35 C. 35 C/28 31 juillet 2009 Original anglais. Point 33 de l ordre du jour provisoire

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1 35 C 35 C/28 31 juillet 2009 Original anglais Point 33 de l ordre du jour provisoire RAPPORT FINANCIER ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS CONCERNANT LES COMPTES DE L'UNESCO POUR L'EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PRÉSENTATION Source : Article du Règlement financier. Antécédents : Conformément à l'article précité du Règlement financier, le rapport du Commissaire aux comptes, les états financiers vérifiés et le rapport du Directeur général sur les comptes de l'unesco pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont transmis ci-joint à la Conférence générale. Objet : Soumettre à la Conférence générale pour examen les comptes définitifs vérifiés de l'exercice , le rapport du Commissaire aux comptes à leur sujet et celui du Directeur général sur la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux comptes Décision requise : Paragraphe 4.

2 35 C/28 ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1. Le présent document intègre le document 180 EX/33 Partie I Rev. et Partie II (annexe) contenant le rapport du Directeur général sur les comptes de l'unesco pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2007, l'opinion du Commissaire aux comptes, les états financiers vérifiés et le rapport du Commissaire aux comptes, ainsi que les observations écrites du Directeur général sur celui-ci. 2. Ayant examiné ces rapports et les états financiers, le Conseil exécutif a décidé de les transmettre à la Conférence générale (décision 180 EX/33, paragraphe 9). 3. La Conférence générale est invitée à recevoir et accepter le rapport du Commissaire aux comptes et les états financiers vérifiés. 4. La Conférence générale souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : La Conférence générale, 1. Ayant examiné le document 35 C/28, 2. Exprime sa satisfaction au Commissaire aux comptes pour la haute qualité de son travail ; 3. Prend note de l'opinion du Commissaire aux comptes, à savoir que les états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de l'unesco au 31 décembre 2007 ainsi que ses résultats d'exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice biennal clos à cette date, et qu'ils ont été établis selon les conventions comptables énoncées, lesquelles ont été appliquées sur une base conforme à celle de l'exercice financier précédent ; 4. Note que, s il n assortit pas son opinion de réserves, le Commissaire aux comptes attire l attention sur deux points : d abord, la nécessité de renforcer le contrôle interne au sein de l Organisation et, ensuite, la nécessité de prendre des mesures et de se préparer aux changements induits par l adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ; 5. Prend note de l'utilisation du solde non dépensé des engagements non liquidés pour couvrir d'autres dépenses régulièrement engagées par l'organisation et non encore réglées, ainsi qu'il est expliqué dans la note 5 (d) afférente aux états financiers ; 6. Prend note des recommandations du Commissaire aux comptes et des observations du Directeur général à leur sujet ; 7. Reçoit et accepte le rapport du Commissaire aux comptes et les états financiers vérifiés portant sur les comptes de l'unesco pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2007.

3 Conseil exécutif Cent quatre-vingtième session ANNEXE 180 EX/33 Partie I Rev. 35 C/28 Annexe PARIS, le 4 août 2008 Original anglais/français Point 33 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT FINANCIER ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS DE L UNESCO POUR L EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PARTIE I RÉSUMÉ Le rapport du Commissaire aux comptes et les états financiers vérifiés, ainsi que le rapport du Directeur général, concernant les comptes de l UNESCO pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007, sont présentés au Conseil exécutif conformément aux dispositions de l article du Règlement financier. Le rapport financier et les états financiers vérifiés, ainsi que l opinion officielle du Commissaire aux comptes, sont présentés dans le document BOC/133 (ci-joint) ; le rapport du Commissaire aux comptes et les observations y relatives du Directeur général sont présentés dans le document 180 EX/33, Partie II. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe Conformément aux dispositions de l article du Règlement financier, le Conseil exécutif examine les comptes de l exercice financier vérifiés ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes et les transmet à la Conférence générale en y joignant les observations qu il juge souhaitables. 2. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être prendre note en particulier de l opinion du Commissaire aux comptes concernant les états financiers, à savoir : «Mon opinion est que les états financiers donnent pour tous les éléments de caractère significatif une image fidèle de la situation financière de l'unesco au 31 décembre 2007». Le rapport intégral du Commissaire aux comptes et les observations du Directeur général sur ce rapport figurent dans le document 180 EX/33 Partie II.

4 180 EX/33 Partie I Rev. - page 2 Action attendue du Conseil exécutif 3. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant les dispositions de l article du Règlement financier, 2. Ayant examiné les documents 180 EX/33, Parties I et II, 3. Exprime sa satisfaction au Commissaire aux comptes pour la haute qualité de son travail ; 4. Prend note de l opinion du Commissaire aux comptes, à savoir que les états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de l UNESCO au 31 décembre 2007 ainsi que ses résultats d exploitation et ses flux de trésorerie pour l exercice biennal clos à cette date, et qu ils ont été établis selon les conventions comptables énoncées, lesquelles ont été appliquées sur une base conforme à celle de l exercice financier précédent ; 5. Prend note des soldes non engagés qui figurent à l État IV par article et approuve les comptes de dépenses présentés ; 6. Invite le Directeur général à faire rapport à la Conférence générale, à sa 35 e session, sur la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux comptes et à soumettre ce rapport, pour examen préalable, au Conseil exécutif à sa 182 e session ; 7. Décide de transmettre à la Conférence générale le rapport du Commissaire aux comptes et les états financiers vérifiés de l UNESCO pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007.

