Ordre du jour. SustRem - April Montreal

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1 Ordre du jour 1 La dimension de durabilité 2 Cadre juridique 3 Directive relative aux émissions industrielles (DEI) Exigences 4 Lignes directrices allemandes 5 Critères pour évaluer une hausse importante de la pollution et exigences connexes en matière d assainissement 6 Perspectives Reconnaissance : Commission ad-hoc du groupe de travail sur les questions liées à la protection des sols des états fédéraux et le gouvernement fédéral allemands (Bund/Länder-Arbeitsgemeinschaft Bodenschutz, LABO) en collaboration avec le groupe de travail sur les questions liées à l eau des états fédéraux et le gouvernement fédéral allemands (Bund/Länder-Arbeitsgemeinschaft Wasser, LAWA SustRem - April Montreal 1

2 Un terrain d entente pour la réhabilitation durable? PRIP : remettre le site dans un «état satisfaisant» Larges divergences d Interprétation, variation dans le niveau de protection environnementale DEI «Nouvelle contamination» : Système de détérioration nulle! Rapport de base Prévention Les activités entreprises par les installations industrielles peuvent donner lieu à une grave pollution des sols et des eaux souterraines! DEI Axée sur la prévention BREF (Document de référence concernant les meilleures techniques disponibles) Surveillance et inspection (Article 23) Fermeture et remise en état des sites (Article 24) lors de la cessation définitive des activités. Gestion des terres contaminées Prévention des dangers et principe du pollueur-payeur 2

3 Piliers de la législation environnementale européenne et allemande Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles Installations industrielles Exécution parallèle Directive 2000/60/CE EAU Directive 2008/98/CE DÉCHETS Protection des milieux écologiques Directive 2004/35/ CE sur la responsabilité environnementale Dommages environnementaux 3

4 Feuille de route Approche fondée sur les risques pour la nouvelle contamination réellement durable? 4

5 Différences entre la directive PRIP et la DEI! PRIP Obligation de remettre le site dans un «état satisfaisant»! DEI (Article 23) «Il est nécessaire de s assurer que l exploitation d une installation n entraîne pas une dégradation de la qualité du sol et des eaux souterraines.»! Éléments clés " Rapport de base pour les installations indiquées lorsque des substances dangereuses pertinentes sont présentes " Évaluation portant sur la hausse importante de la pollution pour ces substances et mélanges " Obligation de remettre le site dans son état initial (Article 25)! Remarque : la DEI ne réglemente pas la réhabilitation pour la contamination de longue date! 5

6 Diagramme de processus pour la préparation du rapport de base dans le cadre de la procédure d'autorisation! Documentation! Communication! Données! Disponibilité! Suffisance! Mesures! Évaluation

7 Diagramme de processus pour l évaluation des substances et des mélanges de substances! Étapes d évaluation : # Propriétés de la substance # Pertinence # Pertinence quantitative

8 Exigences de la DEI et conséquences! Les obligations après fermeture portent uniquement sur la pollution causée par les installations approuvées dans leur région!! PAS DE rapport de base = PAS DE comparaison = PAS DE mesures de remédiation pour une remise du site dans son état initial!! Comparabilité du rapport de base et du dossier de cessation p. ex. points d échantillonnage, méthodes analytiques, etc.. Ne comparez pas des pommes et des poires! La remise d un site dans son état initial est limitée au sol du site de l installation, pour l assainissement des eaux souterraines (faisabilité technique) sur les émissions directes des contaminants de la source.! Les processus de dégradation et la formation de métabolites, lorsqu elles sont dangereuses, sont aussi abordés. 8

9 Notification au sujet de la cessation finale par l exploitant Un rapport de base existe-t-il? Diagramme de processus : Approbation de la hausse de la pollution et des «mesures» requises. NON NON NON Indications dangers/pollution? OUI Évaluation des risques Prévention des dangers requise? OUI OUI NON Livraison du registre de cessation (RC) Comparaison RB - RC Hausse importante de la pollution? OUI Une pollution par des substances dangereuses pertinentes a-t-elle eu lieu et si c est le cas, dans quelle mesure? Des mesures d assainissement sont-elles prévues par l exploitant, et si c est le cas, quels types? Information sur un échéancier proposé. Aucune autre mesure État satisfaisant État initial 9

10 Contamination de longue date sur le site Positions allemandes! La contamination de longue date ne relève pas du régime de la DEI.! Il est essentiel que l exploitant conserve des preuves exhaustives au sujet de la condition du site (RB) afin de limiter ses propres responsabilités.! La communication entre l exploitant et l autorité peut aider à trouver une solution propre au site en question et plus durable : " Réutilisation de l infrastructure et des bâtiments existants rendant inaccessibles les sources et les points chauds " Préservation temporaire des installations assurée dans le cadre de VAwS (ordonnance sur les installations manipulant des substances constituant un danger pour l eau) " Contrats publics-privés ou garanties financières afin d assurer la prise de mesures de réhabilitation (revitalisation des sites contaminés) " Préférence pour la revitalisation des sites contaminés plutôt que la perte d une zone verte. " Modèles d exploitation avec un transfert de responsabilité, p. ex. pour les mégasites (parcs industriels) 10

