Convention n o 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

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1 Texte original Convention n o 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical Conclue à San Francisco le 9 juillet 1948 Approuvée par l Assemblée fédérale le 26 novembre Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 1975 Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1976 (Etat le 12 avril 2005) La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, Convoquée à San Francisco par le Conseil d administration du Bureau international du Travail, et s y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session, Après avoir décidé d adopter sous forme d une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l ordre du jour de la session, Considérant que le Préambule de la Constitution de l Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d améliorer la condition des travailleurs et d assurer la paix, «l affirmation du principe de la liberté syndicale», Considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que «la liberté d expression et d association est une condition indispensable d un progrès soutenu», Considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième session, a adopté à l unanimité les principes qui doivent être à la base de la réglementation internationale, Considérant que l Assemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième session, a fait siens ces principes et a invité l Organisation internationale du Travail à poursuivre tous ses efforts afin qu il soit possible d adopter une ou plusieurs conventions internationales, adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ciaprès, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, RO ; FF 1974 I Art. 1 al. 1 let. a de l AF du 26 nov (RO ) 1

2 Protection des travailleurs Partie I: Liberté syndicale Art. 1 Tout Membre de l Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s engage à donner effet aux dispositions suivantes. Art. 2 Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. Art Les organisations de travailleurs et d employeurs ont le droit d élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d élire librement leurs représentants, d organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d action. 2. Les autorités publiques doivent s abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l exercice légal. Art. 4 Les organisations de travailleurs et d employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative. Art. 5 Les organisations de travailleurs et d employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s affilier à des organisations internationales de travailleurs et d employeurs. Art. 6 Les dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus s appliquent aux fédérations et aux confédérations des organisations de travailleurs et d employeurs. Art. 7 L acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l application des dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus. 2

3 La liberté syndicale et la protection du droit syndicale Art Dans l exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité. 2. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention. Art La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale. 2. Conformément aux principes établis par le par. 8 de l art. 19 de la Constitution de l Organisation internationale du Travail 2 la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention. Art. 10 Dans la présente convention, le terme «organisation» signifie toute organisation de travailleurs ou d employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs. Partie II: Protection du droit syndical Art. 11 Tout Membre de l Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical. Partie III: Mesures diverses Art En ce qui concerne les territoires mentionnés par l art. 35 de la Constitution de l Organisation internationale du Travail 3 telle qu elle a été amendée par l Instrument d amendement à la Constitution de l Organisation internationale du Travail, 1946, à 2 RS RS

4 Protection des travailleurs l exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, en même temps que sa ratification, ou dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître: a) les territoires pour lesquels il s engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification; b) les territoires pour lesquels il s engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications; c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision. 2. Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques. 3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article. 4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l art. 16, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés. Art Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention. 2. Une déclaration d acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail: a) par deux ou plusieurs Membres de l Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe; b) par toute autorité internationale responsable de l administration d un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies 4 ou de toute autre disposition en vigueur, à l égard de ce territoire. 4 RS

5 La liberté syndicale et la protection du droit syndicale Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications. 4. Le Membre ou les Membres ou l autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure. 5. Le Membre ou les Membres ou l autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l art. 16, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l application de cette convention. Partie IV: Dispositions finales Art. 14 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Art La présente convention ne liera que les Membres de l Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l expiration d une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d une année après l expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente 5

6 Protection des travailleurs convention à l expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Art Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l Organisation internationale du Travail l enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l Organisation l enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l attention des Membres de l Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Art. 18 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d enregistrement, conformément à l art. 102 de la Charte des Nations Unies 5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu il aura enregistrés conformément aux articles précédents. Art. 19 A l expiration de chaque période de dix années à compter de l entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l application de la présente convention et décidera s il y a lieu d inscrire à l ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle. Art Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l art. 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision. 5 RS

7 La liberté syndicale et la protection du droit syndicale Art. 21 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. (Suivent les signatures) 7

8 Protection des travailleurs Champ d application le 5 novembre 2004 Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Afrique du Sud 19 février février 1997 Albanie 3 juin juin 1958 Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962 Allemagne 20 mars mars 1958 Angola 13 juin juin 2002 Antigua-et-Barbuda 2 février 1983 S 2 février 1983 Argentine 18 janvier janvier 1961 Australie 28 février février 1974 Autriche 18 octobre octobre 1951 Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Bahamas 14 juin juin 2002 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972 Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 1967 Bélarus 6 novembre novembre 1957 Belgique 23 octobre octobre 1952 Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983 Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960 Bolivie 4 janvier janvier 1966 Bosnie et Herzégovine 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Botswana 22 décembre décembre 1998 Bulgarie 8 juin juin 1960 Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960 Burundi 25 juin juin 1994 Cambodge 23 août août 2000 Cameroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 1962 Canada 23 mars mars 1973 Cap-Vert 1 er février er février 2000 Chili 1 er février er février 2000 Chine Hong Kong a 6 juin er juillet 1997 Chypre 24 mai mai 1967 Colombie 16 novembre novembre 1977 Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960 Congo (Kinshasa) 20 juin juin 2002 Costa Rica 2 juin juin 1961 Côte d'ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960 Croatie 8 octobre 1991 S 8 octobre 1991 Cuba 25 juin juin 1953 Danemark 13 juin juin 1952 Groenland 31 mai mai 1954 Iles Féroé 28 septembre septembre

