CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (COMMUN A TOUS LES LOTS) PIECE N 2

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1 Nouméa, le 10/08/2015 CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL - Nouméa CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (COMMUN A TOUS LES LOTS) PIECE N 2 FOURNITURE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES D'USAGE COURANT POUR L'ANNEE / 8

2 SOMMAIRE La procédure de consultation est celle de l Appel d Offres ouvert en application des articles 24 à 28 de la délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée relatif à la «fourniture de produits pharmaceutiques d usage courant pour le CHT Nouméa, pour l année 2016». Le présent CCAP comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : ARTICLE 11 : ARTICLE 12 : ARTICLE 13 : ARTICLE 14 : ARTICLE 15 : ARTICLE 16 : ARTICLE 17 : ARTICLE 18 : ARTICLE 19 : ARTICLE 20 : AUTORITE CONTRACTANTE OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE FORME DU MARCHE DOCUMENTS CONTRACTUELS DELAI D EXÉCUTION ET PROLONGATION COMMANDES, LIVRAISONS PENALITES POUR RETARD DANS L EXÉCUTION (CF. ARTICLE 11 DU CCAG) OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION MONTANT DU MARCHE PRIX MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE ASSURANCES CAUTIONNEMENT NANTISSEMENT RESILIATION EXECUTION PAR DEFAUT ATTRIBUTION DE COMPETENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX NOTIFICATION 2 / 8

3 ARTICLE 1 AUTORITE CONTRACTANTE IDENTIFICATION DE L ADMINISTRATION QUI PASSE LE MARCHE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL NOUMEA 7, avenue Paul DOUMER B.P. J NOUMEA CEDEX TELEPHONE : FAX : Affaire suivie par : Le Service Pharmacie du CHT Nouméa. La Direction des Achats, de la Logistique et des Techniques du CHT Nouméa. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la fourniture de produits pharmaceutiques d usage courant pour CHT Nouméa, pour l année Le marché porte sur les lots figurant ci-après : - Lot 1 : Solutés massifs, solutions pour perfusion isotonique. - Lot 2 : Produits diététiques de nutrition orale. - Lot 3 : Produits diététiques de nutrition entérale pour adulte. - Lot 4 : Sets de pansement standards. - Lot 5 : Sets de pansement spécifiques. - Lot 6 : Gants d examen nitrile, sans poudre à usage unique, non stériles. - Lot 7 : Perfuseurs, transfuseurs. Qualité des produits et informations techniques Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises ou européennes homologuées. Les médicaments doivent posséder une Autorisation de Mise sur le Marché et l agrément aux collectivités. Pour les dispositifs médicaux le fournisseur apporte les preuves de conformité au CSP (marquage CE), et de l inscription à la LPPR pour les produits qui y sont soumis. Les articles à livrer stériles seront conformes aux prescriptions relatives à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la date limite d utilisation, le conditionnement et les diverses indications à porter sur les emballages. L étiquetage figurant sur le conditionnement primaire et secondaire du produit, la notice et la documentation technique doivent être rédigés en langue française, afin de garantir une utilisation et un fonctionnement corrects des dispositifs médicaux. 3 / 8

4 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour l année Il pourra être reconduit une (1) fois pour une période de douze (12) mois. Au plus tard deux (2) mois avant la fin de la première période, le titulaire du marché proposera une éventuelle évolution tarifaire des produits référencés au marché. En fonction des écarts de prix constatés le marché sera réétudié et pourra ne pas être reconduit. Le marché prend effet à la date du premier (1 er ) janvier 2016 ou à la date de notification au titulaire par le CHT Nouméa si elle est postérieure au premier (1 er ) janvier ARTICLE 4 FORME DU MARCHE Le marché revêt la forme de marché à commandes. Le CHT Nouméa s engage à confier au titulaire du marché, l exécution de tout ou partie des prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. ARTICLE 5 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. - l Acte d Engagement et son annexe (le Bordereau de Prix Unitaire) ; - le bon de commande précisant notamment :. la référence au marché ;. la désignation de la fourniture ;. les quantités ;. le lieu de la livraison ;. les délais de livraison ;. le prix. - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP du 10/08/2015) dont l exemplaire conservé dans les archives du CHT Nouméa faisant seul foi. - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP du 10/08/2015) présenté sous forme de tableaux des besoins. - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 6 DELAIS D EXÉCUTION ET PROLONGATION Le délai d exécution est prévu sur les bons de commande. PROLONGATION du DELAI d EXÉCUTION (cf. article 10-2 du CCAG) Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel (fait imputable à l administration ou provenant d un événement ayant le 4 / 8