5 180 EX/33 Partie I Rev. - page 3 BOC/133 PARIS, le 16 juin 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE RAPPORT FINANCIER ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS DE L UNESCO POUR L EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007

6 180 EX/33 Partie I Rev. - page 5 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES COMPTES DE L UNESCO POUR L EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS ÉTATS État I État des recettes et des dépenses et évolution des réserves et des soldes des fonds pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007 État II Bilan, état des réserves et soldes des comptes au 31 décembre 2007 État III État IV Fonds appartenant en propre à l UNESCO (Fonds général, Fonds de roulement et autres) - État des flux de trésorerie pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007 État des crédits - Programme ordinaire et Programme de participation pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TABLEAUX Recettes et dépenses et évolution des réserves et des soldes des fonds au 31 décembre 2007 pour l exercice financier clos le 31 décembre 2007, pour les fonds suivants : Tableau 1.1 Tableau 1.2 Tableau Tableau Tableau Tableau 1.3 Tableau Tableau Tableau 1.4 Fonds général Autres fonds appartenant en propre à l UNESCO Activités productrices de recettes Dépenses d appui du programme au titre des comptes spéciaux et des fonds de dépôt Comptes concernant le personnel Fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme Comptes spéciaux des instituts Autres comptes spéciaux et fonds de dépôt Fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel Bilan, état des réserves et soldes des fonds au 31 décembre 2007 pour les fonds suivants : Tableau 2.1 Tableau 2.2 Tableau Fonds général et Fonds de roulement Autres fonds appartenant en propre à l UNESCO Activités productrices de recettes

7 180 EX/33 Partie I Rev. - page 6 Tableau Tableau Tableau 2.3 Tableau Tableau 2.4 Dépenses d appui au programme au titre des comptes spéciaux et fonds de dépôt Comptes concernant le personnel Fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme Comptes spéciaux des instituts Fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel ANNEXES NON VÉRIFIÉES Annexe I Annexe II Versements de l UNESCO à titre gracieux Comptes spéciaux et fonds de dépôt de l UNESCO Annexe III Contributions impayées au 31 décembre 2007 Annexe IV Dérogations accordées pour des contrats soumis au Comité des marchés

8 180 EX/33 Partie I Rev. - page 7 RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES COMPTES DE L UNESCO POUR L EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 Situation financière combinée de l ensemble de l exercice biennal 1. En , l UNESCO a atteint un nouveau record de dépenses consacrées à l exécution du programme (à l exception de celles qui concernent des fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel) dont plus de 50 % ont financé des activités qui ne relèvent pas du Programme ordinaire. Il est intéressant de rappeler que le seuil de 1 milliard de dollars a été atteint pendant l exercice Une augmentation nette des dépenses totales d un montant de dollars a été enregistrée par rapport à l exercice financier précédent. Le tableau cidessous indique les dépenses pour l exercice biennal , et les chiffres comparatifs pour l exercice précédent, ventilées par fonds. Milliers de dollars % Milliers de dollars Fonds général (GEF - tableau 1.1) , ,86 Autres fonds appartenant en propre à l UNESCO (OPF - tableau 1.2) , ,13 Total, Fonds appartenant en propre à l UNESCO (A) , ,99 Plus fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme (PFF - tableau 1.3) (B) , ,13 Moins les virements du Fonds général (C) (60 698) (4,40) (55 791) (4,12) Total, Fonds consacrés à l exécution du programme - (A) plus (B) moins (C) , ,00 % Par rapport à l exercice , les augmentations (diminutions) enregistrées dans les dépenses totales s établissent comme suit : En millions de dollars Fonds général 0,2-0,02 % Autres fonds appartenant en propre à l UNESCO 6,6 + 9,5 % Fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme 25,0 + 3,5 % 2. Bien que le budget du Fonds général (Programme ordinaire) soit resté inchangé car fondé sur un scénario de croissance nominale zéro, à savoir 610 millions de dollars pour les deux exercices consécutifs et , le taux d exécution du programme enregistré pendant la période à l examen a atteint le chiffre record de 99,8 %. Il s agit d un résultat particulièrement important et, par conséquent, le solde non dépensé du budget total approuvé au titre du Programme ordinaire qui a été déclaré à la clôture de l exercice ne s est élevé qu à dollars. 3. Les dépenses au titre des autres fonds appartenant en propre à l UNESCO (OPF) ont enregistré une augmentation significative de 9,5 % (6,6 millions de dollars) notamment au titre des activités productrices de recettes et des dépenses d appui aux activités extrabudgétaires. 4. L augmentation globale nette de 3,5 % (24,9 millions de dollars) des dépenses au titre des Fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme (activités extrabudgétaires) est principalement imputable aux instituts (l UIL ayant été inclus pour la première fois pendant cet exercice biennal) et à d autres comptes spéciaux et fonds-en-dépôt, à l exception du Brésil où les dépenses ont diminué de 22 millions de dollars.

