Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 IMPOT SUR LE REVENU : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES AGRICOLES?

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1 IMPOT SUR LE REVENU : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES AGRICOLES?

2 L'impôt sur le revenu : les bénéfices agricoles Introduction Les bénéfices agricoles sont un des revenus catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu. En effet, l'impôt sur le revenu est composé de différentes catégories de revenus dont les bénéfices devront être ajoutés afin d'obtenir la base imposable à cet impôt. Les bénéfices agricoles sont les revenus réalisés par les exploitants agricoles. L'article 63 du Code Général des Impôts précise que les bénéfices agricoles sont «les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.» Alors qu'elles sont les personnes concernées par l'imposition des bénéfices agricoles? Comment sont-ils calculés? Comment calcule-t-on la base d'imposition de ces bénéfices? Quand peut-on bénéficier du régime forfaitaire d'imposition? Quand peut-on opter pour le régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles? Cette fiche pratique établit une synthèse sur l'imposition des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les autres catégories de revenus, ou sur les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches s'y rapportant, sur notre site. 1. Le champ d'application des bénéfices agricoles Les activités concernées par l'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles L'article 63 du Code Général des impôts donne une définition des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles : «Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de bien ruraux procure soit aux fermiers» Les activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sont les revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux situés en France comme par exemple : Ventes de produits issus de la culture et de l'élevage de tous types d'animaux comme les volailles, poissons, abeilles Tous les revenus tirés de la production forestière Mais aussi les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines Des exploitations apicoles, avicoles piscicoles, ostréicoles. Les produits des éleveurs d'animaux de toutes espèces sont eux aussi considérés comme des bénéfices agricoles Les revenus tirés des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques comme les chevaux en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. Les éleveurs de chevaux de course sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles La transformation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale comme la fabrication de Page 1 / 6

3 fécule, sucre, beurre. Mais aussi la vente de biomasse sèche ou humide Mais aussi les revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. Mais aussi la location de droits à paiement unique comme par exemple la location de droit de chasse, de pêche, de cueillette, d'affichage. Tous les revenus tirés de ces activités sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles Les personnes imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles Tout d'abord il convient de faire une distinction entre les deux types d'exploitations agricoles : Soit il s'agit d'un exploitant individuel, dans ce cas, cette personne sera personnellement imposée sur la totalité des bénéfices réalisés par l'exploitation agricole Si l'activité agricole est exercée par le biais d'une société civile ou d'un groupementnon soumis à l'impôt sur les sociétés, alors le contribuable sera imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices de l'exploitation qui lui revient. L'impôt est dû par chaque associé de la société civile proportionnellement à sa part dans les bénéfices. L'article 63 du Code Général des Impôts précise les personnes concernées par l'imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles. Pour les exploitants individuels ce sont : Le faire valoir direct : il s'agit du propriétaire exploitant lui-même directement ou par l'intermédiaire de personnel qu'il fait travailler pour son compte. Il est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles sur tous les bénéfices qu'il dégage de cette exploitation. Les fermiers : lorsque les terres sont données en location par un bail à ferme. Le fermage est alors imposé chez le propriétaire des terres, dans la catégorie des revenus fonciers. Les métayers : le métayage consiste pour un propriétaire à confier à un métayer le soin de cultiver une terre en échange de quoi, ce dernier lui donnera une partie de la récolte. Dans ce cas, le propriétaire du terrain ainsi que le métayer sont tous deux imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la part qui leur revient. Les colons partiaires Toutes les personnes citées ci-dessus sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les bénéfices tirés de l'exploitation. Remarque : les personnes concernées par une imposition à l'impôt sur le revenu en particulier dans la catégorie des bénéfices agricoles, sont celles qui disposent en France, de leur domicile fiscal. Celles-ci sont alors imposables sur leurs bénéfices agricoles qu'ils soient de source française ou étrangère. De plus, lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France, il est imposé en France sur les bénéfices agricoles tirés des exploitations situées sur le territoire français. Pour plus d'informations concernant la détermination du foyer fiscal français, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche intitulée «l'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition», Page 2 / 6

4 sur notre site. 2. Le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles L'article 64 du Code Général des impôts, précise que les bénéfices agricoles peuvent être imposés par le biais du régime du forfait. Le régime du forfait est réservé aux exploitations individuelles dont la moyenne des recettes des deux années précédentes TTC, ne dépasse pas De plus, l'exploitant ne pas non plus avoir opté pour le régime réel d'imposition. Il s'agit d'un forfait qui est établit à partir d'un bénéfice unitaire moyen fixé pour chaque type de culture. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est alors obtenu en multipliant le bénéfice unitaire moyen par type d'exploitation par le nombre d'éléments imposables comme les hectares, les animaux. Bénéfice forfaitaire = (bénéfice unitaire moyen) x (éléments imposables) Ce régime d'imposition permet d'évaluer forfaitairement les bénéfices de l'exploitation agricole. Le régime forfaitaire ne permet pas à l'exploitant de retrancher du résultat obtenu, les charges qu'il a effectivement supportés, ou les frais et pertes calculés. C'est en cela que le régime forfaitaire d'imposition peut être parfois défavorable à l'exploitant. Cependant, les exploitants entrant dans la catégorie bénéficiant du régime forfaitaire d'imposition ont la possibilité d'opter pour une imposition au régime réel ou au régime réel simplifié. De manière générale, le régime d'imposition forfaitaire est favorable. Mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, l'option pour le régime réel peut être favorable dans le cas où l'exploitant ne dégage pas encore de gros bénéfices mais que ses charges sont élevées. Ce peut être le cas par exemple d'une personne qui débute son activité. Le régime d'imposition forfaitaire ne permet pas de tenir compte des charges élevées ou même d'un déficit de l'exploitation. Donc, le régime forfaitaire d'imposition est favorable lorsque les bénéfices ainsi calculés sont inférieurs aux bénéfices réellement enregistrés par l'exploitant. Dans le cas inverse, l'option pour le régime réel peut se révéler être intéressante. Nos conseils : il convient, pour l'exploitant individuel d'étudier la situation. En effet, si ses charges sont très élevées par rapport à ses bénéfices, alors l'option pour le régime réel pourra se révéler être très favorable. Cependant, si ce n'est pas votre cas, alors il convient de conserver le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition, car il est reconnu que ce régime aboutit le plus souvent à une sous-estimation des revenus agricoles. Si bénéfices calculés forfaitairement < bénéfices réellement réalisés par l'exploitation + Alors il convient de conserver le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition Si bénéfices calculés forfaitairement > bénéfices réellement réalisés par l'exploitation + Alors l'option pour le régime d'imposition réel normal ou simplifié peut se révéler particulièrement Page 3 / 6

