Département du Bas-Rhin. Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 17/09/12 Sous la Présidence de M. le Député-Maire, Emile BLESSIG Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 28 Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : Point d information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal. Dans sa séance du 4 avril 2008, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d une bonne organisation de l administration. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l objet d une communication au Conseil Municipal. Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs : 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2. De fixer, dans la limite de les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

2 2 3. Lors du vote du budget, il a été inscrit un prêt de ,68 pour pouvoir financer une partie des investissement Plusieurs établissements bancaires ont été contactés, deux offres ont été déposées. La commission des finances s est réunie le 5 Juillet pour examiner les offres. Après examen, la proposition de la Caisse d Epargne a été retenue, et se détaille comme suit : - Montant : ,00 - Durée : 15 ans - Taux fixe : 4,99% - Frais de commission : Le contrat a été signé par M. le Maire sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 4 avril 2008, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités territoriales. 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009). NATURE OBJET ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT Travaux Marché de travaux de voirie 2012 (investissement), composé des rues suivantes: Tranche Ferme: - Rue des Aubépines - Rue Person Tranche conditionnelle1: Rue des Sablonnières Tranche conditionnelle 2: Rue du Haut-Barr Entreprise Gartiser de Saverne (67 700) Tranche Ferme: 1) Rue des Aubépines (sans option) : TTC 2) Rue Person / Ermitage (sans option): TTC Tranche Conditionnelle 1: Rue du Haut-Barr (sans options) : TTC Tranche Conditionnelle 2: Rue des Sablonnières: TTC TOTAL DU MARCHE EN TTC: TTC (avec une TVA de 19.6% comprise).

3 3 Travaux, avenant Travaux de voirie 2012 Entreprise Gartiser de Saverne (67 700) Plus-value liée à la substitution d'enrobés rouges pour trottoirs en lieu et place d'enrobés noirs, Rue du Haut- Barr : ,00 HT Fourniture de mobilier de bureau pour les services de la collectivité. Marché à bons de commande, passés pour une année, et renouvelables deux fois, sur décision expresse de la commune. Pour chacun des lots, plusieurs modèles sont proposés par les sociétés. LOT 1: Achat de fauteuils et sièges de bureau Entreprise Majencia (Strasbourg) Par année: Minimum de commandes: 0 Maximum de commandes: 20 Fournitures LOT 2: Achat de bureaux, caissons de bureaux et tables de travail Entreprise Majencia (Strasbourg) Par année: Minimum de commandes: 0 Maximum de commandes: 10 LOT 3: Achat d'armoiresmeubles à étagères Lot déclaré "sans suite" Par année: Minimum de commandes: 0 Maximum de commandes: 10 LOT 4: Achat de lampes de bureaux A 4 de Strasbourg Par année: Minimum de commandes: 0 Maximum de commandes: 10 Restructuration d'anciens logements en locaux associatifs, Immeuble sis 18 Rue des Murs, Saverne Travaux LOT 1: Plâtrerie sans suite déclaré sans suite LOT 2: Electricité sans suite déclaré sans suite LOT 3: Peinture sans suite déclaré sans suite Services Goûters périscolaires et ALSH Mutualisation avec la CCRS (avenant à la convention de services partagés : délibération du CM du 09/07/2012) Durée: 1 an renouvelable 2 fois (rentrée sept 2012 à rentrée sept 2013) Marché CCRS: Prestataire retenu : ALSACIENNE DE RESTAURATION Cuisine centrale basée à Schiltigheim prix du goûter retenu: 0,45 HT pour les 3-6 ans 0,50 HT pour les 6-12 ans

4 4 Services Livraison de repas en liaison froide, repas scolaires pour enfants Mutualisation avec la CCRS (cf existence d'une convention de services partagés existante et effective depuis la rentrée de septembre 2011 pour les repas scolaires et ALSH ) Durée: 1 an renouvelable 2 fois (rentrée sept 2012 à rentrée sept 2013) Marché CCRS: Prestataire retenu: ALSACIENNE DE RESTAURATION Cuisine centrale basée à Schiltigheim prix du menu retenu: 3,20 HT / repas (repas enfant et repas adulte encadrant au même tarif) Fournitures Fourniture de papier blanc, Format A 4 et A3, grammage 80g. Marché passé avec la CCRS (via un groupement de commande) SM BUREAU de Sarreguemines Prix ramette A 4, 80g: 2,07 HT/ ramette (version en papier non recyclé) Prix ramette A 4, 80g: 2,66 HT / ramette en papier recyclé Prix ramette A 3, 80g: 4,34 HT en papier non recyclé 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. Le conseil municipal est informé que le bail de location de la roseraie entre la ville et l hôpital de Saverne est renouvelé pour une durée de 6 ans et un montant de loyer annuel de De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5 5 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. 10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans la limite de Le conseil municipal est informé que le maire a exercé le droit de préemption de la commune sur le bien immobilier cadastré section 2, parcelle n 29 et 156 d une surface totale de 11,74 ares sis rue de la Côte constituant l ancien hôtel Geisswiller. Cette décision de préemption fait suite à une DIA (Déclaration d Intention d Aliéner) déposée en mairie le 3 juillet 2012 pour un montant prévisionnel de transaction de Suite à cette DIA, le service des Domaines a été saisi pour avis qu il a rendu le 9 août 2012 estimant la valeur vénale de l ensemble immobilier à HT. La décision de préemption a été prise à hauteur de l évaluation des Domaines et motivée par le projet de création d une Maison de l intercommunalité et de services publics en partenariat avec la Communauté de Commune de la région de Saverne.

