégés 5. Régime harmonisé visant à garantir l accès aux pays tiers du marché UE 6

7 Les nouveautés de MIFID 2 1. Des structures de marché plus solides et plus efficaces Assurer que les échanges se font sur des plateformes régulées. Création d un nouveau type de plateforme de négociation : les systèmes organisés de négociation (Organised Trading Facilitiy, OTF) pour toutes les formes organisées d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes (exemples : plates-formes d exécution de swaps, systèmes de croisement d ordres ou de gré à gré-> obligations, produits dérivés et produits financiers structurés, mais non actions). Garantie que toutes les plateformes de négociation respectent les mêmes règles de transparence (Interdiction de négociation anonyme d'actions et d autres instruments de capitaux propres, qui fait obstacle à une formation des prix juste et efficace). Introduction d une obligation de négociation pour les produits dérivés. 7

8 Les nouveautés de MIFID 2 2. Prise en compte des innovations technologiques Prise en compte du trading algorithmique et à haute fréquence : tous les opérateurs qui effectuent du trading algorithmique feront l'objet d'une régulation appropriée et devront fournir un niveau de liquidité approprié afin qu'ils ne puissent renforcer la volatilité par des mouvements d'entrée et de sortie de marchés. 8

9 Les nouveautés de MIFID 2 3. Renforcement des pouvoirs de surveillance et mise en place d un cadre plus strict pour les marchés de dérivés sur les matières premières Autorités de surveillance en mesure d'interdire des services, des produits ou des pratiques spécifiques en cas de menaces à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au fonctionnement ordonné des marchés. Surveillance plus forte des marchés dérivés de matières premières. Possibilité de limiter les positions détenues en produits dérivés sur matières premières en coordination avec l Autorité européenne des marchés financiers. Obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur, dans le but d'aider les organismes de réglementation et les acteurs du marché à mieux évaluer le rôle de la spéculation sur ces marchés. Renforcement du régime existant pour assurer des sanctions administratives effectives et harmonisées. 9

10 Les nouveautés de MIFID 2 4. Protection accrue des investisseurs Augmentation des exigences organisationnelles: exigences plus strictes en matière de gestion de portefeuille notamment des produits complexes, conseil en investissement. Renforcement des règles de conduite, notamment l information donnée au client. Possibilité pour l Autorité européenne des marchés financiers dans certaines circonstances d interdire certains produits, services ou pratiques ou de restreindre la commercialisation et la distribution de certains produits. 10

11 Les nouveautés de MIFID 2 Régime harmonisé visant à garantir l accès aux pays tiers du marché UE. Clientèle Retail/clients pouvant sur demande être traité de professionnels Un Etat membre peut exiger qu une entreprise d investissement d un pays tiers établisse une succursale dans le pays dans lequel elle souhaite offrir des services ou déployer des activités (Art 41 ch1 MIFID 2) Lorsqu un Etat membre décide d exiger cette succursale, il exigerait aussi qu elle obtienne un agrément préalable de ses autorités compétentes, qui ne sera accordé que si les conditions suivantes sont réunies: L activité est déjà sujette à agrément et à surveillance dans le pays tiers, pays dans lequel l entreprise est dûment agréée en tenant compte des recommandations GAFI. Avant l entrée en vigueur de la LSFin, les intermédiaires non encore assujettis à surveillance n ont donc aucun droit à l établissement d une succursale sur le territoire d un Etat membre. Mécanismes de coopération. 11

12 Les nouveautés de MIFID 2 La succursale doit pouvoir disposer d un capital initial suffisant. Une personne doit avoir été nommée responsable de la gestion de la succursale; celle-ci doit satisfaire aux conditions de l article 9 ch 1 MIFID 2, soit les conditions d une approche européenne de la notion de garantie de l activité irréprochable. Une convention fiscale conforme à l article 26 de l OCDE doit avoir été signée entre l Etat tiers et l Etat membre dans lequel la succursale doit être établie. L entreprise mère a déjà adhéré à un système d indemnisation des investisseurs conforme à la directive 97/9 CE. 12

13 Les nouveautés de MIFID 2 Contreparties éligibles (entités qui son tenues d être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers) Pas d obligation de constituer une succursale. Inscription obligatoire auprès de l ESMA. Obtention d une reconnaissance de leur réglementation nationale. 13

14 B. Loi sur les services financiers I. Historique II. Eléments principaux de la LSF III. Calendrier & autres 14

15 I. Historique -Crise financière -Septembre 2009 : Objectifs stratégiques de la FINMA. -Octobre 2010 : Réglementation sur la production et de la distribution de produits financiers aux clients privés état des lieux, lacunes et options possibles («Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010»). -24 février 2012 : Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers («Document de position FINMA Règles applicables à la distribution»). -28 mars 2012 : le CF a chargé le DFF, le DFJP et la FINMA d élaborer des bases légales pour les services financiers et de lui soumettre un projet destiné à la consultation pour l automne février 2013 : le groupe de pilotage du projet de «loi sur les services financiers» a publié le rapport destiné à l'audition: éléments principaux d une réglementation possible. -7 mars 2013 : hearing. -28 mars 2013 : délai pour la consultation. 15

16 II. Principaux éléments 1. Renforcement de la surveillance des gérants de fortune 2. Exigences de documentation accrues relatives aux caractéristiques des produits financiers 3. Instauration de règles de conduite uniformes pour les prestataires de services financiers accompagnée d exigences relatives à la formation et au perfectionnement des conseillers à la clientèle 16

17 II. Principaux éléments 4. Amélioration de la mise en œuvre des prétentions civiles de clients privés 5. Réglementation des prestations de services transfrontières vers la Suisse 17

18 III. Calendrier 1. Calendrier 2. Perspectives 18

19 Votation du 9 février

20 Votation du 9 février

21 Votation du 9 février

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25 C. Mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en Transparence des personnes morales 2. Identification de l ayant droit économique 3. Infractions préalables au blanchiment d argent 4. Autres - champ d application de la LBA - personnes politiquement exposées 25

26 1. Transparence des personnes morales Devoir d annonce de l actionnaire 26

27 1. Transparence des personnes morales Devoir d annonce 27

28 1. Transparence des personnes morales Devoir d annonce 28

29 1. Transparence des personnes morales Devoir de tenir une liste 29

30 1. Transparence des personnes morales Devoir d annonce 30

31 1. Transparence des personnes morales Devoir d annonce 31

32 2. Identification de l ayant droit économique Les personnes soumises à la LBA devront prendre des mesures raisonnables pour identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une personne morale 32

33 2. Identification de l ayant droit économique 33

34 3. Infractions préalables au blanchiment d argent Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct 34

35 Merci!?

36 Vincent Tattini LALIVE Rue de la Mairie 35 P.O. Box Geneva 6 Switzerland Tel Fax

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