direction générale de la Mer et des Transports Rapport et statistiques 2007 Les accidents du travail maritime

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1 direction générale de la Mer et des Transports Rapport et statistiques 27 Les accidents du travail maritime

2 Introduction Prescriptions réglementaires Principes actuels Accidents du travail maritime en Présentation des chiffres bruts Effectifs Indices de fréquence Siège des lésions Évolution des accidents du travail maritime Évolution globale des effectifs et des accidents Évolution du nombre de marins par secteur Évolution du nombre et des indices de fréquence des accidents du travail maritime par secteur Gravité des accidents du travail maritime Décès et disparitions Conclusion S o m m a i r e

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4 Introduction Prescriptions réglementaires Les réglementations internationales, communautaires et nationales encadrent la prévention des risques professionnels en général, et du travail maritime en particulier. Les statistiques sur les risques professionnels font partie du dispositif de prévention. La convention n 134 et la recommandation n 142 du 3 octobre 197 de l Organisation internationale du travail (OIT) sur la prévention des accidents des gens de mer ont été ratifiées par la France en Ces textes ont été enrichis depuis par le recueil de directives pratiques du Bureau international du travail (BIT) de novembre 1994, par les rapports et protocoles des Conférences internationales du travail (CIT) et des Conférences internationales des statisticiens du travail (CIST), avec, notamment, le protocole de 22 sur la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et le rapport de 23 sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche. La France a ratifié (27 avril 24) la convention n 164 de l OIT sur la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer. L article 13.2-h de cette convention invite les Etats concernés à établir des statistiques sur les accidents, les maladies professionnelles et les décès des gens de mer et à les intégrer au système national de statistiques couvrant les autres secteurs d activités. La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989, directive-cadre concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, est à l origine d un certain nombre de directives, plus spécifiques de telle ou telle nuisance, transposées en droit interne ou sur le point de l être. Parallèlement, depuis 199, le projet relatif à l harmonisation des Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) se met progressivement en place et concerne naturellement le milieu maritime. L armateur, comme tout employeur, est tenu d évaluer les risques en matière de sécurité et santé au travail et prendre les dispositions visant à améliorer le niveau de protection des marins. Cette obligation affirmée dans la directive cadre santé et sécurité au travail de 1989, reprise dans la directive 93/13 de 1993 applicable aux navires de pêche, a été transposée et codifiée en droit national.

5 L article L 23-2 du code du travail, applicable aux marins depuis la loi d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997, décrit la démarche à mettre en œuvre en termes d évaluation des risques et d élaboration de mesures préventives. Le décret n du 5 novembre 21, codifié à l article R 23-1 du code du travail, formalise la démarche d évaluation en instaurant un document unique de prévention. Celui-ci est la transcription des résultats de l évaluation des risques à laquelle l armateur doit procéder pour la sécurité et la santé des marins. Le document comporte un inventaire des risques identifiés et doit être régulièrement mis à jour. Une instruction a été donnée aux services en septembre 26 afin qu ils mènent un action de sensibilisation des armements sur la nécessité de tenue de ce registre. Le document unique est applicable à toutes les entreprises d armement maritime, pêche et commerce, quel que soit le nombre de marins employés. Plus récemment en matière de réglementation, il faut signaler :..la parution en 26 du décret de transposition de la directive 23/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 23 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) ; l adoption le 23 février 26 de la convention du travail maritime 26. Enfin, 27 a été marqué par le décret n du 21 août 27 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, créant notamment auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien être des gens de mer. Ce conseil est en particulier chargé d émettre un avis sur le rapport analysant le résultat des enquêtes statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les accidents du travail maritimes et les maladies professionnelles des gens de mer.

