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1 FGL 28 juillet 2016 Actualité PME Lrs de ns éditins du 1 er mars et du 26 avril, nus vus avins expsé les annnces de la réfrme fiscale de Cette réfrme aura pur cnséquence la mdificatin de nmbreuses dispsitins fiscales à cmpter de 2017 (pur certaines mesures favrables dès 2016). Suite à la publicatin du texte du prjet de li mercredi matin par le parlement luxemburgeis, les pints essentiels impactant les entreprises et les persnnes physiques snt résumés ci-dessus : Mesures fiscales annncées pur les entreprises - Dans le but d encurager de jeunes entreprises innvatrices, le taux de l impôt sur le revenu des cllectivités serait de 15% (20% actuellement) pur les entreprises dnt le revenu impsable annuel ne dépasse pas EUR (au lieu de EUR aujurd hui). Le taux de l impôt sur le revenu des cllectivités devrait être réduit prgressivement de 21% à 19% en 2017 et jusqu à 18 % en 2018 pur renfrcer la cmpétitivité. Ainsi pur une cllectivité située à Luxemburg-Ville, le taux d'impsitin effectif actuel est de 29,22%, incluant l impôt sur le revenu des cllectivités, l impôt cmmercial cmmunal et la cntributin au fnds pur l empli. Ce taux d impsitin effectif passerait à 27,08% en 2017

2 puis à 26,01% en Cmme mentinné dans le prjet de li, le Luxemburg suhaite maintenir un régime fiscal cmpétitif au niveau internatinal, tut en respectant les règles internatinales applicables en la matière. Des ajustements cmplémentaires purraient être annncés dans les prchains mis. - Le reprt des pertes devrait être limité à 17 ans pur les pertes réalisées à cmpter de Les pertes les plus anciennes devraient être déductibles en premier. Le reprt des pertes ne devrait faire l bjet que de cette limitatin, la secnde limitatin qui avait été annncée (à cncurrence de 75% des pertes réalisées) n ayant finalement pas été retenue. Les pertes réalisées au titre d exercices antérieurs et ce, jusqu au 31 décembre 2016, restent reprtables sans limitatin de durée. - Certains rganismes bénéficient d une immunisatin tempraire des plus-values de cnversin relatives à certains actifs libellés en devise étrangère (article 54bis LIR). Le champ d applicatin devrait être étendu à tute entreprise dnt la devise du capital d apprt n est pas l eur et ce, à partir de l année d impsitin Les cntribuables devraient avir la pssibilité, sur ptin, de différer dans le temps l amrtissement nrmal pur usure déductible au curs d un exercice d explitatin déterminé. Ils devraient ainsi avir la pssibilité de déclarer un bénéfice impsable plus élevé et partant un impôt sur le revenu des cllectivités plus élevé, leur permettant le cas échéant de réduire l impôt sur la frtune dû. - Afin d encurager les investissements des entreprises, ntamment dans l innvatin, le guvernement prpse d augmenter la bnificatin pur investissement. Ainsi : La bnificatin d impôt pur investissement cmplémentaire devrait être augmentée de 12% à 13%. La bnificatin d impôt pur investissement glbale devrait être augmentée de 7% à 8%. Le taux de 2% pur la tranche d'investissement dépassant EUR resterait inchangé. En ce qui cncerne les investissements en immbilisatins agréées pur être admises à l'amrtissement spécial, le taux de 8% pur la 1ère tranche devrait être augmenté à 9%. Le taux de 2% pur la tranche d'investissement dépassant EUR resterait inchangé. Il est également prpsé d accrder la bnificatin pur investissement aux biens éligibles qui snt mis en œuvre physiquement sur le territire d un autre Etat partie à l Espace Ecnmique Eurpéen. - L impôt minimum sur la frtune, intrduit en 2016 afin de remplacer l impôt minimum sur le revenu, devrait être augmenté à EUR pur les SOPARFIs (au lieu de EUR). - La date limite de la cnstitutin de la réserve pur bénéficier de la réductin de l impôt sur la frtune devrait être clarifiée. Par exemple, pur une réductin au 1 er janvier 2017, la cnstitutin de la réserve spéciale devrait être décidée au mment de l affectatin des résultats de 2016 et au plus tard à la clôture de l année fiscale Les cllectivités devraient dépser bligatirement par vie électrnique les déclaratins pur l impôt sur le revenu, l impôt cmmercial et l impôt sur la frtune. Cette mesure devrait s appliquer à cmpter du dépôt des déclaratins 2016 (au 01/01/2017 pur la déclaratin de l impôt sur la frtune) en 2017.