9 180 EX/33 Partie I Rev. - page 8 Contributions et flux de trésorerie - Fonds général 5. Le montant des contributions reçues pour l exercice s est élevé à 563,2 millions de dollars sur un montant total mis en recouvrement de 610 millions de dollars, soit 92 % du total à recevoir des États membres pour l exercice biennal. 6. Le montant des contributions reçues au titre des exercices et plans de paiement antérieurs avant la 33 e session de la Conférence générale s est élevé à 49 millions de dollars contre 71,9 millions de dollars dus pour Avant l approbation par la Conférence générale à sa 34 e session de quatre nouveaux plans de paiement, les versements reportés à des années ultérieures s élevaient au total à 14,3 millions de dollars, mais après l approbation des nouveaux plans de paiement, le montant total a presque doublé, atteignant 27,6 millions de dollars au titre de 24 plans de paiement. 7. Les contributions non réglées demeurent un sujet de préoccupation, un montant de 91 millions de dollars restant dû à la fin de 2007, soit une augmentation de 7 % par rapport aux 85,1 millions de dollars dus en Le Fonds de roulement de 28 millions de dollars n a pas suffi à financer les arriérés et les versements reportés à des années ultérieures. 8. Le graphique ci-après fait apparaître la situation de trésorerie du Siège, c est-à-dire le total des ressources du Fonds général, en incluant et en excluant le Fonds de roulement, à la fin de chaque mois de l exercice , en millions de dollars des États-Unis : Situation de trésorerie du Fonds général avec et sans le Fonds de roulement au Siège 150,00 100,00 50,00 0,00 Situation de trésorerie Incluant le Fonds de roulement ,00 1/06 3/06 5/06 7/06 9/06 11/06 1/07 3/07 5/07 7/07 9/07 11/ JAN. FEV. MAR. AVR. MAI JUIN JUIL. AÔUT SEPT. OCT. NOV. DÉC. Situation de trésorerie -5,46-19,68 11,44 79,70 73,59 61,49 36,86 26,41 4,29-24,74-31,08-16,50 Incluant le Fonds de roulement 22,53 8,32 39,44 107,69 101,59 89,49 64,86 54,41 32,29 3,26-3,08 11, Situation de trésorerie -11,63-1,48 12,24 48,63 48,63 50,70 39,53 24,98-8,98-38,04-50,93-33,68 Incluant le Fonds de roulement 15,91 26,22 40,04 76,44 76,45 78,55 67,39 52,97 19,01-10,05-22,94-5,68 9. Les pics de trésorerie d avril à juin sont dus à la réception de grosses contributions au cours de ces mois en 2006 et 2007, alors que les paiements sont plus également répartis au cours des deux années. 10. Au 31 décembre 2007, la situation de trésorerie du Fonds général au Siège faisait apparaître un solde négatif de 33,7 millions de dollars, mais en y incluant les 28 millions de dollars du Fonds de roulement, le solde négatif net de trésorerie s élevait à 5,7 millions de dollars.

10 180 EX/33 Partie I Rev. - page Il a fallu recourir à des emprunts internes en novembre 2006 et entre octobre et décembre 2007 mais ceux-ci n ont pas entraîné de coûts car ils sont demeurés dans la limite des fonds disponibles dans les comptes spéciaux non productifs d intérêts. Placements 12. À la fin décembre 2007, le portefeuille de placements de l UNESCO atteignait un total de 1 168,6 millions de dollars contre 1 035,2 millions à la fin de La performance des placements effectués conformément à la politique suivie par l UNESCO en la matière a été conforme aux indices de référence fixés. L Organisation applique une politique de placements très prudente et n a donc pas été touchée par les remous observés sur les marchés financiers pendant le second semestre de Renforcement des contrôles internes 13. L UNESCO a récemment publié un cadre directeur du contrôle interne qui réunit en un seul document le cadre révisé applicable à ses politiques, procédures et processus en matière financière, qui repose sur le système de valeurs éthiques de l Organisation. Ce cadre directeur jette les bases des règles, politiques et processus spécifiques qui permettront à l Organisation de se conformer prochainement aux normes IPSAS et il contribuera à promouvoir une compréhension commune des questions de contrôle interne par tous les membres du personnel. 14. Des mesures ont également été prises pour améliorer le cadre de contrôle au sein du Secrétariat ; elles consistent à modifier la structure des rapports du Bureau du Contrôleur financier et à réaffirmer la relation fonctionnelle qui existe entre les attachés d administration et le Contrôleur financier. Une Section des politiques financières et du contrôle de la conformité a été créée au sein du Bureau du Contrôleur financier ; elle a pour mandat de répondre aux questions de contrôle interne soulevées par nos organes directeurs et par le Commissaire aux comptes, et de faciliter l utilisation du cadre directeur et d établissement des rapports conformément aux normes IPSAS. Normes comptables internationales pour le secteur public 15. Les états financiers du prochain exercice biennal devraient être les derniers pour lesquels seront utilisées les Normes comptables du système des Nations Unies. Pour les exercices financiers commençant le 1 er janvier 2010, l Organisation adoptera les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Une des principales raisons de ce changement est que l on ressent de façon croissante la nécessité de fonder les états financiers des organismes des Nations Unies sur des normes plus uniformes et communément acceptées. 16. Nous avons l obligation et la responsabilité d administrer les ressources financières qui nous sont confiées de façon transparente et responsable. Les normes IPSAS sont un outil important à cet égard car elles déboucheront sur une plus grande crédibilité de l UNESCO. Engagements relatifs à des prestations à verser aux membres du personnel 17. Le financement des obligations contractuelles à long terme qu a l Organisation à l égard des membres actuels ou passés de son personnel reste un sujet dont il faut tenir compte. Cet engagement, estimé à 658 millions de dollars à la fin de 2007, concerne principalement le financement de l assurance maladie après la cessation de service. 18. Ce montant figure actuellement dans une note afférente aux états financiers. Avec les normes IPSAS, le montant total de cet engagement sera pris en compte dans l énoncée de la situation financière et une gestion prudente voudrait qu il soit financé directement sur une durée raisonnable.

11 180 EX/33 Partie I Rev. - page 11 Le Premier président Paris, le 28 JUII à Monsieur Koïchiro MA TSUURA Directeur général de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES J'ai examiné les états financiers de l'unesco pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, les notes y afférentes, ainsi que les états de revenus et de dépenses et la répartition du résultat. Il m'appartient d'exprimer, sur la base de ma vérification, une opinion sur ces documents établis sous la responsabilité de la direction générale de l'unesco. Nous avons effectué notre vérification conformément aux normes communes du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'agence internationale de l'énergie atomique, et aux normes internationales d'audit. Ces normes requièrent que mes travaux soient organisés et exécutés de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'inexactitude significative. Une vérification consiste notamment à examiner, par sondage, les justificatifs des montants et autres données figurant dans les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la direction de l'unesco, et à évaluer la présentation générale des états financiers. J'estime que la vérification que j'ai effectuée constitue une base raisonnable sur laquelle fonder mon opinion. Mon opinion est que les états financiers donnent pour tous les éléments de caractère significatif une image fidèle de la situation financière de l'unesco au 31 décembre 2007, ainsi que du résultat des opérations et des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, et qu'ils ont été établis conformément aux normes comptables du système des Nations Unies. Ces normes ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent. En outre, j'estime que les opérations de l'unesco qui ont retenu mon attention, ou que j'ai examinées par sondage dans le cadre de ma vérification ont été, pour tous les aspects significatifs, conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants. Sans pour autant assortir mon opinion d'une réserve, je souhaite toutefois attirer l'attention sur deux points. D'une part, le contrôle interne de l'organisation devrait être renforcé, pour veiller au respect de l'ensemble des règles internes que l'organisation a adoptées. D'autre part, l'adoption des normes IPSAS à compter du 1 er janvier 2010 constitue pour l'unesco une évolution importante. Il est indispensable de préparer dès à présent les changements (de méthodes de travail et d'équipement informatique) qui seront nécessaires, à la fois dans les services centraux et les bureaux hors-siège. Philippe SÉGUIN 13, rue Cambon PARIS Cedex 01 - Téléphone: Télécopie:

12 180 EX/33 Partie I Rev. - page 12 APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 Établis par Approuvés par Getachew Engida Contrôleur financier Koïchiro Matsuura Directeur général

13 ÉTAT I UNESCO ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES ET ÉVOLUTION DES RÉSERVES ET DES SOLDES DES FONDS POUR L'EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 (en milliers de dollars des États-Unis) Fonds général (Programme odinaire) (GEF) FONDS APPARTENANT EN PROPRE A L'UNESCO FONDS FIDUCIAIRES Total Fonds appartenant en propre à Fonds confiés à l'unesco l'unesco pour l'exécution du programme (OPF) (PFF) (SFF) Autres Fonds appartenant en propre à l'unesco Fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel Eliminations interfonds Total Fonds gérés par l'unesco (Tableau) (1.1) (1.2) (1.3) (1.4) RECETTES Contributions mises en recouvrement Contributions volontaires Activités productrices de recettes Fonds reçus au titre d'arrangements interinstitutions Allocations provenant d'autres fonds (Programme ordinaire) (51 431) Rétribution de services rendus (26 822) Revenus des placements Ajustements de change (5 043) (2 870) Divers TOTAL, RECETTES (78 253) DÉPENSES (78 253) TOTAL, DÉPENSES EXCÉDENT (DÉFICIT) DES RECETTES PAR RAPPORT AUX DÉPENSES (78 253) (770) (860) Augmentation concernant les terrains et bâtiments (Note 11) Virements à destination/en provenance de réserves (246) 246 Distribution aux membres du SEPU (41 596) (41 596) (28 001) Diminution des excédents budgétaires (8 182) (8 182) (5 012) (8 182) (5 012) Autres ajustements des réserves et des soldes des fonds Réserves et soldes des fonds à l'ouverture de l'exercice RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE Les notes et tableaux joints aux états financiers en font partie intégrante. (a) representé par : Excédent budgétaire - État IV 97 Nouvel État membre - Monténégro 3 Recettes diverses Ajustements de change Réserve pour les ajustements de change (16 074) Compte spécial de Singapour - OPF 246 Utilisation des économies Sous-traitance CAM (2 072) (770) EX/33 Partie I Rev. - page 13

14 Fonds général (Programme ordinaire) UNESCO BILAN, ÉTAT DES RÉSERVES ET SOLDES DES COMPTES AU 31 DÉCEMBRE 2007 (en milliers de dollars des États-Unis) FONDS APPARTENANT EN PROPRE A L'UNESCO Autres Fonds appartenant en propre à l'unesco Eliminations interfonds Total Fonds appartenant en propre à l'unesco Fonds confiés à l'unesco pour l'exécution du programme FONDS FIDUCIAIRES Fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel (GEF) (OPF) (PFF) (SFF) (Tableau) (2.1) (2.2) (2.3) (2.4) ACTIF Dépôts à vue et à terme (Note 6) (1 902) Placements (Note 7) Comptes à recevoir Contributions mises en recouvrement à recevoir des États membres (Note 8) Soldes interfonds (246) (859) Autres comptes à recevoir (Note 9) Autres actifs (Note 10) Terrains et bâtiments (Note 11) Travaux de rénovation en cours (Note 12) TOTAL, ACTIF (246) (859) Eliminations interfonds ÉTAT II Total Fonds gérés par l'unesco EX/33 Partie I Rev. - page 14 PASSIF Paiements ou contributions reçus d'avance Engagements non liquidés Comptes à payer Soldes interfonds (246) (859) Autres comptes à payer Dépôts des membres Autre passif Prêt pour la rénovation des bâtiments du Siège (Note 12) Prêt pour le bâtiment du BIE (Note 11) TOTAL, PASSIF (246) (859) RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS Fonds de roulement (Note 3) Fonds d'immobilisation (terrains et bâtiments) (Note 11) Réserve pour les ajustements de change (Note 12) Réserves d'exploitation (Note 5) Soldes relatifs à des projets financés par des donateurs Excédents budgétaires (Note 4) Excédents divers (Note 5) TOTAL, RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS (16 942) (16 942) (868) (16 942) (868) TOTAL, PASSIF, RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS (246) (859) Les notes et tableaux joints aux états financiers en font partie intégrante.

15 180 EX/33 Partie I Rev. - page 15 ÉTAT lll UNESCO FONDS APPARTENANT EN PROPRE À L UNESCO (Fonds général, Fonds de roulement et autres) ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 (en milliers de dollars des États-Unis) FLUX DE TRÉSORERIE RÉSULTANT DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Excédent (déficit) net des recettes par rapport aux dépenses (État I) (860) (Augmentation) diminution des contributions à recevoir (5 879) Augmentation des autres comptes à recevoir (6 399) (4 273) Augmentation des autres actifs (322) (82) (Augmentation) diminution des soldes interfonds à recevoir (852) Augmentation (diminution) des contributions ou des paiements reçus d avance 450 (20 916) Augmentation (diminution) des engagements non liquidés (6 613) Augmentation (diminution) des comptes à payer Diminution des autres passifs (255) (300) Augmentation (diminution) des soldes interfonds à payer 750 (32 511) Moins : revenus des placements (22 751) (13 174) Plus : intérêts dus Ajustements de change (13 204) (3 032) RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT (47 677) (38 981) FLUX DE TRÉSORERIE RÉSULTANT DES ACTIVITÉS DE PLACEMENT Augmentation au titre des travaux de rénovation en cours (36 686) (28 896) (Augmentation) diminution au titre des terrains et bâtiments 1 (25 251) Augmentation des prêts Plus : revenus des placements Moins : intérêts dus (349) (314) Ajustements de change RÉSULTAT NET DES PLACEMENTS (7 106) FLUX DE TRÉSORERIE RÉSULTANT DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Économies ou annulation d engagements d exercices antérieurs Montants portés au crédit des États membres (8 182) (5 011) Autres ajustements des réserves et des soldes des fonds RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DES DÉPÔTS À VUE ET À TERME (25 409) DÉPÔTS À VUE ET À TERME À L OUVERTURE DE L EXERCICE DÉPÔTS À VUE ET À TERME À LA CLÔTURE DE L EXERCICE

16 180 EX/33 Partie I Rev. - page 16 ÉTAT IV FONDS GÉNÉRAL DE L'UNESCO ÉTAT DES CRÉDITS PROGRAMME ORDINAIRE ET PROGRAMME DE PARTICIPATION POUR L 'EXERCICE FINANCIER CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 (en milliers de dollars des États-Unis) TITRE I Article budgétaire POLITIQUE GÉNÉRALE ET DIRECTION 33 C/5 approuvé Virements autorisés Autres crédits 32 C/5 approuvé et ajusté Dépenses Solde non engagé Eng. de Décaissements dépenses Total non liquidés $ $ $ $ $ $ $ $ A. Organes directeurs 1. Conférence générale Conseil exécutif Total, Titre I.A B. Direction (Direction générale ; Cabinet du Directeur général ; Evaluation et audit ; Normes internationales et affaires juridiques) C. Participation aux mécanismes communs du système des Nations Unies TOTAL, TITRE I TITRE II PROGRAMMES ET SERVICES LIÉS AU PROGRAMME A. Programmes Grand programme I - Éducation Grand programme II - Sciences exactes et naturelles Grand programme III - Sciences sociales et humaines Grand programme IV - Culture Grand programme V - Communication et information Institut de statistique de l'unesco Hors Siège - Gestion des programmes décentralisés (4 013) Total, Titre II.A B. Programme de participation C. Services liés au programme 1. Coordination de l'action en faveur de l'afrique (188) 2. Programme de bourses (73) 3. Information du public (493) 4. Planification stratégique et suivi de l 'exécution du programme 5. Elaboration du budget et suivi de son exécution Anticipation et prospective Total, Titre II.C TOTAL, TITRE II TITRE III SOUTIEN DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ET ADMINISTRATION A. Gestion et coordination des unités hors Siège (949) B. Relations extérieures et coopération C. Gestion des ressources humaines (120) D. Administration (2 008) TOTAL, TITRE III (2 870) TOTAL, TITRES I-III Réserve pour les reclassements (1 500) TITRE IV AUGMENTATIONS PRÉVISIBLES DES COÛTS (13 766) TOTAL