6 Principes actuels Depuis 1993, le Service de santé des gens de mer (SSGM) recueille les données permettant au Bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime (GM 4), d établir des statistiques sur les Accidents du travail maritime (ATM). Ces statistiques sont élaborées à partir des informations fournies par :..les rapports d accidents «CGP 12» destinés à l Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) pour la qualification du risque et collationnés par les services de santé des gens de mer du littoral ;..les QCATM accompagnant, en principe, le «CGP 12» en cas d accident, contrôlés et exploités en partie par les SSGM du littoral, avant d être transmis à l Institut maritime de prévention (IMP), chargé d analyser les conditions matérielles de survenue des accidents afin d orienter les actions de prévention ;..la Sous-direction des systèmes d information maritimes (SDSI) et le Bureau de la formation et de l emploi maritimes (GM 1) concernant les effectifs des marins exprimés en équivalents temps plein (ETP), notion nouvelle introduite dans le rapport 23 (la référence au seul nombre de marins immatriculés étant abandonnée). Pour les salariés à terre la fréquence des accidents du travail et la gravité sont mesurées avec l indice de fréquence (IF), le taux de fréquence (TF), l indice de gravité (IG) et le taux de gravité (TG) selon les formules suivantes : IF = nombre d accidents avec arrêt/nombre de salariés x 1 TF = nombre d accidents avec arrêts/nombre d heures travaillées x 1 IG = somme des incapacités permanentes/nombre d heures travaillées x 1 2 TG = nombre de journées indemnisées/nombre d heures travaillées x 1. Pour le monde maritime il n est pas aisé de déterminer le nombre de salariés et encore plus le nombre d heures travaillées. Le système d information maritime disposant du nombre de journées d activité, la notion d emploi équivalent temps plein est utilisée, en considérant que 36 journées d activité valent un emploi ETP. Si les comparaisons des indices ainsi obtenus ne peuvent pas être parfaites entre secteur terrestre et secteur maritime, les séries des indices obtenus au fil des années permettent un suivi de l évolution dont l intérêt est certain.

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8 Les accidents du travail maritime en 27 Présentation des chiffres bruts On a relevé 34 accidents au cours de l année 27. Ce chiffre est pratiquement identique à celui de l an passé (3413 accidents en 26). On dénombre 1682 ATM à la pêche, 219 à la conchyliculture, 128 au commerce et 219 en navigation portuaire. Le secteur de la pêche reste le plus touché avec 5% des ATM. On note cependant une certaine évolution par rapport à 26 où ce secteur était victime de 53% du total. 1. Répartition des accidents par secteur 5 % 38 % Conchyliculture Services portuaires Commerce Pêche 6 % 6 % 2. Répartition des accidents par secteur (rappel 26) 35 % 53 % Conchyliculture Services portuaires Commerce Pêche 5 %

9 Comme pour les années précédentes, peuvent être distingués accidents survenus à quai et accidents en mer. La proportion d ATM à quai est passée de 35% à 4% d une année sur l autre. ATM mer 6 % ATM à quai 4 % Cette répartition varie selon le secteur d activité. Les chiffres bruts sont présentés dans le diagramme ci-dessous Conchyliculture Services portuaires Commerce Pêche ATM quai ATM mer On constate qu au commerce près de 5% des accidents surviennent à quai alors qu à la pêche plus de 7% des accidents surviennent en mer. Effectifs : les ETP Pour pouvoir apprécier l incidence des accidents du travail, dans le monde du travail on établit l indice de fréquence qui rapporte le nombre d accidents à 1 emplois. La détermination du nombre d emplois à terre dans les différents secteurs est rendue possible soit par les déclarations obligatoires des employeurs dans le cadre du calcul du montant des cotisations accidents du travail, soit par les enquêtes emplois lors des recensements de populations.

10 La spécificité du monde maritime, notamment de par l absence de cotisations accidents du travail et de par l importance des emplois saisonniers nous a fait choisir depuis 23 la notion d emplois équivalent temps plein Rappelons que les ETP correspondent au nombre de jours d activité par secteur divisé par 36, nombre de jours retenus pour une année, le nombre de jours d activité correspondant pratiquement au nombre de journées cotisées auprès de l ENIM. Si les chiffres obtenus sont donc à comparer avec prudence avec ceux des travailleurs à terre, ils sont comparables entre eux et surtout d une année sur l autre et permettent ainsi de mettre en évidence des tendances. Le tableau 3 reprend les chiffres des effectifs exprimés en ETP qui seront utilisés tout au long de ce rapport pour calculer les indices de fréquence rapportés par convention à 1. marins. Le nombre global d ETP est stable par rapport à 26 : 3343 marins contre 333 l année précédente, avec : +65 marins à la conchyliculture, -214 marins à la pêche, (-381 en 26 à la pêche) +163 marins au commerce et +25 en services portuaires. 3. Effectifs en ETP en 27 et distribution par secteurs : tableau et diagramme Secteurs Conchyliculture Pêche Services portuaires Commerce ETP Sous totaux % 46 % 34 % Conchyliculture Pêche Services portuaires Commerce 6 %

11 Indices de fréquence L indice de fréquence sera donc le rapport du nombre d accidents pour 1 ETP. Pour 27, l indice de fréquence global (IF 27) tous secteurs confondus se situe au niveau de 112 accidents pour 1 marins (l IF 26 était de 113, l IF 25 de 119 et l IF ). 4. IF des accidents du travail chez les marins Secteurs Pêche Conchyliculture Commerce Services portuaires Tous secteurs IF IF des accidents du travail chez les travailleurs à terre (chiffres CNAMTS 26) Secteurs Bâtiments travauxpublics Transport routier marchandise Transport routier personnes Transport ferroviaire Tous secteurs IF On constate donc un IF très élevé chez les marins. Il est presque au même niveau à la conchyliculture que pour les travailleurs à terre. Mais il est égal à plus de trois fois la moyenne nationale pour les trois autres secteurs de marins. L indice de fréquence peut être utilisé pour affiner l étude des différences entre les accidents à quai et les accidents en mer selon les secteurs. 6. IF par secteurs, par situation à quai en mer et globalement A quai En mer Global Conchyliculture Services portuaires Commerce Pêche

12 Siège des lésions Les chiffres bruts font état, globalement, de 123 accidents dont le siège des lésions n est pas précisé ; cela représente 3,6% des accidents. En pratique la saisie se fait sur la base des rapports d accident «CGP 12» dont la rédaction est parfois imprécise, et qui ne peut être affinée que lors des visites de reprise, pas toujours effectuées. La déclaration par le CGP 12 qui déclenche la prise en charge financière des soins et les indemnités journalières de salaires par l ENIM permet d enregistrer tous les accidents mais la visite de reprise permet de mieux connaître les causes et les circonstances de l accident. Le recueil actuel permet cependant de faire le bilan du siège des lésions selon la situation du navire et selon le secteur professionnel. 7. Fréquence en % des lésions par siège et par situation à quai et en mer() Yeux Tête Membres supérieurs Mains Tronc Rachis Membres inférieurs A quai En mer Pieds Poytraumatismes Sans précision Le diagramme 7 montre que la distribution des sièges des lésions est globalement identique en mer et à quai. Les accidents touchent en priorité les mains, puis les membres inférieurs, et, dans une moindre proportion, le rachis, le tronc et les membres supérieurs. Cette distribution des lésions est comparable à celle de 26. Le diagramme 8 reprend le même type de graphique avec les sièges les plus fréquents et met en parallèle chaque secteur, permettant d apprécier les différences de fréquences des lésions par secteurs. 11

13 8. Fréquence en % des lésions par siège et par secteur Membres supérieurs Mains Tronc Rachis Membres inférieurs Conchyliculture Navire portuaires Commerce Pêche Pieds Le diagramme 7 montrait que les mains étaient le siège le plus fréquent des lésions, les membres inférieurs venant en deuxième position. Le diagramme 8 montre que, pour ce qui est des mains, la pêche et la conchyliculture se détachent nettement et que pour ce qui est des membres inférieurs la navigation portuaire et le commerce sont, dans une moindre mesure, les plus touchés. Il est possible de rechercher si la fréquence d apparition des lésions des mains à la pêche varie selon l activité. Le diagramme 9 met en évidence que dans les différents types d activités à la pêche les accidents à la main représentent un quart des accidents sauf chez les ligneurs caseyeurs où ils dépassent les 35%. 9. Fréquence en % des accidents à la main par activités à la pêche Autres pêches Ligneurs Caseyeurs Senneurs Filayeurs Chalutiers