11 Comment caractériser une pollution importante Limites absolues c. relatives Mise en œuvre et exécution faciles Devrait refléter les incertitudes liées à l échantillonnage, la préparation des échantillons et les méthodes analytiques Parmi les propositions abordées, nous avons décidé de mettre en œuvre : Seuil d importance = RB-Concentration *1,5 11

12 Seuil d importance / Forum commun - Mai BERLIN 12

13 Fermeture du site Cas et obligations Concentration RC [mg/kg] Concentration RB [mg/kg] Concentration RC < C RB *1,5 Zone sans obligation en vertu de l article 25 de la DEI Seuil d importance 13

14 Établissement des valeurs dans 14 la législation allemande liée au sol Législation allemande liée au sol Inacceptable Limite du danger Zone de danger Valeurs de déclenchement / d action Zone de préoccupation Non souhaité Valeurs de précaution Limite de la préoccupation Zone sécuritaire 14

15 Inférieure aux limites significatives et de danger Obligations liées à la DEI Retour à l état initial Aucune hausse importante de la pollution, aucune obligation. Obligations liées à la contamination de longue date (Loi sur la protection des sols) Aucune obligation Retour à un état satisfaisant Aucune exigence. 15

16 Dépassement de la limite significative et inférieure à la limite de danger Obligations liées à la DEI Retour à l état initial Hausse importante de la pollution, obligation de réhabiliter si techniquement possible. Approbation de la proportionnalité propre au cas. Obligations liées à la contamination de longue date (Loi sur la protection des sols) Aucune obligation Retour à un état satisfaisant Aucune exigence 16

17 En deçà de la limite significative et dépassement de la limite de danger Obligations liées à la DEI Retour à l état initial Aucune hausse importante de la pollution, aucune obligation. Retour à un état satisfaisant Aucun état satisfaisant L exploitant doit expliquer avec le registre de cessation comment atteindre un état satisfaisant. Les documents doivent être complets et compréhensibles afin de permettre à une autorité compétente de donner une approbation juridique et objective. Approbation de la proportionnalité propre au cas. Obligations liées à la contamination de longue date (Loi sur la protection des sols) Lorsque les «limites du danger» sont dépassées, il existe une obligation formelle quant à la prise de mesures de réhabilitation dans le régime de la loi sur la protection des sols. Le type et la gamme de ces mesures sont déterminés au moyen d un examen propre au site effectué par l autorité. 17

18 Dépassement des limites significative et de danger Obligations liées à la DEI Retour à l état initial Hausse importante de la pollution, obligation d assainir si techniquement possible. Approbation de la proportionnalité propre au cas. Retour à un état satisfaisant Aucun état satisfaisant L exploitant doit expliquer avec le registre de cessation comment atteindre un état satisfaisant. Les documents doivent être complets et compréhensibles afin de permettre à une autorité compétente de donner une approbation juridique et objective. Approbation de la proportionnalité propre au cas. Obligations liées à la contamination de longue date (Loi sur la protection des sols) Lorsque les «limites du danger» sont dépassées, il existe une obligation formelle quant à la prise de mesures d assainissement dans le régime de la loi sur la protection des sols. Le type et la gamme de ces mesures sont déterminés au moyen d un examen propre au site effectué par l autorité. 18

19 Évaluation des mélanges Obligation de remettre le site dans son état initial Article 25 de la DEI Remettre le site dans un«état satisfaisant» 5 Concentration RC [mg/kg] Concentration RB [mg/kg] Concentration RC < C RB *1,5 Zone sans obligation concernant l article 25 de la DEI Mélange 1 Mélange 2 19

20 Perspectives DE NOMBREUX DÉFIS POUR L EXÉCUTION ADMINISTRATIVE! Large éventail de cas! Contenu, utilisation et approbation des données recueillies! Traitement avec des contaminants toujours existants! Respect des obligations en cas d insolvabilité. QUESTIONS EN SUSPENS :! Comment analyser et évaluer les nouvelles substances et nouveaux mélanges?! Capacité de ces substances à causer des dommages au sol et aux eaux souterraines?! Répétabilité et incertitudes dans l échantillonnage et l analyse?! Réinstallation et dégradation des substances et de leurs métabolites? 20

21 Nous favorisons des exigences différenciées en matière de durabilité, qui devraient être très strictes, pour autant que nous ayons la chance d exclure les impacts négatifs pour l environnement. L assainissement durable sera alors beaucoup plus facile. Merci! Des questions? Joerg Frauenstein Section : Mesures de protection des sols $ joerg.frauenstein@uba.de 21