17 180 EX/33 Partie I Rev. - page 17 UNESCO NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. OBJECTIFS (mission, mandat et gouvernance de l Organisation) (a) (b) L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO) a été créée à Londres le 16 novembre 1945 par les gouvernements des États parties afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples. L UNESCO comptant au nombre des institutions spécialisées mentionnées à l article 57 de la Charte de l Organisation des Nations Unies, les dispositions des articles 104 et 105 de cette Charte relative au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités, s appliquent également à elle. L UNESCO a pour organe directeur une Conférence générale composée des représentants de ses États membres, qui détermine l orientation et la ligne de conduite générale de l Organisation. Le Conseil exécutif, composé de 58 États membres, élus par la Conférence générale, prend, conformément aux décisions de celle-ci, toutes dispositions utiles en vue d assurer l exécution efficace et rationnelle du programme par le Directeur général. 2. CONVENTIONS COMPTABLES IMPORTANTES Introduction Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du Règlement financier de l UNESCO et aux conventions comptables énoncées telles que décrites ci-après. Ces conventions comptables sont conformes aux Normes comptables du système des Nations Unies, qui constituent un cadre pour l établissement et la présentation des comptes au sein du système. L exercice financier de l UNESCO est un exercice biennal qui s étend sur deux années civiles consécutives, dont la première est une année paire. Les états financiers sont présentés en milliers de dollars des États-Unis. (a) Présentation des états financiers Conformément au cadre de présentation des rapports financiers adopté par l ensemble du système des Nations Unies, les états financiers sont établis sous une forme regroupée et englobent les comptes de tous les fonds gérés par l UNESCO, qui sont eux-mêmes subdivisés en fonds appartenant en propre à l UNESCO (GEF et OPF), à propos desquels est établi l état des flux de trésorerie à la fin de chaque exercice, en fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme (PFF) et en fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel (SFF). Des colonnes d élimination permettent d enregistrer les ajustements correspondant aux soldes et virements interfonds. Les fonds gérés par l UNESCO se subdivisent comme suit : 1. Fonds général (GEF) : comprend à la fois le Fonds général et le Fonds de roulement, établis conformément aux dispositions des articles 6.1 et 6.2 du Règlement financier. 2. Autres fonds appartenant en propre à l UNESCO (OPF) : englobent les activités productrices de recettes, les dépenses d appui au programme au titre des comptes spéciaux et fonds de dépôt, le Fonds d indemnisation du personnel, le Fonds de

18 180 EX/33 Partie I Rev. - page 18 financement des indemnités de cessation de service, les prêts au logement en faveur du personnel et les comptes spéciaux relatifs au Siège. Cette subdivision comprend également les fonds spéciaux des États-Unis d Amérique et du Royaume-Uni. Tous ces fonds servent à exécuter les programmes, ou à grouper d autres dépenses autorisées, de l UNESCO. Les États membres de l UNESCO ont à terme un droit résiduel de propriété sur tous ces fonds. Les fonds ont été créés conformément aux dispositions de l article 6.6 du Règlement financier et ont généralement un règlement financier qui leur est propre. 3. Les fonds confiés à l UNESCO pour l exécution du programme (PFF) regroupent les instituts, les comptes spéciaux et les fonds de dépôt établis conformément aux dispositions de l article 6.6 du Règlement financier. Ils servent à exécuter les activités du programme à caractère extrabudgétaire conformément aux accords conclus entre l UNESCO et les parties intéressées ou à tout autre texte réglementaire. En 2006, des mesures ont été prises pour transformer l Institut de l'unesco pour l'éducation (IUE), fondation de droit allemand, en institut de l'unesco à part entière. L ancien IUE a été dissous le 30 juin 2006 sur décision prise par son Conseil d administration en février de la même année. Le nouvel institut a été rebaptisé Institut de l'unesco pour l apprentissage tout au long de la vie (UIL) (Conseil exécutif, 174 e session). Pendant cette période de transition l Institut a fonctionné en tant que projet international de l'unesco. Le 21 février 2007, un accord a été signé entre l'unesco et le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne, faisant de l UIL un institut de l'unesco de catégorie 1. Le plein effet de la transformation de l UIL apparaît dans les états financiers de l exercice biennal en cours, pour la période allant du 01/07/2006 au 31/12/ Les fonds fiduciaires constitués au bénéfice du personnel (SFF) : comprennent un certain nombre de fonds qui ont été établis au bénéfice des membres du personnel de l UNESCO, à savoir la Caisse d assurance-maladie, le Service d épargne et de prêt du personnel de l UNESCO (SEPU), le Fonds de l économat de l UNESCO (UCF), le service de restauration de l UNESCO (URS), le Club des enfants et le jardin des petits de l'unesco, sur lesquels les membres du personnel et les retraités de l Organisation ont un droit résiduel de propriété total ou partiel. Les ressources de chacun des fonds fiduciaires destinés à l exécution du programme ou constitués au bénéfice du personnel ne peuvent être utilisées qu aux fins pour lesquelles le fonds en question a été établi. (b) Comptabilisation des recettes Les contributions mises en recouvrement représentent un engagement juridique des États membres et sont comptabilisées comme recettes durant l année ou l exercice biennal au cours duquel elles sont dues et doivent être acquittées. Il n est pas constitué de provision pour retards dans le règlement des contributions mises en recouvrement. Les contributions volontaires sont comptabilisées lorsque les fonds sont reçus. Les recettes d autres sources sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d exercice. Une provision pour créances douteuses est constituée à la fin de l exercice financier afin de comptabiliser le risque de non-recouvrement de certaines sommes. (c) Comptabilisation des dépenses Ces dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d exercice (modifiée) et comprennent les montants consacrés à l acquisition de biens et de services obtenus au cours