5 intéressante car elle permettra de tenir compte des frais et charges supportées par l'exploitant. 3. Le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles Il existe deux régimes réels : Le régime réel simplifié Le régime réel normal - Le régime réel simplifié Il est applicable aux exploitants dont les recettes des deux années précédentes sont comprises entre et Il est sensiblement le même que le régime réel normal cependant, la simplification résulte de l'allègement des obligations comptables et déclaratives. - Le régime réel normal Le régime d'imposition réel normal est très complexe avec de nombreuses règles spécifiques tenant aux particularismes de l'activité agricole. Il est conseillé aux exploitants d'adhérer à un centre de gestion agrée. En effet, ce dernier va apporter une assistance comptable et fiscale au contribuable. Les principes applicables au régime réel d'imposition sont relativement les mêmes que ceux utilisés en matière d'entreprises industrielles et commerciales. Cependant, certains aménagements sont toutefois de mise afin de tenir compte des spécificités de l'activité agricole. Les régimes réels d'imposition des bénéfices agricoles permettent de tenir compte de manière détaillée des bénéfices, charges et pertes qui se dégagent de l'exploitation agricole. En effet, les bénéfices d'exploitation sont alors calculés à partir des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'exercice. Cela constitue à la fois son avantage car il permet de tenir compte des charges, mais à la fois son inconvénient car cela rend la détermination du bénéfice imposable particulièrement complexe. Tableau récapitulatif des différents régimes : Moyenne des recettes TTC sur les 2 années précédentes Régime d'imposition applicable automatiquement Régime d'imposition applicable s Page 4 / 6

6 Ne dépassant pas «Régime forfait» Régime «réel simplifié» ou régi normal» Entre et Régime «réel simplifié» Régime «réel normal» Au delà de Régime «réel normal» Aucune option possible Remarque : quand les résultats sont négatifs, et font donc ressortir un déficit, alors ce dernier est en principe reportable sur le revenu global imposable. Cependant, cela n'est pas possible si les autres catégories de revenus de l'exploitant dépassent pour les revenus perçus en Si les autres revenus dépassent le plafond, alors le déficit est imputable seulement sur les revenus agricoles des 6 années suivantes. Part des autres revenus du contribuable en dehors des bénéfices agricoles Mode d'imputation du déficit agricole Si les autres revenus sont inférieurs à L'imputation du déficit se fait sur le revenu global imposable du contribuable Si les autres revenus sont supérieurs à L'imputation du déficit se fera seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes Page 5 / 6

7 4. Les modalités de déclaration et de paiement des bénéfices agricoles - Lorsque l'exploitant relève du régime forfaitaire d'imposition Pour chacune de ses exploitations, il doit déposer une déclaration n 2342 afin que son bénéfice puisse être calculé selon les modalités énoncées précédemment. Ces déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépend l'exploitation avant le 1er avril de chaque année. De plus, l'exploitant devra aussi déposer une déclaration de revenu n 2042 soit avant le 1er mars de l'année suivant celle des revenus lorsque l'exploitant dispose de revenus relevant d'une autre catégorie d'imposition, soit dans un délai d'un mois après la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au journal officiel lorsque les bénéfices agricoles sont la seule catégorie de revenus de l'exploitant. - Lorsque l'exploitant relève du régime réel normal ou réel simplifié L'exploitant doit alors déposer une déclaration de revenu n 2042 ainsi que : Une déclaration n 2139 s'il relève du régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles Ou une déclaration n 2143 s'il relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices agricoles Ces déclarations doivent être déposées avant la daté fixée par décret. De plus, le montant des bénéfices déterminé dans cette déclaration doit être reporté sur la déclaration de revenus n En effet, les revenus agricoles sont une catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Le montant trouvé dans la catégorie des bénéfices agricoles sera alors ajouté aux autres revenus du contribuable afin de former la base imposable. Ensuite, il sera fait application du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin de déterminer le montant d'impôt dû par le contribuable. L'exploitant pourra donc payer son impôt par tous les moyens prévus pour l'impôt sur le revenu : le chèque, virement, paiement en ligne sur internet, le TIP. Pour plus d'informations concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche s'y rapportant, sur notre site. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (