Réunis sous la présidence de madame Jeanne Savard, mairesse. RÉS: ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. QUE l ordre du jour soit accepté tel que lu.

Transcription

1 Girardville, le 2 juillet Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Girardville tenue le 2 juillet 2012, à dix-neuf heures trente (19:30 hrs), au lieu ordinaire de la susdite municipalité conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec. Sont présents à l ouverture de cette séance, madame Pauline Bolduc, conseillère et messieurs Serge Boivin, Michel Perreault, Stanley Doucet, Alain Boulanger et Vital Doucet, conseillers. Réunis sous la présidence de madame Jeanne Savard, mairesse. Est aussi présent monsieur Denis Desmeules, directeur général et secrétaire-trésorier. RÉS: ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE l ordre du jour soit accepté tel que lu. RÉS: ABSTENTION DE LA LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 4 JUIN 2012 ET DE L AJOURNEMENT TENUE LE 11 JUIN 2012 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Alain Boulanger, conseiller, QU'ayant reçu à l'avance une copie des procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le 4 juin 2012 et de l ajournement tenue le 11 juin 2012, et, QUE des copies sont disponibles dans la salle, les membres du conseil renoncent à la lecture du procès-verbal. RÉS: ACCEPTATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 4 JUIN 2012 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE le procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 4 juin 2012 soit accepté tel que présenté. RÉS: ACCEPTATION DU PROCÈS-VERBAL DE L AJOURNEMENT TENUE LE 11 JUIN 2012 DE LA SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 4 JUIN 2012 IL EST PROPOSÉ PAR madame Pauline Bolduc, conseillère, QUE le procès-verbal de l ajournement tenue le 11 juin 2012 de la séance ordinaire tenue le 4 juin 2012 soit accepté tel que présenté. Monsieur le conseiller Michel Perreault déclare son intérêt indirect et qu il ne participera pas à la discussion et au vote concernant cet item, considérant que sa conjointe a un intérêt dans La Quincaillerie Perreault et Frères inc.

2 RÉS: AUTORISATION DU PAIEMENT DES COMPTES ET ACCEPTATION DE LA LISTE DES DÉBOURSÉS ÉMIS IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Serge Boivin, conseiller, QUE la liste de comptes C.M. # au montant de $ 64, soit acceptée tel que présentée; QUE la mairesse et le secrétaire-trésorier soient autorisés à signer les chèques pour et au nom de la Municipalité; QUE soit approuvée la liste des chèques émis: Municipalité: De À Montant Chèques # , $ Prélèvement # , $ Dépôt salaire # , $ RÉS: ENREGISTREUR DE DÉBORDEMENT STATION D ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE soit acheté un enregistreur débordement EE-400 avec alimentation électrique et un système pour communication par ligne téléphonique chez John Meunier inc au coût de $ 2, plus taxes pour la station d assainissement des eaux usées. RÉS: DEMANDE DE CARTES DE CRÉDIT ENTREPRISE VISA DESJARDINS IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE la Municipalité de Girardville présente à la Fédération des caisses Desjardins du Québec («la FCDQ») une demande d émission de carte(s) de crédit Entreprise Visa Desjardins; QUE si une telle demande est acceptée par la FCDQ, la Municipalité de Girardville signe une Convention de Services relative à l émission de cartes Entreprise VISA Desjardins; QUE Denis Desmeules est par les présentes désigné comme administrateur principal du programme de cartes de crédit Entreprise VISA Desjardins et qu en cette qualité il est notamment autorisé à désigner les personnes aptes à l assister dans la gestion des cartes affaires en ligne à titre d administrateurs secondaires; QUE Denis Desmeules et Jeanne Savard est par la présentes autorisé à signer pour la Municipalité de Girardville et en son nom tout document nécessaire ou utile pour donner effet aux présentes. RÉS: ACCEPTATION RENOUVELLEMENT ASSURANCE COLLECTIVE CONSIDÉRANT QUE le Groupe Financier AGA inc. a procédé à l étude des conditions de renouvellement proposées par notre assureur SSQ Groupe Financier;

