Pôle de compétence - Interventions et Intelligence Economique

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1 Pôle de compétence - Interventions et Intelligence Economique Coordonner l action de l Etat aux côtés des collectivités locales dans le domaine de l action économique Produire une information pertinente pour les entreprises I. Contexte un durcissement du cadre réglementaire régissant les aides aux entreprises, une évolution de la loi française vers un transfert de compétences aux collectivités, un foisonnement d acteurs du développement économique qui rend difficile l accès à l information idoine recherchée par l entreprise, la diffusion des TIC dans notre mode de travail On entend par intelligence économique la mise à disposition par les services de l Etat de l information dont le monde économique a besoin. II. Objectifs - Effets attendus On peut en distinguer trois : 1. La cohérence des services de l Etat avec les collectivités pour la mise en œuvre de leurs interventions économiques. Cette collaboration plus étroite avec les collectivités devra être effectuée à toutes les étapes (i.e. : depuis la détection du projet jusqu au contrôle de légalité). 2. L amélioration de la lisibilité de l intervention de l Etat dans son action économique. 3. La mise disposition du monde économique d outils d aides à la décision. Pour ce faire, les différentes actions proposées s appuieront sur l utilisation des TIC en général et le SIT régional en particulier. III. Actions à engager (Liste des fiches-actions) Les interventions économiques des collectivités locales La dématérialisation du comité régional des aides La réalisation d un portail des aides économiques de l Etat Le dispositif MININFO Organisation Moyens humains Pilotage La mise en œuvre de ces fiches sera coordonnée par le chargé de mission SGAR dans le cadre de ses missions auprès du préfet de Région. Les services associés sont tous les services en charge du développement économique ou de l intelligence économique, soit : - Les services membres de la CRA, - Les préfectures et sous préfectures de l ensemble de la région, - Les trois niveaux de collectivités territoriales, - Les renseignements généraux et la direction de la surveillance du territoire. 165

2 FICHE ACTION 1 : INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AXE 1- INTERVENTIONS ECONOMIQUES Les évolutions juridiques du droit communautaire (règlements d exemption) et du droit national (commission des aides publiques aux entreprises, loi du 4/01/01) amènent les services de l Etat à définir un cadre de travail en commun en accord avec les nouvelles dispositions et en bonne intelligence avec les collectivités locales. Les travaux effectués depuis le début de l année ont permis de dégager trois thèmes autour desquels l organisation de l Etat sur cette question pourrait s articuler. 1. Mise à niveau des services de l Etat en terme d information Trois étapes ont été recensées : - Effectuer une mise à jour initiale de l ensemble des textes encadrant les interventions économiques (point zéro), - Réaliser des formations ad hoc en fonction des besoins des services, - Proposer une veille juridique consistant à mettre à jour les textes de référence. En outre des éléments jurisprudentiels pourraient enrichir cette fonction. 2. Mutualisation des informations L élaboration du rapport servant à la Commission Régionale des Aides Publiques aux Entreprises (CRAPE) pour statuer devra être fait en collaboration avec les services de la TG (logiciel AGAPE). Un système d échange entre les différents correspondants en charge de ces questions pourra être envisagé dans le cadre du SIT régional (forum thématique). 3. Coordination des services de l Etat avec les collectivités La constitution de la CRAPE amène l Etat et les collectivités à collaborer plus en amont afin d assurer la sécurité juridique des entreprises bénéficiaires. Sans effectuer une normalisation du contrôle de légalité au niveau régional, les actions suivantes pourraient être examinées : - Etablissement de conventions avec les collectivités au titre de l article L CGCT - Mise en œuvre d une coordination régionale sur les dossiers d implantations de grands groupes ou d entreprises importantes dans la région (cette action sous entend la mise en œuvre d un dispositif de remontée de l information efficace au niveau régional et l utilisation de l instance Préfet de région / Président du Conseil Régional pour trancher ces dossiers sensibles). CRAPE : fin de l année 2001 Formation : 1 er trimestre 2002 Coordination des services de l Etat : effective fin 2002 nombre de formations réalisées fonctionnement du SIT (forum, fiches jurisprudence) nombre de dossiers traités dans les rencontres Préfet/Président nombre de conventions au titre de l'article L

3 FICHE ACTION N 2 : DEMATERIALISATION DU COMITE REGIONAL DES AIDES (C.R.A.) AXE 1 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES la simplification de la procédure via l utilisation des TIC une information plus efficace des entreprises On peut distinguer trois actions : 1. faire le point de la procédure afin d établir le chemin critique optimal depuis l accusé réception par les services instructeurs jusqu à l information de l entreprise bénéficiaire 2. passer à une dématérialisation complète en mettant en place un "workflow" permettant d automatiser les tâches (support : le SIT régional) 3. étudier les modalités d utilisation du CRA pour développer une approche plus intégrée du développement économique Réalisation du SIT et installation d un "workflow" : fin du 1 er trimestre 2002 nombre de consultation du SIT mesure du temps de traitement entre l accusé réception et la réception par l entreprise de la convention signée par tous les partenaires type des dossiers traités par le CRA 167

4 FICHE ACTION N 3 : LE PORTAIL DES AIDES ECONOMIQUES DE L ETAT AXE 2 - INTELLIGENCE ECONOMIQUE gain en lisibilité de l action de l Etat en matière d interventions économiques réalisation d un site référence pour tous les acteurs du développement économique (institutionnels, consulaires, collectivités ) Le site Internet, hébergé par le site de la Préfecture de Région, sera organisé autour d un système de recherche par critères (secteurs d activités et type d aides recherchées). Une réponse personnalisée pourra être proposée via l adjonction du critère géographique. Le coût de ce site est chiffré à 140 kf et devrait être pris en charge par des fonds réforme de l Etat. Une liste de prestataires susceptibles de réaliser cette action a été constituée. La mise à jour des informations serait réalisée par les services régionaux concernés au moyen d un accès «administrateur» fourni à chacun d entre eux. Mise en ligne du portail début 2002 s nombre de visites du site 168

5 FICHE ACTION N 4 : MININFO AXE 2 - INTELLIGENCE ECONOMIQUE utiliser la réforme modernisation du MINEFI en cohérence avec les autres services déconcentrés de l Etat 1. Utiliser le réseau MININFO comme pourvoyeur d informations au profit des autres services de l Etat. 2. Se servir de MININFO comme outil de promotion de l action économique de l Etat sur des thématiques comme la création d entreprises, les TIC, les aides à des secteurs spécifiques (automobile, textile ). Mutualiser ces informations sur l intranet des correspondants. Informer «l extérieur» via le site Internet dédié MININFO. 3. Lier l intranet des correspondants avec le SIT régional Utilisation de MININFO par les autres administrations : 1 er trimestre 2002 Outil de promotion de l action économique : à expérimenter pour un bilan mi Passerelle intranet MINEFI (Alizé) - SIT régional : fin 2002 Niveau de sollicitation du réseau MININFO 169

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