L aide financière prend la forme d une subvention. Les projets sont recevables en tout temps.

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1 PROGRAMME D'AIDE À L AMÉLIORATION DE L EFFICACITÉ DU TRANSPORT MARITIME, AÉRIEN ET FERROVIAIRE EN MATIÈRE DE RÉDUCTION OU D ÉVITEMENT DES ÉMISSIONS DE GES 1. INTRODUCTION Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d action sur les changements climatiques du gouvernement du Québec, le ministère des Transports du Québec (le Ministère) a eu notamment pour mandat de mettre en œuvre la priorité 16, soit d «Améliorer l efficacité du transport maritime, ferroviaire, aérien et hors route.» La mise en œuvre de cette priorité pour les secteurs maritime, ferroviaire et aérien se traduit par la création du Programme d aide à l amélioration de l efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire en matière de réduction des émissions de GES. Ce Programme est financé par le Fonds vert mis en place par le gouvernement du Québec. Le budget du Programme est conditionnel à la disponibilité des fonds. Ce Programme poursuit les mêmes objectifs que le Programme d'aide à l amélioration de l efficacité énergétique dans le transport routier, maritime, et ferroviaire (volet maritime et ferroviaire) prévu au Plan d action sur les changements climatiques. Le Programme est constitué de deux volets : Volet 1 : Infrastructures et équipements Volet 2 : Études et projets pilotes 2. OBJECTIF Le Programme a pour objectif de réduire ou d éviter les émissions de GES générées par le transport maritime, aérien et ferroviaire par l amélioration de l efficacité énergétique des organismes et entreprises opérant des services de transport maritime, aérien et ferroviaire, notamment par l utilisation de matériel et d équipements de transport plus performants et le recours à des énergies émettant moins de GES. 3. DURÉE DU PROGRAMME Le Programme d aide à l amélioration de l efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire en matière de réduction ou d évitement des émissions de GES entre en vigueur lors de son approbation par le Conseil du trésor et se termine le 31 mars MODALITÉS GÉNÉRALES L aide financière prend la forme d une subvention. Les projets sont recevables en tout temps. Un demandeur qui souhaite présenter un projet doit formuler une demande selon les paramètres établis dans le Guide administratif du programme. Ce guide sera accessible sur le site internet du MTQ, à la Direction du transport maritime, aérien et ferroviaire (DTMAF), ainsi que dans tous les bureaux régionaux du MTQ. La demande devra être transmise à la DTMAF. Quiconque reçoit une aide financière provenant de ce programme doit, dans toute communication publique, faire référence au Plan d action sur les changements climatiques et au Fonds vert, et mentionner la participation financière du Ministère au Projet, selon les dispositions prévues à cet effet dans la lettre de conditions. 1

2 Les bénéficiaires du programme doivent respecter les lois, les règlements et les normes en vigueur et obtenir les autorisations requises avant l exécution du projet. Le ministère des Transports peut réduire, annuler ou, le cas échéant, exiger le remboursement des sommes versées en cas de non-respect des conditions du programme ou des lois et règlements du Québec. Le Ministère entend favoriser les projets qui maximisent les réductions ou les évitements d émissions de gaz à effet de serre au Québec en tenant compte notamment du coût/tonne de GES réduite. Un projet ne peut pas recevoir une subvention provenant simultanément d un autre programme financé par le Fonds vert. Les réductions ou les évitements de GES associés à chaque projet appartiennent aux demandeurs. 5. ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME Tout projet visant la réduction ou l évitement des émissions de GES par l introduction de nouvelles technologies, la modification ou le remplacement d appareils, la mise en œuvre de nouvelles pratiques ou procédures opérationnelles plus efficaces sur le plan énergétique ou la substitution des énergies fossiles par le recours à des énergies moins émettrices de GES. Les entreprises, les organismes municipaux et les autres organismes légalement constitués ayant un établissement au Québec sont admissibles. Les firmes de consultants et autres organisations similaires ne sont pas admissibles. 6. CRITÈRES D APPRÉCIATION DES PROJETS L impact sur le tonnage des émissions de GES réduites (en tonnes de CO2 équivalent pour une année de douze mois consécutifs); Le coût par tonne d émissions de GES réduites; Le caractère innovateur du projet et des technologies utilisées et leur impact sur l ensemble de l industrie; La viabilité du projet à long terme (potentiel de réduction des émissions de GES après 2020); Les retombées économiques du projet; Les cobénéfices environnementaux et sociaux (réduction des autres polluants atmosphériques, amélioration de la compétitivité des entreprises, etc.); Crédibilité générale du projet et acceptabilité du milieu; Crédibilité du demandeur, notamment son expertise et sa capacité financière pour mener à bien la réalisation du projet; Tout autre critère jugé pertinent en lien avec les objectifs du Programme. 7. VOLET 1 : INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS Dépenses admissibles La modification ou le remplacement des équipements existants en vue d améliorer la performance énergétique du matériel de transport; L acquisition et l installation de nouveaux équipements permettant d augmenter la performance énergétique du matériel de transport; L acquisition et l installation de nouveaux équipements permettant de remplacer l utilisation d énergies fossiles par l hydroélectricité ou d autres énergies moins émettrices de GES; 2

