Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

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1 Direction des Ressources Humaines Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Accès direct DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ LE DÉTACHEMENT MISE À DISPOSITION RESTRUCTURATION RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE NOMINATIONS SUR DES EMPLOIS NON COMPLETS CUMULÉS RELEVANT DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RECOURS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE REPRISE D ENTREPRISE PUBLIQUE CONCOURS INTERNES MESURES DE SIMPLIFICATION

2 Développement de la mobilité Le détachement Les agents peuvent être recrutés par la voie du détachement, suivi le cas échéant d une intégration ou par la voie de l intégration directe, sauf dispositions statutaires particulières. Le détachement s effectue entre corps et cadres d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, ou en l absence de catégorie en corps et cadre d emploi de niveau comparable. L accès aux fonctions peut être subordonné à la détention d un diplôme. Le fonctionnaire admis à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, peut se voir proposé une intégration. L intégration directe peut se faire entre les 3 fonctions publiques et non plus uniquement par le détachement uniquement. Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d emplois d origine. L intégration directe est prononcée par l administration d accueil après accord de l administration d origine et de l intéressé dans les mêmes conditions que celles du détachement. Les fonctionnaires séparés de leurs conjoints ou partenaires de PACS pour raison professionnelles peuvent être, en plus du détachement, intégrés directement. Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité ou le placement sont de droit, une administration ne peut s opposer à la demande d un de ses fonctionnaires désirant être placés dans l une de ces positions ou intégrés dans directement dans une administration que pour nécessités de service ou avis d incompatibilité de la commission de déontologie. L administration peut exiger de l agent un délai maximal de préavis de 3 mois. Le silence gardé pendant 2 mois de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. Les dispositions ne sont pas applicables si les mouvements donnent lieu à l établissement d un tableau périodique de mutations. Certains statuts particuliers peuvent imposer un préavis plus long et une durée minimale de services effectifs. A l expiration du détachement, le fonctionnaire est sauf intégration dans son corps d accueil, réintégré dans son corps d origine. Il est tenu compte désormais du grade ou de l échelon détenu dans le corps d accueil ( avant avancement de carrière d origine) sous réserve que les conditions soient plus favorables. Lorsque l agent est intégré dans le corps ou cadre d emploi de détachement, il est tenu compte du grade et échelon qu il atteint dans son corps d origine, sous réserve qu ils lui soient plus favorables. Le renouvellement du détachement est prononcé selon les conditions précédentes. Mise à disposition Il peut être désormais dérogé à la règle du remboursement des rémunérations en cas de mise à dispositions dans une collectivité territoriale ou d un de ces établissements. Cette dérogation est cependant d une durée maximale de un an et ne peut porter que sur la moitié des dépenses de personnel afférente.

3 Restructuration Lors d une restructuration d une administration de l état ou d un de ses EPA, si un agent est conduit à exercer ses fonctions dans la fonction publique de l état, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière, et qu il est constaté une différence entre le plafond des régimes indemnitaires applicables à l emploi d origine et celui de l emploi d accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé. L administration d accueil verse le cas échéant une indemnité d accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire d origine et le plafond des régimes indemnitaires applicables à l emploi d accueil. Réorientation professionnelle Il est créé une sous section dans la loi portant statut de la fonction publique. En cas de restructuration, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d être supprimé. L administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle, un projet personnalisé d évolution professionnelle afin de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou une autre administration ou de lui permettre d accéder à un autre grade ou emploi de niveau au moins équivalent. Le projet peut également lui permettre de l aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou de créer ou reprendre une entreprise. Pendant cette réorientation, l agent doit suivre les actions d orientation, de formation, d évaluation et de validation des acquis de l expérience destinées à favoriser sa réorientation. L administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu un appui dans ses démarches de réorientation, elle fait diligence pour l affecter dans les emplois vacants ou créés correspondant à son grade et à son projet personnalisé. Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d une autre administration, les missions doivent s insérer dans le projet personnalisé. La réorientation professionnelle prend fin lorsque l agent accède à son nouvel emploi, ou à l initiative de l administration lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d emploi fermes et précises correspondant à son grade et projet d emploi personnalisé et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce dernier cas, il peut être placé en disponibilité d office ou admis à la retraite. Nominations sur des emplois non complets cumulés relevant des 3 Fonctions Publiques A titre expérimental et pour 5 ans, les fonctionnaires de l état peuvent lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l état, des collectivités territoriales, de certains établissements de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de ces emplois doit lui assurer le bénéfice d un temps plein et d une rémunération équivalente. Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève dans son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités de l emploi de complément sont calculés au prorata du nombre d heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général.

4 Recrutement dans la fonction publique La loi 84-16,art 3 concernant les emplois permanents non soumis au statut général est complétée, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé de maladie, congé parental, présence parentale ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu. Recours aux entreprises de travail temporaire Les administrations de l état peuvent désormais avoir recours aux entreprises de travail temporaire. Elles peuvent y recourir pour des tâches non durables, missions, pour : *Remplacement momentané d un agent en raison de congé maladie, maternité, congé parental, présence parentale, passage provisoire en temps partiel, ou accomplissement service civil ou national *Vacances temporaires d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu *Accroissement temporaire de l activité *Besoin occasionnel ou saisonnier Sauf dans le cas d une vacance temporaire, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois. Elle est réduite à 9 mois lorsque l objet du contrat consiste en des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est porté à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l étranger. En cas de vacance temporaire, la mission ne peut excéder 12 mois, elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l attente d une prise de fonction. Le contrat peut être renouvelé pour une durée déterminée, qui, ajoutée à la durée initiale, ne peut excéder les durées maximales de contrat. Les agents mis à dispositions auprès d une personne morale de droit public sont soumis aux règles d organisations et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s imposant à tout agent public, ils bénéficient également de la protection contre les tiers. Si la personne morale de droit public continue à employer un agent après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminé de 3 ans. Dans ce cas l ancienneté est appréciée à compter du 1 er jour de sa mission. Elle est déduite de la période d essai. Les litiges relatifs à une mission d intérim opposant le salarié à la personne publique utilisatrice sont portés devant la juridiction administrative. Reprise d entreprise publique Lorsque l activité d une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, suivant le contrat initial. Le nouveau contrat reprend les clauses substantielles du contrat initial en particulier en ce qui concerne la rémunération. Les services accomplis au sein de la personne publique sont assimilés à des services au sein de la personne publique d accueil.

5 En cas de refus des agents d accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l activité applique alors la procédure relative aux agents licenciés. Lorsque l activité d une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale propose à ces agents un contrat régis par le code du travail. Le contrat reprend les clauses substantielles du précédent contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération. En cas de refus, le contrat prend fin et il leur est appliqué les règles relatives au licenciement. Concours internes Les concours internes sont désormais ouverts aux candidats justifiant d une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un état membre de la communauté européenne ou membre de l espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent les fonctions et qui ont une formation équivalente à celles requises par les statuts particuliers pour l accès aux corps. La condition d âge imposée lorsque la réussite à un concours nécessite une période de scolarité de 2 ans est supprimée. Mesures de simplification Le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support informatique s il présente les garanties nécessaires. Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est possible pour une durée maximale de deux ans à compter de la reprise ou de la création de l entreprise et peut être prolongée pour une durée maximale d un an (avant un an prolongé un an) Les agents dont le temps de travail est inférieur à 70 % (auparavant 50%) peuvent avoir une activité privée lucrative. L appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique. Toutefois des statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d un système de notation. Cette règle est valable à compter de 2012, en attendant s applique à titre expérimental.

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