14 Évolution des accidents du travail maritime Évolution globale des effectifs et des accidents Ce deuxième volet se propose de comparer les chiffres de l année à ceux des années passées en remontant à Le graphique 1 retrace l évolution des effectifs (aires et échelle de gauche) et du nombre d accidents (courbe et échelle de droite). 1. Évolution des effectifs et du nombre d accidents Marins ATM Les effectifs varient peu : 3739 pour le maximum en 1998, le minimum étant en 25 (3163). Le nombre d ATM oscille entre un maximum de 4728 en 1999 et le minimum de cette année. Entre 1999 et 27, la courbe des accidents est régulièrement descendante mais la variation est de plus en plus faible. 13

15 Évolution du nombre de marins par secteur Le graphique 1bis traduit les tendances évolutives des effectifs de chaque secteur. Le secteur pêche continue sa baisse progressive : moins 1812, depuis 1998, pour la pêche (avec moins 214 depuis l an passé). Les services portuaires semblent stables. La conchyliculture poursuit une lente progression (+65 en 27), et le commerce a progressé depuis 1998 de prés de 13 % avec 1172 emplois supplémentaires. 1bis. Évolution des effectifs par secteur (en emplois équivalents temps plein) Pêche Conchyliculture Commerce Services portuaires Évolution du nombre et des indices de fréquence des ATM par secteur Conchyliculture 11. Conchyliculture : évolution du nombre de marins et d ATM, globalement, à quai, en mer Marins ATM ATM quai ATM mer

16 12. Conchyliculture : évolution des indices de fréquence des ATM (global, en mer, à quai) Indice ATM quai Indice ATM mer Indice global Linéaire (Indice global) Les deux graphiques 11 et 12 montrent des variations notables d une année sur l autre qui rendent toute interprétation délicate, mais la tendance semble toutefois demeurer à la baisse. Pêche 13. Pêche : évolution du nombre de marins et du nombre d ATM (global, en mer, à quai ) Marins ATM ATM quai ATM mer 15

17 14. Pêche : évolution du nombre des indices de fréquence des ATM (global, en mer, à quai) Indice ATM quai Indice ATM mer Indice global Linéaire (Indice global) A la pêche, la courbe des accidents suit la même pente descendante que celle des effectifs : moins 214 marins et moins 116 accidents. Cette diminution est confirmée par une baisse des indices régulière et par la ligne de tendance du graphique 14. A noter encore une fois la constance de la prépondérance des accidents survenant en mer. Services portuaires 15. Navigation portuaire : évolution du nombre de marins et d ATM (global, à quai, en mer) Marins ATM ATM Quai ATM Mer

18 16. Navigation portuaire : indices de fréquence des ATM (global, à quai, en mer) Indice ATM quai Indice ATM mer Indice global Linéaire (Indice global) Dans ce secteur où les effectifs progressent doucement, le nombre d accidents a augmenté en 27. Le recours aux indices de fréquence confirme l évolution un peu chaotique des ATM dans ce secteur à population relativement restreinte où l effet de masse est moins important. Mais la courbe de tendance est toujours en baisse. Commerce 17. Commerce : évolution du nombre de marins et d ATM (global, en mer, à quai) Marins ATM ATM quai ATM mer

19 18. Commerce : évolution des indices de fréquence des ATM (global, en mer, à quai) Indice ATM quai Indice ATM mer Indice global Polynomial (Indice global) Au commerce, le nombre d accidents à quai est presque identique au nombre d accidents en mer. Après avoir été assez variable, l indice de fréquence semble stagner. La diminution de l indice de fréquence des accidents à la pêche et la stagnation de l indice de fréquence des accidents au commerce nous ont incités à regrouper sur un même tableau ces deux séries d indices depuis 2 pour mieux comparer leur évolution. 19.Pêche et commerce : évolution comparative des indices de fréquence des accidents du travail IF pêche IF commerce En fait,l'importance de l'indice de fréquence au commerce est lié essentiellement à une surreprésentation des marins sur transbordeurs et navires à passagers. Avec 57% de la population au commerce, ils totalisent plus de 8% des ATM. Parmi eux, ceux navigant en Méditerranée(45%) totalisent 6% des ATM survenant à ce type de marins. Pour les autres secteurs du commerce cet indice est de l'ordre de 5, c'est à dire un indice proche de la moyenne des travailleurs à terre. 18