9 La liberté syndicale et la protection du droit syndicale Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983 Egypte 6 novembre novembre 1958 Equateur 29 mai mai 1968 Erythrée 22 février février 2001 Espagne 20 avril avril 1978 Estonie 22 mars mars 1995 Ethiopie 4 juin juin 1964 Fidji 17 avril avril 2003 Finlande 20 janvier janvier 1951 France 28 juin juin 1952 Guadeloupe 27 avril avril 1955 Martinique 27 avril avril 1955 Polynésie française 19 mars mars 1954 Saint-Pierre-et-Miquelon 19 mars mars 1954 Terres australes et antarctiques françaises 13 mars mars 1990 Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960 Gambie 4 septembre septembre 2001 Géorgie 3 août août 2000 Ghana 2 juin juin 1966 Grèce 30 mars mars 1963 Grenade 25 octobre octobre 1995 Guatemala 13 février février 1953 Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959 Guinée équatoriale 13 août août 2002 Guyana 25 septembre septembre 1968 Haïti 5 juin juin 1980 Honduras 27 juin juin 1957 Hongrie 6 juin juin 1958 Indonésie 9 juin juin 1999 Irlande 4 juin juin 1956 Islande 19 août août 1951 Israël 28 janvier janvier 1958 Italie 13 mai mai 1959 Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962 Japon 14 juin juin 1966 Kazakhstan 13 décembre décembre 2001 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Kiribati 3 février 2000 S 3 février 2000 Koweït 21 septembre septembre 1962 Lesotho* 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966 Lettonie 27 janvier janvier 1993 Libéria 25 mai mai

10 Protection des travailleurs Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Libye 4 octobre octobre 2001 Lituanie 26 septembre septembre 1995 Luxembourg 3 mars mars 1959 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Madagascar 1 er novembre 1960 S 1 er novembre 1960 Malawi 19 novembre novembre 2000 Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960 Malte 4 janvier janvier 1966 Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961 Mexique 1 er avril er avril 1951 Moldova 12 août août 1997 Mongolie 3 juin juin 1970 Mozambique 23 décembre décembre 1997 Myanmar 4 mars mars 1956 Namibie 3 janvier janvier 1996 Nicaragua 31 octobre octobre 1968 Niger 27 février 1961 S 27 février 1961 Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960 Norvège 4 juillet juillet 1950 Pakistan 14 février février 1952 Panama 3 juin juin 1959 Papouasie-Nouvelle-Guinée 2 juin juin 2001 Paraguay 28 juin juin 1963 Pays-Bas 7 mars mars 1951 Antilles néerlandaises 25 juin juin 1951 Aruba b 1 er janvier er janvier 1986 Pérou 2 mars mars 1961 Philippines 29 décembre décembre 1954 Pologne 25 février février 1958 Portugal 14 octobre octobre 1978 République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960 République dominicaine 5 décembre décembre 1957 République tchèque 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Roumanie 28 mai mai 1958 Royaume-Uni 27 juin juillet 1950 Bermudes 10 janvier janvier 1962 Gibraltar* 19 juin juin 1958 Guernesey 27 juin juillet 1950 Iles Falkland 5 juillet juillet 1962 Ile de Man 27 juin juillet 1950 Iles Vierges britanniques 12 juin juin 1964 Jersey 27 juin juillet 1950 Montserrat 26 novembre novembre 1962 Sainte-Hélène* 26 mai mai

11 La liberté syndicale et la protection du droit syndicale Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Russie 10 août août 1957 Rwanda 8 novembre novembre 1989 Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980 Saint-Kitts-et-Nevis 25 août août 2001 Saint-Marin 19 décembre décembre 1987 Saint-Vincent-et-les Grenadines 9 novembre novembre 2002 Sao Tomé-et-Principe 17 juin juin 1993 Sénégal 4 novembre 1960 S 4 novembre 1960 Serbie-et-Monténégro 24 novembre 2000 S 23 juillet 1959 Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978 Sierra Leone 15 juin juin 1962 Slovaquie 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Sri Lanka 15 septembre septembre 1996 Suède 25 novembre novembre 1950 Suisse 25 mars mars 1976 Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978 Syrie 26 juillet 1960 S 26 juillet 1961 Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Tanzanie 18 avril avril 2001 Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960 Togo 7 juin 1960 S 7 juin 1960 Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 1963 Tunisie 18 juin juin 1958 Turkménistan 15 mai mai 1998 Turquie 12 juillet juillet 1994 Ukraine 14 septembre septembre 1957 Uruguay 18 mars mars 1955 Venezuela 20 septembre septembre 1983 Yémen 29 juillet juillet 1977 Zambie 2 septembre septembre 1997 Zimbabwe 9 avril avril 2004 * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Du 15 oct au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d une déclaration d extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1 er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1 er juillet b Au 1 er janv l île d Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. 11

12 Protection des travailleurs Réserves et déclarations Gibraltar Art. 2 et 3: La loi apporte certaines restrictions aux fonctions que peuvent exercer les étrangers en tant que membres d un syndicat. Lesotho Art. 2: Les fonctionnaires de l administration pénitentiaire sont soumis aux mêmes lois et règlements que les fonctionnaires de la police. Ste-Hélène Art. 3: Les fonds d un syndicat ne peuvent être dépensés qu à des fins prévues par les lois nationales. 12