19 180 EX/33 Partie I Rev. - page 19 de l exercice financier, ainsi que les montants destinés à l exécution d engagements juridiques afférents à l exercice financier. Les fonctionnaires de l UNESCO ont droit à une compensation en argent de congés annuels non pris, à des indemnités de licenciement et à des primes de rapatriement. L Organisation contribue aussi, pour un montant égal à celui des cotisations des fonctionnaires, au financement de leurs dépenses de santé. Toutes ces dépenses sont imputées au budget de l exercice au cours duquel elles sont réglées. Cependant, des montants sont mis en réserve, au moyen de prélèvements appropriés sur certains comptes n appartenant pas au Fonds général, dans un Fonds de financement des indemnités de cessation de service destiné au paiement des primes de rapatriement et autres indemnités de cessation de service des personnes dont les postes sont financés par lesdits comptes. Les acquisitions de matériel durable, y compris le mobilier, les ordinateurs et autre matériel de bureau et les véhicules, ainsi que l entretien et les réparations des bâtiments, sont imputés au budget de l exercice financier au cours duquel les dépenses sont engagées. Des chiffres relatifs aux équipements durables figurent dans la Note 14 des présents états financiers. (d) Conversion des monnaies Les opérations effectuées au cours de l exercice dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis sont converties en dollars des États-Unis au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de l opération, à l exception des recettes et des dépenses du Fonds général (Programme ordinaire et Programme de participation) en euros inscrites au budget. À des fins budgétaires, les dépenses du Fonds général (Programme ordinaire et Programme de participation) en euros sont converties en dollars des États-Unis au taux constant du budget de l UNESCO. L écart résultant de la conversion au taux constant et au taux de change opérationnel est comptabilisé au compte Ajustement de change. De même, les écarts résultant des différences entre le taux constant du budget et les taux de change opérationnels appliqués pour comptabiliser les contributions mises en recouvrement du Fonds général sont portés au crédit ou au débit du compte Ajustement de change. Les soldes monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis aux taux de change des Nations Unies en vigueur au 1 er janvier de l année suivante. Les soldes non monétaires comptabilisés au coût historique sont convertis sur la base du taux de change des Nations Unies en vigueur à la date de l opération. (e) Terrains et bâtiments Les terrains et les bâtiments sont comptabilisés à leur valeur historique d acquisition, à l exception des biens-fonds reçus en don, auquel cas le terrain est comptabilisé à sa valeur nominale à la date du bilan et les bâtiments à leur valeur assurée à cette même date. Les gros travaux de construction et de rénovation en cours sont enregistrés au prix coûtant (matériaux, coût direct de main-d œuvre et frais généraux connexes) et sont capitalisés sous le poste Terrains et bâtiments lorsqu un projet, ou une phase spécifique d un projet, est achevé. Dans le cas des projets importants, dont la durée s étend sur plusieurs exercices comptables, le coût peut être comptabilisé dans un premier temps comme travaux en cours puis, une fois le projet achevé, sous le poste Terrains et bâtiments. L amortissement n est pas pris en compte, puisque les coûts sont imputés sur les dépenses approuvées par la Conférence générale.