20 Gravité des accidents du travail maritime L ENIM a pu fournir le nombre d indemnités journalières (IJ) payées au titre du risque ATM. Cela permet d établir un indice de gravité (IG) selon les pricipes énoncés p.3 du présent rapport Ces chiffres sont résumés sur le tableau ci-dessous par comparaison aux années antérieures : Nombre d IJ au titre ATM Nombre ATM Nombre d IJ/ATM 72,2 71,3 75,12 72 Nombre d IJ/ETP (IG) 8,63 8,52 8,46 8,2 L indice de gravité diminue donc régulièrement depuis 24. L ENIM pouvant également fournir le nombre de jours indemnisés au titre de l ATM en fonction de l activité, il est possible de rechercher pour chaque secteur d activité la durée moyenne de l arrêt de travail pour un accident du travail et la durée moyenne de l arrêt de travail pour un emploi. 2. Durée moyenne de l arrêt de travail pour un ATM en fonction du secteur d activité Commerce Moyenne générale Conchyliculture Pêche Navigation portuaire bis. Durée moyenne de l arrêt de travail pour un emploi en fonction du secteur d activité Moyenne générale Conchyliculture Pêche Navigation portuaire Commerce Les tableaux 2 et 2bis montrent la gravité persistante des accidents à la pêche, dans le 2bis l indicateur choisi étant réputé comme plus significatif dans son système de calcul. 19

21 Décès et disparitions Pour 26, l interrogation directe des services déconcentrés avait été renforcée et étendue, au-delà des directions régionales et départementales, à tous les quartiers d immatriculation. Le recueil de ces données n est pas aisé, car il faut obtenir les chiffres : des CROSS des sections CGP/ENIM de l ENIM Puis effectuer un recoupement des informations. Les chiffres ci-dessous sont ceux de la métropole et des Antilles. Le nombre de décès et de disparitions relevés par le SSGM (qui a établi une liste nominative) s élève à 22. Ces chiffres concernent essentiellement la pêche, pour laquelle il y a eu 16 décédés ou disparus par naufrage ou chute à la mer. 21. Répartition des décès et disparitions en 27 Commerce 27 Lésions mortelles Chute à la mer Naufrage Services portuaires 27 Pêche 27 Conchyliculture Évolution des décès et disparitions depuis Total décès Décès pêche Etant donné l ordre de grandeur des chiffres il est difficile de calculer un indice de fréquence des décès. 2

22 Il apparaît cependant que le nombre de décès à la pêche par chute à la mer ou par naufrage reste extrêmement élevé : pour 27, 16 morts par chute ou noyade pour emplois ETP conduisent à un taux de 1,16 pour 1. (Rappel : à terre en 25 il y a eu 474 accidents du travail mortels pour 18 millions de salariés, soit,26 pour 1 ) Conclusion L analyse des chiffres de l année confirme la dangerosité du métier de marin, en particulier à la pêche, que ce soit en terme d accidents ou de décès. La comparaison avec les données des années précédentes, depuis 1997, confirme cependant l impression de diminution progressive du nombre des accidents du travail maritime. L étude brute du nombre global d accidents ne suffit pas à une analyse pertinente du phénomène. Il faut également en étudier la gravité en terme de conséquences (arrêts de travail, pensions d invalidité), et ce grâce aux chiffres fournis par l ENIM. Il semblerait que les actions d information, de formation, de sensibilisation et de contrôle finissent par avoir un effet favorable sur le comportement des marins en particulier à la pêche. Cet effet devrait être renforcé par la continuation du plan «Sécurité pêche» mis en place en décembre 21. Il convient de répéter que l armateur, comme tout employeur, est tenu d évaluer les risques en matière de sécurité et santé au travail et de prendre les dispositions visant à améliorer le niveau de protection de ses marins, en particulier d établir un document unique de prévention. Celui-ci est la transcription des résultats de l évaluation des risques à laquelle l armateur doit procéder pour la sécurité et la santé des marins. Sa finalité est d identifier les dangers, analyser les risques et proposer des actions de prévention. Le document unique de prévention est applicable à toutes les entreprises d armement maritime, pêche et commerce, quel que soit le nombre de marins. Les services des affaires maritimes ont reçu instruction de vérifier la présence et la pertinence de ce document à bord des navires ; ce contrôle repose sur les 21