3 CONSIDÉRANT l évolution de l utilisation de l ensemble du regroupement de la dernière année; CONSIDÉRANT QUE les frais d administration (13,7%) nous procurent un avantage majeur comparativement à tout le marché de l assurance collective au Québec; CONSIDÉRANT QUE SSQ Groupe Financier respecte en totalité ses engagements financiers établis dans sa soumission en ce qui concerne l ensemble des méthodologies de renouvellement; CONSIDÉRANT QUE les ajustements de tarification négociés dans le rapport pour la période débutant le 1 er août 2012 s avèrent pleinement justifiés face aux résultats obtenus durant la dernière année; CONSIDÉRANT QU il s agit de la dernière année de contrat d une durée de cinq (5) ans, tel que prévu lors du processus d appel d offres; CONSIDÉRANT QUE le Groupe Financier AGA inc. recommande d accepter les conditions de renouvellement proposées par l assureur; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Michel Perreault, conseiller, QUE la municipalité de Girardville procède au renouvellement de ses assurances collectives avec la compagnie d assurance SSQ Groupe Financier, pour la période du 1 er août 2012 au 31 mars 2013, le tout tel que recommandé par le Groupe Financier AGA inc. Qu une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise à monsieur Stéphan Marceau du Groupe Financier AGA inc. RÉS: PRO-MAIRE (JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE) IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Serge Boivin, conseiller, QUE monsieur Michel Perreault, conseiller, soit nommé pro-maire pour les mois de juillet, août et septembre 2012 ou jusqu à son remplacement. RÉS: RÉSOLUTION AUTORISANT LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE - PROGRAMME D INFRASTRUCTURES QUÉBEC-MUNICIPALITÉS (PIQM) AVENUE BRISSON IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Alain Boulanger, conseiller, QUE le conseil municipal autorise la présentation de la demande d aide financière dans le Programme d Infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) pour le remplacement des égouts domestique de l avenue Brisson; QUE les travaux présentés respectent les critères d admissibilité indiqués dans le Guide sur le Programme d infrastructures Québec-Municipalités (PIQM). RÉS: DÉROGATION MINEURE 319, AVENUE FORTIN LES CUISINE GBM INC

4 CONSIDÉRANT l analyse de la demande de dérogation mineure par le Comité consultatif d urbanisme concernant une largeur d allée d accès double; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du CCU; EN CONSÉQUENCE : IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE soit acceptée la recommandation du Comité consultatif d urbanisme et qu il soit émis une dérogation mineure à la propriété du 319, avenue Fortin (lot 26-46, 26-47, 26-52, rang V, canton Girard) en ce qui concerne une largeur d allée d accès double de 22,8 mètres au lieu 11,0 mètres tel que stipulé l article du règlement de zonage # 416. RÉS: FERMETURE DU BUREAU MUNICIPAL - PÉRIODE DES VACANCES - DU 16 AU 27 JUILLET 2012 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Pauline Bolduc, conseillère, QUE le bureau municipal soit fermé pour le période des vacances estivales soit du 16 au 27 juillet RÉS: FAUCHAGE D AULNES FOSSÉS IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QU un budget soit autorisé pour le fauchage d aulnes dans les fossés pour une période de 2 jours maximums, si nécessaire. RÉS: AVIS DE MOTION EN VUE D ADOPTER UN RÈGLEMENT INSTITUANT UN NOUVEAU PROGRAMME D ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ Le conseiller de la Municipalité de Girardville, Monsieur Serge Boivin, conseiller, donne avis, conformément à l article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q. chap. C-27.1), qu il présentera ou verra à présenter, à une séance subséquente de ce conseil, un règlement instituant un nouveau programme d accès à la propriété. RÉS: AVIS DE MOTION EN VUE D ADOPTER LE RÈGLEMENT # 442 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT POUR DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA SUPERSTRUCTURE DE L AVENUE BRISSON (130 MÈTRES) Le conseiller de la Municipalité de Girardville, Monsieur Alain Boulanger, donne avis, conformément à l article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q. chap. C- 27.1), qu il présentera ou verra à présenter, à une séance subséquente de ce conseil, le règlement # 442 décrétant une dépense et un emprunt pour des dépenses en immobilisations relatives à la reconstruction des infrastructures et de la superstructure de l avenue Brisson (130 mètres).