3 L acquisition de locomotives, de navires ou d aéronefs, à la condition qu ils remplacent du matériel de transport usagé mais toujours fonctionnel qui ne sera plus utilisé au Québec; L élaboration et la mise en œuvre de nouvelles pratiques ou procédures opérationnelles permettant d améliorer la performance énergétique dans le transport maritime, aérien et ferroviaire; La production de plans et devis et les travaux d ingénierie associés à la réalisation du projet; Les coûts des rapports de quantification, de validation et de vérification des réductions d émissions de GES relatifs à l application de la norme ISO et ; Toute autre dépense essentielle liée à la réalisation et au bon fonctionnement du projet. Le Ministère se réserve le droit de refuser toute dépense qu il considère comme non pertinente à la réalisation du projet ou à l atteinte de l objectif du Programme. Contribution financière La contribution financière est calculée sur la quantité de GES réduites ou évitées sur une période de 12 mois consécutifs. La contribution financière du Programme est établie à un maximum de $ la tonne d émissions de GES réduites pour l ensemble du projet sur une base annuelle. Les contributions financières provenant des ministères ou organismes du gouvernement du Québec ne peuvent pas dépasser 50 % des dépenses admissibles liées au projet jusqu à concurrence d une aide maximale de 3 M$. La contribution financière du demandeur devra correspondre à au moins 33 % La contribution financière est faite en deux versements : - 50 % lors de la production des pièces justificatives des dépenses admissibles; - Le solde de la contribution est versé après la première année d exploitation, à la suite du dépôt d un rapport de vérification certifiant le tonnage des émissions de GES réduites. Si le projet approuvé n atteint pas les objectifs de réduction ou d évitement des GES fixés lors de l acceptation de la demande, l aide financière est réduite lors du dernier versement. Le Ministère peut augmenter sa contribution si les objectifs du rapport de quantification accompagnant le dépôt de la demande ont été dépassés et si le budget est disponible. Dans le cas où le projet bénéficie d une contribution financière du gouvernement du Canada en lien avec des dépenses admissibles, le Ministère se réserve le droit d ajuster sa contribution au projet. PROJETS D ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS La contribution financière par tonne d émissions de GES réduites ou évitées pour les projets déposés dans le cadre du volet 1 et qui visent l électrification des opérations de transport ou de manutention par la substitution des énergies fossiles par l hydroélectricité peut être doublée pour atteindre $. La contribution financière du demandeur devra correspondre à au moins 25 % 3

4 Toutefois, la contribution financière totale ne peut pas dépasser 65 % des dépenses admissibles liées au projet jusqu à concurrence d une aide maximale de 3 M$. VOLET 2 : ÉTUDES OU PROJETS PILOTES OBJECTIF Soutenir la réalisation d études ou de projets pilotes qui démontrent un potentiel au regard de la réduction des émissions de GES dans le transport maritime, aérien et ferroviaire. Projets admissibles - Étude de faisabilité; - Étude de marché; - Plan d affaires; - Test ou mise au point de nouvelles technologies ou applications technologiques. Dépenses admissibles - Honoraires professionnels liés à la conception, à la planification, à l exécution ou au suivi du projet; - Achat de données nécessaires à la réalisation de l étude; - Achat, location ou modification d équipements spécialisés spécifiques au projet; - Toute dépense liée à la réalisation et au bon fonctionnement du projet. Le Ministère se réserve le droit de refuser toute dépense qu il considère comme non pertinente à la réalisation du projet ou à l atteinte de l objectif du Programme. Critères d appréciation des projets - Critères généraux du Programme; - Le potentiel de réalisation de projets concrets de réduction ou d évitement des émissions de GES; - L apport d éléments nouveaux à l état actuel des connaissances. Contribution financière Études - Si le demandeur refuse que le rapport d étude soit rendu public, la contribution financière peut atteindre 20 % des dépenses admissibles liées au projet jusqu'à concurrence de $; la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 50 % des dépenses admissibles. - Si le demandeur accepte que le rapport d étude soit rendu public, la contribution financière peut atteindre 50 % des dépenses admissibles liées au projet jusqu à concurrence de $; la contribution du demandeur doit alors atteindre au moins 25 % des dépenses admissibles. - Pour les projets d étude visant l électrification des transports, la contribution financière peut atteindre 35 % des dépenses admissibles si le demandeur refuse que le rapport d étude soit rendu public, et de 65 % des dépenses admissibles si le demandeur accepte que le rapport d étude soit rendu public, jusqu à concurrence de $. 4

5 Projets pilotes La contribution financière peut atteindre 50 % des dépenses admissibles liées au projet, jusqu à concurrence de $. La contribution financière du demandeur devra correspondre à au moins 33 % Pour les projets pilotes visant l électrification des transports, la contribution financière peut atteindre 65 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de $. Les modalités de versements des subventions de ce volet seront établies dans l entente entre le demandeur et le Ministère. 5

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