20 180 EX/33 Partie I Rev. - page 20 (f) Participation à la Caisse commune des pensions L UNESCO participe en tant qu organisation membre à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui a été créée par l Assemblée générale des Nations Unies pour assurer le versement de prestations de retraite, de décès ou d invalidité et de prestations connexes. La Caisse des pensions est un régime à prestations déterminées. Les obligations de l UNESCO vis-à-vis de la Caisse comprennent ses cotisations obligatoires, au taux établi par l Assemblée générale des Nations Unies, et la part qu elle devra verser, le cas échéant, pour couvrir un éventuel déficit actuariel de la Caisse, en application de l article 26 du Règlement de celle-ci. Cette participation n est due que lorsque l Assemblée générale invoque les dispositions de l article 26 après avoir constaté, à la suite d une évaluation actuarielle, que les avoirs de la Caisse à la date de l évaluation risquent d être insuffisants pour qu elle puisse faire face à ses obligations. À la date où ce rapport est rédigé, l Assemblée générale des Nations Unies n a pas invoqué cette disposition. (g) Placements Les placements sont comptabilisés au coût d acquisition des titres, ajusté compte tenu de l amortissement des primes ou décotes par rapport à la valeur à l échéance ou lors de la réalisation, lorsqu elles représentent des sommes importantes. 3. FONDS (a) Fonds général Un Fonds général a été établi afin de comptabiliser les dépenses effectuées sur les crédits du Programme ordinaire votés par la Conférence générale de l UNESCO pour un exercice financier donné. Il est alimenté par les contributions mises en recouvrement auprès des États membres. Les crédits votés par la Conférence générale servent à financer les engagements de dépenses pendant l exercice financier auquel ils se rapportent et pendant une période supplémentaire de douze mois à la seule fin de régler les engagements contractés au cours de ce même exercice financier. En complément des crédits votés par la Conférence générale, le Directeur général est autorisé par l article 7.3 du Règlement financier à accepter «des contributions volontaires, dons, legs et subventions». Ces recettes figurent à la rubrique «contributions volontaires» dans l État I et dans la colonne «Autres crédits» dans l État IV. (b) Fonds de roulement Il a été établi un Fonds de roulement dont la Conférence générale arrête le montant et détermine l objet de temps à autre. Le Fonds est alimenté par les avances des États membres, dont le montant est fixé d après le barème des quotes-parts établi par la Conférence générale. Conformément à la résolution 33 C/81, le niveau autorisé du Fonds de roulement, maintenu à 28 millions de dollars pour , a ensuite été porté à dollars compte tenu de la quote-part de nouveaux États membres.

21 180 EX/33 Partie I Rev. - page 21 (c) Fonds de dépôt, comptes de réserve et comptes spéciaux Le Directeur général établit des fonds de dépôt, des comptes de réserve et des comptes spéciaux et en rend compte au Conseil exécutif. Sauf disposition contraire, ces fonds et comptes sont administrés conformément au Règlement financier de l UNESCO. Les fonds de dépôt et les comptes spéciaux sont principalement financés par des dons volontaires. Ils se répartissent en trois catégories : les instituts, le fonds de dépôt constitué par le Brésil à son profit et tous les autres fonds de dépôt et comptes spéciaux. Des informations concernant les fonds de dépôt et les comptes spéciaux de la troisième catégorie, leurs sources de revenus et les projets qu ils financent sont données dans le tableau AUGMENTATION/DIMINUTION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES Conformément aux dispositions des articles 4.3 et 4.4 du Règlement financier, les excédents budgétaires d un exercice financier, déduction faite des contributions des États membres pour ce même exercice qui n auront pas été payées, sont répartis, si la Conférence générale n en décide pas autrement, entre les États membres au prorata du montant des contributions leur incombant pour ledit exercice et sont restitués à chaque État membre si celui-ci a acquitté intégralement le montant de la contribution due par lui au titre de cet exercice. Le solde des excédents budgétaires des exercices financiers antérieurs qui n a pas été reversé aux États membres peut être récapitulé comme suit : Milliers de dollars Excédents budgétaires des exercices antérieurs non répartis : Non encore disponibles aux fins de répartition Excédents répartis mais non versés Total (État ll) Conformément à la résolution 34 C/76 (III) «le système en vigueur destiné à encourager le paiement rapide des contributions doit être maintenu jusqu à la fin du prochain exercice biennal». 5. RÉSERVES D EXPLOITATION ET AUTRES EXCÉDENTS (i) Réserves d exploitation Des réserves d exploitation ont été établies conformément aux textes régissant certains fonds ; elles répondent aux nécessités d une bonne administration ou à une obligation juridique et peuvent être récapitulées comme suit :

22 180 EX/33 Partie I Rev. - page 22 (a) (b) (c) (d) Réserves administratives (i) Fonds d information, de liaison et de relations publiques (FILRP) (ii) (iii) (iv) Augmentation/ (diminution) Milliers de dollars Centre international de physique théorique (CIPT) Institut international de planification de l éducation (IIPE) Institut de statistique de l UNESCO (ISU) Réserves pour fluctuations monétaires Fonds d information, de liaison et de relations publiques (FILRP) Réserves du Service d épargne du personnel Service d épargne et de prêt du personnel de l UNESCO (SEPU) Autres réserves Fonds d utilisation des locaux du Siège (HQF) Total (État II) (a) (b) (c) (d) Des réserves administratives ont été établies conformément aux textes régissant chacun des fonds pour couvrir principalement les dépenses relatives au personnel (versements au titre de la cessation de service, prestations après la cessation de service, etc.) et les autres décaissements futurs. La réserve pour fluctuations monétaires est établie afin de couvrir le risque de change résultant du fonctionnement du Programme des bons UNESCO. Les réserves du SEPU comprennent les réserves statutaires et des réserves spéciales au titre des profits non réalisés sur le portefeuille et de la stabilité des taux d intérêt. La réserve pour l utilisation des locaux du Siège est destinée à couvrir le coût des dommages accidentels aux œuvres d art. (ii) Autres excédents (a) Les autres excédents comprennent le montant net de toutes les recettes diverses de l exercice biennal tel qu établi après prise en compte des ajustements de change et du solde du compte de compensation monétaire. Ils comprennent également les autres excédents du Fonds général, les excédents des autres fonds appartenant en propre à l UNESCO et ceux des fonds qui lui sont confiés. Ces excédents, à l exception de ceux du Programme ordinaire et de certains autres fonds, auxquels des règles spéciales sont applicables, peuvent être reportés d un exercice financier sur le suivant.