6 DIA n ayant pas fait l objet de préemption depuis le 30 mai ) D.I.A. n 34/2012 présentée par la SARL DISS IMMOBILIER pour 2 appartements + 2 caves 11 rue des Clés section 4 n 187/34 d une contenance de 288 m². 2) D.I.A. n 35/2012 présentée par M. Yvan BISTEL et Mme Véronique LUTZ pour un appartement 73 Grand rue section 1 n 221/ / / /4 d une contenance de 472 m². 3) D.I.A. n 36/2012 présentée par M. et Mme SANZ Carlos pour un terrain à bâtir rue Erckmann-Chatrian section 27 n (C)/7 + (B)/7 d une contenance de 1002 m² + ½ indivise de ) D.I.A. n 37/2012 présentée par Mme BASTON Adrienne pour une maison 5 rue des Glycines section 32 n 43 d une contenance de 786 m². 5) D.I.A. n 38/2012 présentée par M. SPENGLER Vianney (SCI La Grange de l Artiste) pour un immeuble 6 rue des Sources (adjudication) section 5 n 203/ / / /6 d une contenance de 1444 m² 6) D.I.A. n 39/2012 présentée par les Consorts BICKEL pour une maison 2 rue Ruth section 2 n A/19 d une contenance de 525 m². 7) D.I.A. n 40/2012 présentée par M. et Mme RANNOU Olivier pour une maison 11 rue du Bastberg section 30 n 248/60 d une contenance de 617 m². 8) D.I.A. n 41/2012 présentée par M. et Mme ENGEL Jean-Luc pour un appartement + cave + garage 39 rue Neuve section 4 n 218/61 d une contenance de 738 m². 9) D.I.A. n 42/2012 présentée par M. et Mme SCHOLLER Jean pour une maison d une surface de 235 m² 7 rue de Monswiller section 32 n 120 d une contenance de 1880 m². 10) D.I.A. n 43/2012 présentée par Mme COUROUBLE Isabelle pour un appartement au 2 e étage + cave 25 rue du 19 Novembre section 27 n 44 d une contenance de 166 m².

7 7 11) D.I.A. n 44/2012 présentée par la SARL ABCI représentée par M. Claude CHRISTOPH pour des terrains comportant des constructions à être démolies 8 rue Person section 17 n 246/ /6 d une contenance de 1854 m². 12) D.I.A. n 45/2012 présentée par les Consorts NOWAK pour une maison 43 rue du Mal Joffre section 8 n 91/39 d une contenance de 1333 m². 13) D.I.A. n 46/2012 présentée par M. et Mme HAMMANN Robert pour un terrain agricole au lieu-dit Kreutzdell section 11 n 145 d une contenance de 3998 m². 14) D.I.A. n 47/2012 présentée par la SA CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un terrain à bâtir ZAC Fontaine Saubach section 20 n 336/44 d une contenance de 2407 m². 15) D.I.A. n 48/2012 présentée par Mme HEISSERER Rafaelle pour un appartement dans les combles + parking au rez-de-chaussée 10 Côte de Saverne section 31 n 4a + 4b d une contenance de 3397 m². 16) D.I.A. n 49/2012 présentée par M. SPENGLER Vianney (SCI La Grange de l Artiste) pour un immeuble 6 rue des Sources section 5 n 203/ / / /6 d une contenance de 1444 m². 17) D.I.A. n 50/2012 présentée par Mme STEPIC Jeanne pour une construction inachevée 68a rue du Mal Joffre section 9 n 49 d une contenance de 438 m². 18) D.I.A. n 51/2012 présentée par les Consorts LAUGEL pour une maison 3 rue des Diables Bleus section 30 n /57 d une contenance de 1285 m². 19) D.I.A. n 52/2012 présente par M. HERTRICH Jacques pour une vitrine commerciale 73 Grand rue section 1 n 225/45 d une contenance de 9 m². 20) D.I.A. n 53/2012 présentée par la SA CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un terrain à bâtir ZAC Fontaine Saubach section 20 n 338/1 d une contenance de 131 m².

8 8 21) D.I.A. n 54/2012 présentée par la SA CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un terrain à bâtir ZAC Fontaine Saubach section 20 n 334/44 d une contenance de 205 m². 15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits. Le Conseil Municipal est informé que le maire a ester en justice dans le cadre de l affaire Ville de Saverne /Monsieur A. (incendie volontaire de la porte de l auberge de jeunesse) L auteur des faits a été condamné à verser 2000 de dommages et intérêts à la commune de Saverne. 16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de De donner, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal.

9 9 20. D'exercer au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini aux articles L à L du Code de l'urbanisme (ordonnance 10/12/09). 21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09). Le conseil municipal prend acte de ces informations. Délibération transmise au contrôle de légalité par voie dématérialisée le 26 septembre 2012 Le Maire Emile BLESSIG