3 Le dépôt électrnique devrait, dans la plupart des cas, engendrer autmatiquement l impsitin prvisire sur la base du 100 AO (Abgabenrdnung). - Afin de faciliter les transmissins d entreprises familiales, la plus-value prtant sur des biens immeubles (terrains u bâtiments) appartenant à l entreprise cédée devrait être immunisée. - Les explitants agricles purraient à l avenir déduire 30% de la première tranche d investissements nuveaux ne dépassant pas EUR et 20% pur la deuxième tranche dépassant cette limite. - Le drit d enregistrement de 0,24% lié au transfert de dettes devrait être abli. Mesures fiscales annncées pur les persnnes physiques - L'impôt d'équilibrage tempraire de 0,5% devrait être abli. - Le taux d impsitin maximum de 40% devrait être prté à 42% pur les revenus impsables au-delà de EUR. - Un nuvel abattement fiscal devrait s appliquer aux véhicules «zér émissins» et aux e- véls avec un plafnd de EUR. - La limite de déductibilité en matière d intérêts débiteurs liés à un prêt immbilier devrait être augmentée. La valeur lcative devrait être supprimée pur les persnnes qui habitent leurs prpres habitatins. - Divers autres avantages fiscaux devraient être revus: La valeur faciale du titre-restaurant devrait passer de 8,40 EUR à 10,60 EUR sans frais supplémentaires pur l emplyeur. L avantage en nature pur les vitures de service devrait être mdulé seln le taux d'émissin de dixyde de carbne du véhicule. Le crédit d impôt pur les familles mnparentales devrait être augmenté jusqu à EUR et mdulé en fnctin des revenus. Les abattements cncernant les intérêts débiteurs sur les crédits à la cnsmmatin et les primes d assurances seraient fusinnées avec un plafnd déductible unique de 672 EUR par an. Le crédit d impôt pur les salariés et les pensinnés devrait être mdulé en fnctin du mntant des revenus. Le cntribuable n ayant pas encre atteint l âge de 40 ans devrait vir augmenter le plafnd de déductin des ctisatins versées dans le cadre d'un cntrat d épargnelgement (c.à.d. de 672 EUR à EUR). Indépendamment de l âge du suscripteur, le plafnd déductible des primes versées sur un cntrat de prévyance-vieillesse serait fixé à EUR par an à partir de l année d impsitin L abattement pur charges extrardinaires pur des enfants ne vivant pas au ménage devrait être augmenté de EUR à EUR.

4 Le mntant mensuel des pensins alimentaires qui ne réduit pas le crédit d impôt mnparental devrait être augmenté de 160 EUR à 184 EUR L abattement frfaitaire cncernant les frais de dmesticités, frais d aides et des sins en raisn de l état de dépendance et frais de garde d enfants devrait passer de EUR à EUR. A nter que la majratin du frfait pur le cnjint et pur chaque enfant ne devrait pas être majrée. - Les cuples mariés devraient puvir pter pur l'individualisatin de leur impsitin. Chacun des épux bénéficierait d un abattement extra-prfessinnel de EUR. - Le régime d impsitin des cntribuables nn-résidents mariés devrait être aligné sur celui des résidents, tant en ce qui cncerne les classes d impsitin que les abattements applicables le cas échéant. - Le taux de retenue à la surce sur les intérêts tmbant dans le champ d applicatin de la li Relibi serait prté de 10% à 20%. Nuvelle mesure applicable à la fis à l impôt sur le revenu des particuliers, l impôt sur le revenu des cllectivités et la TVA Le régime de la fraude fiscale devrait être mdifié avec ntamment la créatin d une nuvelle infractin pénale de «fraude fiscale aggravée». Afin de renfrcer les puvirs cercitifs des autrités fiscales, les mntants de diverses pénalités devraient être augmentés. Ainsi, par exemple, l amende pur dépôt tardif des déclaratins fiscales, actuellement de 1.239,47 EUR, serait augmentée à EUR. Vs cntacts Jean-Philippe Fury jpfury@fgl.lu Pierre-Jean Estagerie pjestagerie@delitte.lu Christel Deumer Jérémy Spidenne Kris Fagard cdeumer@fgl.lu jspidenne@fgl.lu kfagard@fgl.lu

5 Fiduciaire Générale de Luxemburg 560A, rue de Neudrf L-2220 Luxemburg T. (+352) F (+352) T n lnger receive s abut this tpic please send a return t the sender with the wrd Unsubscribe in the subject line.

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