5 RÉS: ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 440 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ET L ABROGATION DU RÈGLEMENT 403 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Michel Perreault, conseiller, QUE soit adopté le règlement # 440 concernant le traitement des membres du conseil et l abrogation du règlement 403. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE GIRARDVILLE RÈGLEMENT NO 440 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ET L ABROGATION DU RÈGLEMENT 403 ATTENDU que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q. c. T ) permet au conseil de fixer la rémunération du maire et des conseillers. ATTENDU qu en 2009, la municipalité a adopté un tel règlement portant le numéro 403. ATTENDU qu il y a lieu de modifier de façon substantielle ce règlement pour prévoir une rémunération de base aux conseillers municipaux et une rémunération supplémentaire au cas où ils assistent aux séances du conseil. ATTENDU que les modifications imposées sont telles qu il y a lieu d abroger le Règlement 403 pour le remplacer par un nouveau règlement. ATTENDU qu avis de motion du présent règlement, accompagné d un projet de règlement, a été donné à la séance du conseil du 4 juin 2012; EN CONSÉQUENCE : IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Michel Perreault, conseiller, QUE le règlement numéro 440 intitulé «Règlement concernant le traitement des membres du conseil municipal», ci-après reproduit, soit adopté. ARTICLE 1 Une rémunération annuelle de base au montant de 9,800 $ est versée au maire. Une rémunération annuelle de base au montant de 2,400 $ est versée aux conseillers, plus 50 $ pour chaque séance régulière mensuelle du conseil auxquels ils assistent du début à la fin. ARTICLE 2 Une rémunération additionnelle égale à celle que reçoit le maire est versée au maire suppléant lorsqu il remplace le maire pour une période d au moins 30 jours continus. Cette rémunération additionnelle est versée à compter de ce moment et jusqu au jour où cesse le remplacement. ARTICLE 3 Conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q. c. T ), le conseil verse à chacun des membres du conseil une allocation de

6 dépenses égale à la moitié de leur rémunération annuelle de base. Cette allocation de dépenses ne peut excéder le montant maximum prévu par la Loi sur le traitement des élus municipaux. ARTICLE 4 Les rémunérations annuelles de base et les rémunérations supplémentaires versées aux conseillers pour chaque séance régulière du conseil à laquelle ils assistent, ainsi que les rémunérations additionnelles fixées par le présent règlement sont indexées à la hausse pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence après l entrée en vigueur du présent règlement. Cette indexation correspond au taux annuel d augmentation de l indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistiques Canada pour l exercice précédent. ARTICLE 5 La rémunération globale fixée par le présent règlement et l allocation de dépenses des membres du conseil sont versées par la municipalité selon les modalités que le conseil fixe par résolution. ARTICLE 6 Les articles 1 à 3 ont effet à compter du 1 er janvier ARTICLE 7 Le Règlement 403 de la Municipalité de Girardville est abrogé par la plus tardive des deux dates entre celle de la prise d effet du présent règlement ou celle de son entrée en vigueur. ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. RÉS: JOURNÉE DE LA CULTURE ATTENDU QUE la culture constitue un des principaux facteurs d identité de la municipalité de Girardville et de la qualité de vie de ses citoyens; ATTENDU QUE la culture est un élément indissociable du développement des individus et de la société; ATTENDU QUE la culture naît et s épanouit d abord au sein des territoires locaux; ATTENDU QUE la municipalité de Girardville a déjà manifesté, dans le cadre de sa politique culturelle ou par ses interventions, sa volonté d appuyer concrètement les initiatives qui visent l affirmation de son identité culturelle et la participation active de ses citoyens à la vie culturelle; ATTENDU QUE le milieu culturel s est concerté afin de mettre sur pied un évènement annuel, Les Journées nationales de la culture, visant à regrouper une multitude de manifestations culturelles sous un grand thème commun et dans l ensemble du territoire, en favorisant le plus grand accès aux arts, au patrimoine et à la culture; ATTENDU QUE l évènement se fonde sur une véritable préoccupation de démocratisation culturelle;

7 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Pauline Bolduc, conseillère, QUE la municipalité de Girardville, à l instar de l Assemblée nationale du Québec, proclame Journées de la culture le dernier vendredi de septembre et les deux jours suivants de chaque année dans le but de manifester de façon tangible l attachement qu elle porte à la culture. RÉS: RETROUVAILLE 40 IÈME POLYVALENTE DE NORMANDIN IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QU un don de $ soit remis au Grandes Retrouvailles de la Polyvalente de Normandin pour leur 40 ans de réussite. RÉS: CALENDRIER CANCER DU SEIN IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Pauline Bolduc, conseillère, QU un don de $ soit remis à la recherche pour le cancer du sein pour la production d un calendrier 2013 par les Belles du Nord. RÉS: LEVÉE DE LA SÉANCE IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE soit levée la présente séance à 20 :00 heures. Jeanne Savard Mairesse J atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Denis Desmeules Directeur général et secrétaire-trésorier Girardville, le 5 juillet Séance extraordinaire du conseil de la Municipalité de Girardville tenue le 5 juillet 2012, à 8:00 heures, au lieu ordinaire de la susdite municipalité conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec. Sont présents à l ouverture de cette séance, messieurs Alain Boulanger et Vital Doucet, conseillers. Sont absents à l ouverture de cette séance, madame Pauline Bolduc, conseillère, et messieurs Serge Boivin, Michel Perreault et Stanley Doucet, conseillers. Réunis sous la présidence de madame Jeanne Savard, mairesse.

8 Est aussi présent monsieur Denis Desmeules, directeur général et secrétaire-trésorier. Conformément à l article 155 du code municipal, puisqu il n y pas quorum la présente séance extraordinaire est ajournée au mardi, 10 juillet à 2012 à 08:30 heures. Girardville, le 10 juillet Séance extraordinaire du conseil de la Municipalité de Girardville tenue le 10 juillet 2012, à 8:30 heures, au lieu ordinaire de la susdite municipalité conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec. Sont présents à l ouverture de cette séance, messieurs Stanley Doucet, Alain Boulanger et Vital Doucet, conseillers. Sont absents à l ouverture de cette séance, madame Pauline Bolduc, conseillère, et messieurs Serge Boivin et Michel Perreault, conseillers. Réunis sous la présidence de madame Jeanne Savard, mairesse. Est aussi présent monsieur Denis Desmeules, directeur général et secrétaire-trésorier. RÉS: OUVERTURE DE LA SÉANCE IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE soit ouverte la présente séance à 8:30 heures. RÉS: ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE soit adopté l ordre du jour. RÉS: DEMANDE DE SOUMISSION PAR APPEL D OFFRES PUBLIQUES RÉFECTION ÉGOUT AVENUE BRISSON IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Alain Boulanger, conseiller, QUE la municipalité demande des soumissions publiques pour procéder à la réfection des égouts sanitaires de l avenue Brisson. RÉS: PAIEMENT DE FACTURE LES ÉQUIPEMENTS SM INC IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE soit autorisé le paiement de la facture # 24 au montant de $ 1, de Les Équipements SM Inc. RÉS: PAIEMENT COUPE DE BOIS DÉPOTOIR

9 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Alain Boulanger, conseiller, QUE soit autorisé le paiement des dépenses suivantes pour la coupe de bois 2012 : m 3 Prix unitaire S-Total TPS TVQ Total Forestiers PARAL $ $ $ $ $ Forestier Pré-Tan $ $ $ $ $ RÉS: RMR - SERVICE DES CONTENEURS DE CHASSE 2012 IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE le conseil accepte l offre de la Régie des matières résiduelles pour l installation d un conteneur lors de la chasse 2012 : RESPONSABILITÉS Régie : Paiement des coûts de levées régulières, de levées supplémentaires et des frais de disposition ; Paiement du matériel promotionnel ; Soutien pour la logistique de la collecte. Municipalité : Paiement des frais de location du conteneur ; Demande des levées supplémentaires et prise de statistiques ; Surveillance journalière ; Maintien de la propreté des lieux et de la mise en place de mesures pour la faire respecter ; Installation de la pancarte près du conteneur (poteaux non fournis) ; Distribution du matériel promotionnel aux commerçants (affiches et feuillets) ; Conservation du matériel en bon état. RÉS: ÉLIMINATION DES RACCORDEMENTS INVERSÉS DANS LES RÉSEAUX DE COLLECTE D EAUX USÉES MUNICIPALES CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Girardville s est engagée à élaborer un plan d action pour l élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collecte d eaux usées municipales lors de la signature du protocole d entente dans le cadre du programme du Fonds chantier Canada-Québec pour la modernisation du système de production d eau potable; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE le conseil municipal adopte le plan d action pour la recherche et l élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collecte d eaux usées de la Municipalité de Girardville; QUE le conseil municipal adopte l échéancier de réalisation du 10 juillet 2012; QUE le conseil municipal présente ce plan d action et cet échéancier au ministère des Affaires municipales, des régions et de l Occupation du territoire.

