NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDTPS/N Date: 28 août 2013

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Sylvaine Lebeau
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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Secrétariat Général Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau des organismes de protection sociale agricole Adresse : 78 rue de Varenne PARIS 07 SP NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDTPS/N Date: 28 août 2013 Tél Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexes : 4 Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à cf destinataires Objet : Renouvellement des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole. Bases juridiques : - Article D du code rural et de la pêche maritime. - Arrêté du 30 mars 2000 relatif aux règles de fonctionnement et au mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l article D du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'arrêté du 14 août Circulaire DGFAR/SDPS/C du 25 juillet 2005 relative à l élection des praticiens conseils. - Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à cette commission disciplinaire nationale. Mots - clés : commission de discipline, praticien conseil, élection, électeur candidat, vote. Destinataires Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, Monsieur le Président du conseil central d administration de la mutualité sociale agricole, Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d intérêt économique, Mesdames et Messieurs les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d intérêt économique Mesdames et Messieurs les praticiens conseils des caisses de mutualité sociale agricole

2 Les modalités d application de l article D du code rural et de la pêche maritime instituant une commission disciplinaire nationale appelée à donner son avis préalablement à toute décision d un conseil d administration en matière de rétrogradation ou licenciement d un praticien conseil sont fixées dans le titre II de l arrêté du 30 mars 2000 modifié. Suite à prolongation, le mandat de cinq ans, renouvelable, des membres de la commission de discipline des praticiens conseils des caisses de mutualité sociale agricole est arrivé à expiration le 21 novembre Dans le but de procéder au renouvellement de ces membres, l arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D du code rural et de la pêche maritime organise un scrutin se terminant le 15 novembre La présente instruction fixe le calendrier des opérations électorales (ANNEXE I). Les délais fixés par l article 1 de l arrêté du 30 mars 2000 modifié devront impérativement être respectés. Les déclarations de candidatures des représentants des praticiens conseils adressées après le 15 octobre 2013 ne seront pas prises en considération. Les déclarations de candidatures (ANNEXE II ou III selon le collège d appartenance) présentées par les praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole doivent être adressées au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau des organismes de protection sociale agricole 78 rue de Varenne PARIS 07 SP. Les praticiens conseils qui exercent leurs fonctions dans plusieurs organismes de mutualité sociale agricole ne pourront être candidats et (ou) électeurs que dans un seul organisme de leur choix. Dans le cas contraire, la commission nationale de recensement des votes ne pourra pas prendre en considération les bulletins de vote surnuméraires. Par ailleurs, les services de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole complèteront l ANNEXE IV de la présente note de service afin de recenser, pour chacun des organismes, la liste des électeurs par collège. Ce document dûment complété sera transmis au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment par voie informatique, afin d établir la liste nationale des électeurs et être affiché dans les conditions prévues par l arrêté du 30 mars 2000 modifié. Les précisions relatives aux modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales apportées par la circulaire DGFAR/SDPS/C du 25 juillet 2005 demeurent valables. Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de l administration centrale auprès de Madame Chantal GOUBERT JAMBERT Bureau des organismes de protection sociale agricole ( et ). Le Directeur des affaires financières, sociales et logistiques Signé : Christian Ligeard

3 ANNEXE I ÉLECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE DES NATIONALE DES PRATICIENS CONSEILS DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES Etablissement de la liste de chacun des deux groupes d électeurs par les services de la Caisse centrale au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au plus tard le : 13 septembre 2013 Affichage au siège de chaque organisme de la liste des électeurs arrêtée par le ministre de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au plus tard le : 1er octobre 2013 Consultation de la liste de ces électeurs au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à partir du : 1er octobre 2013 Vérification, réclamation ou demande d inscription : du 1er octobre au 09 octobre 2013 Dépôt ou réception des déclarations de candidatures au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au plus tard le : Décision (en matière de réclamations) du ministre de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au plus tard le : 15 octobre octobre 2013 Dépôt ou réception des déclarations de candidatures au ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au plus tard le : 15 octobre 2013 Mise à disposition des électeurs des bulletins de vote par les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole, à partir du : 05 novembre 2013 Envoi des bulletins de vote par les électeurs, postés (le cachet de La Poste faisant foi) au plus tard le : 15 novembre 2013 Réunion de la commission de recensement des votes, prévue le : Semaine du 25 au 29 novembre 2013

4 ANNEXE II Ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau des organismes de protection sociale agricole 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Tel Commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole PREMIER COLLEGE : MEDECIN CONSEIL NATIONAL, MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT, MEDECINS COORDONNATEURS REGIONAUX, PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX, MEDECINS CONSEILS CHEFS DE SERVICE Déclaration de candidature Je soussigné(e), Nom : Prénoms : Date de naissance : Organisme(s) d affectation actuelle (1) : Fonction exercée : Date de début d exercice de cette fonction : Adresse personnelle : Déclare faire acte de candidature à la commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole au titre du premier collège. A le Signature : (1) : souligner l organisme dans lequel la candidature est présentée.

5 ANNEXE III Ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau des organismes de protection sociale agricole 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Tel Commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole DEUXIEME COLLEGE : MEDECINS CONSEILS, CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS Déclaration de candidature Je soussigné(e), Nom : Prénoms : Date de naissance : Organisme(s) d affectation actuelle (1) : Fonction exercée : Date de début d exercice de cette fonction : Adresse personnelle : Déclare faire acte de candidature à la commission disciplinaire nationale des praticiens conseils des organismes de mutualité sociale agricole au titre du deuxième collège. A le Signature : (1 ) : souligner l organisme dans lequel la candidature est présentée.

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