5 caractère de force majeure). Le délai global d exécution serait automatiquement prolongé d une durée égale à ce retard. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution Le titulaire doit signaler par lettre adressée au Directeur de l établissement concerné, les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel qui, selon lui, échappent à sa responsabilité. Il dispose à cet effet d un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d exécution en indiquant la durée de la prolongation. La personne responsable du marché notifie par écrit au titulaire sa décision. Aucune demande de prolongation du délai d exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l expiration du délai contractuel. ARTICLE 7 COMMANDES, LIVRAISONS La ou les commande (s) sera (seront) faite (s) par le moyen d un bon de commande qui sera visé et délivré par le Pharmacien gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHT Nouméa ou son représentant habilité. Les fournitures sont livrées soit selon l incoterm DDP (Rendu droits acquittés) dans les locaux de la Pharmacie du CHT Nouméa, soit FCA chez notre transitaire au Havre ou à Roissy. Les livraisons interviendront sur instruction du CHT Nouméa dans un délai de trois (3) jours maximum pour les produits disponibles sur stock localement à Nouméa, et à défaut dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines par voie aérienne et de trois (3) mois par voie maritime au maximum après la date de commande, sauf dispositions contraires mentionnées dans le tableau des besoins du CCTP. En cas de non-exécution de la prestation dans les délais, il y sera pourvu à ses frais et risques par les soins du CHT Nouméa. ARTICLE 8 PENALITES POUR RETARD DANS L EXÉCUTION (cf. article 11 du CCAG) Si le titulaire met le CHT Nouméa dans la nécessité de recourir à la mesure prévue à l article précédent, une retenue de CENT MILLE Francs CFP ( F CFP) soit HUIT CENT TRENTE-HUIT Euros (838 euros) sur le montant des créances par lui acquises contre le CHT Nouméa lui sera infligée à titre de pénalité sans préjudice de la reprise de la plus-value résultant de la prestation demandée en urgence par le CHT Nouméa. Le paiement du montant des retenues et la plus-value des achats faits aux frais du titulaire seront, en cas d insuffisance des créances de celui-ci contre le CHT Nouméa poursuivis par tous moyens et voies de droit. 5 / 8

6 ARTICLE 9 OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION 9-1 OPERATIONS DE VERIFICATION Les vérifications quantitatives et qualificatives sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution de la prestation dans les conditions prévues à l article du CCAG. 9-2 DECISIONS APRES VERIFICATION Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG par le Pharmacien gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHT Nouméa ou son représentant habilité. Les quantités livrées et la qualité des fournitures qui ne rempliraient pas les conditions définies au CCTP, seront remplacées immédiatement. En cas de non remplacement par le titulaire ou en cas de rupture de stock, il y sera pourvu à ses frais et risques par les soins du CHT Nouméa. ARTICLE 10 MONTANT DU MARCHE Le montant prévisionnel du marché sera établi entre un minimum et un maximum considérant les quantités prévisionnelles majeures et les prix proposés (+ 30 %). ARTICLE 11 PRIX Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. Les prix peuvent être exprimés FCA Le Havre / Roissy ou DDP rendu dans nos locaux, en fonction des dispositions prévues dans les tableaux des besoins du CCTP. Le marché est traité à prix unitaire, ferme et définitif, sur la totalité de la durée du marché. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Cependant, lorsqu ils seront explicitement présentés sous forme d une remise par rapport à un prix taxé faisant référence à un texte réglementaire, la date à prendre en compte pour la détermination du prix sera celle de l émission du bon de commande. Le prix ferme est actualisable en accord des parties dans l hypothèse d un bouleversement économique significatif afin de permettre aux parties d assurer la continuité du courant d affaires sans les défavoriser par rapport aux autres acteurs du marché. Si aucune solution mutuellement acceptable ne pouvait être trouvée, les parties auraient la possibilité de mettre un terme au contrat après un préavis de un mois. 6 / 8

7 ARTICLE 12 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE FACTURATION Le titulaire établira une facture faisant référence au marché et comportant le détail de la prestation ainsi que le prix unitaire. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms et adresses du créancier ; - les numéros de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement ; - le numéro et date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - le montant de la fourniture exécutée. Le titulaire pourra établir un relevé mensuel faisant référence au marché et comportant le détail de la fourniture par bon de commande. Les factures seront adressées à l adresse suivante : MANDATEMENT CHT Nouméa Service Pharmacie Pôle logistique Rue du 18 Juin B.P. J NOUMEA CEDEX Le délai de mandatement est de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de la date de dépôt des factures après validation du service fait. Le paiement s effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique, par versement au compte du titulaire dans les conditions prévues à l article 8 du CCAG. ARTICLE 13 ASSURANCES Le titulaire devra pouvoir justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché : - pour pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; - pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d accidents ou d incendies par ses matériels d exploitation ; - en cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, ce dernier sera réputé la prendre intégralement en charge. 7 / 8

8 ARTICLE 14 CAUTIONNEMENT Il est stipulé qu aucun cautionnement n est prévu pour les marchés de fournitures courantes et de services conclus avec le CHT Nouméa. ARTICLE 15 NANTISSEMENT En vue du nantissement éventuel du marché, il est stipulé que : - le Service chargé de la liquidation des sommes dues par le CHT Nouméa est la Direction des Achats, de la Logistique et des Techniques de l établissement ; - le Comptable Assignataire chargé du paiement est le Trésorier de l établissement ; - le Fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire du nantissement les renseignements est le Directeur du CHT Nouméa. ARTICLE 16 RESILIATION EXECUTION PAR DEFAUT La résiliation ou l exécution par défaut pourront intervenir conformément au chapitre V du CCAG. ARTICLE 17 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif de Nouméa sera compétent. ARTICLE 18 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le Comptable Public Assignataire chargé des paiements est le Trésorier de l établissement. ARTICLE 19 REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX La délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics et le CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services sont applicables au présent marché en tout ce qui n est pas contraire aux stipulations qui précèdent. ARTICLE 20 NOTIFICATION Le marché sera transmis au Représentant de l Etat pour contrôle de légalité avant sa notification. A Nouméa, le (1) (1) Mention «Lu et approuvé» manuscrite suivie de la signature (identifiée) et du cachet de la société. 8 / 8