10 RÉS: ADOPTION DE RÈGLEMENT - RÈGLEMENT # INSTITUANT UN NOUVEAU PROGRAMME D ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Alain Boulanger, conseiller, QUE soit adopté le règlement # 441 instituant un nouveau programme d accès à la propriété. C A N A D A Province de Québec Municipalité de Girardville RÈGLEMENT NO 441 Règlement instituant un nouveau programme d accès à la propriété CONSIDÉRANT qu il y a lieu de favoriser l accès à la propriété pour les nouveaux acquéreurs désirant s établir à Girardville; CONSIDÉRANT qu il y a aussi lieu de favoriser l implantation de logements locatifs sur le territoire de la Municipalité de Girardville; CONSIDÉRANT que la loi permet à la Municipalité d intervenir dans ces domaines en établissant des crédits de taxes foncières pour les propriétaires d immeuble; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du Conseil municipal tenue le 2 juillet 2012; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : 1- PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du règlement. SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2- DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Aux fins d interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots employés ont la signification ci-après mentionnée : «Nouvel acquéreur» Personne qui devient propriétaire occupant d une résidence et qui n a pas été inscrite au rôle d évaluation de la municipalité au cours des cinq dernières années précédant l acquisition de l immeuble visé par la demande. «Immeuble locatif» Immeuble dont la vocation principale est la location résidentielle et qui peut être aussi habité par son propriétaire. 3- SECTEUR VISÉ PAR LE PROGRAMME

11 Le présent programme de revitalisation à l égard des secteurs résidentiels s applique à toute zone à dominance résidentielle identifiée à la réglementation d urbanisme de la municipalité et à toute zone pour laquelle l usage résidentiel est autorisé; ces zones étant situées à l intérieur du périmètre d urbanisation de la municipalité. 4- PERSONNES VISÉES PAR LE PROGRAMME De façon générale, par le présent programme, la Municipalité vise : 1 Tout nouvel acquéreur désirant s établir à Girardville en y achetant une résidence neuve ou existante pour y élire résidence principale, et l occuper pendant la période allant de la date de prise de possession de l immeuble jusqu à la fin de la période d application du crédit de taxes. 2o Tout acquéreur d un immeuble locatif neuf. 5- DURÉE DU PROGRAMME Le présent programme entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre Toute demande acceptée avant l échéance du programme continuera d avoir effet pour le requérant au-delà de cette date jusqu'à parfaite attribution des crédits de taxes admissibles auxquels le requérant avait droit à la date de sa demande. 6- DEMANDE UNIQUE Tout nouvel acquéreur désirant se prévaloir des effets du présent programme ne pourra le faire qu à une seule occasion. Advenant qu une personne admissible change de conjoint, les effets du programme se prolongeront pour chacun selon qu ils continuent d être admissibles et de résider dans l immeuble admissible, tout en respectant leur part dans la copropriété. À défaut d y résider, le programme cessera d avoir effet pour cette personne. 7- PROGRAMME PRÉCÉDENT N est pas admissible au présent programme le propriétaire ayant déjà bénéficié, dans le passé, d un programme de revitalisation et rabais fiscaux. 8- DEMANDE D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME La demande d admissibilité au programme doit être faite par le propriétaire ou son mandataire et être adressée à la Municipalité auprès du directeur des finances qui a la responsabilité de son application. Lorsque la demande vise des travaux devant être apportés à un immeuble admissible, elle ne peut être faite avant l émission d un permis de construction à cet effet. La demande effectuée dans le cas de l acquisition d un immeuble à usage multiple ne s applique qu à la portion habitée par le propriétaire occupant. 9- CONTENU DE LA DEMANDE La demande d admissibilité faite à la Municipalité par le propriétaire doit se faire sur le formulaire prévu à cet effet et parvenir au directeur des finances et contenir les éléments suivants : 1- Les nom et adresse du ou des propriétaires. 2- Le numéro du permis de construction, dans le cas d une résidence neuve ou d un immeuble locatif neuf.

