Communiqué final du sommet de Pretoria II

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1 Communiqué final du sommet de Pretoria II A l invitation du Médiateur, les signataires de Pretoria se sont réunis à Pretoria les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de l Accord qu ils avaient conclu le 6 avril Participaient à la réunion Son Excellence Laurent Gbagbo, Président de République de Côte d Ivoire, Monsieur le Premier Ministre Seydou Diarra, représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d Ivoire (PDCI), l ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement des Républicains (RDR) et le Ministre d Etat Guillaume Soro, Secrétaire général des Forces Nouvelles. La réunion était présidée par le Président Thabo Mbeki. La réunion se tenait dans le contexte du récent massacre à Duékoué. En reconnaissance renouvelée du droit sacré du peuple ivoirien à la vie, à la paix et au développement, les dirigeants ont condamné cette action et ont souligné qu elle constitue une menace à l avancée du processus de paix. Ils se sont engagés, en conséquence, à travailler de concert pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Les dirigeants ivoiriens ont souligné que la tenue d élections est au cœur du processus devant ramener la Côte d Ivoire à la normale. C est pourquoi ils ont affirmé l importance de supprimer rapidement tous les obstacles à la tenue d élections présidentielles en octobre Les dirigeants ont pleinement entériné l Accord de Pretoria du 6 avril et ont observé que certains progrès avaient été accomplis dans sa mise en œuvre, mais qu il subsiste certains aspects qui n ont pas encore été suivis d effet. Après avoir examiné en détail la mise en œuvre de l accord, ils ont convenu de ce qui suit : 1. Déclaration commune de fin de la guerre La déclaration de fin de la guerre a été prononcée le 6 avril 2005 à Pretoria. Les parties ont convenu qu elles allaient examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer ce message de cessation des hostilités. 2. Désarmement et démantèlement des milices Le Premier Ministre a rendu compte des préparatifs effectués par le Gouvernement pour le désarmement et le démantèlement des milices. La réunion a noté que le désarmement et le démantèlement effectifs des milices n ont pas encore commencé. A cet égard, il a été convenu que ce processus commence immédiatement pour s achever d ici le 20 août 2005.

2 Il a aussi été convenu que la Troïka, composée du Premier Ministre, du Médiateur et de l ONUCI, allait évaluer le soutien supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour accélérer ce processus, afin de raccourcir encore les délais de finalisation de cette tâche. 3. Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) Consciente de ce qu il serait impossible de tenir les élections si cette question reste en attente, la réunion s est gravement inquiétée de l absence de progrès dans le processus de DDR. La réunion a pris acte de la volonté commune des Etats Majors des deux forces à s inscrire dans le processus du DDR. Celles-ci ont proclamé la reprise du dialogue militaire, le retrait des armes lourdes du front, ont doté la Côte d Ivoire d un PNDD/RC et d un chronogramme de refondation et de restauration des forces de défense et de sécurité. La réunion les a vivement encouragées à faire plus de progrès dans la réalisation du processus, pour ce faire, les chefs d Etats Majors des Fanci et des FAFN vont se réunir avec la CNDDR le jeudi 7 juillet 2005 pour finaliser l adoption du chronogramme. La réunion a été informée que le Gouvernement a commencé de réhabiliter les sites DDR dans le nord du pays. Le président de la CNDDR a assuré la réunion que trois sites au nord serait prêts à accueillir des combattants dans un délai de trois semaines. Les sites du sud du pays sont prêts. En conséquence, il a été convenu que l accueil des combattants devrait commencer à partir de fin juillet 2005, sachant le lien existant avec la décision d amender les lois sur la nationalité et l identification, tel que prévu au point 8 ci-dessous. Entre-temps les autres programmes convenus de DDR, dont la sensibilisation et la réhabilitation des autres sites se poursuivront. 4. Sécurité dans la zone de responsabilité des forces nouvelles La réunion a pris note des efforts accomplis en vue d assurer la formation des 600 éléments des Forces Nouvelles et a prié les parties intéressées d accélérer ce processus. Les personnes qui vont assurer la formation des éléments de Forces Nouvelles qui seront responsables des activités normales de police après le regroupement des combattants des Forces Nouvelles ont achevé leur formation. Le processus d identification des 600 éléments devant être formés est en cours. L ONUCI et la médiation examineront les besoins de forces de police supplémentaires. 5. Sécurité des membres du Gouvernement issus des Forces Nouvelles et des autres candidats à la Présidence