23 inspecteurs du travail, les inspecteurs des centres de sécurité des navires et sur le service de santé des gens de mer. 2. Évolution des indices de fréquence des accidents du travail maritime Indices bruts Indices lissés La courbe rouge représente l évolution des indices bruts. Nous avons vu que l indice brut 27 se situe à 112 contre 113 en 26 ; la baisse du nombre d accidents se poursuit donc sur la même tendance générale que les dernières années. La courbe bleue est obtenue par lissage et gomme les variations importantes toujours possibles en la matière, comme on peut le constater entre 1997 et Pour 27, l indice lissé (obtenu en divisant la somme des indices de 25, 26 et 27 par 3) est de 115 contre 117 en 26. L allure de ces courbes est encourageante, mais il reste beaucoup à faire. Les marins et tous les acteurs de la prévention doivent rester mobilisés, le secteur restant très accidentogène. Ce rapport sera complété, notamment en terme de conditions matérielles de survenue des accidents, par celui de l Institut Maritime de Prévention établi à partir de l exploitation des QCATM, et par le rapport annuel de l ENIM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, rappelons qu à partir de 28 nos données statistiques doivent répondre aux exigences des réglementations nationales, communautaires et internationales d une part, et pouvoir être intégrées au système européen SEAT d autre part.. C est ainsi que depuis le 1er janvier 28 un nouveau système de recueil des données ayant pour support le dossier médical des marins et introduisant les informations recueillies lors de la visite médicale de reprise après accident du travail est en place. Cela donnera une autre forme aux futurs rapports annuels avec une exploitation possible vers la prévention plus facile. 22

24 Quant à ce rapport annuel des accidents du travail 27, il revêt volontairement une forme assez semblable à celles des rapports des années précédentes pour lesquels notre ami docteur Michel Féraud, chef du bureau GM4 s était particulièrement investi et que la maladie a brutalement arraché à ce métier de médecin des gens de mer qu il aimait tant. 23

25 Glossaire ATM : Accident du travail maritime BIT : Bureau international du travail CGP : Caisse générale de prévoyance des marins CHPATM : Commission d hygiène et de prévention des accidents du travail maritime CIST : Conférence internationale des statisticiens du travail CIT : Conférence Internationale du Travail CNAMTS : Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés ENIM : Établissement national des invalides de la marine ETP : Équivalent temps plein GM1 : Bureau de la formation et de l emploi maritimes GM4 : Bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime IMP : Institut maritime de prévention IPP : Incapacité permanente partielle MI : Membre inférieur MP : Maladie professionnelle MI : Membre supérieur OIT : Organisation internationale du travail PIA : Pension d invalidité accident PRA : Pension de retraite anticipée QCATM : Questionnaire sur les circonstances des accidents du travail maritime SDSIM : Sous-direction des systèmes d information maritimes SEAT : Statistiques européennes sur les accidents du travail SSGM : Service de santé des gens de mer TMS : Troubles musculo-squelettiques Ce document a été réalisé par le Docteur Francis Rollot DAM/SSGM Conception graphique et mise en page/reprographie: DGPA/DAJIL/PLM2 24

26 Direction des Affaires maritimes Sous-direction des Gens de mer et de l Enseignement maritime Bureau de la Santé et de la Sécurité au travail maritime 3, place de Fontenoy 757 Paris 7 SP Téléphone Télécopie