12 3- L affirmation que le ou les propriétaires n ont jamais bénéficié des effets du présent programme quant au volet demandé ou qu ils n ont jamais bénéficié d un programme semblable tel qu énoncé à l article Un engagement à maintenir leur condition d admissibilité tout au long de la durée du programme qui leur est applicable; à défaut de quoi, les requérants s engagent à rembourser la Municipalité des sommes qui pourraient être versées en trop pour l année financière où leur statut d admissibilité aurait changé. 5- Une preuve de résidence (photocopie recto-verso du permis de conduire). 10- SUSPENSION DE L APPLICATION DU PROGRAMME Lorsque le ou les propriétaires contestent l évaluation foncière de l immeuble admissible au programme ou son inscription au rôle d évaluation, la Municipalité peut suspendre l application du programme jusqu à ce qu elle obtienne copie de la décision finale se rapportant au sujet litigieux et que tous les délais d appel soient prescrits. Advenant que le ou les propriétaires cessent de respecter les conditions d admissibilité en cours de programme, le crédit sera versé seulement si l année fiscale est complétée. 11- DEMANDE VALIDE Le directeur des finances a la responsabilité d analyser les demandes et de voir à l obtention et à la validation des renseignements nécessaires en vue d en déterminer l admissibilité des requérants. Toute demande a effet à compter de son dépôt dans la mesure où toutes les données nécessaires à son analyse sont transmises à terme, et ce, à l exception du coût des travaux dont les factures peuvent être produites après la date d échéance du programme si la demande était jugée admissible sur tous les autres points. 12- PERMIS DE RÉNOVATION OU DE CONSTRUCTION REQUIS Aucune demande ne pourra donner droit à l aide municipale découlant du présent programme si les travaux qui y sont prévus ne sont pas réalisés conformément au permis de rénovation ou de construction émis par la Municipalité. De plus, si les travaux réalisés ne sont pas conformes à la réglementation municipale, l aide octroyée peut, sur résolution du Conseil, être annulée et le montant d aide déjà versé peut être réclamé par la Municipalité. 13- DATE DE FIN DES TRAVAUX ET MODIFICATION DU RÔLE D ÉVALUATION Le Service d urbanisme a le mandat d établir la date de fin des travaux en conformité avec les permis émis afin de fixer, en collaboration avec l évaluateur municipal, la date d entrée en vigueur de la nouvelle évaluation pour l inscrire sur le certificat d occupation ou d évaluation. Pour ce faire, le requérant doit présenter, à la satisfaction de l inspecteur en bâtiment, une preuve de l occupation de l immeuble ou toute autre pièce justificative jugée pertinente. 14- DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX Les travaux doivent débuter pendant la période de validité du permis de construction ou de rénovation et se terminer avant son échéance. Ne seront pas tenus en compte les travaux exécutés en dehors de la période de validité d un permis de construction ou de rénovation ou qui pourraient être réalisés après la date d échéance du programme.

13 15- NON-TRANSFÉRABILITÉ DES SOMMES DUES Advenant qu un propriétaire cède ses droits dans l immeuble avant le versement du crédit de taxes par la Municipalité, le crédit de taxes est non transférable et non remboursable au nouveau propriétaire. 16- VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière prévue au présent programme est versée au propriétaire admissible apparaissant au rôle d évaluation. Cette aide peut être versée dès que la Municipalité a obtenu parfait paiement de toutes les taxes ou tarifs municipaux qui sont applicables à ladite propriété et qui lui sont dus par les requérants. Si le propriétaire est endetté envers la Municipalité, celle-ci peut opérer compensation pour tout solde qui lui est dû afin de se rembourser à même les crédits pour lesquels le propriétaire est éligible. De plus, aucune aide ne peut être versée s il existe un avis d infraction à la réglementation municipale concernant cet immeuble. 17- CRÉDITS DE TAXES Les crédits de taxes débutent à l année fiscale municipale suivant la demande de permis de rénovation ou de construction ou suivant l achat de l immeuble selon le cas. 18- APPROPRIATION DE FONDS NÉCESSAIRES Les fonds nécessaires pour le paiement de l aide municipale accordée en vertu du présent règlement sont appropriés annuellement à même le fonds général. SECTION II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES VOLETS VOLET I ACHAT D UNE MAISON NEUVE OU EXISTANTE 19- BUT ET OBJECTIFS Le présent volet vise à apporter une aide aux nouveaux acquéreurs qui accèdent à la propriété pour la première fois sur le territoire de la Municipalité de Girardville à titre de propriétaire-occupant. 20- CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sont admissibles au présent volet, les personnes qui répondent à la définition de nouveaux acquéreurs et qui font l acquisition d une résidence principale. Ces nouveaux acquéreurs ne doivent pas avoir été propriétaires-occupants d une unité d habitation sur le territoire de la Municipalité de Girardville durant les cinq années précédant l acquisition de la construction de l immeuble faisant l objet de la demande. La demande d aide doit être déposée à la Municipalité dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de propriété en faveur du requérant. N est pas admissible au présent programme le conjoint d une personne ayant déjà bénéficié du présent programme ou d un programme semblable s il résidait avec le requérant à cette époque et dont il est encore le conjoint au moment de la

14 demande. La notion de conjoint se rapporte à la définition au sens de la loi sur l impôt. 21- AIDE ACCORDÉE 1 Dans le cas d une unité d habitation neuve, l aide accordée consiste en un crédit de taxes foncières résidentielles pour les deux années fiscales complètes. Cette aide est assujettie à un maximum de $ par année d admissibilité au programme. 2 Dans le cas d une unité d habitation existante nouvellement acquise par les nouveaux acquéreurs, l aide accordée consiste en un crédit de taxes foncières pour les deux années fiscales complètes suivant l achat de la résidence. Ce crédit est de 50 % de la valeur foncière de l unité d évaluation durant cette période. Cette aide est assujettie à un maximum de $ par année d admissibilité au programme. Ne sont pas admissibles au crédit de taxes foncières : 1) les taxes de services (aqueduc, égout, ordures, matières recyclables, vidange de fosses septiques); 2) les taxes non résidentielles qu elles soient foncières, de services ou associées à une spéciale dette; 3) les taxes foncières sur les espaces locatifs résidentiels loués à un ou des tiers et non occupés par le propriétaire occupant; 4) les bacs roulants ou autres tarifs de services municipaux portés au compte (loisirs et culture, voirie, etc.). VOLET II ACQUISITION D UN IMMEUBLE LOCATIF NEUF 22- BUT ET OBJECTIFS Le présent volet a pour but d apporter une aide à l implantation de logements locatifs sur le territoire urbanisé de la Municipalité. 23- CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sont admissibles au présent volet, les promoteurs qui construisent ou font construire un immeuble à logements dans les normes désignées à l article 3. Le promoteur peut habiter son immeuble et profitera en ce sens des bénéfices du volet I pour la portion qu il habite. Il profite du volet II pour la portion de l immeuble qu il met en location. Le promoteur peut, nonobstant l article 6 du présent règlement, soumettre plusieurs demandes pour le volet II, en autant qu elles soient faites pendant la durée du programme. 24- AIDE ACCORDÉE Dans le cas de la construction d un immeuble locatif neuf, l aide accordée consiste en un crédit de taxes foncières et de services pour les quatre années fiscales complètes qui suivent la mise en location de l immeuble. Ce crédit est de 25 % de la valeur foncière de l immeuble et de la valeur à l unité de logement des taxes de services. SECTION III 25- ENTRÉE EN VIGUEUR