3 La Médiation a achevé la formation du personnel de sécurité qui sera responsable de sécuriser les Ministres des Forces Nouvelles. Ce personnel formé à la garde rapprochée est rentré en Côte d Ivoire pour y être déployé. Les mesures de sécurité nécessaires ont maintenant été mises en place pour permettre aux Ministres des Forces Nouvelles de reprendre totalement leurs tâches au gouvernement. Le Secrétaire Général de Forces Nouvelles a indiqué qu ils sont maintenant tous prêts à reprendre leurs activités au gouvernement. Le plan de sécurité global pour tous les membres du gouvernement issus des Forces Nouvelles sera finalisé et adopté par les chefs d Etat Major lors de leur réunion du 7 juillet L ONUCI et la Médiation vont accorder la priorité à la mise au point d un plan de protection et autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Ministre d Etat Guillaume Soro et des candidats à la Présidence, Henri Konan Bédié et Alassane Ouattara. Ils examineront également les plans de sécurité nécessaires à la tenue des élections, en particulier eu égard à l accès aux bureaux de vote. 6. Commission électorale indépendante (CEI) et organisation des élections La législation relative à la CEI devrait être adoptée d ici le 15 juillet 2005 et la CEI devrait commencer de fonctionner immédiatement après cette date et au plus tard le 31 juillet Les dirigeants ont réaffirmé que la CEI est la seule institution responsable du processus électoral et que l Institut national des statistiques doit lui rendre compte sur tout ce qui concerne les élections. Les dirigeants ont reconnu le rôle positif joué par le Conseil de sécurité des Nations Unies en soutien au processus électoral et ont exprimé leur appréciation du fait que les Nations Unies avaient réagi en urgence à leur demande. Le Secrétaire général de Nations Unies est exhorté à nommer rapidement le haut représentant qui supervisera le processus électoral. 7. Radio Télévision Ivoirienne (RTI) L accord conclu à Pretoria selon lequel le Président Gbagbo allait publier un décret restaurant le statut et l administration de la RTI a été suivi d effet. Le Gouvernement s efforce d assurer l extension des infrastructures de la RTI au reste du pays. Les dirigeants ont prié instamment la direction de la RTI de faire en sorte que tous les partis aient un accès équitable aux médias et que la qualité des programmes soit améliorée.

4 8. Nouvelle saisine de l Assemblée nationale La réunion s est inquiétée de ce que les lois n avaient pas été adoptées comme il en avait été convenu dans l Accord de Pretoria. Les parties ont prié instamment les élus du peuple ivoirien à l Assemblée nationale de contribuer au processus de paix en aidant à la mise en œuvre dudit Accord. A ce égard, l Assemblée nationale devrait adopter, d ici le 15 juillet 2005, tous les amendements aux sept lois proposés par la médiation, faute de quoi le Médiateur est autorisé à prendre une décision sur les mesures exceptionnelles, tels qu ordonnances et décrets, à prendre par le président pour assurer que ces amendements soient adoptés. Ces lois portent sur la CEI, le financement des partis politiques, la nationalité, l identification, la Commission des droits de l homme, la presse écrite et la communication audiovisuelle. La loi sur le financement des partis politiques va être amendée pour stipuler que les partis politiques non représentés à l Assemblée nationale puissent bénéficier de financement à condition qu ils aient des élus locaux. Ce financement devrait commencer le 15 juillet Eligibilité à la Présidence de la République Les parties ont rappelé que la question de l amendement à l Article 35 de la Constitution avait été un obstacle majeur à l avancée du processus de paix. Elles ont reconnu que l annonce faite par le Président de la République le 26 avril 2005 avait marqué un jalon significatif dans la création d une atmosphère favorable à la tenue des élections. Les parties se sont engagées à tirer parti de cette réussite. S il s avérait nécessaire d avoir de nouveau recours aux dispositions de l Article 48 de la Constitution, il faudrait en discuter avec la Médiation et les autres signataires. 10. Rôle de la Médiation Les parties, reconnaissent l importante contribution apportée par la Médiation et s inspirant de leur volonté réelle de supprimer tous les obstacles à la tenue d élections le 30 octobre 2005, demandent à la médiation de jouer un plus grand rôle dans la mise en application de l Accord. 11. Sanctions Les parties, voulant faire nouvelle preuve de leur engagement à la mise en œuvre de l Accord de Pretoria, conviennent que l Union Africaine devrait imposer des sanctions appropriées à toutes parties qui manqueraient à mettre en œuvre l Accord de Pretoria et bloqueraient ainsi le processus de paix.

5 De même, les parties conviennent qu en cas de tel manquement, la Médiation entreprendrait de recommander l imposition des sanctions des Nations Unies prévues à la résolution 1572 du 15 novembre 2004 et d autres pertinentes du Conseil de sécurité. S.E Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d Ivoire M. Henri Konan Bédié Pour le PDCI M. Alassane Dramane Ouattara Pour le RDR M. Guillaume Soro Pour les Forces Nouvelles Son Excellence Seydou Elimane Diarra Premier ministre du Gouvernement de réconciliation nationale Son Excellence Thabo Mbeki Président de la République d Afrique du Sud et Médiateur de l Union Africaine Signé à Pretoria ce 29 juin 2005

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