15 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. RÉS: ADOPTION DE RÈGLEMENT - RÈGLEMENT # 442 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT POUR DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA SUPERSTRUCTURE DE LA RUE BRISSON (130 MÈTRES) IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Vital Doucet, conseiller, QUE soit adopté le règlement # 442 décrétant une dépense et un emprunt pour des dépenses en immobilisations relatives à la reconstruction des infrastructures et de la superstructure de l avenue Brisson (130 mètres). CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE GIRARDVILLE Règlement 442 RÈGLEMENT NUMÉRO 442 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE $ ET UN EMPRUNT DE $ POUR DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA SUPERSTRUCTURE DE L AVENUE BRISSON(130 MÈTRES) ATTENDU l'article 117 du projet de loi n o 45 (2009, chapitre 26) (reconduit par l'article 23 du projet de loi 69 sanctionné le 15 juin 2012) apportant un important allègement des approbations requises pour un règlement d'emprunt. ATTENDU QUE les municipalités locales qui souhaitent emprunter pour des travaux d'infrastructures d'eau potable ou d'eaux usées, ou pour des travaux de voirie, peuvent désormais le faire en ne requérant que l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, même si la subvention ne couvre qu'une partie de la dépense. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être satisfaites : au moins 50 % du coût des travaux prévus dans le règlement doivent être subventionnés par le gouvernement ou l'un de ses ministres ou organismes; la subvention doit profiter à tous les contribuables concernés par le règlement d'emprunt, et ce, dans les mêmes proportions que la taxation, que la subvention soit versée comptant ou sur plusieurs années. Cet allègement vise également les travaux connexes, entre autres, les bâtiments des services d'aqueduc et d'égout, l'achat des terrains nécessaires aux travaux, l'éclairage, l'enfouissement des fils et la remise en état des terrains adjacents. ATTENDU QUE la municipalité de Girardville désire se prévaloir de cette disposition ; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 2 juillet 2012; Le conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1. Le conseil est autorisé à effectuer la reconstruction de l égout sanitaire de l avenue Brisson selon les Plans et Devis préparés par Dessau, portant les numéros 085-B VR-S0001-0A (Juillet 2012), incluant les frais,

16 les taxes et les imprévus, tel qu'il appert de l'estimation détaillée préparée par Dany Prince, en date du 4 juillet 2012 lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexe «1». ARTICLE 2. Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 20 ans. ARTICLE 4. Pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 5. Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «2» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l'égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribuées suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 75 % de l'emprunt par le nombre d'unités de l'ensemble des immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin. Catégories d'immeubles Nombre d'unités a) immeuble résidentiel chaque logement 1 ARTICLE 6. S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 7. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement, plus particulièrement la subvention versée dans le cadre du transfert d une partie des revenus de la taxe fédérale d accise sur l essence d une somme de $ confirmée par la lettre de m. Laurent Lessard du 11 juin 2010 (jointe en annexe 4 pour en faire partie intégrante). Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement.

17 ARTICLE 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE «1» MUNICIPALITÉ DE GIRARDVILLE Estimation Projet : DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES À LA RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA SUPERSTRUCTURE DE L AVENUE BRISSON(130 MÈTRES) RÉSUMÉ DES COÛTS

18 ANNEXE «2» Pour les fins de l article 5, le secteur défini est décrit ci-après sur le plan: - Rue Principale, du lot 22 à 28 inclusivement (rang IV & V) - Rue des Pins, Bergeron, Paré, des Bouleaux, des Cèdres et des Colibris, - Avenue Fortin, de la rue Principale jusqu au lot P-27-1, propriété situé au 349, avenue Fortin inclusivement du côté nord-ouest et jusqu au lot 26-58, du côté sud-est de la rue, - Avenue Brisson: de la rue Principale jusqu au Centre-Sportif et au salon funéraire.

19 RÉS: LEVÉE DE LA SÉANCE IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Stanley Doucet, conseiller, QUE soit levée la présente séance à 8 :45 heures. Jeanne Savard Mairesse J atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Denis Desmeules Directeur général et secrétaire-trésorier